Commerces pillés le 17 octobre : l’assureur d’abord, l’État ensuite, la garantie émeutes pas encore

Un commerce pillé se fait réparer à trois guichets, et l’ordre compte. Le premier est l’assureur, si le contrat couvre les émeutes. Le deuxième est l’État, qui répond sans faute des dégâts causés par un attroupement. Le troisième, ce sont les auteurs : un recours qui suppose de les identifier. Chacun a sa preuve et son délai, et les deux premiers se complètent au lieu de s’exclure.

La garantie émeutes obligatoire votée en février 2026 ne joue pas pour les commerces cassés ou pillés le samedi 17 octobre : elle n’est pas entrée en vigueur. Serge Papin, ministre chargé du Commerce, réunit le lundi 19 octobre à Bercy les fédérations de commerçants, les banques et les assureurs. La note qui annonce cette réunion n’évoque aucune mesure. Une telle table ronde peut obtenir des facilités ; elle ne change ni votre contrat ni vos délais, qui courent déjà.

Environ 1 500 commerces touchés selon la FCD : une facture portée d’abord par les contrats

Le coût d’une journée de pillages retombe d’abord sur les commerces. Le 17 octobre 2026, en marge d’une journée de mobilisation contre la vie chère, des magasins ont été cassés ou pillés notamment à Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg, Nantes, Rennes et Bordeaux. Alimentation, habillement, sport, luxe, téléphonie : les pillages ont visé des secteurs très divers, parfois hors des parcours autorisés. Le ministère de l’Intérieur a compté 550 000 manifestants, dont 110 000 à Paris. Les organisations en revendiquent 800 000. La préfecture de police recensait 855 interpellations à Paris le 18 octobre à 8 h.

La Fédération du commerce et de la distribution (FCD), par la voix d’Alexandre Bompard, estime à environ 1 500 le nombre de commerces touchés. La facture pourrait atteindre, selon elle, plusieurs centaines de millions d’euros. Carrefour compte à lui seul une cinquantaine de magasins dégradés, dont une vingtaine pillés. Ce chiffre de 1 500 est une estimation de fédération, établie au lendemain des faits. Ce n’est pas un décompte de sinistres déclarés. Il peut encore évoluer.

Les émeutes de l’été 2023 donnent l’ordre de grandeur. Selon une réponse du ministère de l’Économie publiée le 3 octobre 2023, elles ont coûté 730 millions d’euros pour 15 600 sinistres. La même réponse situait 90 % de ce coût sur des biens professionnels ou publics. Les professionnels faisaient 41 % des déclarations mais 65 % du coût, soit 474,5 millions d’euros. France Assureurs a ensuite chiffré les sinistres assurés à 793 millions d’euros, et le Sénat retenait 798 millions en janvier 2026. Ces trois montants n’ont ni le même émetteur ni la même date, et les sources consultées n’expliquent pas leur écart.

Un contrat ne couvre une émeute que s’il le prévoit expressément

Votre contrat ne couvre pas une émeute par défaut. C’est l’inverse du réflexe courant. C’est pourtant ce que prévoit l’article L. 121-8 du code des assurances : sauf convention contraire, l’assureur ne répond pas des dommages occasionnés par des émeutes ou des mouvements populaires. La couverture n’existe que si le contrat l’écrit.

Elle peut prendre deux formes. La plus nette est une clause « émeutes et mouvements populaires ». L’autre passe par des garanties vol, vandalisme ou bris de glace qui n’excluent pas les émeutes. Trois endroits du contrat donnent la réponse :

• les conditions particulières, qui disent quelles garanties ont été souscrites ;
• les exclusions, où l’émeute peut figurer ;
• les plafonds et sous-limites, qui bornent le montant remboursé garantie par garantie.

Le même article contient une contrepartie qui protège l’assuré. Lorsque le contrat ne couvre pas le risque d’émeute, c’est à l’assureur de prouver que le sinistre en résulte. Un refus fondé sur l’émeute doit donc être démontré par celui qui l’oppose. La qualification d’émeute est une question de preuve, pas une étiquette tirée des images de la journée.

Ce que paie l’assureur fixe aussi ce que vous pourrez réclamer ailleurs. La franchise, la part au-delà du plafond, ou le dommage entier si la garantie manque : c’est ce reste qui se présente ensuite devant l’État. Les grands arrêts du Conseil d’État sur la responsabilité de l’État ont été rendus sur des recours d’assureurs, Covea Risks et Generali IARD, qui se retournaient contre lui après avoir indemnisé leurs clients. Le commerçant, lui, ne demande à l’État que ce que son assurance laisse à sa charge. Seul votre assureur ou votre courtier peut dire ce que couvre votre contrat précis.

