Gazole : comment la cession des stocks stratégiques doit faire baisser le prix à la pompe à partir du 1ᵉʳ novembre

La baisse du gazole tirée des stocks stratégiques arrive à la pompe par étapes, pas d’un coup. Elle se lit sur un affichage dédié en station : un montant en centimes par litre, taxes comprises, qui chiffre la part du prix due au dispositif. Le gouvernement vise une baisse de 12 à 18 centimes par litre. C’est un objectif, pas une remise garantie dans chaque station.

Le 1ᵉʳ novembre 2026 ouvre la répercussion, il ne l’achève pas. Un distributeur peut baisser ses prix dès ce jour-là, avant même d’avoir reçu le gazole cédé. Il a jusqu’au 31 mars 2027 pour avoir tout reversé. Une baisse partielle en début de mois est donc conforme au texte. Le dispositif repose sur six textes parus au Journal officiel de la République française (JORF) entre le 24 et le 30 octobre, et sur une décision qui ordonne la cession de novembre. Chacun règle un maillon de la chaîne, du stock jusqu’au panneau de la station.

La SAGESS revend un gazole acheté avant la flambée, à son coût moyen d’acquisition

Le gazole moins cher ne vient ni d’une subvention ni d’une baisse de taxe. Il vient d’un écart entre deux prix. La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), qui gère les stocks stratégiques pétroliers, cède du gazole au coût moyen pondéré d’acquisition de ses stocks, et non au prix du marché. C’est le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, publié au JORF du 24 octobre, qui fixe ce prix de cession. Le dispositif est distinct de l’aide carburant aux grands rouleurs, autre outil public sur le prix du carburant.

Ce gazole a été acheté avant la guerre au Moyen-Orient, à l’origine de la hausse décrite dans la crise d’Ormuz et le surcoût énergétique. Son coût d’acquisition est resté au niveau d’avant la flambée. Selon l’AFP, le prix de cession aux distributeurs ressort à 0,28 € par litre, contre environ 1,10 € pour le prix de marché à la mi-octobre. Le ministère de l’Économie parle, dans son communiqué n° 1162 mis en ligne le 31 octobre et daté du 1ᵉʳ novembre, d’un coût historique trois à quatre fois inférieur au marché. L’écart entre ces deux prix est la matière même de la baisse.

Juridiquement, le décret est une mesure temporaire de réglementation des prix. Il repose sur le troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 25 octobre.

L’écart d’environ 82 centimes ne se retrouve pas tel quel à la pompe. Le gazole cédé ne pèse qu’une fraction des ventes. Le décret plafonne les cessions à 1,6 million de mètres cubes, soit environ 10 millions de barils. D’après l’AFP, les stocks stratégiques français comptent environ 100 millions de barils, dont près de la moitié en gazole. La France consomme 54 millions de barils de gazole en trois mois.

Les 10 millions de barils du plafond représentent donc environ un cinquième des stocks de gazole. Ils couvrent un peu moins d’un cinquième de la consommation d’un trimestre. franceinfo décrit le même rapport du côté des cuves : le gazole acheté avant la guerre n’entre que pour une fraction dans le mélange vendu. C’est pourquoi l’effet par litre reste une part de l’écart, et pourquoi l’opération est limitée dans le temps.

Le point de départ est haut. Le gazole valait en moyenne environ 2,38 € par litre le 29 octobre, sur plus de 8 800 stations, contre 2,11 € pour le SP95-E10. Il était à 2,35 € le 8 octobre. Le gazole est passé au-dessus du prix de l’essence.

Chaque distributeur reçoit une part calquée sur ses ventes 2025, en dépôt ou en option d’achat

Le gazole moins cher n’arrive pas partout au même moment, et la répartition explique pourquoi. La SAGESS ne vend pas au premier venu. Elle propose les volumes à chaque metteur à la consommation, au prorata de ce qu’il a mis à la consommation en 2025. Au sens du décret, le metteur à la consommation est la personne dont l’opération rend exigible l’accise sur les énergies.

Les volumes qu’un opérateur n’achète pas ne restent pas en cuve. Ils peuvent être reproposés à tous, sur la même base 2025. L’arrêté du 27 octobre 2026 (NOR ECOR2628456A), publié au JORF du 28 octobre, organise cette répartition.

La cession emprunte ensuite deux voies, selon le statut de l’opérateur :

• la vente directe en dépôt, réservée aux entrepositaires agréés de gazole en métropole ;
• l’option d’achat, ouverte aux autres metteurs à la consommation, au même prix et avec un prix d’exercice nul.

