Les dégâts causés par le vent d’Austen se déclarent à votre assureur, sans attendre aucun arrêté. La garantie tempête figure d’office dans votre contrat habitation. Elle figure aussi dans votre contrat auto, s’il couvre les dommages au véhicule. Le délai court déjà : au moins cinq jours ouvrés à compter du jour où vous constatez les dégâts. Pour des dégâts constatés le vendredi 23 octobre, l’échéance tombe autour du vendredi 30 octobre, sauf si votre contrat accorde davantage.

Austen, nommée par le service météorologique britannique, est la première tempête d’automne à toucher la France. Elle a balayé le nord-ouest dans la nuit du 22 au 23 octobre 2026, puis toute la journée du vendredi 23. Météo-France signalait ce jour-là de nombreux dégâts déjà constatés, des coupures d’électricité et un risque accru de chutes d’arbres encore feuillus. Pour le vent, l’indemnisation part de l’assureur dès la déclaration. Il n’y a ni liste de communes ni décision de l’État à guetter.

Le vent d’Austen relève de votre contrat, sans arrêté de l’État

Attendre un arrêté de catastrophe naturelle pour un toit arraché, c’est perdre des jours sur un délai qui court déjà. Le vent d’une tempête en métropole ne passe pas par ce régime. Il est assuré d’office, dans chaque contrat qui couvre des dommages aux biens.

La règle tient dans l’article L122-7 du Code des assurances. Dans la version que reproduit la décision du Conseil d’État du 25 octobre 2017 (n° 403391), il impose à deux familles de contrats de couvrir les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones :

  • tout contrat qui garantit l’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France ;
  • tout contrat qui garantit les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur.

Le ministère de l’Intérieur en tire la conséquence pratique, dans sa réponse de décembre 2022 à la question écrite n° 800 d’un député. La garantie tempête permet à l’assureur d’indemniser sans intervention préalable des pouvoirs publics. L’État ne déclenche rien : c’est votre déclaration qui ouvre le dossier.

Le même article L122-7 prévoit une seule bascule vers la catastrophe naturelle. Elle vise le vent d’un événement cyclonique dont les vents maximaux ont atteint 145 km/h en moyenne sur dix minutes, ou 215 km/h en rafales. Ces cas relèvent alors des articles L125-1 et suivants. Ces seuils ne sont pas une barre de force à franchir pour être mieux indemnisé. Selon le ministère, ils correspondent aux cyclones de catégorie 4 ou 5 sur l’échelle de Saffir-Simpson, ceux des zones tropicales.

Austen en reste très loin. Sa rafale la plus forte, mesurée à Plovan (Finistère), atteint 129 km/h. Et sa nature suffit à l’écarter : une tempête d’automne n’est pas un cyclone tropical. Le ministère l’écrit sans détour : « En pratique, aucune commune de France métropolitaine ne peut être reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des vents cycloniques ».

Un précédent l’illustre. La tornade de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, le 19 juin 2021, s’est vu refuser la reconnaissance de catastrophe naturelle, par un arrêté publié au Journal officiel le 1ᵉʳ août 2021. Les sinistrés ont été indemnisés par leur garantie tempête. La même logique, l’assureur d’abord, gouverne d’autres sinistres, comme l’indemnisation des commerces pillés.

Cinq jours ouvrés à compter du constat, soit autour du 30 octobre

Le délai se compte depuis le jour où vous découvrez les dégâts, pas depuis le passage de la tempête. L’article L113-2 du Code des assurances fixe un minimum de cinq jours ouvrés. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court. Et si vous n’avez pas eu connaissance du sinistre au moment où il survient, le délai part du jour où vous en prenez connaissance.

Traduit en dates, cela donne deux situations :

  • Maison occupée, dégâts constatés le vendredi 23 octobre. Les cinq jours ouvrés courent sur la semaine suivante, sans jour férié intercalé. L’échéance tombe autour du vendredi 30 octobre, sous réserve du mode de décompte et d’un délai plus long prévu par votre contrat.
  • Résidence secondaire visitée plus tard. Le délai part du jour de la découverte, même si celle-ci intervient des semaines après la tempête.

Aucun canal n’est imposé. Service-public.fr, dans sa fiche sur l’assurance habitation face au risque d’incendie ou d’explosion, admet la déclaration par téléphone, en ligne, par courrier ou en agence. Elle conseille le recommandé pour le courrier. Une trace écrite a l’avantage de dater la déclaration de façon vérifiable.

Dépasser le délai ne fait pas perdre l’indemnité d’office. La déchéance de garantie pour déclaration tardive n’est opposable que si le contrat la prévoit : la Cour de cassation l’a jugé le 4 juillet 2019 (2ᵉ chambre civile, n° 18-18.444). L’article L113-2 ajoute une condition à la charge de l’assureur. Pour opposer le retard, il doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice. Déclarer tard reste donc utile, et vaut toujours mieux que renoncer.