Cinq jours ouvrés pour déclarer, deux pour un vol

Le délai de déclaration est la première façon de perdre son droit. L’article L. 113-2 du code des assurances interdit à un contrat de fixer un délai inférieur à cinq jours ouvrés. En cas de vol, ce minimum tombe à deux jours ouvrés. Si votre contrat traite la marchandise emportée comme un vol, c’est ce délai court qui compte.

Ces minimums sont des planchers. Le contrat peut prévoir plus long, jamais moins. Le délai se compte en jours ouvrés, à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre. Il n’existe donc pas de date limite commune à tous les commerçants du 17 octobre. Un gérant qui découvre son magasin saccagé le lundi matin ne part pas du même jour que celui qui l’a vu piller le samedi après-midi.

Un retard n’efface pas automatiquement la garantie. La déchéance pour déclaration tardive suppose que l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Ce filet ne dispense pas de déclarer vite : il se plaide après coup, face à un assureur qui a déjà refusé.

En 2023, le délai avait été allongé, mais pas par la loi. À la demande du Gouvernement, France Assureurs avait invité ses membres, par un communiqué du 4 juillet 2023, à porter le délai de déclaration jusqu’à 30 jours. Le même communiqué appelait à accélérer les expertises, à faciliter les acomptes et à réduire l’effet des franchises pour les professionnels les plus touchés. C’était une recommandation de la fédération à ses membres, pas une règle opposable. Pour les pillages du 17 octobre 2026, aucun engagement de ce type n’avait été publié au 19 octobre, ni par France Assureurs ni par le ministère de l’Économie. Tant qu’il ne l’est pas, c’est le délai écrit dans votre contrat qui fait foi.

La garantie émeutes obligatoire de février 2026 attend Bruxelles et un décret

La loi a bien créé une garantie émeutes obligatoire. Elle ne couvre pourtant pas les dégâts du 17 octobre. L’article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, adopté le 2 février, oblige les contrats d’assurance dommages aux biens à couvrir le risque d’émeutes. Il crée un fonds de mutualisation géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) et garanti par l’État. Ce fonds est alimenté par une contribution de solidarité des assureurs, au taux maximal de 1,5 %, assise sur les primes dommages aux biens et pertes d’exploitation.

Avant de couvrir un seul sinistre, le dispositif doit franchir une chaîne d’étapes :

1. une décision de la Commission européenne au titre des aides d’État ;
2. un décret fixant la date d’entrée en vigueur, au plus tard douze mois après cette décision ;
3. un décret en Conseil d’État fixant la composition de la commission de qualification des émeutes ;
4. l’entrée de la garantie dans les contrats.

Aucun décret n’était publié au 5 octobre 2026. Le 18 octobre, la garantie n’était toujours pas entrée en vigueur. Le passage par Bruxelles tient au financement. Le fonds est garanti par l’État, et la CCR réassure avec une garantie publique de 3,25 milliards d’euros par an. Un dispositif adossé à une garantie publique doit être autorisé au titre des aides d’État. La date d’application ne dépend donc pas seulement du gouvernement français.

Même en vigueur, la garantie ne jouerait pas d’office. Le texte définit l’émeute comme une action collective dirigée contre l’autorité publique, accompagnée de violences et causant un préjudice économique important. Cette action doit aussi exprimer une protestation ou viser à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social. C’est la commission de qualification des émeutes qui constate qu’un événement répond à cette définition. Les présentations du texte divergent sur le détail de son champ, notamment pour les multirisques professionnelles ; l’écart n’a pas d’effet pour le 17 octobre.

Le rapport du Sénat donne l’échelle du risque. Il chiffrait le coût assurantiel des émeutes à 798 millions d’euros pour 2023 et à 945 millions pour la Nouvelle-Calédonie en 2024. En nouvelle lecture, sa commission des finances proposait pourtant de ne pas adopter l’article, tout en jugeant que le statu quo n’était plus tenable.

Aucune des sources consultées ne fait état d’une application du régime à des sinistres antérieurs à son entrée en vigueur. Pour le 17 octobre, le droit applicable reste l’article L. 121-8 du code des assurances. Un commerçant qui attendrait la garantie de 2026 laisserait filer les délais de son propre contrat.

L’État répond des attroupements, pas d’un pillage organisé

L’État peut devoir payer même si la police n’a commis aucune faute. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pose une responsabilité sans faute, dont le principe tient en une phrase :

« L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »

Chaque mot de cette phrase est une condition, et chacune se discute devant le juge. Trois doivent être réunies :

• un attroupement ou un rassemblement ;
• un crime ou un délit commis à force ouverte ou par violence ;
• un lien direct entre ces infractions et votre dommage.

Aucune défaillance des forces de l’ordre n’est à démontrer. L’État n’est pas pour autant le payeur final : le même article lui permet de se retourner contre les auteurs, et contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci est engagée. Cette action est dite récursoire.

