Centres de données : une étiquette de A à G pour l’énergie et l’eau à partir de 500 kW informatiques

Le centre de données voisin aura une note publique s’il déclare ses données et atteint 500 kW informatiques. Il faut encore que le Parlement et le Conseil ne rejettent pas le règlement. La note tient en deux lettres, de A à G : l’une pour l’énergie, l’autre pour l’eau. La Commission européenne a adopté le 21 septembre 2026 le règlement délégué C(2026) 3472, qui crée ce système commun de notation de la durabilité des centres de données. Les premières étiquettes doivent être générées au plus tard le 15 août 2027, puis chaque année.

Le texte n’est pas encore applicable. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne peuvent encore s’y opposer, sans pouvoir le modifier. Une fois l’étiquette émise, toute personne pourra la demander à l’exploitant ou la consulter dans la base de données européenne. Une condition reste décisive : le centre doit avoir déclaré ses données.

Au moins 500 kW de puissance informatique, pas 500 kW de raccordement

Le seuil ne se lit ni sur la taille du bâtiment ni sur l’abonnement électrique. Il porte sur les seuls équipements informatiques installés : leur puissance compte, pas celle du site entier. L’article 12 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique vise les centres dont la demande de puissance des technologies de l’information installées est « d’au moins » 500 kW. Un site à exactement 500 kW est donc dans le champ.

La nuance compte, parce qu’un centre consomme bien plus que ses serveurs. Le refroidissement, les onduleurs et l’éclairage s’ajoutent. En 2024, le ratio moyen déclaré dans l’Union était de 1,36, selon le rapport de la Commission COM(2026) 500. Appliqué à un site de 500 kW informatiques, ce ratio signifie environ un tiers d’énergie consommée en plus pour l’infrastructure. Ce calcul est dérivé de la moyenne européenne, il ne figure pas dans le texte. Il montre surtout où chercher le seuil : dans l’inventaire informatique du site, pas sur sa facture d’électricité.

La base de données européenne range les centres en cinq catégories de taille, fixées par le règlement délégué (UE) 2024/1364 :

• très petite taille — de 100 à 500 kW ;
• petite taille — de 500 à 1 000 kW ;
• taille moyenne — de 1 à 2 MW ;
• grande taille — de 2 à 10 MW ;
• très grande taille — au-delà de 10 MW.

La première catégorie existe dans la base, mais elle est hors obligation. Un centre de 100 à 500 kW n’y figure que s’il déclare volontairement. Les quatre autres forment le champ obligatoire, et donc le champ de l’étiquette.

En France, la barre se mesure sur les salles de serveurs et les opérateurs vitaux sortent du champ

Un même centre peut être visible dans un pays et absent dans un autre, pour des raisons purement juridiques. L’Union exclut les centres utilisés pour la défense et la protection civile, ou qui fournissent leurs services exclusivement à ces fins. Le règlement C(2026) 3472 va plus loin que la directive : il les exempte désormais de toute déclaration à la base, quel que soit l’État membre, en modifiant l’article 3 du règlement 2024/1364.

La France a transposé l’obligation dans l’article L. 236-1 du code de l’énergie, créé par l’article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Il impose deux gestes aux exploitants : transmettre leurs informations sur la plateforme de la Commission, et les mettre à disposition du public. Le seuil y est formulé autrement. Il vise la puissance installée des salles de serveurs et centres d’exploitation informatique, « supérieure ou égale à 500 kW ». Le champ ne se limite pas aux hébergeurs : les salles serveurs d’entreprises, de banques ou de centres de recherche y entrent dès qu’elles franchissent la barre.

Les exclusions françaises sont plus larges que les exclusions européennes. Sortent du champ :

• les centres des forces armées et de la protection civile ;
• les centres des opérateurs d’importance vitale, au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense.

Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, fixe le calendrier. L’exploitant déclare la puissance installée dans les deux mois de la mise en service. Il transmet ensuite ses données avant le 15 mai de chaque année, pour l’année civile précédente. L’article D. 236-1 du code de l’énergie, créé par ce décret, fixe aussi l’échelle du seuil : le numéro SIRET, c’est-à-dire établissement par établissement.

Ces obligations relèvent du droit français. Elles alimentent la base européenne, mais l’étiquette elle-même reste l’œuvre du règlement européen. Devant une étiquette introuvable, une exemption française ou européenne est donc une explication possible, qui ne suppose aucune fraude.

