Une bourse Erasmus+ et une aide au revenu agricole ne se demandent pas au même endroit. La première suit une enveloppe fixée à l’échelle européenne. La seconde passerait par un plan écrit par un État membre, puis approuvé à Bruxelles. C’est cette différence de circuit, et non le montant total, qui détermine à qui un dossier s’adresse et qui décide de l’attribution.
Le point de départ est daté. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté son paquet pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 : une proposition de règlement du Conseil fixant les plafonds de dépenses, un projet d’accord interinstitutionnel, et un règlement sectoriel par programme. Rien n’est arrêté à ce stade.
Le règlement CFP est adopté par le Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, après approbation du Parlement européen. Le Parlement approuve ou rejette l’ensemble : il n’amende pas le cadre. La négociation porte donc sur un paquet entier, jamais programme par programme. L’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) offre une porte de sortie : le Conseil européen peut autoriser, à l’unanimité lui aussi, le Conseil à statuer à la majorité qualifiée.
L’ordre de grandeur proposé est de 1 985 milliards d’euros courants sur sept ans, soit 1,26 % du revenu national brut (RNB) de l’Union sur la période. Le cadre 2021-2027 pesait environ 1 200 milliards, hors plan de relance NextGenerationEU. Sur les 1,26 %, 0,11 point correspond au remboursement de ce plan de relance. Des totaux exprimés en euros constants circulent aussi, et ils diffèrent d’une publication à l’autre : la référence retenue ici est le montant en euros courants. Ce budget ne remplace pas les budgets nationaux, il s’y ajoute à la marge — ce qui se joue est une répartition entre blocs, pas le niveau de la dépense publique en Europe. L’assiette, elle, dépend du poids économique de chaque État dans l’Union.
Une bourse de mobilité reste l’euro européen qui atterrit sur un compte personnel
Erasmus+ conserve, dans la proposition, une enveloppe qui lui est propre. Elle est fixée au niveau européen et n’est pas répartie par les plans nationaux. Le rattachement exact du programme dans l’architecture des rubriques ne se lit pas de façon univoque dans les documents publiés. Ce qui se lit, en revanche, c’est que son montant ne dépend pas d’un arbitrage national.
La différence n’a rien de théorique. Quand une enveloppe est fixée à l’échelle de l’Union, le montant disponible ne varie pas selon les priorités qu’un gouvernement inscrit dans son propre document de programmation. Quand elle est répartie par un plan national, le même euro dépend d’un arbitrage écrit dans ce plan.
Le montant proposé pour Erasmus+ est de 40,8 milliards d’euros sur 2028-2034. Le programme disposait de 26 milliards sur 2021-2027 et de 14,7 milliards sur 2014-2020, selon le décompte publié par Toute l’Europe.
La progression s’exprime en euros courants et sur sept ans. Elle porte sur une demande déjà excédentaire : en 2025, les crédits d’Erasmus+ ne couvraient que 50 à 60 % de la demande selon les secteurs. Une enveloppe plus large ne dit donc ni combien de mobilités supplémentaires seront financées, ni de combien chaque bourse augmentera. Ces deux paramètres ne se déduisent pas d’un total sur sept ans.
Le versement, lui, est individuel : une bourse de mobilité arrive sur un compte personnel. Le circuit pour y accéder ne passe pas par Bruxelles. La candidature est portée par l’établissement ou par un organisme accrédité, et le programme est administré par une agence nationale. Personne n’adresse un dossier Erasmus+ à la Commission européenne.
L’échelle du programme est celle d’une trajectoire longue : plus de 16 millions de participants depuis 1987, dont environ 2 millions de Français. Il s’inscrit dans un ensemble plus large d’outils européens de mobilité et de formation.
Cohésion, agriculture, social : l’enveloppe est européenne, l’arbitrage devient national
C’est la transformation la plus lourde du paquet. Pour les fonds dits en gestion partagée, la proposition supprime les programmes séparés — cohésion, agriculture, pêche, migrations, sécurité — et les remplace par un plan unique par État membre : le plan national et régional de partenariat.
