Droits des passagers aériens : ce que la compagnie ne peut pas vous faire payer

Le prix affiché au moment de la réservation est le prix définitif : une compagnie aérienne ne peut pas revenir vous réclamer un complément quelques jours avant le départ. La règle date de 2008, et l’administration française chargée de la consommation l’a rappelée cet été. Ce guide fait le tour des droits des passagers aériens : ce qui ne peut pas vous être facturé, ce que la compagnie vous doit en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, et comment réclamer gratuitement. Fait nouveau : après treize ans de blocage, la révision du règlement de 2004 a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 13 juillet 2026. Au 6 août 2026, elle n’était pas publiée au Journal officiel et ne s’appliquera qu’un an après. Nous distinguons donc partout le droit applicable aujourd’hui et les changements à venir.

Le principe de base : le prix affiché est le prix définitif

Depuis 2008, le droit de l’Union impose que le montant présenté au voyageur soit le prix définitif, tout compris, dès l’affichage de l’offre. La règle figure à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 : il ne vise ni les retards ni les annulations, mais l’affichage et la facturation du prix final.

« Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. »

Règlement (CE) n° 1008/2008, article 23, paragraphe 1

La distinction est essentielle. Les suppléments inévitables et prévisibles — taxes, redevances aéroportuaires, surcharges carburant — doivent être intégrés au prix affiché dès le départ. Les suppléments optionnels — bagage en soute, choix du siège, assurance — « sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite » : aucune case précochée. Ce sont eux qui creusent l’écart avec le tarif d’appel, comme le détaille notre guide sur comment obtenir des billets d’avion moins chers.

La conséquence tient en une phrase : une compagnie ne peut pas ajouter un supplément après la vente. Une fois la réservation payée, le prix est fixé. L’article 24 impose aux États membres des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » : sur le prix, ce sont donc les autorités nationales de la consommation qui interviennent, et non les régulateurs de l’aviation civile.

Le cas Volotea : ce qu’une autorité peut faire quand une compagnie franchit la ligne

Le printemps 2026 en a donné une illustration. À la mi-mars, Volotea lance un dispositif baptisé « engagement de voyage équitable », ou « Promesse de voyage équitable » : le prix d’un billet déjà payé pouvait être ajusté à la hausse comme à la baisse, selon le cours du pétrole. Soit, d’après le site spécialisé Air Journal, 6 à 14 euros par passager et par vol, réclamés environ sept jours avant le départ, avec possibilité d’annuler sans frais mais risque de perdre son billet en cas de non-paiement.

Le 9 mai 2026, la compagnie se défend : « Notre augmentation de prix est temporaire, c’est pour cela qu’elle est légale », déclare son directeur France, Gilles Gosselin, au quotidien La Tribune. La Commission européenne répond par la voix de sa porte-parole Anna-Kaisa Itkonen : ajouter un supplément carburant après la réservation « ne peut se justifier ». Le ministre français chargé des Transports, Philippe Tabarot, demande une enquête.

Le 10 juin, Volotea met fin au dispositif pour les nouvelles réservations : « l’impact des tensions géopolitiques sur les coûts de l’énergie ayant perduré bien plus longtemps que prévu, nous avons décidé de mettre fin à la Promesse de voyage équitable pour toutes les nouvelles réservations effectuées à partir du 10 juin », écrit-elle à ses clients. Un mois plus tard, selon la presse spécialisée qui l’a rapporté le 11 juillet 2026, la DGCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’administration française compétente en matière de pratiques commerciales — annonce lui avoir enjoint de cesser, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, sur le fondement du règlement de 2008. « Cette pratique commerciale est interdite », indique l’administration, qui précise que « la société Volotea s’est mise en conformité à l’issue de la mesure d’injonction ».

Le dossier a dépassé la France : l’AGCM, l’autorité italienne de la concurrence, a ouvert une enquête et l’association espagnole Facua a saisi le ministère de la Consommation. Vueling et easyJet ont pris l’engagement contraire, la première garantissant « que le prix confirmé au moment de la réservation est le prix final du billet ».

Quand la compagnie vous doit une indemnité : les trois situations

L’indemnisation, elle, relève d’un autre texte, le règlement (CE) n° 261/2004, adopté le 11 février 2004 et toujours en vigueur. Deux textes, deux logiques, deux interlocuteurs : la DGCCRF pour le prix, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour l’indemnisation. Pour un panorama plus large — bagages, personnes à mobilité réduite au titre du règlement (CE) n° 1107/2006, données personnelles —, consultez notre article Union Européenne : quels sont les droits des passagers aériens ?. Ces droits valent dans les 27 États membres, plus l’Islande, la Norvège et la Suisse.