Le terrain du litige sera presque toujours le lien avec la manifestation. Le Conseil d’État retient l’action spontanée, commise dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement. Il écarte les actes d’un groupe constitué et organisé à l’avance pour commettre ces infractions. C’est la ligne des décisions Covea Risks (n° 386536) et Generali IARD (n° 389835) du 30 décembre 2016, puis de la décision du 28 octobre 2022 (n° 451659).

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a appliqué ce critère le 30 avril 2026. Il examinait des pillages et saccages de locaux commerciaux commis à Nouméa en mai 2024, notamment dans l’affaire SARL IMA NC (n° 2500749). Il les a jugés intentionnels et sans lien avec l’expression d’une protestation. La responsabilité de l’État a été écartée.

Pour le 17 octobre, les deux lectures restent ouvertes. Une vitrine brisée au passage d’un cortège se rattache sans peine à l’attroupement. Un magasin vidé loin du parcours, par un groupe venu pour cela, s’en détache. Certains pillages de la journée ont eu lieu hors des parcours autorisés : c’est le genre de circonstance qui pèse dans l’appréciation du lien. Le préfet, puis le juge, trancheront au cas par cas. Aucune règle ne rend la responsabilité de l’État automatique pour tout pillage.

Une demande chiffrée au préfet, deux mois de silence, quatre ans pour saisir le juge

La réclamation à l’État commence par une lettre, pas par un procès. Elle prend la forme d’une demande préalable indemnitaire chiffrée, adressée au préfet. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, ce silence vaut rejet. Le tribunal administratif peut alors être saisi. La créance est soumise à la prescription quadriennale, qui laisse quatre ans pour agir. C’est la même mécanique que pour engager la responsabilité de l’État dans d’autres dossiers : la demande chiffrée d’abord, le juge administratif ensuite.

La demande porte sur ce que l’assurance laisse à votre charge : la franchise, le dépassement de plafond, ou le dommage entier si la garantie manque. Le dossier se constitue une fois, dès les premiers jours, car la même preuve sert aux deux guichets :

• la plainte ;
• des photos horodatées et un constat ;
• les factures et l’inventaire du stock ;
• ce qui rattache le pillage à l’attroupement : l’heure, le lieu, la proximité du parcours.

Le dernier élément fait la différence devant le préfet. L’assureur se prononce sur votre contrat. L’État, lui, juge le lien entre votre dommage et la manifestation. Pour un dossier précis, la préfecture, la chambre de commerce et d’industrie (CCI), la chambre de métiers ou un avocat sont les interlocuteurs compétents.

Les pertes d’exploitation restent le préjudice le plus difficile à faire payer

Réparer la vitrine et compenser le chiffre d’affaires perdu sont deux demandes distinctes. La seconde est la plus fragile, devant l’assureur comme devant l’État. La FCD anticipe que les fermetures pour travaux prolongeront la perte de chiffre d’affaires.

Côté assurance, la garantie pertes d’exploitation est distincte des dommages aux biens, et souvent conditionnée à un dommage matériel. Côté État, le juge trace une frontière. La cour administrative d’appel de Toulouse a refusé, le 7 mars 2023 (n° 21TL04565), d’indemniser une entreprise dont les pertes venaient de blocages routiers concertés de gilets jaunes. Ces blocages n’étaient pas imputables à un attroupement. La cour administrative d’appel de Lyon a au contraire indemnisé, le 23 février 2023 (n° 21LY00665), des dégradations de mobilier urbain.

Un commerce intact mais fermé par précaution le 17 octobre est dans la position la plus faible. Si sa garantie pertes d’exploitation suppose un dommage matériel, elle n’a pas de prise. Et sans dégât, le lien direct avec un attroupement reste à construire.

À Bercy, les leviers de 2023 : délais, franchises, charges sociales

La réunion du 19 octobre peut produire des facilités. Elle ne crée pas de droit. La note aux rédactions n° 1131 du ministère de l’Économie, datée du 18 octobre, en fixe l’objet. Il s’agit d’établir le bilan des dégâts matériels et de l’impact sur l’activité, puis de définir des actions de soutien à la réparation et à la pérennité des entreprises.

Serge Papin est ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat. Il reçoit à 9 h les fédérations de commerçants, d’enseignes, d’artisans et de restaurateurs, avec des représentants des banques et des assurances. La réunion se tient hors presse. La note n’annonce aucune mesure. Le ministère n’avait publié aucun compte rendu de la réunion au 19 octobre. La Facap, par la voix de Thierry Véron, demande un bilan, un soutien financier et des facilités avec les assureurs.