La mécanique tient en quatre temps :
- la Commission propose une enveloppe à chaque État membre ;
- l’État écrit un plan couvrant l’agriculture, la cohésion, la pêche, les migrations et le volet social ;
- la Commission, puis le Conseil, approuvent formellement ce plan ;
- les versements suivent l’atteinte de jalons et de cibles.
Vingt-sept plans doivent être écrits, un par État membre, avant tout versement.
Un plan approuvé ne déclenche pas à lui seul un versement : chaque paiement suppose qu’un jalon ou une cible inscrits dans ce plan aient été atteints, et constatés.
Pour le bénéficiaire final, la conséquence est directe. L’argent reste européen ; la décision d’attribution ne l’est plus. Un exploitant, une collectivité ou une association répond à un appel lancé par une autorité de gestion nationale ou régionale, sur des critères inscrits dans le plan de son État.
Les ordres de grandeur sont ceux que rapporte le Sénat dans son rapport d’information n° 532 du 9 avril 2026. La rubrique 1, qui recouvre cohésion, agriculture et migrations, y est chiffrée à 1 062 milliards d’euros courants, soit 946,4 milliards en euros constants de 2025. Les plans nationaux et régionaux de partenariat y pèsent 771,3 milliards d’euros constants, soit plus de 80 % de cette rubrique.
Ces deux unités de prix se croisent partout dans le dossier, et les confondre fabrique des écarts qui n’existent pas. En euros courants, une somme intègre l’inflation attendue jusqu’en 2034. En euros constants de 2025, elle est ramenée au pouvoir d’achat d’aujourd’hui. Des décomptes qui raisonnent en euros courants chiffrent ainsi les mêmes plans de partenariat à 865 milliards. Rapporter ce montant courant à un total exprimé en euros constants, ou l’inverse, donne un écart trompeur : 771,3 et 865 milliards désignent la même enveloppe, comptée dans deux unités différentes.
Ce partage désigne surtout un interlocuteur. Pour une enveloppe fléchée au niveau européen, c’est l’agence nationale du programme concerné. Pour une enveloppe répartie par un plan, c’est l’autorité de gestion désignée par l’État ou la région, et le document à lire est le plan lui-même.
293,7 milliards de plancher proposé pour le soutien au revenu agricole
Fusionner cinq politiques dans un plan unique ouvre une brèche : rien n’empêcherait un État de redéployer sa part agricole vers d’autres objectifs de son plan. La réponse proposée est un montant minimum obligatoire, sanctuarisé à l’intérieur des plans nationaux et régionaux de partenariat. Le rapport sénatorial du 9 avril 2026 le chiffre à 293,7 milliards d’euros au minimum pour le soutien au revenu des agriculteurs.
Ce plancher est la contrepartie directe de la fusion. Sans lui, l’aide au revenu deviendrait une ligne parmi d’autres dans un arbitrage national, en concurrence avec la cohésion, la pêche ou les migrations à l’intérieur du même document.
Il protège une ligne, pas un montant par exploitation. Aucun des documents publiés ne convertit cette somme en aide moyenne par agriculteur, et une division faite à la main ne vaudrait rien : les critères d’éligibilité et la répartition restent à écrire dans chaque plan, puis à faire approuver. Un plancher garantit qu’une enveloppe existe. Il ne garantit pas ce que chacun touchera.
Indemnisation aérienne, carte d’assurance maladie : des droits hors budget
Une bonne part de ce qu’un lecteur identifie comme « européen » ne coûte rien au budget de l’Union. L’indemnisation en cas de vol annulé, la carte européenne d’assurance maladie, la fin des frais d’itinérance sont des règles, pas des dépenses. Ce sont des obligations imposées par des textes, pas des lignes budgétaires.
La distinction compte au moment de lire une négociation budgétaire. Un cadre resserré n’abroge pas un droit qui n’est pas une ligne de dépense. L’inverse est vrai aussi : aucune enveloppe ne crée ces droits, qui se modifient par leur propre texte sectoriel et selon leur propre procédure.
