Droit à la réparation : ce que la directive européenne permet d’exiger depuis le 31 juillet 2026, et ce que la France n’a pas transposé

Depuis le 31 juillet 2026, les vingt-sept États membres de l’Union européenne doivent appliquer la directive (UE) 2024/1799, qui instaure un droit à la réparation opposable directement au fabricant. Mais une directive n’est pas un règlement : elle ne produit ses effets pour les particuliers qu’une fois reprise dans le droit national, et au 8 août 2026, aucun texte français de transposition n’a été publié au Journal officiel. Le dispositif tient en deux étages : une obligation de réparer pesant sur le fabricant, limitée à une liste précise de produits, et douze mois de garantie légale en plus, réservés aux réparations menées sous cette garantie et soumis à une condition de date d’achat. Voici ce que vous pouvez réellement demander, produit par produit.

Le 31 juillet 2026, que s’est-il passé exactement ?

Trois dates circulent, qui ne désignent pas la même chose. La directive (UE) 2024/1799 « établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens » a été adoptée le 13 juin 2024 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 10 juillet 2024 ; son article 23 fixe son entrée en vigueur au 30 juillet 2024. Le 31 juillet 2026 est tout autre chose : l’article 22 impose aux États membres d’adopter les mesures nécessaires « au plus tard le 31 juillet 2026 » et précise qu’ils « appliquent ces dispositions à partir du 31 juillet 2026 ». C’est une échéance de transposition et d’application, non une entrée en vigueur — confusion que reprend la majorité des articles parus fin juillet 2026.

Le parcours législatif est clos depuis deux ans : proposition de la Commission européenne le 22 mars 2023, vote du Parlement européen le 23 avril 2024 par 584 voix pour, 3 contre et 14 abstentions, décision du Conseil de l’Union européenne le 30 mai 2024. « L’avenir est à des produits intelligents, réparables et circulaires », déclarait le 31 juillet 2026 Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne. Les ordres de grandeur qui accompagnent le texte ne figurent pas dans la directive : ils viennent de l’analyse d’impact de la Commission.

À retenir — Selon la Commission européenne, l’élimination prématurée des biens de consommation représente chaque année, dans l’Union, 35 millions de tonnes de déchets et 261 millions de tonnes d’équivalent CO₂, et coûte environ 12 milliards d’euros aux consommateurs qui remplacent au lieu de réparer.

Directive ou règlement : pourquoi la nuance compte

Un règlement s’applique tel quel dans les vingt-sept États. Une directive lie les États quant au résultat, mais leur laisse le choix de la forme : elle doit être transposée par une loi ou un décret avant d’être pleinement invocable par un consommateur. Ce ressort du fonctionnement de l’Union européenne explique l’écart entre l’annonce et la réalité : au 30 juillet 2026, seule « une poignée » d’États membres avaient notifié à la Commission l’achèvement de leur transposition, selon l’association Right to Repair Europe — retard également relevé par Engadget et Capital.

Quels appareils sont réellement concernés par le droit à la réparation

C’est la limite la plus mal comprise du texte. L’obligation de réparer de l’article 5 ne vise pas tous les biens, mais les seuls produits listés à l’annexe II : ceux qui font déjà l’objet d’exigences européennes de réparabilité au titre de l’écoconception. Depuis la directive déléguée (UE) 2026/74 du 12 janvier 2026, publiée le 20 avril 2026, cette annexe compte onze catégories, et non dix.

Le considérant 21 pose le principe : « Les exigences de réparabilité n’obligent pas les fabricants à réparer les biens défectueux, mais garantissent qu’ils sont réparables. » À cette réparabilité technique, la directive superpose une obligation de faire.

Les tirets ne signifient pas l’absence de règle : chaque catégorie relève de son propre règlement d’écoconception, avec ses durées et ses délais. Pour les batteries de moyens de transport légers — vélos et trottinettes électriques —, Right to Repair Europe situe l’application au 18 février 2027.