Photographier avant de bâcher : la preuve se constitue avant l’expert

Réparer vite et garder la preuve ne s’opposent pas, à condition de documenter d’abord. En attendant l’expert, vous devez prendre les mesures conservatoires nécessaires : mettre le mobilier à l’abri, bâcher une toiture ouverte. La fiche de la mission catastrophes naturelles du ministère de l’Intérieur le présente comme une obligation de l’assuré. Service-public.fr insiste, de son côté, sur la conservation de tous les objets endommagés.

Les photos prises avant le bâchage remplacent la constatation que l’expert ne pourra plus faire une fois les réparations d’urgence réalisées. Le dossier transmis à l’assureur comporte :

  • un état estimatif des pertes ;
  • les photos des dégâts ;
  • les factures des biens touchés ;
  • des devis de réparation, dont l’assureur peut vous dispenser s’il mandate un expert avant les travaux.

Ce qui entre dans le dossier dépend de la cause. La fiche « La garantie tempête, neige, grêle (TNG) » de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), datée de décembre 2020, liste les dommages couverts :

  • l’action directe du vent et les objets qu’il projette ;
  • le choc de la grêle ;
  • le poids de la neige ou de la glace ;
  • les infiltrations d’eau causées par ces effets.

La même fiche borne la couverture aux biens assurables et assurés. Une clôture, un abri de jardin ou une véranda sont couverts ou non selon les termes du contrat : c’est la liste des biens garantis, dans les conditions générales, qui tranche.

Paysage urbain avec des éclairs dans le ciel

Le seuil de 100 km/h figure au contrat et se joue à l’intérieur des terres

Votre contrat exige en général un vent anormalement fort, et c’est à l’intérieur des terres que la preuve risque de se discuter. La fiche de la DGSCGC indique que les dommages doivent résulter d’une intensité anormale du vent, « plus de 100 km/h en général ». Ce seuil est une clause contractuelle. L’article L122-7 n’en fixe aucun pour les tempêtes ordinaires : le chiffre, et sa façon d’être vérifié, se lisent dans votre contrat.

La preuve ne passe pas seulement par un anémomètre. Le guide aux sinistrés publié par la commune de Gouesnou (Finistère) après la tempête Ciaran l’explique : les assureurs réclament souvent une attestation de la station météorologique la plus proche. Ils peuvent aussi exiger que le vent ait endommagé d’autres bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km. Le mode de preuve admis se lit dans votre contrat. Dans le Finistère et les Côtes-d’Armor, les mesures publiées par Météo-France le 23 octobre dépassent largement 100 km/h :

  • 129 km/h à Plovan (Finistère), hors sémaphores, le maximum relevé depuis le jeudi 22 au soir ;
  • 122 km/h à Saint-Ségal et 120 km/h à Ploudalmézeau (Finistère) ;
  • 119 km/h à Lannion (Côtes-d’Armor).

Plus à l’est et à l’intérieur des terres, le tableau change. Pour la journée du 23, Météo-France attendait des rafales de 80 à 90 km/h sur une large partie du nord-ouest : Bretagne, Normandie, Loire-Atlantique, Île-de-France et Hauts-de-France. Des pointes au-delà de 100 km/h restaient possibles, et 120 à 130 km/h sur les côtes de la Manche. Ces chiffres sont des prévisions. Ils ne prouvent pas qu’un seuil a été franchi dans votre commune. Si l’assureur conteste l’intensité du vent chez vous, la discussion portera sur les mesures relevées, sur les dégâts subis par les bâtiments voisins et sur ce que votre contrat admet comme preuve.

Une deuxième clause délimite la fenêtre. Beaucoup de contrats n’indemnisent au titre de la tempête que les dommages survenus pendant l’événement et dans les 48 heures qui suivent. Le même guide de Gouesnou le relevait. Un arbre fragilisé qui tombe une semaine plus tard pose donc une question de rattachement, que le contrat seul résout. Les inondations, elles, restent hors de la garantie tempête.

L’arbre sur la voiture passe par l’assurance auto, si elle couvre les dommages

Une voiture écrasée par un arbre relève de son propre contrat, et seulement s’il couvre les dommages au véhicule. L’article L122-7 attache la garantie tempête aux contrats qui garantissent les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. Une voiture assurée seulement au tiers reste donc en principe hors de son champ.

Le cas n’a rien de théorique après Austen : Météo-France signalait un risque accru de chutes d’arbres encore feuillus. La déclaration suit le même parcours que pour le logement, auprès de l’assureur auto. Le délai de cinq jours ouvrés, les photos des dégâts et l’état estimatif s’appliquent de la même façon. Le niveau de garantie souscrit, lui, se vérifie dans les conditions particulières du contrat.

L’eau qui monte suit le circuit catastrophe naturelle : 30 jours pour déclarer si un arrêté est publié

Une même maison peut ouvrir deux dossiers aux règles différentes, selon le chemin pris par l’eau. Austen n’a pas apporté que du vent. Météo-France annonçait le 23 des pluies régulières et parfois fortes au nord de la Seine, avec une vigilance près des cours d’eau entre la baie de Somme et le Pas-de-Calais.

