… Ou plutôt avons-nous tenté de les interroger puisque seule l’une d’entre eux, Diana Wallis (ALDE) a répondu à nos questions. Ni Nirj Deva (ECR) ni Martin Schulz (S&D) n’ont pris le temps de se positionner sur les questions de transparence et d’éthique au sein du Parlement et plus largement des institutions communautaires.

M. Schulz, le président qui sera élu dans les heures à venir selon toute (in)vraisemblance, n’est pas le dernier à regretter le le prétendu « déficit démocratique » de l’UE et regretter le fossé existant entre les citoyens européens et les institutions communautaires [1] ; pourtant son absence de réponse nous laisse perplexe sur son engagement véritable en tant que futur président du Parlement européen pour la transparence et l’éthique au sein des institutions de l’UE.

Plus que les mots – ou leur absence (on sait les candidats très sollicités en période de campagne) – ce sont les actes du futur président du Parlement européen qui nous permettront de juger de son engagement pour la transparence, et plus ailleurs, la démocratie européenne. Les défis de cette seconde moitié de mandat seront nombreux, de l’application du Code de Conduite des députés européens à l’accès aux documents officiels de l’UE pour n’en citer que les plus actuels, et nous serons particulièrement vigilants. A bon entendeur.

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Diana Wallis (ALDE)

Nous avons donc posé aux candidats à la présidence du Parlement européen trois questions sur la transparence et l’éthique au sein des institutions de l’UE. Voici donc les réponses de Diana Wallis (ALDE), MM. Schulz et Deva n’ayant pas répondu à nos sollicitations.

Considérez-vous que le Parlement européen est une institution suffisamment transparente et pourquoi ?

Malgré le scandale de corruption du printemps, ou peut-être à cause de cela, 2011 a été une bonne année pour la transparence au sein du Parlement européen. Grâce au nouveau Code de conduite pour les députés européens, entré en vigueur le 1er janvier 2012, le Parlement européen est en passe de devenir un exemple pour les autres Parlements nationaux. Hier même [12/01/2012 - NDLR] j’ai été approchée par des Estoniens qui parlaient de suivre notre exemple. Le président sortant, Jerzy Buzek, et moi-même étions, avec d’autres députés européens impliqués dans un groupe de travail spécifique, déterminés à utiliser les meilleurs exemples existant à travers l’Europe comme modèles pour notre nouveau Code de Conduite. une écrasante majorité de 619 députés européens a voté en faveur de ce code en décembre 2011 (seulement deux eurodéputés ont voté contre).

Voir le Règlement du Parlement européen

En Europe, d’autres législateurs se réjouissent de notre initiative de Registre Transparence commun avec la Commission européenne, établi en juin 2011. Ce registre gagne en force bien qu’il demeure fondé sur un système de participation volontaire. Le Conseil est l’institution manquante, et nous devons faire pression sur eux pour joindre cette initiative durant la Présidence danoise.

Voir le Registre de la transparence commun au Parlement européen et à la Commission européenne pour les représentants d’intérêt basés à Bruxelles

Le Parlement européen doit peut-être être plus innovant que les autres institutions en ce qui concerne la transparence, afin de tenir compte de sa nature spécifique et de son statut légal. Comme le montrent les cas cités précédemment, il a su prouver qu’il était une institution qui pouvait faire des changements dans la bonne direction lorsque cela était nécessaire.

En tant que président(e), quelle(s) mesure(s) prendrez-vous pour accroitre la transparence et l’éthique au sein du Parlement européen ?

Ouvrir la prise de décision au sein du Bureau du Parlement – rendre les ordres du jour et autres documents disponibles pour les députés européens avant les réunions et les comptes-rendus des décisions tout de suite après les réunions. Cela permettrait de dissiper l’apparent mystère enveloppant la prise de décision interne et les embauches.

Autoriser les députés européens à débattre de la question du siège du Parlement européen.

Publier une liste des membres du cabinet du Président, et nommer des personnes spécifiques pour répondre aux membres de la chambre.

Rester une Présidente accessible qui prend son petit-déjeuner à la cantine, participe aux réunions de groupe et de commissions régulièrement.

La transparence est liée à la participation, pour s’assurer de l’implication des citoyens dans le processus décisionnel européen. Je veux donc m’assurer que le Parlement soit plus présent et plus visible dans tous les Etats-membres et pas seulement dans les couloirs des gouvernements. Je veux donc recentrer les visites « officielles » sur l’essentiel, tout en utilisant chacune d’elle pour également rencontrer des groupes de citoyens et de souligner l’impact de la législation communautaire sur la vie quotidienne.

Je voudrais mettre au défi chacune de nos commissions de travail pour qu’elles tiennent une audience ou réunion dans un autre Etat-membre par an pour que notre travail soit mieux compris.