Pas de déclaration, pas d’étiquette : 770 centres, un gros tiers du parc visé

L’étiquette ne crée aucune obligation nouvelle. Elle met en forme publique une déclaration déjà obligatoire depuis 2024. La base de données européenne génère automatiquement une étiquette électronique à partir des indicateurs que les exploitants y déposent. Aucune déclaration supplémentaire n’est demandée. Un centre qui ne déclare pas n’aura donc pas d’étiquette.

Cette base existe depuis le premier acte délégué de la directive, le règlement 2024/1364 adopté le 14 mars 2024. Elle fonctionne depuis septembre 2024. Sa première période de déclaration, de mai à septembre 2024, donne l’échelle du problème. Selon le rapport COM(2026) 500, 770 centres ont déclaré, soit environ 36 % du total estimé des centres soumis à l’obligation. Six États membres n’ont déclaré aucun centre, cinq en ont déclaré moins de trois.

La couverture progresse sans être acquise. Pour la deuxième période, la Commission a reçu des données préliminaires d’au moins 30 % de centres de plus. Sur la première, 70,1 % des données ont été jugées fiables. Pour le lecteur, la conséquence est directe : l’absence d’étiquette pour un site au-dessus du seuil signalera d’abord un défaut de déclaration, pas une exemption.

Le calendrier suit le cycle annuel. Au plus tard le 15 août 2027, puis chaque année, la base génère et transmet une étiquette à chaque centre ayant déclaré. L’étiquette est publique en ligne, dans toutes les langues officielles de l’Union. Elle vaut du 15 août de son année d’émission au 15 août suivant.

Un retard national ne laisse pas de trou. À partir de 2026, chaque État membre doit indiquer avant le 15 août si la déclaration des centres de son territoire est terminée. Faute de ce signal, l’étiquette en cours est prolongée jusqu’à l’émission de la nouvelle, au plus tard jusqu’au 31 décembre de la même année. Ce délai sert de fenêtre de surveillance du marché.

Les sites de moins de 500 kW et les projets peuvent entrer volontairement, la colocation déclare sa couverture

Le champ obligatoire n’est pas le champ possible. Le règlement ouvre trois portes, chacune avec sa règle.

• Les centres de moins de 500 kW informatiques peuvent participer volontairement. Ils déclarent alors les mêmes données, dans les mêmes délais que les centres obligés.
• Les centres pas encore en service peuvent aussi participer. Ils déclarent les indicateurs qu’ils sont conçus ou censés atteindre après deux années civiles d’exploitation, puis les valeurs réelles dès la première année. Leur date de mise en service est alors codée « DESIGN », avec l’année estimée.
• Les exploitants de colocation, qui louent des salles à des clients, ne mesurent pas toujours tout. Celui qui ne peut pas couvrir toute la surface de salle informatique doit estimer et indiquer le pourcentage de surface couvert par ses données. Il peut organiser une collecte interne auprès de ses clients, anonyme si nécessaire.

Le code « DESIGN » change la lecture d’une étiquette. Il signale des valeurs de conception, pas des mesures. Le pourcentage de surface couverte joue le même rôle pour la colocation : il dit quelle part du site la note décrit réellement.

Deux lettres notées, la moyenne européenne en D pour l’énergie comme pour l’eau

Une lettre ne dit rien sans son repère. L’étiquette note deux indicateurs, sur la même échelle de A à G.

Le premier est l’efficacité de l’utilisation de l’énergie, ou PUE (power usage effectiveness). C’est le rapport entre la consommation totale d’énergie du centre et celle de ses équipements informatiques. Un PUE de 1,36 signifie que le centre consomme 0,36 kWh de plus pour chaque kWh utilisé par l’informatique. Ce surplus paie le refroidissement, les onduleurs, l’éclairage. La moyenne déclarée dans l’Union en 2024, 1,36, pondérée par la consommation sur 681 centres aux données fiables, tombe en classe D. Les centres de 500 à 1 000 kW affichent 1,64 en moyenne, soit la classe E. La classe A, à 1,15 ou moins, correspond aux meilleures moyennes nationales : les écarts entre pays vont de 1,15 à 1,66.

L’écart entre classes se traduit en électricité. Selon l’exposé des motifs du règlement, passer d’un PUE de 1,6 à 1,2 réduit de 25 % la consommation d’électricité d’un centre.