Un retard dans l’adoption du cadre financier ne les atteint pas davantage. Ces textes ont leur calendrier propre, indépendant des plafonds de dépenses négociés pour 2028-2034.
Trois circuits, trois interlocuteurs :
| Circuit | Exemples | Qui fixe le montant | Où se dépose une demande |
|---|---|---|---|
| Enveloppe fléchée au niveau européen | Erasmus+, Horizon Europe | Le règlement du programme, à l’échelle de l’Union | Établissement ou organisme accrédité, puis agence nationale du programme |
| Enveloppe répartie par un plan national | Cohésion, agriculture, pêche, migrations, social | Le plan national et régional de partenariat, approuvé par la Commission et le Conseil | Autorité de gestion nationale ou régionale |
| Règle sans dépense | Indemnisation aérienne, carte européenne d’assurance maladie, itinérance | Aucun : ce n’est pas une ligne budgétaire | Aucun guichet de financement |
Fin 2026 pour l’accord visé, 2027 pour les règlements, janvier 2028 pour les premiers versements
Les négociations formelles ont commencé en août 2025 et se sont poursuivies sous les présidences tournantes successives du Conseil de l’Union européenne. Le Conseil européen du 18 décembre 2025 a appelé à accélérer les travaux, avec pour objectif un accord final avant la fin de 2026.
Le Parlement européen a arrêté sa position. Sa commission des budgets l’a adoptée le 15 avril 2026, par 26 voix pour, 9 contre et 5 abstentions ; le Parlement n’avait alors publié aucun total en milliards d’euros. Son niveau global s’exprimait dans une autre unité : une part du revenu national brut de l’Union. La séance plénière a confirmé la position le 28 avril 2026, par 370 voix pour, 201 contre et 84 abstentions, selon le communiqué publié le jour même par le Parlement. Le Parlement y réclame environ 10 % de crédits de plus que la Commission. Il demande aussi que le service de la dette de NextGenerationEU soit tenu hors des plafonds du cadre.
Ce même communiqué chiffre la position adoptée à environ 1 780 milliards d’euros aux prix constants de 2025, soit environ 2 010 milliards d’euros courants. Ce dernier montant s’exprime dans la même unité de prix que les 1 985 milliards de la proposition, mais pas sur le même périmètre : la Commission loge le remboursement de NextGenerationEU sous ses plafonds, le Parlement veut l’en sortir. Les soustraire l’un à l’autre donnerait un écart minime, dépourvu de signification. La seule grandeur que les deux institutions expriment de la même façon est l’écart de crédits, soit environ 10 % de plus.
Le même piège vaut pour les parts de revenu national brut qui circulent : selon le traitement réservé à NextGenerationEU, un effort identique s’affiche à des pourcentages différents. Un pourcentage sans son périmètre n’est comparable à aucun autre.
Du côté du Conseil, deux jalons avaient été posés. Une « boîte de négociation » chiffrée rubrique par rubrique devait être présentée par la présidence tournante en juin 2026, avant le Conseil européen des 18 et 19 juin, selon le rapport sénatorial n° 598 du 6 mai 2026. Un accord devait suivre avant la fin de l’année. Fin août 2026, aucun règlement CFP n’est adopté : le cadre en reste au stade de la proposition et de la négociation entre institutions.
L’échéance de fin 2026 n’a rien d’arbitraire. Un accord politique ne suffit pas à payer. Il faut ensuite adopter les règlements sectoriels en 2027, puis écrire et faire approuver vingt-sept plans nationaux. Chaque mois perdu en amont se paie en retard de versement à partir de janvier 2028.
Sans règlement au 31 décembre 2027, seuls les plafonds sont prorogés
Le traité prévoit un filet de sécurité. À défaut de nouveau règlement à l’échéance du cadre en cours, l’article 312 TFUE dispose que « les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu’à l’adoption de ce règlement ».
La portée de ce filet tient aux mots employés. Ce sont les plafonds annuels et les dispositions du cadre qui sont prorogés. Pas les programmes.
