EU Kids Act : le projet de la Commission fixe à 15 ans l’ouverture d’un compte social
L'UE envisage de fixer à 15 ans l'âge d'un compte social autonome. Projet non publié : périmètre, vérification d'âge, amendes et étapes restantes. [...]
Technologie
Réseaux sociaux avant 15 ans : le nouveau projet notifié à Bruxelles est gelé au moins trois mois
Réseaux sociaux avant 15 ans : la France a notifié le 14 septembre un nouveau projet à Bruxelles. Gel de trois mois, délais et effets pour les familles. [...]
DSA : ChatGPT, Reddit et Roblox basculent dans le régime renforcé, avec quatre mois pour s’y conformer
ChatGPT, Reddit et Roblox sont désignés au titre du DSA depuis le 31 août 2026 : seuil de 45 millions d'utilisateurs, quatre mois pour se conformer. [...]
Modèles d’IA ouverts : comment les données mémorisées se transmettent d’un modèle à ses dérivés
Un modèle d'IA ouvert transmet à ses dérivés ce qu'il a mémorisé. La CNIL actualise l'outil qui remonte la généalogie ; le RGPD suit la chaîne. [...]
Compte désactivé par un algorithme : les recours ouverts par l’article 22 du RGPD
Uber sanctionné 824,99 M€ pour des comptes coupés sans humain : ce que l'article 22 du RGPD permet d'exiger, devant qui et dans quel délai. [...]
Fuite de données à la DGFiP : devant quel juge et dans quel délai demander réparation à l’État
Fuite de données à la DGFiP : pourquoi la CNIL ne peut pas infliger d’amende à l’État, ce qu’il faut prouver et devant quel juge demander réparation. [...]
App Store dans l'UE : ce que les nouvelles conditions d'Apple changent au 1ᵉʳ octobre 2026
Conditions Apple pour les applications dans l’UE : effet au 1ᵉʳ octobre 2026. Ce que le DMA impose et ce qui change sur votre iPhone. [...]
Voiture électrique d'occasion : la nouvelle prime CEE au 1ᵉʳ septembre 2026, et pourquoi son montant n'est écrit nulle part
Prime CEE voiture électrique d'occasion au 1ᵉʳ septembre 2026 : conditions de l'arrêté du 10 août, véhicules concernés, et pourquoi le montant varie. [...]
Fuite de données à la DGFiP : ce que contient le courriel envoyé depuis le 17 août 2026
Vol de données fiscales : la DGFiP informe les personnes touchées depuis le 17 août 2026. Ce que l'article 34 du RGPD impose et ce que dit le courriel. [...]
Fuite de données personnelles : ce que le RGPD vous permet vraiment d'exiger, et devant qui
Fuite de données : ce que le RGPD vous permet d'exiger — information, plainte CNIL, action de groupe, réparation — et ce que le juge attend comme preuve. [...]