Gazole pêche : 25 centimes par litre acheté entre juin et août, à demander avant le 30 octobre

Une entreprise de pêche peut obtenir 25 centimes par litre de gazole acheté cet été et déjà payé. Le compte porte sur le carburant professionnel acheté du 1ᵉʳ juin au 31 août 2026, et seulement sur les factures réglées le jour de la demande. La demande se dépose auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) jusqu’au vendredi 30 octobre 2026. Après, le dossier est réputé inéligible. Le demandeur déclare aussi les autres aides au carburant qu’il a reçues ou demandées.

L’aide ne compense pas une perte : elle suit un volume. Deux armements en difficulté comparable ne toucheront donc pas la même somme, selon qu’ils ont continué de sortir ou sont restés à quai. Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 crée cette subvention, avec une enveloppe de 18 millions d’euros. Il est paru au Journal officiel de la République française (JORF) du 27 septembre, avec son arrêté d’application. Il s’applique depuis le 28 septembre.

25 centimes multipliés par les seuls litres déjà payés

Le montant tient en une multiplication. Le décret l’écrit en toutes lettres à son article 3 : « nombre de litres achetés entre le 1ᵉʳ juin et le 31 août 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande d’aide x 25 centimes ». Aucun barème, aucune tranche, aucun forfait par navire n’entre dans le calcul. L’aide prend la forme d’une subvention directe.

Deux conditions délimitent les litres qui comptent. Il s’agit de carburant professionnel. Il a été acheté pour un navire armé à la pêche et battant pavillon français. Le lieu d’achat, lui, est indifférent, dans l’Union européenne comme dans un pays tiers : l’arrêté accepte les factures étrangères rédigées en français, en anglais, en italien ou en espagnol.

L’aide ne rembourse ni le chiffre d’affaires manqué ni les marées annulées. Elle rémunère chaque litre effectivement acheté et payé. Un navire resté à quai une partie de l’été touche peu. Un chalutier qui a continué de sortir touche davantage, parce qu’il a acheté davantage de gazole.

La condition de paiement est la plus facile à manquer. Une facture de gazole de juillet encore impayée le jour du dépôt sort de l’assiette, et l’aide baisse d’autant. Une entreprise qui règle ses fournisseurs en retard, faute de trésorerie, a donc intérêt à solder ses factures d’été avant de déposer. Elle a jusqu’au 30 octobre pour le faire.

Un exemple fictif rend la formule concrète, sans décrire la consommation d’un navire réel. 10 000 litres achetés et payés sur l’été donnent 2 500 euros. 40 000 litres donnent 10 000 euros. Ce montant marque un seuil : toute aide individuelle de plus de 10 000 euros est publiée par la Commission européenne dans son module de transparence, dans un délai de six mois.

Le plafond européen couvre 70 % de la hausse, pas le prix du litre

Le taux de 25 centimes n’est pas libre. Une règle européenne plafonne l’aide à une part du surcoût. Le décret se fonde sur les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui encadrent les aides d’État. Il vise aussi la communication C/2026/2593 de la Commission européenne : l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 29 avril 2026 en réponse à la crise au Moyen-Orient.

Cet encadrement autorise un État à compenser jusqu’à 70 % des coûts supplémentaires de carburant supportés par une entreprise. Le surcoût se mesure par rapport à un prix de référence historique, celui d’avant la crise. Il couvre notamment l’agriculture, la pêche et les transports, jusqu’au 31 décembre 2026. Le taux par litre suit donc l’écart de prix du moment. Plus le gazole s’éloigne de son niveau d’avant-crise, plus l’aide autorisée monte, et inversement.

Le gouvernement présente les 25 centimes comme le maximum que ce cadre permet sur juin-août. Si c’est exact, un calcul simple en tire le surcoût moyen retenu : 25 divisé par 0,7 donne environ 36 centimes par litre au-dessus du prix d’avant-crise. Ce chiffre est une déduction de cet article, pas une donnée publiée. Aucun texte ne rend public le prix de référence ni le surcoût mesuré sur l’été.

