Projet de loi casseur-payeur, non voté : l'auteur paierait tout, le participant jusqu'à 10 000 €, les allocations saisissables après jugement définitif. [...]
Un arrêté du 1er octobre 2026 réautorise 180 jours, dès le 9 octobre, quatre appâts anti-termites au diflubenzuron, réservés aux professionnels certifiés. [...]
Logement F ou G : révision, relocation et renouvellement du loyer sont gelés. Quels baux, depuis quand, et ce que change le coefficient 1,7 en 2027. [...]
Classée site patrimonial remarquable par arrêté du 22 septembre 2026, Saint-Laurent-du-Maroni soumet les travaux extérieurs à l'accord de l'ABF. [...]
L'article 47 de la loi de finances 2026 crée deux barèmes d'amortissement pour la location nue, de 3 à 5,5 %. Comparé au LMNP, critère par critère. [...]
Coût du logement en Europe : 18,5 % du revenu en France contre 18,9 % dans l'UE, mais 18,7 % des locataires du privé au-delà du seuil de 40 %. [...]
Saisonniers : Visale avant le bail, dépôt de garantie avancé jusqu'à 1 200 €, 150 € par mois en agriculture. Délais et conditions de chaque aide. [...]
Décret 2026-863 : pour un logement neuf dont le permis est déposé dès 2027, chaque équipement de chauffage doit rester sous 79 g de CO2 par kWh. [...]
Pièces qu'un bailleur peut exiger, aucune somme avant le bail, filigrane, contrôle du virement et plainte THESEE : vérifier une annonce de location. [...]