Je voudrais aussi voir un changement radical de notre relation avec les Parlements nationaux, pour qu’elle devienne une relation de travail naturelle sur chaque sujet, pour qu’ensemble nous puissions plus efficacement tenir l’exécutif pour responsable, que ce soit la Commission ou les gouvernements nationaux.

Ce ne sont que quelques exemples de mes idées après 5 ans d’expérience en tant que Vice-Présidente du Parlement.

Plus généralement, comment l’UE pourrait-elle améliorer la transparence parmi ses institutions et en ce qui concerne son fonctionnement ?

L’enjeu crucial est de faire en sorte que le Conseil et les Etats-membres ouvrent plus leur processus de prise de décision et rejoignent le Registre de la Transparence, ce serait un objectif clef.

Dans l’ensemble, j’aimerais voir l’année 2013, Année du Citoyen européen, véritablement galvaniser nos efforts pour montrer qu’être Européen apporte une valeur ajoutée, amène de réels bénéfices et est un endroit où chacun puisse exercer une influence sur les grands enjeux transnationaux à travers le Parlement européen.

[1] http://www.spiegel.de/international/europe/0,1518,626815-2,00.html

Le débat sur l’accessibilité des données oppose le Parlement européen à la Commission et au Conseil: explications des tenants et aboutissants de ce débat au cœur des questions de transparence.

L’article 15.3 du traité de Lisbonne entré en vigueur le 1^er décembre 2009 stipule que «tout citoyen de l’Union [...] a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union, quel que soit leur support». Concrètement, il s’agit d’abord d’assurer un accès libre aux documents officiels des institutions européennes, organes et agences inclus (jusqu’alors seuls le Parlement, le Conseil et la Commission étaient concernés).

Les modalités de mise en œuvre de cette disposition divisent la Commission européenne et le Parlement européen. La première considère en effet qu’aucun cadre juridique n’est applicable à toutes les institutions, alors que pour le second les dispositions du traité sont directement applicables. La Commission a ainsi proposé une réglementation (COM(2008)0229) devant permettre de mettre la législation communautaire en conformité avec le traité de Lisbonne. Le rapport (dit « rapport Cashman » du nom de son rapporteur) débattu en décembre 2011 au Parlement européen visait à amender cette proposition et a souligné les points de divergences entre les institutions communautaires.

De quels « documents » parle-t-on ?

Le spectre des institutions concernées par ce texte est un premier élément de désaccord entre le Parlement d’une part, le Conseil et la Commission de l’autre :

Proposition de la Commission (COM(2008)0229) : “accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission” (titre)

Rapport du Parlement (adopté le 15/12/2011) : “droit d’accès aux documents des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne” (amendement 1)

Le Parlement soutient donc une accessibilité plus large des documents officiels, ce que corrobore l’amendement 12 proposé par le rapport Cashman : alors que la Commission propose « un accès plus large » (considérant 12), le Parlement invite lui au « plein accès » (amendement 12). Les opposants du « plein accès » (Commission, Conseil, députés PPE) arguent du coût d’une telle mesure comparé aux bénéfices concrets pour la transparence et la démocratie (avançant le fait que ce sont les cabinets de lobbying plus que les citoyens européens qui profiteraient le plus de cette mesure).

La définition du terme « document » fait elle aussi l’objet d’une discorde :

Proposition de la Commission (COM(2008)0229) : a) «document»: tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi par une institution et formellement transmis à un ou plusieurs destinataires ou autrement enregistré, ou reçu par une institution; des données contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d’extraction électroniques sont des documents dès lors qu‘elles peuvent être extraites sous une forme imprimée ou sous la forme d’une copie électronique à l’aide des outils disponibles pour l’exploitation du système  ; (article 3)

Rapport du Parlement (adopté le 15/12/2011) : a) « document »: tout contenu de données quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relevant de la compétence d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union européenne. Des données contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d’extraction électroniques, y compris les systèmes externes utilisés pour le travail de l‘institution, constituent un document, notamment si elles peuvent être extraites à l’aide de tout outil raisonnablement disponible pour l’exploitation du système concerné. Toute institution, organe ou organisme qui entend créer un nouveau système de stockage électronique ou modifier profondément un système existant en évalue les incidences potentielles sur le droit d’accès, veille à ce que le droit d’accès soit garanti en tant que droit fondamental et prend les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de transparence. Les modalités d’extraction des informations contenues dans les systèmes électroniques sont adaptées afin de répondre aux demandes du public ; (amendement 30)

La définition du terme de document par le Parlement est donc plus large, incluant toute production des institutions, organismes et agences européennes qu’elle soit au format papier, informatique ou audiovisuel.