L’encadrement offrait une autre voie. Son option simplifiée calcule l’aide à partir de variables représentatives : taille de l’entreprise, activité, consommation du secteur. Elle est plafonnée à 50 000 euros par bénéficiaire. Le décret français ne la retient pas et paie les litres réellement achetés. La preuve passe donc par les factures et une attestation comptable, et le montant suit la consommation de chaque navire.

Un gazole pêche détaxé autour de 0,60 € avant la crise : 25 centimes en représentent environ 40 %

Vingt-cinq centimes n’ont pas le même poids sur tous les carburants. Le gazole de pêche est détaxé : il coûte bien moins cher que celui des stations-service. Selon des relevés publiés début mars 2026 par le site spécialisé Boatcible, le litre valait 0,58 euro au Guilvinec le 2 mars, puis 0,81 euro le 11 mars. Le même site situe le prix d’avant-crise autour de 0,60 euro à Lorient, et entre 0,60 et 0,65 euro à Boulogne-sur-Mer. Ces relevés viennent d’une source spécialisée et n’ont pas été recoupés par un relevé officiel.

Rapportée à ces prix, l’aide pèse lourd. Vingt-cinq centimes représentent de l’ordre de 40 % du prix d’un litre de gazole pêche avant la crise. La hausse, elle, a été brutale. La Commission européenne fait état d’une progression de plus de 75 % des prix des carburants marins entre fin février et avril 2026.

Le gazole routier ne se lit pas à la même échelle. Mi-septembre 2026, son prix moyen à la pompe atteignait 2,38 euros le litre, taxes comprises. Les centimes par litre ne se comparent donc pas d’un carburant à l’autre sans rapporter l’aide au prix. Le niveau des prix payés par les particuliers est détaillé dans l’article sur les prix des carburants en Europe.

La même prudence vaut pour les autres volets du plan carburant présenté le 22 septembre. Pour les agriculteurs, le plan prévoit un remboursement de 15 centimes par litre de gazole non routier (GNR). Pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), il prévoit 20 centimes. L’aide aux grands rouleurs est présentée comme l’équivalent de 40 centimes par litre pendant deux mois. Ce chiffre ne se compare pas aux 25 centimes de la pêche : c’est un forfait exprimé en équivalent litre, alors que l’aide pêche paie chaque litre réellement acheté. Son fonctionnement est expliqué dans l’article sur l’aide carburant aux grands rouleurs.

20, 35, puis 25 centimes : le taux suit l’écart de prix, d’une crise à l’autre

Le taux de l’été est plus bas que celui de mai. Chaque période a son propre surcoût, et donc son propre plafond. Au printemps, le régime d’aide accordait 20 centimes par litre acheté en avril et 35 centimes pour mai, dans une enveloppe de 13 millions d’euros. La Commission européenne l’avait autorisé le 22 mai 2026, au titre de l’encadrement temporaire. Le guichet correspondant de l’ASP a ouvert le 1ᵉʳ juin.

Le chiffre de l’été a changé entre l’annonce et le texte. Le 21 mai, le gouvernement avait annoncé pour juin, juillet et août un taux compris entre 30 et 35 centimes par litre. Le ministère le rappelait dans son communiqué du 2 juin. Le décret du 26 septembre fixe finalement 25 centimes. C’est ce montant qui s’applique aux achats de l’été, et c’est le seul écrit dans un texte. Avec un plafond calculé sur l’écart de prix, un taux annoncé avant la période peut différer de celui fixé une fois la période écoulée.

Le chiffre de 35 centimes revient d’une crise à l’autre, mais le mécanisme a changé. En 2022, pendant la guerre en Ukraine, le plan de résilience a pris en charge 35 centimes par litre de carburant pour la pêche, du 17 mars au 31 juillet. Le montant combinait deux étages :

• un acompte propre à la pêche, versé par l’intermédiaire de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
• la remise générale de 15 centimes à la pompe, ouverte à tous à partir du 1ᵉʳ avril 2022.

En 2026, l’aide à la pêche ne passe pas par la pompe. C’est un versement a posteriori, dossier par dossier, sur facture payée. Le pêcheur avance le prix plein de son gazole et récupère l’aide après coup.