Le second indicateur est l’efficacité de la consommation d’eau, ou WUE (water usage effectiveness). Il rapporte l’eau douce entrant dans le périmètre du centre à l’énergie consommée par l’informatique. Le rapport de la Commission l’exprime en mètres cubes par mégawattheure, ce qui revient à des litres par kWh. La moyenne déclarée en 2024 est de 0,58 litre par kWh informatique, sur 458 centres, hors refroidissement sec. Elle place l’Union en classe D, elle aussi. Les écarts nationaux vont de 0,07 à 1,28. Passer d’un WUE de 1,0 à 0,5 divise par deux la consommation d’eau d’un centre.

Le règlement corrige le calcul de l’eau. Il remplace « eau potable » par « eau douce », au sens de la directive-cadre sur l’eau, ou de la définition nationale si l’État en a une. Les retours des circuits de refroidissement recirculés ne sont pas comptés. La consommation dépend surtout du mode de refroidissement : l’évaporatif est gourmand, le refroidissement par air ou par liquide direct ne consomme presque pas d’eau, selon le rapport de la Commission.

Les deux lettres se lisent ensemble. Un centre peut gagner en énergie ce qu’il perd en eau, et l’inverse. Le document commun rédigé par la Commission, joint à chaque étiquette, traite précisément de ces points :

• le lien entre PUE et climat local ;
• le lien entre PUE, WUE et taille ou âge du centre ;
• l’arbitrage entre PUE et WUE ;
• le poids du WUE selon le stress hydrique du lieu.

La marge est large. Selon le rapport COM(2026) 500, environ la moitié des centres déclarants dépassent un PUE de référence de 1,5, un WUE de référence de 0,4, ou les deux.

Une bonne lettre n’établit pas qu’un centre est sobre. Les deux ratios divisent par l’énergie consommée par l’informatique, pas par un service rendu. Ils ne disent rien de l’utilité des calculs ni du taux d’occupation des serveurs. Un site aux serveurs peu chargés peut ainsi obtenir une bonne classe. Le réexamen prévu en 2028 doit justement étudier des indicateurs de performance des équipements informatiques.

Les moyennes viennent du rapport COM(2026) 500 : 681 centres pour le PUE, 458 pour le WUE. L’unité du WUE est celle de ce rapport, en mètres cubes par mégawattheure, soit des litres par kWh.

Chaleur fatale, flexibilité, origine de l’électricité : affichées sans note

Seules deux lignes de l’étiquette portent une lettre. Le reste s’affiche en valeurs ou en oui/non, sans classement :

• la répartition de l’énergie consommée par origine : renouvelable et nucléaire, sur site, par contrats d’achat d’électricité (PPA, power purchase agreements), par garanties d’origine, et la part d’origine non identifiée ;
• les degrés-jours de refroidissement du lieu, qui mesurent la chaleur du climat local ;
• la fourniture ou non de fonctions de flexibilité au réseau électrique ;
• la mention « prêt pour la réutilisation de la chaleur fatale », ou non.

La chaleur fatale est la chaleur que dégagent les serveurs et que le centre évacue. L’étiquette ne dit pas combien il en réutilise. Elle dit seulement s’il est techniquement capable d’en fournir. La définition du règlement délégué, à l’article 5, fixe la portée de ce « oui » : un centre « prêt pour la réutilisation de la chaleur fatale » est celui qui est « conçu ou rénové pour être capable de capter et de fournir de la chaleur fatale à des utilisateurs externes […], indépendamment […] de l’existence d’un réseau de transfert de chaleur à l’extérieur ». La capacité se juge sur l’équipement : échangeurs, boucles hydrauliques, comptage thermique. Une mention « oui » ne prouve donc pas qu’un quartier est chauffé.

La zone de l’origine de l’énergie est la plus exposée à l’écoblanchiment, et le règlement la découpe finement. Le nucléaire y est compté à part, sur site, par PPA et par garanties d’origine. Il est ensuite agrégé avec le renouvelable dans un facteur d’énergie bas carbone (LEEF, low-carbon energy factor). Les indicateurs de trafic de données disparaissent, eux, de la déclaration européenne. Le mix électrique de chaque pays de l’UE donne le contexte de cette partie de l’étiquette.

Deux sommes isolent l’énergie dite « additionnelle ». Elles ne retiennent que les PPA et garanties d’origine issus d’installations renouvelables ou nucléaires mises en service, ou substantiellement rénovées, dans les dix années civiles précédant l’année de déclaration. Les garanties d’origine doivent en plus remplir deux conditions :

• une concordance temporelle avec la consommation du centre ;
• une production dans la même zone de dépôt des offres, ou dans le même État.

