Ce n’est pas le fumeur qui paie la redevance mégots, mais l’éco-organisme de la filière tabac. Pour 2026, la somme atteint 990 943 euros, selon l’arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre 2026, tel que rapporté par la presse. C’est 5,8 % de plus qu’en 2025. L’argent rembourse à l’État tout ou partie de ses campagnes contre les feux de forêt liés aux mégots.
Ce n’est ni une amende ni une taxe nouvelle. L’arrêté paraît en octobre et vise des campagnes déjà diffusées dans l’année : sa publication ne crée aucune obligation pour vous et ne déclenche aucune hausse de prix. Le montant, lui, dépend d’une assiette qui a plus que triplé entre 2023 et 2024. C’est elle, bien plus que le taux, qui a fait doubler la facture entre 2024 et 2025.
Les fabricants de cigarettes financent Alcome, seul éco-organisme des mégots
L’argent part des entreprises qui vendent le tabac, pas des fumeurs. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de février 2020 et la directive européenne sur les plastiques à usage unique ont créé une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les mégots. Les fabricants et importateurs de produits du tabac y versent une éco-contribution. Elle finance la collecte des mégots et des actions de prévention.
L’organisme qui encaisse s’appelle Alcome. Les producteurs l’ont créé, et l’État l’a agréé par arrêté du 28 juillet 2021. Les arrêtés de 2024 et 2025 le désignent comme le seul éco-organisme agréé pour les produits du tabac. Ces acteurs de l’industrie du tabac financent donc un organisme commun, qui paie ensuite la redevance.
Le circuit tient en quatre étages :
- le fumeur achète un paquet ;
- le fabricant ou l’importateur verse une éco-contribution à Alcome ;
- Alcome verse la redevance à l’État ;
- la somme rejoint le budget du ministère chargé de l’environnement, qui finance des campagnes de communication.
La redevance se paie donc sur les recettes de la filière. Elle n’est pas prélevée à la caisse et ne constitue pas une taxe sur le consommateur.
L’échelle de la filière se compte en dizaines de millions d’euros. Fin 2023, Alcome annonçait un budget d’environ 30 millions d’euros pour l’année, consacré au soutien aux collectivités et à la sensibilisation. Pour 2024, le budget prévu atteignait 61 millions d’euros : un chiffre prévisionnel, annoncé avant l’exercice.
Depuis avril 2024, Alcome mène sa propre campagne anti-feux et rembourse celles du ministère
Les 990 943 euros ne mesurent pas tout l’effort de la filière contre les incendies. Ils n’en couvrent qu’une partie. Depuis le décret n° 2024-359 du 18 avril 2024, l’éco-organisme porte deux obligations distinctes. Le décret, publié au Journal officiel le 19 avril, est en vigueur depuis le 20 avril 2024. Il applique l’article L. 541-10-28 du code de l’environnement, créé par l’article 47 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 sur le risque incendie.
La première obligation est une campagne propre. L’article R. 543-310-1 impose à l’éco-organisme une campagne nationale annuelle de sensibilisation au risque d’incendie lié à l’abandon de mégots. Le décret en désigne le terrain : « particulièrement dans les espaces exposés aux feux de forêts et de végétation et le long des voies de circulation ».
Le financement de cette campagne est encadré. Le décret renvoie au cahier des charges de la filière le soin de fixer la part minimale des contributions à y consacrer, entre 1 % et 6 %. L’arrêté du 18 avril 2024 modifiant ce cahier des charges l’a fixée à au moins 3 % des contributions perçues. Ce plancher s’exprime dans la même unité que le taux de la redevance. Il dépasse le taux de 1,7 % retenu pour 2025.
La seconde obligation est un remboursement. L’article R. 543-310-2 met à la charge de l’éco-organisme, par une redevance, tout ou partie du coût des actions de communication du ministère chargé de l’environnement sur la prévention des incendies de forêt. Les 990 943 euros mesurent ce second tuyau, et lui seul. La dépense totale de la filière contre le risque incendie est donc supérieure : elle additionne la campagne propre et le remboursement.
Le plafond se calcule sur les charges, le tarif sur les contributions encaissées
Le chiffre de 3 % revient deux fois dans le dispositif, pour deux choses différentes. Les confondre fausse toute la lecture du montant.
Le plafond vient du décret. Selon l’article R. 543-310-2, la redevance ne peut dépasser 3 % du montant total des charges de prévention et de gestion des déchets supportées l’année précédente. L’assiette du plafond, c’est ce que la filière dépense.