Trois situations, et trois seulement, ouvrent droit à une indemnité forfaitaire :

• Le retard : quand vous arrivez à votre destination finale avec au moins trois heures de retard. C’est l’heure d’arrivée qui compte, pas celle du départ.
• L’annulation : sauf si la compagnie vous a prévenu au moins quatorze jours avant le départ, ou proposé un réacheminement dans les conditions précises fixées par le texte.
• Le refus d’embarquement contre votre volonté, typiquement en cas de survente — le surbooking. La compagnie doit d’abord chercher des volontaires.

Un point explique bien des refus opposés aux passagers : le seuil de trois heures ne figure pas dans le règlement de 2004. Il a été dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Sturgeon (affaires jointes C-402/07 et C-432/07), au motif qu’un retard important cause un préjudice comparable à celui d’une annulation. Le texte adopté en 2026 l’inscrira dans le règlement, mais il n’est pas encore applicable.

Combien : le tableau des montants d’indemnisation

Trois précisions. La distance se calcule entre le point de départ et la destination finale, selon la route dite orthodromique — la plus courte à la surface du globe —, et non le trajet parcouru. La compagnie peut réduire l’indemnité de moitié si le réacheminement limite le retard à l’arrivée à 2 heures, 3 heures ou 4 heures selon la distance (article 7, paragraphe 2) ; comme le droit ne naît qu’à trois heures, cela vise surtout les vols de plus de 3 500 km, où une arrivée à moins de quatre heures ramène l’indemnité de 600 à 300 euros. Enfin, l’indemnité est forfaitaire : due quel que soit le prix du billet, elle s’ajoute au remboursement ou au réacheminement sans les remplacer.

Les circonstances extraordinaires : la principale porte de sortie des compagnies

La compagnie ne doit rien si elle prouve que la perturbation tient à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (article 5, paragraphe 3). Le texte de 2004 ne les définit pas : c’est la jurisprudence qui en a dessiné les contours. Sont généralement admises les conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du vol, les décisions de contrôle aérien ou les risques de sécurité. La hausse du prix du carburant n’en fait pas partie, comme l’a rappelé le commissaire européen aux transports, Apostolos Tzitzikostas.

Une pénurie physique de kérosène empêche matériellement l’avion de partir : elle échappe à la compagnie. Une hausse du prix est un risque économique inhérent au transport aérien : elle ne dispense de rien.

Ce que la compagnie doit vous fournir sur place, même sans indemnité

C’est le droit le plus mal connu, et le plus utile quand on est bloqué dans un terminal : la prise en charge est due même lorsque l’indemnité ne l’est pas, circonstances extraordinaires comprises (articles 6, 8 et 9).

• Rafraîchissements et restauration en suffisance, à partir de 2 heures de retard au départ pour les vols de 1 500 km ou moins, 3 heures pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km, 4 heures au-delà.
• Deux appels téléphoniques, télécopies ou messages électroniques gratuits.
• Hébergement à l’hôtel et transferts si une ou plusieurs nuits d’attente s’imposent.
• À partir de cinq heures de retard au départ, vous pouvez renoncer au voyage et obtenir le remboursement du billet sous sept jours, pour la partie non effectuée et celle devenue inutile, plus le cas échéant un vol retour.
• Si l’avion vous dépose dans un autre aéroport desservant la même ville ou région, la compagnie prend en charge le transfert vers l’aéroport prévu (article 8, paragraphe 3).
• Le surclassement ne peut donner lieu à aucun supplément ; le déclassement ouvre droit au remboursement, sous sept jours, de 30 %, 50 % ou 75 % du prix du billet selon la distance.
• Dès deux heures de retard, la compagnie doit vous remettre une notice écrite énonçant vos droits et les coordonnées de l’organisme national compétent ; un avis en ce sens doit être affiché en zone d’enregistrement (article 14).

La prise en charge n’est jamais suspendue pour cause de circonstances extraordinaires : même quand la compagnie n’a pas à vous indemniser, elle doit vous nourrir, vous loger si nécessaire, et vous acheminer ou vous rembourser.

Ce que la révision adoptée le 13 juillet 2026 va changer

Le fait marquant de l’été est là : la révision du règlement 261/2004, proposée par la Commission européenne dès le 13 mars 2013 puis bloquée plus de dix ans faute de majorité entre États membres, a été définitivement adoptée.