L’option est cessible en totalité. Mais seul un entrepositaire agréé qui l’a exercée obtient la livraison. Une enseigne sans statut d’entrepositaire passe donc par un entrepositaire pour récupérer son gazole. Ce détour explique la progressivité de la baisse et une partie des écarts entre enseignes.

Le calendrier de l’offre est serré. La décision du directeur de l’énergie du 29 octobre 2026, dans sa version consolidée au 31 octobre, enjoint à la SAGESS d’adresser son offre à chaque metteur dans les 7 jours calendaires suivant la notification. Toutes les mises à disposition doivent être accomplies dans la période de validité de l’injonction. Celle-ci court du lendemain de la notification jusqu’au 30 novembre 2026.

Le tableau annexé à cette décision détaille les volumes par dépôt et par opérateur. Ce détail par dépôt ne doit pas être diffusé. Les volumes à libérer par société sont en revanche publics : ils figurent à l’annexe 2 de l’arrêté du 27 octobre, publié au JORF du 28 octobre.

L’avantage se recalcule chaque jour de cession, sur des cotations internationales

La baisse possible n’est pas fixée une fois pour toutes. Ce qu’un distributeur doit reverser s’appelle l’avantage, et il change selon le jour et le lieu de la cession. L’arrêté du 29 octobre 2026 (NOR ECOR2628541A), publié au JORF du 30 octobre, en fixe le calcul.

L’avantage unitaire est une différence. On part d’une référence de prix de marché, on retire le coût moyen pondéré d’acquisition de la SAGESS. La référence est la moyenne de cinq cotations de l’indice de la zone du dépôt, précédant la dernière valeur publiée avant le jour de la cession. Trois indices sont retenus, tous pour le gazole ULSD 10 ppm (Ultra Low Sulphur Diesel, à très basse teneur en soufre) :

• FOB ARA Barge, pour la zone Amsterdam-Rotterdam-Anvers ;
• CIF Med Cargo, pour la Méditerranée ;
• CIF NWE Basis Le Havre Cargo, pour l’Europe du Nord-Ouest, base Le Havre.

Ces indices s’expriment en dollars par tonne. L’arrêté les convertit en euros au taux de la Banque centrale européenne (BCE) du jour. Il passe ensuite en euros par mètre cube avec une masse volumique forfaitaire de 845 kg/m³. Un mètre cube fait 1 000 litres : un avantage en euros par mètre cube se divise par 1 000 pour se lire au litre. Aucun frais logistique n’est déduit. Pour une option d’achat, le calcul se fait au jour d’acquisition de l’option.

La conséquence se lit dans les deux sens. Si les cotations baissent, l’avantage rétrécit. S’il devient négatif, parce que le marché est passé sous le coût d’acquisition, il vaut zéro. Les 18 centimes sont donc un objectif, pas un montant dû. La SAGESS notifie par écrit à chaque acquéreur le montant de son avantage. C’est ce chiffre, et non l’objectif gouvernemental, qui fixe ce que chaque distributeur doit reverser.

Dilué dans trois mois de ventes, l’écart donne l’ordre de grandeur des 12 à 18 centimes

Aucun texte ne publie le calcul de la fourchette de 12 à 18 centimes. Un ordre de grandeur se reconstitue pourtant à partir des seuls chiffres de l’AFP. Le calcul qui suit est indicatif : il n’est ni celui du gouvernement ni celui du décret.

1. Écart par litre cédé : environ 1,10 € de prix de marché moins 0,28 € de prix de cession, soit environ 0,82 €.
2. Part du gazole cédé dans les ventes : 10 millions de barils au plafond, sur 54 millions consommés en trois mois, un peu moins d’un cinquième.
3. Écart rapporté à chaque litre vendu sur trois mois : 0,82 € multiplié par 10/54, soit environ 15 centimes hors taxes.
4. Avec la TVA à 20 % : autour de 18 centimes par litre.

Ce calcul ne rejoint le haut de la fourchette officielle que si le gazole cédé est étalé sur environ trois mois de ventes. Il reste approximatif. Il repose sur un prix de marché de la mi-octobre, alors que l’avantage réel se recalcule à chaque cession. Il ignore aussi la répartition entre enseignes. Il rend lisible un mécanisme, il ne prédit pas un prix.

Les chiffres annoncés ne se recouvrent pas tout à fait. Le gouvernement vise 12 à 18 centimes. Le communiqué du ministère évoque jusqu’à 18 centimes, voire davantage, à compter du 1ᵉʳ novembre. TotalEnergies part de prix déjà plafonnés en station. L’enseigne s’est engagée, selon l’AFP, à baisser de 8 à 12 centimes le gazole des particuliers et de 20 centimes le gazole non routier (GNR).

