Un salarié de commerce pillé placé en chômage partiel touchera 60 % de son salaire brut. C’est environ 72 % de son net, pas la totalité. Le « 100 % » annoncé le 19 octobre 2026 vise l’autre bout de la chaîne : la somme que l’État rembourse à l’employeur pour cette indemnité.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé ce jour-là le déclenchement du chômage partiel dès le mardi 20 octobre pour les commerces touchés par les dégradations et les pillages du 17 octobre. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, en a donné la seule définition disponible : l’État aide le chef d’entreprise à payer les 60 % du salaire, sans que cela lui coûte rien. Aucun texte d’application n’était publié au 20 octobre. Seul le droit commun de l’activité partielle permet donc de calculer ce que chacun touche.
Le « 100 % » du 19 octobre vise la facture de l’employeur, pas la fiche de paie
Le chômage partiel fait circuler deux sommes, dans deux sens. L’employeur verse au salarié une indemnité pour chaque heure non travaillée. L’État verse ensuite à l’employeur une allocation qui rembourse tout ou partie de cette indemnité. Le nom officiel du dispositif est l’activité partielle ; « chômage partiel » est son terme d’usage.
L’annonce du 19 octobre porte sur le second flux. Le Premier ministre l’a formulée à l’issue d’une cellule interministérielle de crise :
« On a décidé de déclencher le chômage partiel dès demain, à 100 %. »
La phrase donne un chiffre sans dire de quoi c’est le pourcentage. Le ministre du Travail l’a précisé le même jour : l’activité partielle aide l’employeur à payer 60 % du salaire de la personne qui ne travaille pas, et l’opération ne coûtera rien au chef d’entreprise. Lu ainsi, le « 100 % » signifie que l’allocation couvrirait toute l’indemnité. Le salaire versé, lui, reste fixé à 60 % du brut par les règles ordinaires.
Aucun texte publié n’annonce un maintien intégral du salaire des employés. Le déclenchement doit passer par une instruction ministérielle. Au 19 octobre, ni l’assiette, ni le plafond, ni la durée de la prise en charge n’étaient précisés. L’articulation entre l’indemnité du salarié et le remboursement de l’employeur ne l’était pas davantage. Aucun texte n’avait été publié au 20 octobre.
La déclaration du Premier ministre elle-même n’a pas pu être consultée sur le site officiel du gouvernement. Son contenu est connu par plusieurs comptes rendus concordants, publiés le 19 octobre. La définition du ministre du Travail reste à confirmer par le texte d’application ; c’est elle qui sert de base aux calculs qui suivent.
Sans l’annonce, l’État rembourse 36 % du brut sur une indemnité de 60 %
En temps normal, un employeur qui place ses salariés en activité partielle avance une somme que l’État ne lui rend qu’en partie. Les deux taux s’appliquent avec des montants plancher et plafond, ceux du barème en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2026, d’après la fiche officielle « Activité partielle » de service-public.fr.
- Côté salarié — l’employeur verse, pour chaque heure chômée, une indemnité de 60 % de la rémunération horaire brute. La rémunération prise en compte est plafonnée à 4,5 SMIC : l’indemnité ne dépasse donc pas 33,24 euros de l’heure.
- Côté employeur — l’Agence de services et de paiement (ASP) lui verse une allocation de 36 % de la rémunération horaire brute. Elle ne descend pas sous 8,57 euros de l’heure et ne dépasse pas 19,94 euros.
Sur les 60 points d’indemnité, l’État en rembourse donc 36. L’employeur récupère 60 % de ce qu’il avance, hors effet du plancher. Les 24 points restants sont le reste à charge : ce que l’entreprise paie de sa poche pour chaque heure où le magasin reste fermé.
Selon la définition du ministre du Travail, l’annonce du 19 octobre reviendrait à rembourser 60 points sur 60. L’allocation couvrirait alors toute l’indemnité. Le maintien d’un plafond reste à trancher par le texte d’application.