Le précédent de 2023 montre ce qui peut sortir d’une telle table :

• côté assureurs, des engagements de place : délai de déclaration porté jusqu’à 30 jours, expertises accélérées, acomptes facilités, effet des franchises réduit pour les professionnels les plus touchés ;
• côté État, un étalement des charges sociales et fiscales, voire leur annulation au cas par cas, sous l’égide du conseiller départemental aux entreprises en difficulté ;
• pour les travailleurs indépendants, une aide exceptionnelle du CPSTI pouvant atteindre 6 000 euros, non soumise à cotisations ni à l’impôt, demandée à l’Urssaf.

Ces mesures datent de 2023, et aucune n’est encore acquise pour 2026 tant qu’elle n’a pas été publiée. Ce sont des facilités négociées, pas des droits opposables. Elles vaudront à partir de leur publication et dans les termes publiés. D’ici là, les délais de votre contrat continuent de courir.

Le projet casseurs-payeurs, au Sénat le 27 octobre, organise le recouvrement auprès des participants

Une déclaration politique ne modifie pas l’article L. 211-10. Seule une loi le peut. Après les pillages, le Premier ministre a déclaré que l’argent public ne devait pas payer les dégâts des casseurs. Le ministre de l’Économie a dit que les responsables devraient payer et réparer. Ces phrases ne retirent rien, aujourd’hui, au recours d’une victime contre l’État.

Le projet de loi dit casseurs-payeurs, présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026, est examiné au Sénat à partir du 27 octobre. Il organise une responsabilité collective des membres d’un groupe auteur de dégradations. Il prévoit un recouvrement possible sur certaines prestations, comme l’aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales. Il prolonge la loi du 10 avril 2019, dont l’action récursoire reste rarement utilisée faute d’auteurs identifiés. Aucune des présentations consultées ne fait état d’une suppression de la responsabilité de l’État envers la victime. Le texte n’est pas adopté. Son contenu peut encore changer.

Voiture brûlée ou vitrine d’habitation : les particuliers ont les mêmes recours

Un particulier dont la voiture a brûlé ou dont les vitres ont été brisées suit les mêmes règles. Sa multirisque habitation ou son assurance auto obéit à l’article L. 121-8 : l’émeute n’est couverte que si le contrat le prévoit. L’article L. 211-10 vaut pour toute victime, commerçante ou non.

Pour une voiture incendiée assurée au tiers, ou avec une franchise élevée, le précédent est le fonds de garantie des victimes (FGTI). En 2023, il était mobilisable sous condition de ressources, avec un revenu fiscal de référence 2022 plafonné à 26 050 euros, relevé selon les personnes à charge. L’indemnité était limitée à 4 602 euros. Ce plafond est celui de 2023 : le montant applicable en 2026 reste à vérifier auprès du fonds.

Trois guichets, trois preuves, trois délais

Le premier geste ne dépend d’aucune annonce. Le délai de déclaration figure dans votre contrat, et il court depuis que vous avez eu connaissance des dégâts. Les engagements éventuels des assureurs après la réunion de Bercy ne vaudront qu’une fois publiés, dans leurs termes : c’est ce texte-là qu’il faudra lire.

Questions fréquentes

La garantie émeutes obligatoire votée en 2026 couvre-t-elle les pillages du 17 octobre ?

Non. L’article 171 de la loi de finances pour 2026 crée une garantie émeutes obligatoire, mais elle n’est pas entrée en vigueur. Elle attend une décision de la Commission européenne au titre des aides d’État, puis un décret. Aucune source ne fait état d’une application à des sinistres antérieurs : pour le 17 octobre, c’est le contrat d’assurance qui s’applique.

Combien de temps a-t-on pour déclarer un pillage à son assureur ?

Le délai est celui du contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances impose un minimum de cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, à compter de la connaissance du sinistre. Les 30 jours de 2023 étaient une recommandation de France Assureurs, pas une règle reconduite d’office.

Un contrat d’assurance couvre-t-il automatiquement les émeutes ?

Non. Selon l’article L. 121-8 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des dommages causés par des émeutes, sauf convention contraire. La couverture suppose une clause émeutes ou des garanties qui ne les excluent pas. Si le contrat ne couvre pas ce risque, c’est à l’assureur de prouver que le sinistre résulte d’une émeute.

L’État indemnise-t-il tous les commerces pillés ?

Non. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l’État responsable, sans faute, des dommages causés par un attroupement. Le Conseil d’État exclut les actes d’un groupe organisé à l’avance pour piller. Le lien entre le dommage et la manifestation s’apprécie au cas par cas.

Comment demander réparation à l’État après un pillage ?

La démarche commence par une demande préalable indemnitaire chiffrée adressée au préfet. Deux mois de silence valent rejet, et le tribunal administratif peut alors être saisi. La créance se prescrit par quatre ans. La demande porte sur ce que l’assurance n’a pas pris en charge.