Le cas des aspirateurs

Les aspirateurs figurent bien à l’annexe II, et la plupart des couvertures les donnent en exemple. Selon Right to Repair Europe, le règlement n° 666/2013 auquel renvoie l’annexe ne contiendrait toutefois aucune exigence de réparabilité : la catégorie resterait sans portée pratique tant qu’un nouveau règlement n’a pas pris le relais.

Ce que vous pouvez exiger d’un fabricant

L’article 5 est le cœur du dispositif. Sur votre demande, le fabricant d’un bien de l’annexe II doit le réparer « gratuitement ou moyennant un prix raisonnable » et « dans un délai raisonnable ». Il peut sous-traiter l’opération, et n’en est dispensé que si la réparation est impossible. Il peut aussi vous prêter un bien de remplacement ou vous proposer un appareil reconditionné.

Point souvent brouillé : cette obligation est indépendante de la garantie légale de conformité. L’article 1^er, paragraphe 2, la pose comme une obligation propre du fabricant, là où la garantie légale engage le vendeur. Elle vaut donc aussi pour un appareil ancien, hors garantie, dès lors qu’il relève de l’annexe II.

Trois verrous fréquents tombent. Le paragraphe 7 interdit au fabricant de refuser au seul motif qu’une réparation antérieure a été effectuée par un autre réparateur. Le paragraphe 6 prohibe les clauses contractuelles et les techniques matérielles ou logicielles qui entravent la réparation, ainsi que l’interdiction faite aux réparateurs indépendants d’utiliser des pièces d’origine, d’occasion, compatibles ou imprimées en 3D — sauf justification objective, la propriété intellectuelle notamment. Le paragraphe 8 consacre votre libre choix du réparateur ; si le fabricant est établi hors de l’Union, le paragraphe 3 désigne son mandataire, à défaut l’importateur, à défaut le distributeur.

« Le fabricant ne devrait pas pouvoir refuser la réparation pour des raisons purement économiques, telles que le coût des pièces de rechange, ou pour la seule raison qu’une réparation antérieure a été effectuée par d’autres réparateurs. » — considérant 24 de la directive (UE) 2024/1799, 13 juin 2024

Prix, délais, pièces détachées : ce que « raisonnable » veut dire

La formulation de l’article 5 mérite d’être lue de près : la réparation est due « gratuitement ou moyennant un prix raisonnable ». Autrement dit : le droit à la réparation n’est pas un droit à la réparation gratuite.

Ce que le texte encadre : les pièces détachées et les outils doivent être proposés « à un prix raisonnable qui ne dissuade pas de procéder à la réparation » (paragraphe 4), et le fabricant doit publier en accès libre les prix indicatifs des réparations courantes (paragraphe 5). Ce qu’il ne définit pas : le contenu même de ce caractère raisonnable. « Ce n’est pas forcément évident de calculer un prix raisonnable ou un délai raisonnable selon le type de produit », observait Lucille Buisson, de Que Choisir Ensemble, sur franceinfo le 3 août 2026 ; Right to Repair Europe le relève aussi.

Le concret vient plutôt des règlements d’écoconception. Pour les téléphones et les tablettes, le règlement (UE) 2023/1670 impose de fournir batterie, écran, coque arrière ou tiroir SIM pendant au moins sept ans après la fin de la mise sur le marché, utilisateurs finaux compris, livraison sous cinq jours ouvrés les cinq premières années et dix les deux dernières. Pour les lave-linge, le règlement (UE) 2019/2023 porte à dix ans la disponibilité des moteurs, pompes, tambours ou cartes électroniques, livrés sous quinze jours ouvrés.

franceinfo relevait le 3 août 2026, chez le réparateur Murfy, une facture de 140 € pour un lave-vaisselle de quinze ans. « À partir du moment où il y a les pièces, et que ce n’est pas si cher, c’est réparable », y expliquait le technicien Théo Jourdan.

Le formulaire européen d’information sur la réparation

L’article 4 et l’annexe I créent un document commun aux vingt-sept : le formulaire européen d’information sur la réparation, sorte de devis normalisé. Vous pouvez le demander ; le réparateur n’est pas tenu de vous le fournir, mais s’il le fait, il doit le remettre gratuitement et sur un support durable.