Ce qui disparaîtrait, c’est le reste à charge de 24 points. L’indemnité du salarié ne bouge pas. Le circuit de paiement non plus : l’employeur verse l’indemnité à l’échéance habituelle de la paie, puis demande l’allocation chaque mois en ligne. Il dispose pour cela de six mois au plus après la fin de la période autorisée. Le bulletin de paie mentionne les heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées.
De 520 à 2 017 euros par mois et par salarié : l’annonce pèse surtout sur les salaires au-dessus de 24 euros de l’heure
Le gain de l’annonce dépend du salaire. Pour un employé payé près du SMIC, il est faible. Pour un responsable de magasin ou un cadre, il se compte en centaines d’euros par mois.
La raison tient au plancher de l’allocation. En droit commun, l’État ne verse jamais moins de 8,57 euros par heure chômée. Ce plancher prend le pas sur le taux de 36 % pour tout salaire inférieur à environ 23,81 euros brut de l’heure (8,57 divisé par 0,36). Pour ces salaires, l’allocation couvre déjà une large part de l’indemnité, et le reste à charge est réduit d’autant. Au-dessus de ce seuil, le taux de 36 % s’applique pleinement et l’écart avec les 60 % versés se creuse.
Le tableau suivant chiffre trois situations. Ce sont des calculs de Parlorama, établis sur le barème de droit commun en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2026. L’hypothèse est une fermeture totale d’un mois pour un salarié à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures chômées. Ils illustrent un ordre de grandeur et ne remplacent pas le calcul d’un cas réel.
| Salaire horaire brut | Indemnité versée au salarié | Allocation de l’État | Reste à charge par heure | Reste à charge sur le mois |
|---|---|---|---|---|
| 20 € | 12,00 € | 8,57 € (plancher ; 36 % donnerait 7,20 €) | 3,43 € | environ 520 € |
| 30 € | 18,00 € | 10,80 € | 7,20 € | environ 1 092 € |
| 60 € | 33,24 € (plafond) | 19,94 € (plafond) | 13,30 € | environ 2 017 € |
La dernière ligne dépasse le plafond de 4,5 SMIC, atteint vers 55,40 euros brut de l’heure (33,24 divisé par 0,60). Au-delà, l’indemnité et l’allocation sont toutes deux bloquées à leur maximum, et le salarié touche moins de 60 % de son brut.
Si l’annonce s’applique comme l’a décrite le ministre du Travail, la dernière colonne tombe à zéro. Le montant se multiplie par le nombre de salariés placés en activité partielle : c’est la trésorerie des commerces aux salaires élevés que le « 100 % » soulage le plus. Pour la troisième ligne, le résultat dépend encore d’un paramètre non tranché, le plafond retenu pour la prise en charge intégrale.
Le salarié touche environ 72 % de son net, jamais moins que le SMIC net à temps plein
Sur la fiche de paie, rien ne distingue le « 100 % » du droit commun. Pour chaque heure chômée, le salarié reçoit 60 % de sa rémunération horaire brute. Selon service-public.fr, cela représente environ 72 % du salaire net. La perte est donc d’environ 28 % du net sur les heures non travaillées.
Un salarié qui compterait sur son salaire habituel pendant la fermeture budgéterait mal. Sur un mois entièrement chômé, c’est un peu plus d’un quart du net qui manque, hors effet des planchers. Sur une fermeture partielle, seules les heures chômées sont indemnisées à ce taux.
Deux protections limitent la baisse pour les petits salaires, d’après le barème publié par Lefebvre Dalloz et la fiche officielle :
- À temps plein — salaire et indemnité cumulés ne peuvent pas descendre sous la rémunération mensuelle minimale, c’est-à-dire le SMIC net mensuel (article L. 3232-3 du code du travail).