Le tarif vient d’un arrêté du ministre, pris chaque année. Les arrêtés de 2024 et 2025 appliquent un taux au montant des contributions perçues par l’éco-organisme l’année précédente. L’assiette du tarif, c’est ce que la filière encaisse.
Le 3 % du plafond et le 3 % du tarif 2024 ne portent donc pas sur la même base. Le taux de 2024 s’appliquait aux contributions perçues en 2023, pas aux charges. Le plafond fixe une limite haute ; le tarif fixe la somme réellement due, en dessous de cette limite.
Le même article règle le cas de plusieurs payeurs. La redevance se répartit alors entre éco-organismes et producteurs en système individuel, au prorata des charges supportées par chacun l’année précédente. Les arrêtés de 2024 et 2025 posent une condition supplémentaire : la redevance n’est due par l’éco-organisme que si son agrément est en vigueur depuis plus de six mois dans l’année.
Un taux en baisse, un montant qui double : l’assiette a plus que triplé entre 2023 et 2024
Entre 2024 et 2025, le taux de la redevance a presque été divisé par deux. Le montant, lui, a presque doublé.
L’arrêté du 24 octobre 2024, publié au Journal officiel le 27 octobre, fixe la redevance à 3 % des contributions perçues par Alcome en 2023. Cela donne 472 064 euros. L’arrêté du 8 octobre 2025, publié le 18 octobre, retient 1,7 % des contributions perçues en 2024. Cela donne 936 311,74 euros. Le montant est multiplié par 1,98 pendant que le taux recule.
L’explication tient à l’assiette. Diviser chaque montant par son taux donne l’ordre de grandeur des contributions perçues : environ 15,7 millions d’euros en 2023, environ 55,1 millions en 2024. Ces deux chiffres sont des assiettes implicites, calculées à partir des arrêtés. Ce ne sont pas des recettes publiées par l’éco-organisme. Entre les deux années, l’assiette a plus que triplé, reflet de la montée en charge de la filière depuis l’agrément de 2021.
| Année des campagnes | Arrêté | Taux | Assiette | Montant |
|---|---|---|---|---|
| 2024 | 24 octobre 2024, JO du 27 octobre 2024 | 3 % | Contributions perçues en 2023 (environ 15,7 M€, calcul) | 472 064 € |
| 2025 | 8 octobre 2025, JO du 18 octobre 2025 | 1,7 % | Contributions perçues en 2024 (environ 55,1 M€, calcul) | 936 311,74 € |
| 2026 | Paru au JO du 18 octobre 2026, selon la presse | Non consulté | Non établie | 990 943 € |
Les 15,7 millions calculés pour 2023 ne contredisent pas le budget d’environ 30 millions annoncé par Alcome pour la même année. Les deux chiffres ne mesurent pas la même chose. D’un côté, des contributions perçues dans l’année ; de l’autre, un budget annoncé, qui peut intégrer des réserves ou des engagements.
Le choix du taux, lui, n’est motivé dans aucun des arrêtés. Aucun considérant n’explique le passage de 3 % à 1,7 %. Le constat se limite aux chiffres : la baisse du taux a moins pesé que la hausse de l’assiette.
La redevance 2026 pèse moins de 2 % de ce que la filière encaissait en 2024
En 2026, la hausse ralentit nettement. Selon l’arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre 2026, tel que rapporté par La Tribune, la redevance atteint 990 943 euros. C’est 5,8 % de plus qu’en 2025, après un quasi-doublement l’année précédente.
Rapportée à l’assiette calculée pour 2024, environ 55,1 millions d’euros, la somme pèse moins de 2 %. Moins d’un million d’euros, donc, pour une filière dont les contributions annuelles se comptent en dizaines de millions. La redevance complète le financement de campagnes publiques. Elle ne compense pas le coût des incendies.
Le taux et l’assiette de 2026 restent à établir. Le texte de l’arrêté n’a pas pu être consulté pour cet article : au 19 octobre 2026, il n’était pas encore repris sur la base AIDA de l’Ineris. Sa date de signature et sa référence NOR se liront sur le texte lui-même. Si le taux de 1,7 % était reconduit, l’assiette 2025 avoisinerait 58,3 millions d’euros. C’est une hypothèse de calcul, pas un fait.
La somme rejoint le budget du ministère et paie des campagnes déjà diffusées
La redevance ne finance ni les pompiers ni les moyens aériens. Son produit est affecté au budget du ministère chargé de l’environnement, selon l’article 17, III de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1ᵉʳ août 2001. Cette procédure rattache une recette à une dépense déterminée. L’argent ne se fond pas dans le budget général de l’État : il reste fléché vers les campagnes de prévention du ministère.