L’eau entrée par un toit ou une fenêtre endommagés par le vent est une infiltration. Elle relève de la garantie tempête, comme le dommage qui l’a causée. L’eau qui monte suit un autre circuit : débordement d’un cours d’eau, ruissellement. Ces inondations sont hors garantie tempête et relèvent du régime de catastrophe naturelle, qui obéit à d’autres règles :

  • un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour la commune ;
  • la déclaration à l’assureur se fait au plus tard 30 jours après la publication de cet arrêté ;
  • une franchise légale de 380 € s’applique à l’habitation et aux biens non professionnels ;
  • le régime prévoit une avance sous deux mois et une indemnisation sous trois mois.

Ces règles sont celles de la fiche F3076 de service-public.fr, vérifiée le 10 avril 2026. Pour Austen, aucune reconnaissance n’est acquise au 26 octobre 2026. Elle supposerait une demande de la commune, puis un arrêté publié. Les 380 € ne concernent pas la garantie tempête : la franchise applicable aux dégâts du vent est celle fixée par votre contrat.

Une offre se conteste : contre-expertise, troisième expert, deux ans pour agir

Refuser une première offre ne vous fait pas perdre vos droits : le temps joue pour vous après la déclaration. L’expertise n’est pas obligatoire, rappelle service-public.fr. Quand l’assureur en mandate une, son rapport n’est pas le dernier mot. La contestation suit trois paliers :

  • contester le rapport de l’expert de l’assureur ;
  • missionner votre propre expert, à vos frais sauf clause contraire du contrat ;
  • en cas de désaccord persistant, demander une troisième expertise, amiable ou judiciaire, dont les frais sont généralement partagés.

La prescription donne le cadre. Selon les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances, toute action qui découle du contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement. Deux actes interrompent ce délai et en ouvrent un nouveau de deux ans : la désignation d’un expert après le sinistre, ou un recommandé de l’assuré qui réclame l’indemnité. Une contestation adressée par recommandé, qui réclame l’indemnité, protège donc vos droits pendant qu’elle se négocie.

Le paiement, lui, n’obéit à aucun délai légal uniforme hors catastrophe naturelle. Service-public.fr parle d’un « délai raisonnable ». Les contrats prévoient en pratique une avance sous deux mois et un solde sous trois mois environ. La fiche de la DGSCGC situe le versement de la garantie tempête entre 10 et 30 jours après votre accord sur l’offre, selon le contrat. Comparer avec les trois mois de la catastrophe naturelle induit en erreur : pour le vent, c’est la clause de vos conditions générales qui dit à partir de quand relancer.

Du constat au solde, le calendrier d’un sinistre Austen

Délais d’un sinistre lié à la tempête Austen, selon la cause du dommage
ÉtapeDélaiQui le fixe
Déclarer les dégâts du ventAu moins 5 jours ouvrés après le constat, soit autour du 30 octobre pour un constat le 23Article L113-2 ; le contrat peut allonger
Rattacher un dommage à la tempêteSouvent pendant l’événement et dans les 48 heures suivantesLe contrat
Recevoir le paiement du ventDélai raisonnable ; 10 à 30 jours après l’accord sur l’offre selon la fiche DGSCGCLe contrat
Déclarer une inondation30 jours au plus tard après la publication d’un arrêté de catastrophe naturelleRégime catastrophe naturelle
Agir contre l’assureur2 ans après l’événement, relancés par la désignation d’un expert ou un recommandéArticles L114-1 à L114-3

Pour le vent, la première date est la seule qui presse : autour du 30 octobre pour des dégâts constatés le 23. Le délai réellement accordé figure dans vos conditions générales, et une déclaration écrite en garde la date.

Questions fréquentes

La tempête Austen sera-t-elle reconnue en catastrophe naturelle ?

Pour le vent, non. L’article L122-7 du Code des assurances ne fait basculer en catastrophe naturelle que le vent cyclonique atteignant 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, soit des cyclones de catégorie 4 ou 5. La rafale maximale mesurée pendant Austen est de 129 km/h. Seule une éventuelle inondation pourrait relever de ce régime, sur arrêté.

Que risque-t-on à déclarer après le délai de cinq jours ouvrés ?

Pas la perte automatique de l’indemnité. La déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si le contrat la prévoit (Cour de cassation, 4 juillet 2019). L’article L113-2 exige en plus que l’assureur prouve un préjudice dû au retard. Une déclaration tardive reste utile.

Faut-il des rafales de plus de 100 km/h pour être indemnisé ?

Ce seuil vient du contrat, pas de la loi. La fiche de la DGSCGC indique que les contrats retiennent en général une intensité anormale du vent, plus de 100 km/h. Le chiffre exact et sa mesure se lisent dans les conditions générales de votre contrat.

Un arbre est tombé sur une voiture assurée au tiers : est-elle couverte ?

En principe, non. L’article L122-7 attache la garantie tempête aux contrats auto qui couvrent les dommages au véhicule. Une assurance au tiers seule ne les couvre pas. Le niveau de garantie se vérifie dans les conditions particulières.

Combien de temps a-t-on pour contester l’offre de l’assureur ?

Deux ans à compter de la tempête, selon les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances. La désignation d’un expert ou un recommandé réclamant l’indemnité interrompt ce délai et en ouvre un nouveau de deux ans. Une contre-expertise ou une troisième expertise reste donc possible.