Deux semaines après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le principal objectif est d’augmenter la responsabilité politique de toutes les institutions européennes. Le Parlement européen a invité le Conseil et la Commission à travailler de concert sur la réforme de la législation européenne, sujet sensible fondé sur l’article 9 du traité sur le fonctionnement institutionnel.

Il n’est pas étonnant de constater que la plénière de Strasbourg est encore une fois seule à porter le débat vers plus de transparence.

Preuve en est faite par l’immuabilité de la Commission sur son texte, très contesté, sur « la proposition d’initiative législative » ; elle l’a même confirmé comme texte de base du travail législatif sous le traité de Lisbonne, quand bien même il est maintenant clairement dépassé par les deux dernières années de jugements rendus à la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’obligation de transparence imposée à toutes les institutions par le traité de Lisbonne.

De son côté, le Conseil a adopté une approche encore plus restrictive en votant le plus petit nombre d’amendements possible sur ses règles internes de procédure ; s’accordant à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de certaines de ses règles directement applicables (comme celle sur les procédures législatives), les chefs d’états et de gouvernements ont opté pour le principe général de confidentialité comme règle interne.

De plus, le conseil a renforcé ses règles de confidentialité et les a instaurées comme standard des échanges d’information entre états membres le même jour que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (cf Documents internes du Conseil 13886/09 et 13885/09).

Plus inquiétant encore, le Parlement semble être maintenant divisé, comparé au moment de la première loi sur la transparence (Regulation 1049/01). Lors de ce vote, on pouvait observer un fort soutien des deux plus gros groupes politiques (PPE et PSE) qui divergent maintenant entre attitude progressiste (PSE) et conservatrice (PPE).

Même si le texte adopté en plénière (341 voix Pour, 206 Contre, 20 Abstentions) semble être prometteur pour les travaux futurs, le vote qui aura lieu dans les prochains mois est très controversé par le PPE, ce qui signifie que de nombreux compromis devront être faits, suggérant que le texte ne sera pas facilement accepté par le Conseil. La révision du règlement 1049/01 prendra donc beaucoup plus de temps qu’initialement prévu.

Lien vers le site d’Emilio De Capitani

(*) TFUE Article 15 (ex Article 255 TEC)
1. In order to promote good governance and ensure the participation of civil society, the Union institutions, bodies, offices and agencies shall conduct their work as openly as possible.
2. The European Parliament shall meet in public, as shall the Council when considering and voting on a draft legislative act.
3. Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have a right of access to documents of the Union institutions, bodies, offices and agencies, whatever their medium, subject to the principles and the conditions to be defined in accordance with this paragraph.
General principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the European Parliament and the Council, by means of regulations, acting in accordance with the ordinary legislative procedure.
Each institution, body, office or agency shall ensure that its proceedings are transparent and shall elaborate in its own Rules of Procedure specific provisions regarding access to its documents, in accordance with the regulations referred to in the second subparagraph.
The Court of Justice of the European Union, the European Central Bank and the European Investment Bank shall be subject to this paragraph only when exercising their administrative tasks.
The European Parliament and the Council shall ensure publication of the documents relating to the legislative procedures under the terms laid down by the regulations referred to in the second subparagraph