Son contenu est fixé : coordonnées du réparateur, identification du bien, nature du défaut, type de réparation proposée, prix — ou, à défaut, la méthode de calcul et un prix maximal —, délai d’exécution, bien de remplacement éventuel et son coût, lieu de dépôt et durée de validité. Ces conditions sont figées pendant trente jours calendaires, de quoi comparer plusieurs devis sur une base identique. Une fois le formulaire accepté, le réparateur est tenu d’exécuter la réparation aux conditions annoncées.

Deux limites, enfin. Le formulaire reste facultatif ; le diagnostic préalable peut être facturé dès lors que vous en avez été informé. Quant à la plateforme européenne destinée à recenser les réparateurs, prévue par l’article 7, son calendrier varie selon les sources : la directive fixe la création de l’interface commune et des sections nationales au plus tard au 31 juillet 2027, tandis que la page thématique de la Commission européenne situe la mise en service complète en janvier 2028.

Garantie légale : les douze mois en plus, et le piège de la date d’achat

C’est le point le plus mal rapporté du texte. L’article 16 insère dans la directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens un article 10, paragraphe 2 bis : « Lorsque […] la réparation est le recours utilisé pour mettre les biens en conformité, le délai de responsabilité est prolongé une fois de douze mois. » Le considérant 40 précise que ces douze mois s’ajoutent « au délai de responsabilité restant du bien », et « une seule fois ».

La condition est double : il faut que la réparation soit le recours choisi pour mettre le bien en conformité — autrement dit qu’elle intervienne dans le cadre de la garantie légale, et non après son expiration — et elle ne joue qu’une fois. « La nouvelle législation prolonge les garanties légales de 12 mois lorsque la réparation est choisie », résumait le rapporteur René Repasi (S&D, Allemagne) le 23 avril 2024. Les États peuvent prévoir davantage, jamais moins.

S’y ajoute une restriction laissée de côté par le débat public. L’article 21 énonce que l’article 16 « ne s’applique pas aux contrats de vente conclus avant le 31 juillet 2026 ». Un appareil acheté en juin 2026 n’ouvre donc pas droit à ces douze mois, même réparé en 2027. L’obligation de réparation de l’article 5, elle, échappe à cette restriction et peut viser des appareils plus anciens. L’article 16 impose enfin au vendeur de vous informer, avant tout recours, de votre droit de choisir entre réparation et remplacement et de la prolongation éventuelle.

En France, le socle reste celui du code de la consommation : le vendeur répond des défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance (L.217-3), avec une présomption d’antériorité de vingt-quatre mois pour le neuf (L.217-7), un choix entre réparation et remplacement (L.217-9) et une mise en conformité sous trente jours (L.217-10) — une base européenne déclinée en modalités nationales, comme pour vos droits de passager aérien dans l’UE.

En France : en avance sur l’affichage, en retard sur la garantie

Le point dur est chiffré. L’article L.217-13 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1^er octobre 2021, sans version postérieure ni programmée à ce jour, dispose que « tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois ». Soit, comme le résume la DGCCRF, une garantie qui passe de vingt-quatre à trente mois sur un bien réparé. Le minimum fixé par la directive est de douze mois : l’écart est de six.

Sur la transposition, le constat est simple : aucun texte français n’a été publié au Journal officiel. Le ministère de l’Économie répondait le 4 décembre 2025 à la question écrite n° 05448 de la sénatrice Ghislaine Senée que la directive était « actuellement en cours de transposition en droit français ». Le rapport n° 300 du Sénat du 21 janvier 2026 est plus précis : son annexe liste la directive 2024/1799 parmi les textes non pris en compte par le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, échéance au 31 juillet 2026. La CPME l’attendait « à l’été ou au début de l’automne 2026 ».