18 millions d’euros, soit au plus 72 millions de litres aidés

L’enveloppe donne la taille du dispositif. Le décret alloue 18 millions d’euros à l’aide de l’été, frais de gestion compris. Divisés par 25 centimes, ils couvrent au plus 72 millions de litres. Le volume réellement finançable est un peu inférieur, puisqu’une partie de l’enveloppe paie la gestion. Ce calcul est celui de cet article : aucun texte officiel ne chiffre le volume aidé.

Au printemps, 13 millions d’euros couvraient deux mois. L’été en compte trois, avec un taux plus bas que celui de mai.

L’enveloppe est un plafond budgétaire. Le décret attribue les aides dans la limite des crédits disponibles. Il ne prévoit aucun coefficient de réduction si les demandes dépassent les 18 millions d’euros. Le texte ne dit donc pas comment les crédits seraient répartis dans ce cas.

L’Hexagone, six régions ultrapériphériques, et des entreprises dont la pêche est le métier principal

Le premier filtre est géographique. Le décret vise les entreprises de pêche maritime françaises de l’Hexagone et de six territoires d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin. Ce sont les régions ultrapériphériques françaises, où s’applique le droit européen des aides d’État sur lequel repose le dispositif. Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ne figurent pas dans le décret. Le texte ne motive pas ce choix.

L’arrêté du 26 septembre 2026 (NOR TECM2619054A), signé par la ministre déléguée Catherine Chabaud, pose ensuite trois conditions à son article 2 :

• un numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) actif, rattaché à un établissement situé en France ;
• le code d’activité NAF (nomenclature d’activités française) 0311Z, ou au moins 50 % du chiffre d’affaires tiré de la production de pêche ;
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Une entreprise en retard de cotisations sociales reste éligible si elle a fait ses déclarations sociales et a souscrit un plan d’apurement de ses dettes sociales, ou a au moins engagé sa souscription.

Le code NAF 0311Z correspond à la pêche en mer. Le critère des 50 % ouvre l’aide à des entreprises classées ailleurs, par exemple une activité mixte de pêche et de mareyage. Il faut alors que la production de pêche reste majoritaire dans le chiffre d’affaires.

Un dernier filtre écarte les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) n° 651/2014, la définition européenne de référence. L’arrêté apprécie cette situation au cours de l’exercice comptable précédant le 28 février 2026 ; les micro et petites entreprises déjà en difficulté bénéficient toutefois d’une exception. Elles restent éligibles si elles remplissent trois conditions cumulatives :

• ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité au moment où l’aide est octroyée ;
• ne pas avoir bénéficié d’une aide au sauvetage, ou en avoir remboursé le prêt ou mis fin à la garantie ;
• ne pas avoir bénéficié d’une aide à la restructuration, ou ne plus être soumises à un plan de restructuration.

Une attestation comptable, un dossier ASP, et des dossiers réputés inéligibles après le 30 octobre

L’ASP instruit les demandes, prend les décisions et verse l’aide. Le dossier réunit :

• une pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• des attestations sur l’honneur ;
• une attestation comptable indiquant les litres achetés, les dates de facture et les dates de paiement.

L’attestation comptable est établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité. Une micro-entreprise peut la faire établir par un tiers de confiance : coopérative, comité régional des pêches, organisation de producteurs ou centre de gestion. Une entreprise qui a déjà déposé pour avril-mai, et dont la situation n’a pas changé, peut se limiter à ces attestations pour les quantités de juin à août. Pour un cas particulier, l’ASP et le professionnel qui signe l’attestation sont les interlocuteurs compétents.

Le cumul repose sur le demandeur. Il déclare les aides au carburant reçues ou sollicitées auprès d’autres organismes. Il ne demande pas un montant qui ferait dépasser les plafonds européens. Une erreur coûte cher : le décret ajoute au remboursement une pénalité de 50 % en cas de manquement délibéré, et de 100 % en cas de fraude.