• Le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les États membres, a arrêté sa position le 2 octobre 2025 : il voulait porter le seuil d’indemnisation à quatre heures pour les vols de 3 500 km ou moins, six heures au-delà.
• Le Parlement européen a voté contre ce relèvement le 21 janvier 2026, par 632 voix pour, 15 contre et 9 abstentions. C’est cette résolution de deuxième lecture, P10_TA(2026)0009, qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 août 2026 sous la référence C/2026/3701.
• Le Conseil ayant rejeté ces amendements le 24 mars 2026, un comité de conciliation a été convoqué : ultime étape de la procédure législative ordinaire, où Parlement et Conseil négocient un projet commun. Cette procédure rare a abouti le 15 juin 2026.
• Le Parlement a adopté ce projet commun le 7 juillet 2026 par 646 voix contre 12, avec 3 abstentions, sur le rapport d’Andrey Novakov (Parti populaire européen). L’acte a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 13 juillet 2026, lors de sa 4190^e session ; le détail de la procédure législative est public.

Ne confondez pas les deux documents. La résolution publiée le 5 août 2026 est la position du Parlement en deuxième lecture : ses chiffres ont été écartés par la conciliation, elle ne décrit ni le droit actuel ni le droit futur. C’est le texte adopté en conciliation qui fait foi. Il doit encore être signé puis publié : il entrera en vigueur vingt jours après cette publication et ne s’appliquera que douze mois plus tard. Au 6 août 2026, la publication n’était pas intervenue : le futur règlement n’a ni numéro officiel, ni date d’application. Aucune des nouveautés décrites ci-dessous n’est donc opposable à une compagnie aujourd’hui.

Ni le Parlement ni le Conseil n’ont obtenu ce qu’ils demandaient. Les 250, 400 et 600 euros sont maintenus, et le seuil de trois heures aussi. Les gains sont ailleurs : dans les procédures, les délais et les frais.

Droit en vigueur aujourd’hui et texte adopté en 2026 : le comparatif

Deux nouveautés méritent leur formulation exacte. L’article 11 bis dispose que « les transporteurs aériens effectifs autorisent les passagers à emporter un effet personnel dans la cabine sans frais supplémentaires » et que « les tarifs aériens autorisant un bagage à main sont affichés par défaut avant le début de toute procédure de réservation ». Attention : un effet personnel — petit sac, sacoche d’ordinateur — n’est pas un bagage à main ; la gratuité porte sur le premier, l’affichage par défaut sur le second. L’article 6 quater ajoute que « des circonstances extraordinaires ne peuvent être invoquées que lorsqu’il y a un lien de causalité direct » avec la perturbation, la charge de la preuve incombant « au transporteur aérien effectif ». Ces règles n’entreront en jeu qu’un an après une publication qui n’a pas encore eu lieu.

Comment réclamer, gratuitement et dans le bon ordre

Aucune de ces démarches n’est payante, et l’ordre compte : une autorité de contrôle refusera votre dossier si vous n’avez pas d’abord écrit à la compagnie.

1. Sur place, faites constater. Demandez une confirmation écrite du retard ou de l’annulation, et conservez carte d’embarquement, réservation et justificatifs de dépenses.
2. Écrivez au transporteur aérien effectif, la compagnie qui devait réaliser le vol, pas forcément celle qui vous a vendu le billet. Via son formulaire en ligne : numéro de vol, date, heures prévues et réelles, montant réclamé.
3. Sans réponse ou en cas de refus, saisissez l’organisme national de contrôle du pays de départ : en France, la DGAC ; la page officielle de la Commission européenne recense ces organismes pour toute l’Union.
4. Au bout de six semaines sans issue, si la compagnie est basée dans l’Union, en Islande ou en Norvège, saisissez gratuitement le Centre européen des consommateurs France, qui l’écrit ainsi : « Si vos démarches n’aboutissent pas au bout de 6 semaines et si votre litige vous oppose à une compagnie aérienne basée dans un pays de l’UE, en Islande ou en Norvège, contactez-nous gratuitement. »

Trois précisions. Des sociétés commerciales gèrent les réclamations contre une commission prélevée sur l’indemnité : les démarches ci-dessus, elles, sont gratuites. Pour un litige portant sur le prix, l’interlocuteur n’est pas la DGAC mais la DGCCRF. Enfin, les bagages relèvent de la convention de Montréal, avec des délais très courts : sept jours pour un bagage détérioré, vingt et un jours pour un bagage livré en retard, à compter de sa mise à disposition. Notez qu’il n’existe aujourd’hui aucun délai européen unique pour réclamer une indemnisation : ne tardez pas.