- À temps partiel, en apprentissage ou en intérim — l’indemnité horaire ne descend pas sous le SMIC net horaire, soit 9,74 euros depuis le 1ᵉʳ juin 2026. Si le taux horaire de la rémunération est inférieur, c’est lui qui sert de plancher.
En haut de l’échelle, l’indemnité s’arrête à 33,24 euros de l’heure, quel que soit le salaire. Pendant les heures chômées, le contrat de travail est suspendu, pas rompu.
En 2020, le même « 100 % » couvrait 70 % du brut et s’arrêtait à 4,5 SMIC
L’expression « prise en charge à 100 % » a déjà servi, au printemps 2020. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 avait aligné l’allocation de l’employeur sur l’indemnité du salarié. Les deux étaient alors fixées à 70 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher de 8,03 euros de l’heure.
Le « 100 % » désignait déjà un reste à charge nul pour l’employeur, pas un salaire maintenu en entier. Le salarié touchait 70 % de son brut. Cette prise en charge intégrale ne valait que pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC.
Le même décret a introduit la règle qui compte aujourd’hui pour les commerces pillés : en cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, l’employeur peut déposer sa demande après coup, dans un délai de 30 jours.
Le taux de 2026 est plus bas qu’en 2020 : 60 % au lieu de 70 % pour le salarié. Le plafond de 4,5 SMIC, lui, est le premier réglage que le texte d’application devra trancher. C’est lui qui dira si les salaires élevés, ceux pour lesquels l’annonce compte le plus, sont couverts en entier.
Le placement précède la demande : trente jours pour déposer, quinze de silence valent accord
Le délai de demande court déjà pour les commerces dont les salariés ont été placés en activité partielle après les pillages. Il ne dépend pas de la publication des modalités du « 100 % ». Un employeur qui attend le texte d’application pour déposer son dossier peut laisser passer la date et perdre l’autorisation.
Le sinistre fait partie des motifs de recours à l’activité partielle, avec les intempéries de caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Pour ces motifs, la procédure s’inverse : l’employeur place d’abord ses salariés, puis demande l’autorisation. La démarche suit quatre étapes.
- Placer les salariés en activité partielle à la date où le magasin ferme ou réduit son activité. Cette date déclenche le délai.
- Déposer la demande en ligne auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), dans les 30 jours qui suivent le placement (article R. 5122-3). Pour un placement au 20 octobre 2026, la date limite est le 19 novembre 2026 ; un placement plus précoce avance d’autant cette date.
- Attendre la réponse : si l’administration ne répond pas dans les 15 jours, son silence vaut acceptation. Un dépôt rapide sécurise donc l’autorisation.
- Consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En cas de sinistre, son avis peut être transmis dans les deux mois qui suivent la demande.
Supprimer le reste à charge ne rend pas le dispositif automatique. L’employeur doit démontrer que les violences empêchent ou réduisent réellement l’activité de son commerce. La proximité d’une manifestation ne suffit pas.
Les limites de durée restent celles du droit commun. L’autorisation vaut au plus 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12 mois consécutifs. Chaque salarié peut être placé en activité partielle 1 000 heures par an au maximum. Une fois l’autorisation obtenue, l’allocation se demande mois par mois à l’ASP.
Le commerçant sans salarié dépend d’un fonds encore sans montant
Le chômage partiel indemnise des heures de salariés, et seulement elles. Un commerçant indépendant sans employé n’en tire rien. Un gérant non salarié non plus, pour sa propre rémunération. Pour eux, le « 100 % » ne change rien.
Deux autres leviers ont été annoncés le 19 octobre par le ministre du Commerce et des PME, Serge Papin :
- Un fonds de soutien spécifique aux commerces sinistrés. Son montant, ses critères, son plafond, l’organisme qui le versera et son calendrier n’étaient pas publiés au 20 octobre.
- Des reports de charges fiscales et sociales, sans démarche ni échéance précisées. Un report décale une dette, il ne l’efface pas : les sommes restent dues à une date ultérieure.