« Si l’Hexagone n’a pas encore transposé ces nouvelles règles européennes, le pays n’a pour autant pas attendu pour encourager la réparation », relevaient les Dernières Nouvelles d’Alsace le 28 juillet 2026. L’indice de réparabilité, issu de la loi AGEC du 10 février 2020, est affiché depuis le 1^er janvier 2021 ; l’indice de durabilité, noté de 0 à 10, lui a succédé pour les téléviseurs le 8 janvier 2025 et les lave-linge le 8 avril 2025, tandis que les smartphones sortaient de l’indice de réparabilité le 7 juillet 2025 au profit du score européen. Le bonus réparation, lancé le 15 décembre 2022 et déduit de la facture chez un réparateur labellisé QualiRépar pour un appareil hors garantie, totalisait selon l’éco-organisme ecosystem près de 1,9 million de réparations, pour un bonus moyen de 33 €. La CLCV en recensait 992 321 pour la seule année 2025, sur une prise en charge moyenne de 23 % ; les périmètres des deux décomptes diffèrent.

Reste l’exécution. L’article 11 permet aux organismes publics et aux associations de consommateurs ou de protection de l’environnement de saisir juridictions et autorités compétentes, et les articles 17 et 18 ouvrent la voie aux actions représentatives. C’est à la Commission européenne de veiller à la transposition.

Cinq réflexes si votre appareil tombe en panne

• Vérifiez que l’appareil relève de l’une des onze catégories de l’annexe II : hors de cette liste, le fabricant n’est pas tenu de réparer.
• Demandez le formulaire européen d’information sur la réparation : facultatif mais gratuit, il engage le réparateur sur son prix et son délai.
• Comparez dans les trente jours calendaires, pendant lesquels les conditions annoncées restent figées.
• Conservez la preuve d’achat : la date du contrat commande l’accès aux douze mois supplémentaires, réservés aux réparations sous garantie légale.
• Vérifiez enfin l’éligibilité au bonus réparation, réservé aux appareils hors garantie confiés à un réparateur QualiRépar.

FAQ — le droit à la réparation en pratique

Le droit à la réparation est-il applicable en France depuis le 31 juillet 2026 ?

La directive (UE) 2024/1799 devait être transposée et appliquée au 31 juillet 2026. Mais une directive passe par le droit national, et au 8 août 2026, aucun texte français de transposition n’a été publié au Journal officiel. Le ministère de l’Économie la disait « en cours de transposition » le 4 décembre 2025.

Quels appareils sont concernés ?

Onze catégories listées à l’annexe II depuis la directive déléguée (UE) 2026/74 : lave-linge, lave-vaisselle, appareils de réfrigération, affichages électroniques, matériel de soudage, aspirateurs, serveurs et stockage, téléphones et tablettes, sèche-linge, batteries de moyens de transport légers et chauffage décentralisé domestique. Hors de cette liste, le fabricant n’est pas tenu de réparer ; les aspirateurs, eux, resteraient sans portée pratique selon Right to Repair Europe.

La réparation est-elle gratuite ?

Non. L’article 5 impose au fabricant de réparer « gratuitement ou moyennant un prix raisonnable », dans un délai raisonnable : la gratuité n’est que l’une des deux branches de l’alternative. Les pièces et les outils doivent être proposés à un prix « qui ne dissuade pas de procéder à la réparation », sans seuil chiffré.

Ma garantie est-elle vraiment prolongée de 12 mois après une réparation ?

Seulement si la réparation est le recours utilisé pour mettre le bien en conformité, c’est-à-dire pendant la garantie légale, et une seule fois. L’article 21 exclut en outre les contrats de vente conclus avant le 31 juillet 2026. En France, l’article L.217-13 du code de la consommation prévoit toujours six mois.

Un fabricant peut-il refuser de réparer un appareil déjà réparé ailleurs ?

Non. L’article 5, paragraphe 7, interdit au fabricant de refuser au seul motif qu’une réparation antérieure a été effectuée par un autre réparateur. Le considérant 24 ajoute qu’un refus ne devrait pas non plus reposer sur des raisons purement économiques, comme le coût des pièces.