Parlorama est un magazine indépendant. Il n’a aucun lien avec les institutions de l’Union européenne, ne représente aucune administration et ne traite aucune réclamation. Les démarches décrites ici s’effectuent directement auprès de la compagnie aérienne, puis des autorités compétentes.

Un exemple concret : le vol Figari-Nantes de juin 2026

Un cas récent l’illustre. « Le vol V72127 reliant Figari à Nantes, initialement prévu le 1er juin, a dû être reprogrammé en raison d’un aléa technique affectant l’appareil. […] Le vol a finalement décollé le 2 juin à 20 h 05 et a atterri à Nantes à 22 h 03 », a indiqué Volotea au site actu.fr. Selon Le Journal des Sables, repris par actu.fr, 88 passagers étaient concernés.

La compagnie dit avoir prévenu les passagers par SMS, proposé un hébergement, offert un bon repas et permis un remboursement ou une modification sans frais. Elle ajoute : « Les passagers concernés ont droit à une indemnisation conformément aux dispositions du règlement européen EU261. » L’enseignement vaut au-delà de ce vol : prise en charge et indemnisation sont deux droits distincts et cumulables. Un bon repas ne solde pas la créance, et un incident technique n’exonère pas automatiquement une compagnie.

Droits des passagers aériens : ce qu’il faut retenir

• Le prix affiché à la réservation est le prix définitif : aucun supplément n’est réclamable après l’achat.
• Trois heures de retard à l’arrivée, un vol annulé notifié moins de quatorze jours avant le départ ou un refus d’embarquement ouvrent droit à 250, 400 ou 600 euros.
• La prise en charge — boissons, repas, hôtel, transferts — est due même quand la compagnie est exonérée d’indemnité.
• Les démarches sont gratuites et ordonnées : compagnie, puis DGAC, puis Centre européen des consommateurs France. La DGCCRF pour un litige de prix.
• Le règlement révisé adopté le 13 juillet 2026 ne changera rien avant un an au moins après sa publication au Journal officiel, qui n’était pas intervenue au 6 août 2026.

À lire également si vous préparez un voyage : notre présentation de l’ETIAS, la nouvelle autorisation de voyage européenne.

Questions fréquentes sur les droits des passagers aériens

Une compagnie aérienne peut-elle me réclamer un supplément après l’achat de mon billet ?

Non. Le règlement européen de 2008 impose que le prix définitif, taxes et suppléments inévitables compris, soit précisé dès l’affichage de l’offre. Une fois la réservation payée, aucun complément ne peut être réclamé. En France, la DGCCRF est compétente : elle a annoncé en juillet 2026 avoir enjoint à une compagnie de cesser une telle pratique.

Combien puis-je obtenir en cas de retard de vol ?

250 euros pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour un vol intra-européen de plus de 1 500 kilomètres ou tout autre vol de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Le droit s’ouvre à trois heures de retard à l’arrivée à destination finale et s’ajoute au remboursement ou au réacheminement.

Ai-je droit à quelque chose si le retard est dû à la météo ?

Oui, à la prise en charge. Les circonstances extraordinaires dispensent la compagnie de l’indemnité forfaitaire, mais pas de vous fournir boissons, repas, hébergement si une nuit s’impose, et transferts. Au-delà de cinq heures de retard au départ, vous pouvez renoncer au voyage et être remboursé sous sept jours.

À qui m’adresser si la compagnie ne répond pas ?

Écrivez d’abord au transporteur effectif, celui qui devait réaliser le vol. Sans réponse satisfaisante, saisissez la Direction générale de l’aviation civile pour un vol au départ de France. Au bout de six semaines, si la compagnie est basée dans l’Union, en Islande ou en Norvège, saisissez gratuitement le Centre européen des consommateurs France.

Qu’est-ce qui va changer avec la réforme européenne de 2026 ?

Rien pour l’instant : le texte adopté le 13 juillet 2026 n’était pas publié au Journal officiel au 6 août 2026 et s’appliquera un an après. Les montants et le seuil de trois heures ne bougent pas. Il prévoit une information du passager sous 96 heures, neuf mois pour réclamer, trente jours pour la réponse, et la gratuité de l’effet personnel en cabine.