Si, suivant le texte de la Commission, la proposition du Parlement précise qu’il peut y avoir des exceptions, elle ajoute que celles-ci doivent être strictement encadrées et limitées aux questions de sécurité publique ou de droits de la propriété intellectuelle, si sauf en cas « d’intérêt public supérieur justifiant la divulgation ». Par ailleurs le rapport Cashman appelle à l’uniformisation de la classification des documents internes de l’ensemble des institutions communautaires, afin de la rendre plus claire.

Selon l’ONG access-info.org, il s’agit d’une bonne proposition de la part du Parlement européen en cela qu’elle « trouve le juste milieu entre l’“espace de réflexion” des institutions européennes et la transparence des processus législatifs requises par le traité de Lisbonne » [1]… mais cette opinion n’est pas partagée par tous les acteur concernés.

Que deviendra ce rapport ?

Dès le début 2012, il fera l’objet de discussions entre le Parlement, la Commission et le Conseil afin d’obtenir un accord entre ces trois parties… ce qui ne s’annonce pas des plus aisés.

Malgré l’intérêt des autorités danoises pour les questions de transparence, la Commission et le Conseil demeurent frileux sur les questions d’accessibilité des données. Selon Michael Cashman (UK), rapporteur de ce rapport, « [i]l y a de la résistance au Conseil, il veut en rester à ce qu’il a donné en 2001» [2], et de préciser que le Conseil est favorable à l’introduction d’un veto sur les documents des tiers (ie provenant des Etats-membres), ce que rejette formellement le rapport Cashman. Quant à la Commission, Maroš Šefčovič, commissaire chargé des relations inter-institutionnelles et de l’administration, a déjà précisé lors du débat de décembre que la Commission ne pourrait pas accepter beaucoup des changements proposés par le rapport et qu’un « accord risquait de prendre du temps ».

L’adoption du rapport Cashman par le Parlement ne se traduira pas immédiatement par un meilleur accès aux documents officiels de l’UE mais ouvre une nouvelle phase de négociations entre les institutions européennes. Rendez-vous est pris pour 2012.

[1] http://www.access-info.org/en/european-union/211-european-parliament-adopts-proposals-t-improve-eu-transparency-rules

[2] http://www.europolitique.info/preprod/le-pe-s-oppose-au-conseil-et-la-commission-c-est-l-impasse-art319405-71.html

Au rang des principaux sujets à l’ordre du jour de ce sommet : la crise de la zone euro et la question de la suppression des visas. Au rang des préoccupations des eurodéputés : le respect des droits fondamentaux en Russie et la régularité des élections.

Retrouvez notre analyse détaillée du débat au Parlement européen ayant précédé le 28ème Sommet UE-Russie lors de la Session de décembre 2011.

C’est pourquoi il nous a paru important de faire le point sur le traitement de ces questions par les eurodéputés en nous penchant sur les cinq thèmes les plus abordés par les euro-députés dans le champ de la politique sociale.

Vieillissement actif, congé maternité, retraites, coordination de la sécurité sociale, qualifications professionnelles : ce sont ces mots-clefs que nous avons recherchés dans les documents officiels produits par le Parlement européen, compilés et analysés selon la méthode que nous avons développée. Il s’agissait d’étudier plus spécifiquement la fréquence et la densité des travaux et débats autour de chacun de ces mots-clefs.

Pour reprendre les conclusions générales de cette étude, on note un écart important dans le nombre d’occurrences des cinq mots-clefs : les retraites sont, de loin, en haut du tableau (580 documents en font état), suivies par les qualifications professionnelles (282 documents), le congé maternité (101), le vieillissement actif (85) et la coordination de la sécurité sociale (26).

Selon les sujets abordés, le nombre d’acteurs très impliqués varie substantiellement. On retrouve néanmoins des corrélations entre les eurodéputés les plus impliqués sur l’ensemble de ces questions sociales : par exemple, les élus les plus impliqués sur la question des retraites sont aussi ceux les plus actifs sur le thème des qualifications professionnelles. En moyenne, près de 50% des euro-députés ayant mentionné l’un des mots-clefs étudiés, ont été particulièrement actifs dans les travaux et débats traitant de ce sujet.

Pour connaître les conclusions détaillées de notre analyse, vous pouvez télécharger le rapport (en anglais).

Les expériences de l’étranger illustrent largement l’importance d’un cadre juridique dépourvu de toute barrière à l’accès et à la réutilisation des données, et ce grâce à des licences libres.

Afin d’assurer à la France une entrée véritable dans l’Open Data, Creative Commons France, Regards Citoyens, l’Open Knowledge Foundation et Veni Vidi Libri se sont associés pour rédiger une déclaration, ouverte à la signature de tous, exprimant des recommandations simples en matière de licences.

Retrouvez et signez la déclaration en ligne que Parlorama a aussi signé sur :

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