La répercussion peut commencer le 1ᵉʳ novembre et doit être complète le 31 mars 2027

Ne pas voir 18 centimes de baisse le premier jour ne signifie pas qu’un distributeur enfreint le texte. L’article 3 du décret n° 2026-981 lui impose de répercuter l’avantage à ses clients, « y compris par anticipation de la réception de cet avantage, à compter du 1ᵉʳ novembre 2026 ». Cette formulation fixe la nature du 1ᵉʳ novembre : une faculté d’anticiper, pas une obligation de tout reverser ce jour-là. La répercussion doit être totale au plus tard le 31 mars 2027.

L’obligation a des contours précis. Chaque acquéreur répercute l’avantage de façon transparente et non discriminatoire, par une baisse des prix des produits visés vendus en France. Elle s’applique y compris aux contrats en cours. Elle suit le produit le long de la chaîne : un acquéreur qui revend à un autre professionnel lui transmet l’obligation. Le client final, lui, n’en porte aucune.

La transparence se joue entre professionnels, là où le client ne voit rien. Trois pièces permettent à l’administration de comparer l’avantage reçu et la baisse consentie, enseigne par enseigne :

• la notification écrite de la SAGESS à chaque acquéreur, qui chiffre son avantage ;
• les factures entre professionnels, qui mentionnent l’avantage ou son montant unitaire hors taxes (HT) ;
• les bilans des opérateurs, avec pièces justificatives tenues à disposition.

Le rythme des bilans dépend de la taille. Un opérateur qui pèse au moins 2 % des mises à la consommation, ou qui reçoit plus de 50 millions d’euros d’avantage, rend un bilan chaque semaine. Les autres le rendent chaque mois. La SAGESS adresse de son côté un bilan hebdomadaire aux ministres de l’Économie et de l’Énergie : volumes, zones, prix et avantage par acquéreur. Les bilans globaux sont attendus au 28 février 2027 pour la SAGESS et au 15 avril 2027 pour les opérateurs.

Le gouvernement annonce aussi un suivi des marges par son baromètre hebdomadaire et une réunion des distributeurs à Bercy. Il prévoit des contrôles de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

En station, la remise s’affiche en centimes par litre, taxes comprises

Avant de payer, le client a droit à un chiffre : de combien le dispositif fait baisser le litre. Le décret impose de l’informer, avant la vente, du montant de la baisse unitaire en euros par litre, au moins égal à l’avantage répercuté. L’arrêté du 26 octobre 2026 (NOR ECOC2627493A), publié au JORF du 29 octobre, précise la forme. L’affichage doit être « visible, lisible et aisément accessible dans l’emprise de la station-service ».

Le montant affiché obéit à trois règles :

• il s’exprime en centimes par litre, avec une décimale, par exemple 15,3 c/L ;
• il est au moins égal à l’avantage HT répercuté, rapporté au volume vendu ;
• il est majoré des taxes applicables, donc exprimé taxes comprises.

Le chiffre affiché est un plancher. Une station peut afficher davantage, jamais moins que l’avantage répercuté, taxes ajoutées. Tout distributeur de gazole soumis à l’affichage des prix de l’arrêté du 8 juillet 1988 est concerné.

La remise affichée ne compare pas le prix du jour à celui de la veille. Elle chiffre la part du prix attribuable au dispositif. Si les cotations montent, le prix à la pompe peut augmenter alors que la remise reste affichée. Un prix total qui ne baisse pas d’autant que la remise ne suffit pas à conclure à une fraude.

Hors station, l’information change de support. Tout autre vendeur des produits visés, qu’il livre du fioul ou vende à distance, informe le client avant la conclusion de la vente. Il le fait par un procédé adapté à son mode de commercialisation, avec les mêmes règles de montant. Pour un fioul livré, l’information peut passer par le devis ou la commande, pas par un panneau. Son format est fixé par l’arrêté du 26 octobre, un texte propre au dispositif ; la règle des prix barrés encadre un autre affichage de réduction.

Les prix pratiqués station par station sont publiés sur prix-carburants.gouv.fr. Un écart constaté se signale sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Le gouvernement affirme que neuf Français sur dix se trouvent à moins de 15 minutes d’une station appliquant déjà la baisse. Son communiqué n’avance pas de données à l’appui de ce chiffre.

Fioul, GNR, gazole maritime et outre-mer suivent le même chemin ; l’essence reste à l’écart

Le dispositif suit le produit, pas l’automobiliste. Un ménage chauffé au fioul est concerné ; un conducteur de voiture à essence ne l’est pas. L’annexe 1 de l’arrêté du 27 octobre dresse la liste des produits visés :

• gazole carburant ;
• fioul domestique combustible ;
• gazole non routier, en usage agricole, ferroviaire, fluvial ou non agricole ;
• gazole maritime carburant ;
• pétrole lampant.