Reste l’assurance. Selon les propos rapportés le 19 octobre, la fédération des assureurs s’est engagée à accélérer les indemnisations et à faciliter le versement d’acomptes ; aucun communiqué de la fédération n’a pu être consulté. Le gouvernement dit discuter avec les assureurs d’un raccourcissement des expertises. Une limite pèse sur les fermetures longues : sans garantie perte d’exploitation, le manque à gagner d’une fermeture d’une ou plusieurs semaines n’est pas indemnisé, rappelle Olivier Moustacakis, du comparateur Assurland. Les garanties applicables et le recours contre l’État sont détaillés dans l’article sur l’indemnisation des commerces pillés par l’assureur et l’État.
Le nombre de commerces concernés reste une estimation. Le Premier ministre et Serge Papin avancent au moins 3 000 commerces dégradés ou pillés. Le président de CCI France, Alain Di Crescenzo, en compte plus de 2 000 directement touchés. Ces bilans ont été dressés au lendemain des faits. Ils ne comptent ni des demandes d’activité partielle, ni des sinistres déclarés aux assureurs.
Taux, plafond, durée, périmètre : les quatre réglages qu’attend le texte d’application
Le texte d’application n’était pas publié au 20 octobre. Tant qu’il ne l’est pas, seul le droit commun est certain, et quatre paramètres restent ouverts :
- le taux d’allocation retenu pour l’employeur, à la place des 36 % ordinaires ;
- le plafond de 4,5 SMIC, maintenu ou non pour la prise en charge intégrale ;
- la durée couverte par ce taux exceptionnel ;
- le périmètre des « commerces touchés » : dégradés, pillés, ou aussi fermés par précaution ou à cause d’un couvre-feu.
Ces quatre lignes sont celles à chercher dans l’instruction ou le décret à sa parution. Le délai de 30 jours, lui, n’attend pas : pour un placement au 20 octobre, il expire le 19 novembre, et plus tôt pour un placement antérieur.
Questions fréquentes
Le salarié d’un commerce pillé garde-t-il tout son salaire en chômage partiel ?
Non. Le « 100 % » annoncé le 19 octobre 2026 porte, selon le ministre du Travail, sur le remboursement de l’employeur par l’État. Le salarié reçoit 60 % de sa rémunération horaire brute pour chaque heure chômée, soit environ 72 % de son net. À temps plein, il ne peut pas descendre sous le SMIC net mensuel.
L’employeur d’un commerce pillé paie-t-il encore quelque chose ?
En droit commun, oui : l’État ne rembourse que 36 % du brut sur les 60 % versés, avec un plancher de 8,57 euros de l’heure. Selon l’annonce, l’allocation couvrirait toute l’indemnité. Le texte d’application, qui fixera le taux, le plafond et la durée, n’était pas publié au 20 octobre.
Dans quel délai l’employeur doit-il demander le chômage partiel après un pillage ?
En cas de sinistre, l’employeur place d’abord ses salariés, puis dépose sa demande en ligne auprès de la DDETS dans les 30 jours suivant le placement. Ce délai court sans attendre les modalités du « 100 % ». Pour un placement au 20 octobre 2026, la date limite est le 19 novembre 2026. Le silence de l’administration pendant 15 jours vaut acceptation.
Un commerçant sans salarié peut-il bénéficier du chômage partiel ?
Non pour sa propre rémunération : le chômage partiel indemnise uniquement des heures de salariés. Un indépendant sans employé ou un gérant non salarié dépend des autres mesures annoncées, le fonds de soutien et les reports de charges fiscales et sociales. Un report décale la dette sans l’effacer.
Combien verse le fonds de soutien aux commerces sinistrés ?
Le montant n’est pas connu. Annoncé le 19 octobre 2026 par le ministre du Commerce et des PME, Serge Papin, le fonds n’avait au 20 octobre ni montant, ni critères, ni plafond, ni organisme payeur, ni calendrier publiés.