Ce filtre change la lecture d’un « 100 % renouvelable ». Le facteur d’énergie renouvelable moyen déclaré atteint 0,86, et plus de 70 % des sites couvrent toute leur consommation par du renouvelable en bilan annuel. Ce bilan peut reposer sur des garanties d’origine d’une vieille centrale, sans lien avec une production locale ou nouvelle. Acheter ces certificats ne compte pas comme énergie additionnelle. La ligne des dix ans sépare ainsi le vert contractuel de la capacité nouvelle réellement financée.

1,8 % de chaleur réutilisée, une obligation française à 0,20 au-delà de 1 MW

Le potentiel de la chaleur fatale est presque entièrement inexploité. En 2024, 67 centres ont déclaré une réutilisation de chaleur. Environ 1,8 % de la chaleur produite par les centres de l’Union serait réutilisée, un chiffre que le rapport COM(2026) 500 présente lui-même comme possiblement non représentatif.

La Commission avance un scénario beaucoup plus haut. Réutiliser en moyenne 50 % de la chaleur fatale des centres couvrirait la demande totale de chauffage de près de 4 millions de ménages européens. L’écart entre 1,8 % et 50 % mesure la distance entre l’existant et le possible, pas une trajectoire engagée. La Commission explique elle-même pourquoi un objectif est difficile à fixer. La réutilisation dépend d’un preneur de chaleur local et de la saison : les besoins de froid des centres culminent quand les besoins de chauffage sont faibles.

La France, elle, a chiffré une obligation. Au-delà de 1 MW, le droit français, précisé par le décret n° 2025-1382, impose de valoriser la chaleur fatale lorsque c’est techniquement et économiquement viable. Un centre est réputé la valoriser si son facteur de réutilisation de l’énergie (ERF, energy reuse factor) atteint au moins 0,20, soit un cinquième de l’énergie consommée réutilisée. Un arrêté peut porter ce seuil jusqu’à 0,40, selon l’article R. 237-4 du code de l’énergie.

Une dérogation reste possible, sur la base d’une analyse coûts-avantages. Pour les centres dont le permis a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2026, cette analyse est à remettre avant le 1ᵉʳ octobre 2027. Selon l’analyse du décret publiée par le cabinet Gide Loyrette Nouel, un manquement aux obligations de transparence expose à une amende administrative pouvant atteindre 50 000 € par centre, après une mise en demeure dont le délai peut aller jusqu’à un an. Le cabinet rattache ce montant à l’article L. 236-3 du code de l’énergie, issu de la loi DDADUE du 30 avril 2025.

Les deux strates se superposent pour un même site sans se confondre. L’étiquette européenne rend visible la capacité à fournir de la chaleur. Le droit français contraint à la fournir, au-delà de 1 MW et sous condition de viabilité. Le seuil de 0,20, l’éventuelle dérogation et la sanction relèvent du droit français, pas du règlement européen.

Objection possible jusqu’au début 2027, première étiquette au plus tard le 15 août 2027, plancher de performance encore en consultation

La date à retenir est le 15 août 2027. C’est la seule date butoir écrite dans le texte pour les premières étiquettes, et elle suit le cycle annuel de déclaration du 15 mai. Les autres dates du dossier ne déclenchent rien pour le lecteur :

• 21 septembre 2026 — adoption par la Commission : le texte existe, il n’est pas applicable ;
• période d’examen — le Parlement européen et le Conseil disposent de deux mois à compter de la notification, prolongeables de deux mois à l’initiative de l’un ou de l’autre ;
• entrée en vigueur — le vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’issue du délai d’objection.

Deux mois plus deux mois, l’examen peut donc courir jusqu’au début de 2027. La procédure est celle de la directive 2023/1791 pour les actes délégués. Le Parlement et le Conseil peuvent rejeter le texte en bloc. Ils ne peuvent pas retoucher les seuils de A à G. Le texte forme la deuxième phase du système de notation prévu à l’article 33, paragraphe 3, de la directive : la première est le règlement délégué 2024/1364 du 14 mars 2024.

L’enjeu affiché est celui de la croissance du secteur. Selon la Commission, qui reprend une estimation de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), les centres de données de l’Union ont consommé 68 TWh d’électricité en 2024. La projection atteint 114 TWh en 2030, soit 3,2 % de la demande d’électricité de l’Union. L’exposé des motifs situe la part actuelle entre 1,5 et 2,0 % de la consommation européenne. La vice-présidente exécutive Teresa Ribera a résumé l’objectif face à l’ambition de la stratégie numérique européenne : « Tripler la capacité de nos centres de données ne peut pas signifier tripler la pression sur nos réseaux, notre eau et nos factures d’énergie. » La pression sur le système énergétique européen donne sa portée à cette phrase.