L’essence n’en fait pas partie. Le GNR des agriculteurs et du BTP est dans la liste. Le communiqué ministériel parle de gazole pêche ; l’arrêté retient le gazole maritime carburant. L’aide au gazole pêche reste un dispositif voisin, distinct de celui-ci.

Outre-mer, la baisse passe par un autre canal. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les prix sont plafonnés par arrêtés préfectoraux. Un arrêté daté du 29 octobre et publié au JORF du 30 octobre intègre l’avantage dans les prix maximum des gazoles routiers et non routiers de ces cinq territoires. Son intitulé ne précise pas comment l’avantage entre dans le calcul de ces prix. Dans ces territoires, la baisse se lit donc dans le prix maximum fixé par arrêté préfectoral.

Novembre est la seule tranche ordonnée, et les réserves n’ont pas à être reconstituées

Le décret autorise des cessions jusqu’au 31 janvier 2027, mais au 2 novembre 2026, une seule tranche est ordonnée. L’injonction du 29 octobre couvre le mois de novembre et expire le 30 novembre 2026. Le cadre de trois mois n’est pas une garantie de trois mois de gazole moins cher. Une suite suppose une nouvelle décision d’injonction.

L’obligation de répercussion court plus loin. Un distributeur qui a reçu du gazole en novembre a jusqu’au 31 mars 2027 pour en reverser tout l’avantage. L’arrêté d’affichage s’applique jusqu’à cette même date. Le décret n° 2026-981 reste applicable jusqu’au 15 avril 2027, comme l’arrêté de répartition du 27 octobre et l’arrêté de calcul de l’avantage du 29 octobre.

L’opération a un coût de sécurité. Selon le communiqué du ministère, les opérateurs n’ont pas à reconstituer les stocks libérés. Le décret n° 2026-998 du 27 octobre 2026, publié au JORF du 28 octobre, abaisse le taux de l’obligation de stockage du 1° a de l’article D. 1336-47 du code de la défense. Ce taux passe de 29,5 % à 27 % à compter du 29 octobre 2026. Le même décret ajuste les taux de l’article D. 1336-49. La réserve de sécurité baisse, et le droit en prend acte.

La France n’agit pas seule. L’injonction vise la directive 2009/119/CE sur les stocks minimaux de pétrole. Elle vise aussi les décisions du conseil de direction de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) des 11 mars et 15 octobre 2026. Le déstockage s’inscrit dans une action décidée au niveau de l’AIE.

D’ici au 30 novembre, le chiffre qui renseigne le mieux est la remise affichée en station, à rapprocher des prix publiés sur prix-carburants.gouv.fr.

Questions fréquentes

La station doit-elle baisser le gazole de 18 centimes dès le 1ᵉʳ novembre ?

Non. 18 centimes est le haut de la fourchette visée par le gouvernement, pas une remise due par chaque station. Le décret n° 2026-981 permet de répercuter l’avantage dès le 1ᵉʳ novembre 2026, par anticipation, et impose de l’avoir reversé en totalité au plus tard le 31 mars 2027. Une baisse partielle en début de mois est conforme au texte.

Pourquoi le prix à la pompe peut-il monter alors que la remise est affichée ?

La remise affichée chiffre la part du prix due au déstockage, pas l’écart avec le prix de la veille. Le prix total continue de suivre les cotations internationales. S’il monte, le litre peut coûter plus cher que la veille alors que la remise reste affichée : ce constat ne suffit pas, à lui seul, à établir une infraction.

Le fioul domestique est-il concerné par la baisse ?

Oui. Le fioul domestique combustible figure parmi les produits visés par l’arrêté du 27 octobre 2026, avec le gazole carburant, le gazole non routier, le gazole maritime et le pétrole lampant. Pour une livraison, le vendeur doit indiquer le montant de la baisse avant la conclusion de la vente, par exemple au devis ou à la commande. L’essence n’est pas concernée.

Jusqu’à quand la baisse du gazole peut-elle durer ?

Seule la cession de novembre est ordonnée : l’injonction adressée à la SAGESS expire le 30 novembre 2026. Le décret autorise des cessions jusqu’au 31 janvier 2027, mais une suite suppose une nouvelle injonction. Les distributeurs ont jusqu’au 31 mars 2027 pour reverser l’avantage reçu.

Où vérifier les prix et signaler un écart ?

Les prix pratiqués station par station sont publiés sur prix-carburants.gouv.fr. En station, la remise doit être affichée de façon visible, en centimes par litre avec une décimale, taxes comprises. Un écart se signale sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.