Le calendrier juridique s’est déroulé à l’envers. Le guichet de l’ASP a ouvert le 23 septembre 2026. Le décret qui crée l’aide est paru le 27 et s’applique depuis le 28. La date qui compte pour le demandeur est le vendredi 30 octobre 2026 : passé ce jour, les dossiers sont réputés inéligibles.

Le gouvernement annonce un paiement dans les quatre semaines suivant le dépôt d’un dossier complet. Au printemps, il annonçait quatre à six semaines. Ni le décret ni l’arrêté ne fixent ce délai : c’est un engagement du gouvernement, pas une obligation écrite.

Septembre à décembre : 35 centimes annoncés, aucun texte publié

Pour les achats de l’automne, rien n’est encore fixé. Le 16 septembre 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé le relèvement de l’aide de 25 à 35 centimes par litre et sa prolongation jusqu’au 31 décembre. Le plan carburant du 22 septembre confirme la prolongation. Au 28 septembre, aucun décret n’a fixé ce taux, et les 35 centimes ne valent pas pour les achats de juin à août.

Le ministère de la Transition écologique renvoie septembre et octobre à une communication ultérieure. Son communiqué du 24 septembre pose déjà la règle de calcul : « ces aides seront indexées sur le maximum admis par la Commission européenne, soit une couverture de 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise ». Le taux par litre dépendra donc de l’écart de prix constaté. Si cet écart se réduit, le taux qui en découle se réduira aussi.

Deux outils de trésorerie sont annoncés à côté. Un prêt à taux zéro garanti par l’État, distribué par Bpifrance, est ouvert aux entreprises de pêche à partir du 1ᵉʳ octobre 2026, jusqu’à 50 000 euros selon les annonces du 22 septembre. Le versement d’une avance est en cours d’expertise. Pour les litres de juin à août, la date butoir fixée par l’arrêté reste le 30 octobre 2026 : passé ce jour, le dossier est réputé inéligible.

Questions fréquentes

Combien touche une entreprise de pêche pour son gazole de l’été 2026 ?

Elle touche 25 centimes par litre de carburant professionnel acheté entre le 1ᵉʳ juin et le 31 août 2026 pour un navire de pêche sous pavillon français. Seuls comptent les litres dont la facture est payée au jour de la demande. Le décret n° 2026-898 ne prévoit ni forfait ni barème : 10 000 litres payés, par exemple, donnent 2 500 euros. La demande se dépose auprès de l’ASP avant le 30 octobre 2026, en déclarant les autres aides au carburant reçues ou demandées.

Une facture de gazole encore impayée compte-t-elle dans le calcul ?

Non. Seuls les litres acquittés au moment du dépôt de la demande entrent dans le calcul. Une facture de l’été réglée après le dépôt sort de l’assiette et réduit l’aide d’autant. La date limite de dépôt est le 30 octobre 2026.

Les pêcheurs d’outre-mer peuvent-ils demander l’aide ?

Le décret vise l’Hexagone et six territoires : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin. Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna n’y figurent pas. Dans les territoires couverts, les mêmes règles s’appliquent : factures payées, dépôt avant le 30 octobre 2026, déclaration des autres aides au carburant.

Jusqu’à quand déposer la demande, et quand l’aide est-elle versée ?

La demande se dépose auprès de l’ASP jusqu’au vendredi 30 octobre 2026 ; après, le dossier est réputé inéligible. Le gouvernement annonce un paiement dans les quatre semaines suivant le dépôt d’un dossier complet, mais aucun texte ne fixe ce délai. Le dossier comprend une attestation comptable des litres achetés et payés, et la déclaration des autres aides au carburant.

Le taux de 35 centimes s’applique-t-il aux achats de juin à août ?

Non. Pour juin, juillet et août 2026, le décret fixe 25 centimes par litre acheté et payé. Les 35 centimes annoncés le 16 septembre visent la suite, jusqu’au 31 décembre, et aucun décret ne les a encore fixés. Pour septembre et octobre, le ministère annonce une aide calculée sur 70 % de la hausse des coûts. La demande pour les achats de l’été se dépose, elle, avant le 30 octobre 2026.