La nuance sépare deux affirmations très différentes. « Le budget continue » est exact. « Les programmes continuent » ne l’est pas automatiquement : un programme dont le règlement sectoriel arrive à son terme fin 2027 n’a plus de base juridique pour engager de nouvelles dépenses, même si le plafond, lui, est reconduit. L’effet réel d’un retard se lit donc texte par texte, dans la durée propre de chaque règlement sectoriel, et non dans le seul règlement CFP.
Cette procédure ne se lit pas dans un communiqué : elle est écrite dans les traités qui fixent la procédure budgétaire européenne, dont l’article 312 fait partie.
Lire soi-même l’enveloppe d’un programme dans le paquet du 16 juillet 2025
Les montants qui circulent se vérifient sans intermédiaire. Le paquet du 16 juillet 2025 est une série de propositions numérotées COM, chacune consultable sur EUR-Lex. L’enveloppe d’un programme ne figure pas dans le règlement CFP : elle se lit dans l’article financier du règlement de ce programme.
Quelques repères, issus des documents publiés par la Commission :
- Horizon Europe : 175 milliards d’euros proposés ;
- défense et espace, au sein du Fonds européen de compétitivité : 131 milliards ;
- instrument extérieur « Global Europe » : 200 milliards, dont une réserve de crise de 15 milliards ;
- Ukraine : jusqu’à 100 milliards mobilisables sur la période.
Chacun de ces chiffres reste une proposition. La vérification tient en trois gestes : ouvrir sur EUR-Lex le règlement du programme concerné, chercher son article financier, regarder la date du document. C’est là que le montant deviendra définitif, et nulle part ailleurs.
Questions fréquentes sur le budget européen 2028-2034
Le budget européen 2028-2034 est-il adopté ?
Non. La Commission européenne a présenté le 16 juillet 2025 une proposition de cadre financier pluriannuel, accompagnée d’un règlement sectoriel par programme. Le cadre ne devient du droit qu’après un vote du Conseil de l’Union européenne à l’unanimité et l’approbation du Parlement européen. Tous les montants cités, y compris le total de 1 985 milliards d’euros, sont ceux de la proposition.
Qui décide du montant final, et le Parlement peut-il l’amender ?
Le Conseil de l’Union européenne adopte le règlement CFP à l’unanimité, après approbation du Parlement européen. Le Parlement approuve ou rejette l’ensemble ; il ne l’amende pas. La négociation porte donc sur un paquet entier, et aucune ligne ne se règle isolément, Erasmus+ compris. L’article 312 TFUE permet au Conseil européen d’autoriser, à l’unanimité lui aussi, le Conseil à statuer à la majorité qualifiée.
La décision sur les ressources propres suit-elle la même procédure ?
Non. Elle relève d’un régime distinct : chaque État membre doit l’approuver selon ses propres règles constitutionnelles. Le règlement CFP et la décision relative aux ressources propres sont deux textes séparés, adoptés selon deux procédures séparées.
Une bourse Erasmus+ se demande-t-elle à la Commission européenne ?
Non. Erasmus+ conserve dans la proposition une enveloppe fixée au niveau européen, chiffrée à 40,8 milliards d’euros pour 2028-2034, et non répartie par les plans nationaux. La candidature passe par l’établissement ou par un organisme accrédité, et le programme est administré par une agence nationale. Le versement, lui, est individuel. Les conditions et les échéances relèvent de l’agence nationale compétente.
Que se passe-t-il si aucun règlement n’est adopté avant 2028 ?
L’article 312 TFUE proroge les plafonds et les dispositions du cadre correspondant à sa dernière année, jusqu’à l’adoption du nouveau règlement. Cette prorogation porte sur le cadre, pas sur les programmes. Un programme dont le règlement sectoriel s’achève fin 2027 ne disposerait plus de base juridique pour engager de nouvelles dépenses, même sous un plafond reconduit. L’effet d’un retard se mesure donc texte par texte.