Les arrêtés de 2024 et 2025 désignent ces campagnes. Ce sont les actions de communication sur la prévention des incendies de forêt que l’usage ou l’abandon de produits du tabac peut provoquer. Le ministère les mène dans l’année. L’arrêté de 2024 a été signé, pour le ministre, par le directeur général de la prévention des risques.
Le calendrier est rétrospectif. L’arrêté paraît en octobre et vise les actions de communication menées dans l’année, donc pendant une saison des feux déjà passée. Les campagnes sont diffusées avant que leur coût soit mis à la charge de la filière.
Pour le lecteur, la date du 18 octobre 2026 ne déclenche rien. Elle ne crée aucune obligation pour le fumeur et n’entraîne aucune hausse de prix. Le débiteur est l’éco-organisme de la filière.
Une assiette qui suit l’activité de la filière, pas le nombre de départs de feu
Le montant de la redevance ne dit rien du nombre d’incendies causés par des mégots. Il dépend des contributions perçues par Alcome, donc de l’activité économique de la filière. C’est un principe pollueur-payeur par approximation. Le même principe s’applique aux déchets d’autres produits mis sur le marché, à l’image du règlement européen sur les emballages (PPWR).
Aucun des textes ne chiffre la part des mégots dans les départs de feux de forêt. C’est le cœur de l’objection d’Alcome. En avril 2024, à la parution du décret, l’éco-organisme jugeait la redevance disproportionnée au regard de cette part. Il ne la chiffrait pas non plus.
La redevance n’est pas une sanction. C’est une charge réglementaire annuelle, prévue par l’article R. 543-310-2. Elle s’inscrit dans une relation entre l’État et l’éco-organisme marquée par deux épisodes datés.
- Novembre 2023. Le 15 novembre, le ministère a infligé à Alcome une astreinte journalière pour non-respect d’une mise en demeure du 19 juin 2023 sur l’accompagnement des communes en cendriers de rue. Elle s’élevait à 100 euros par jour jusqu’à fin novembre, puis à 7 500 euros par jour à partir du 1ᵉʳ décembre 2023. Alcome a contesté le retard invoqué.
- Juin 2025. L’association de collectivités Amorce signalait qu’Alcome était en retard sur ses objectifs de contractualisation avec les collectivités pour fin 2025.
L’astreinte et la redevance sont deux actes de nature différente. La première sanctionnait un retard précis, en 2023 ; la seconde revient chaque année, en application du décret de 2024.
Retrouver chaque année le taux sous la référence R. 543-310-2
Chaque arrêté annuel porte le même intitulé : arrêté fixant le tarif prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement. Une recherche de cette référence sur Légifrance ou sur la base AIDA de l’Ineris donne la série complète, avec taux, assiette et montant. Le texte de 2026 y dira le taux et l’assiette qui restent à établir. Comparer ensuite le taux d’une année à l’autre suffit à voir si la hausse vient de la décision du ministre ou de l’activité de la filière.
Questions fréquentes
Les fumeurs paient-ils une nouvelle taxe avec la redevance mégots ?
Non. La redevance est due par l’éco-organisme de la filière tabac, Alcome, sur les éco-contributions que lui versent les fabricants et importateurs. Elle n’est pas prélevée à la caisse. Sa publication au Journal officiel ne déclenche aucune hausse de prix.
Combien la filière tabac verse-t-elle à l’État pour 2026 ?
990 943 euros, selon l’arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre 2026, tel que rapporté par la presse. C’est 5,8 % de plus que les 936 311,74 euros de 2025. Le taux appliqué pour 2026 n’a pas pu être consulté.
La redevance de 990 943 euros est-elle une amende ?
Non. C’est une charge réglementaire annuelle, prévue par l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement et fixée chaque année par arrêté. L’astreinte infligée à Alcome le 15 novembre 2023, pour retard sur les cendriers de rue, est un acte distinct et daté.
Que finance exactement la redevance mégots ?
Elle rembourse tout ou partie des actions de communication du ministère chargé de l’environnement sur la prévention des incendies de forêt liés aux produits du tabac. Son produit est affecté au budget de ce ministère. Elle ne finance ni les pompiers ni les moyens aériens.
La redevance représente-t-elle tout l’effort de la filière contre les feux ?
Non. Depuis avril 2024, Alcome doit aussi mener sa propre campagne nationale de sensibilisation, en vertu de l’article R. 543-310-1 du code de l’environnement. Le cahier des charges de la filière lui impose d’y consacrer au moins 3 % de ses contributions. La redevance s’ajoute à cette dépense.