L’étiquette informe, elle ne limite rien. Le règlement n’impose ni plafond de consommation ni classe minimale. Un centre classé G ne sera ni fermé ni sanctionné du fait de sa lettre. L’exploitant a deux obligations liées à l’étiquette :

• la remettre sous forme électronique à toute personne physique ou morale qui la demande, via un site en accès libre qu’il gère ou via la base européenne ;
• ne produire ni afficher aucune étiquette imitant l’étiquette officielle.

Les données individuelles restent confidentielles, sauf celles qui figurent sur l’étiquette, sous la forme où elles y figurent.

Un plancher de performance est à l’étude, pas encore écrit. La Commission a ouvert un appel à contributions et une consultation publique sur des normes minimales de performance des centres de données, jusqu’au 14 décembre 2026. Ces normes viseraient les centres neufs ou rénovés, sur l’énergie, l’eau, la chaleur fatale et les services au réseau. Elles pourraient fixer des seuils obligatoires, après une analyse d’impact. Le règlement sur l’étiquette sera réexaminé au plus tard le 31 décembre 2028, puis tous les trois ans. Sont notamment prévus à l’étude :

• une note agrégée ;
• des indicateurs de performance des équipements informatiques ;
• une certification ou un audit des données déclarées.

Quatre critères situent un centre de données, du plus décisif au plus fin

1. La puissance informatique installée. Au moins 500 kW : le centre est tenu de déclarer. En dessous, il n’entre que volontairement.
2. L’usage du site. Défense ou protection civile : il sort du champ partout dans l’Union. En France, un opérateur d’importance vitale en sort aussi.
3. La déclaration effective. Sans données déposées dans la base, aucune étiquette n’est générée.
4. La nature des valeurs. Un code « DESIGN » signale des valeurs de conception ; en colocation, le pourcentage de surface couverte dit quelle part du site la note décrit.

Une fois ces quatre points passés, l’étiquette se demande à l’exploitant ou se consulte dans la base européenne. Sa première génération est prévue au plus tard le 15 août 2027, si le Parlement et le Conseil ne s’opposent pas au règlement. Dans un débat local sur un projet de centre, elle offre une pièce vérifiable qui ne vient pas du seul promoteur.

Questions fréquentes

Un centre de données près de chez moi aura-t-il une étiquette ?

Oui, s’il dispose d’au moins 500 kW de puissance informatique installée et s’il déclare ses données à la base européenne. Le seuil porte sur les seuls équipements informatiques, pas sur le raccordement électrique. Les centres de défense et de protection civile sont exclus, ainsi qu’en France ceux des opérateurs d’importance vitale.

Comment consulter l’étiquette d’un centre de données ?

L’exploitant doit la remettre sous forme électronique à toute personne qui la demande, via un site en accès libre ou via la base de données européenne. L’étiquette est publique en ligne, dans toutes les langues officielles de l’Union. Les premières doivent être générées au plus tard le 15 août 2027, si le Parlement européen et le Conseil ne s’opposent pas au règlement.

Que signifie une classe D sur l’étiquette ?

Pour l’énergie, un PUE compris entre 1,35 et 1,5 : le centre consomme de 0,35 à 0,5 kWh de plus pour chaque kWh informatique. Pour l’eau, un WUE compris entre 0,4 et 0,6 litre d’eau douce par kWh informatique. Les moyennes déclarées dans l’Union en 2024, 1,36 et 0,58, tombent toutes deux en classe D.

Un centre classé G sera-t-il fermé ?

Non. Le règlement délégué C(2026) 3472 n’impose ni classe minimale ni plafond de consommation : l’étiquette informe, elle ne limite pas. Des normes minimales de performance pour les centres neufs ou rénovés font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 14 décembre 2026, sans texte adopté à ce stade.

La chaleur fatale est-elle notée sur l’étiquette ?

Non. Seuls l’énergie et l’eau reçoivent une lettre de A à G. L’étiquette indique seulement si le centre est « prêt pour la réutilisation de la chaleur fatale », c’est-à-dire techniquement capable d’en fournir, qu’un réseau de chaleur existe ou non autour. En France, l’obligation de valoriser cette chaleur au-delà de 1 MW relève du décret n° 2025-1382, pas de l’étiquette.