Agrément MiCA : ce qu’il protège vraiment sur vos crypto-actifs, et ce qu’il ne protège pas

La dernière période transitoire nationale s’est éteinte le 1^er juillet 2026 : depuis, une plateforme ne peut plus servir de clients français sans agrément MiCA, et le cadre issu de la loi PACTE a été abrogé le lendemain, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une précision s’impose d’emblée, car la presse spécialisée l’escamote souvent : le règlement (UE) 2023/1114 n’est pas « devenu applicable » à cette date. Il l’est depuis le 30 décembre 2024, comme le rappellent l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’EIOPA et l’AEMF (ESMA). Reste la question qui intéresse le détenteur de crypto-actifs : que vous garantit exactement cet agrément, et surtout que ne vous garantit-il pas ? Cet article expose ce que le texte impose au prestataire, ce qu’il laisse à votre charge, et comment vérifier votre plateforme. Il s’agit d’une information générale, en aucun cas d’un conseil en investissement.

MiCA : trois dates que l’on confond tout le temps

Le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, adopté le 31 mai 2023 et publié au Journal officiel L 150 du 9 juin 2023, est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, soit le 29 juin 2023 (article 149 §1). Un règlement, contrairement à une directive, s’applique directement dans les vingt-sept États membres sans loi de transposition : la même règle vaut donc à Paris, à Dublin ou à Nicosie.

Deux échéances d’application se sont ensuite succédé. Les titres III et IV, qui encadrent les jetons se référant à des actifs et les jetons de monnaie électronique, s’appliquent depuis le 30 juin 2024 (article 149 §3). Le reste du règlement, dont tout le volet consacré aux prestataires de services sur crypto-actifs, s’applique depuis le 30 décembre 2024 (article 149 §2). L’avertissement conjoint publié le 6 octobre 2025 par les trois autorités européennes de surveillance ne dit pas autre chose : « Le règlement de l’UE sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) est pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024. »

Le 1^er juillet 2026 relève d’une tout autre logique. Il ne marque pas l’entrée en application du texte, mais la fin du sursis accordé aux acteurs déjà en activité par l’article 143 §3 : ceux-ci « peuvent continuer à le faire jusqu’au 1^er juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser un agrément […], l’événement survenant en premier lieu étant retenu ». Autrement dit, une plateforme qui échangeait du bitcoin en France en juin 2026 le faisait sous un régime national en sursis, non sous MiCA.

Le 1^er juillet 2026 n’a pas été la même date partout

L’article 143 §3 laissait à chaque État membre la faculté d’écarter cette période transitoire ou de la raccourcir, à charge pour lui de notifier son choix à la Commission européenne et à l’ESMA au plus tard le 30 juin 2024. La liste publiée par l’ESMA en décembre 2024 montre un paysage très inégal. Six États — la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et la Finlande — ont limité le sursis à six mois, et l’ont donc refermé dès le 30 juin 2025. La Suède a retenu neuf mois ; l’Allemagne, l’Irlande, la Lituanie, l’Autriche et la Slovaquie, douze mois.

La France, elle, a retenu dix-huit mois, c’est-à-dire la durée maximale, comme quatorze autres États dont l’Italie, l’Espagne et la Belgique. Le document de l’ESMA assortit ces durées d’une réserve : elles ont été communiquées par les autorités nationales, et certaines n’étaient pas encore transposées à la date de publication.

La conséquence est concrète : une plateforme parfaitement légale en France au printemps 2026 était hors-jeu à Amsterdam ou à Varsovie depuis un an. Et pendant toute cette parenthèse, la relation nouée avec elle relevait du droit national antérieur : vous ne bénéficiiez d’aucune des protections que le règlement attache à un agrément MiCA. C’est aussi pourquoi l’ESMA est intervenue à deux reprises pour organiser la sortie — une déclaration du 17 avril 2026, puis celle du 23 juin 2026, qui demande aux prestataires non agréés de cesser d’accueillir de nouveaux clients de l’Union, de limiter leurs services à une sortie ordonnée et d’annoncer une date butoir de clôture des positions résiduelles.

Le bilan français, sur registre public : 33 passés, 54 disparus

Le régime français des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), issu de la loi PACTE de 2019, reposait sur un enregistrement auprès de l’AMF centré sur la lutte contre le blanchiment, doublé d’un agrément facultatif que très peu d’acteurs avaient demandé. MiCA lui substitue un statut unique et obligatoire, celui de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP). Ce cadre national a été abrogé le 2 juillet 2026, selon l’AMF, et les prestataires non agréés au 1^er juillet ont été radiés d’office le lendemain. Le métier du régulateur s’en trouve changé : l’AMF n’enregistre plus, elle supervise le respect des obligations d’organisation et de bonne conduite que le règlement impose.

Le solde de l’opération est lisible sur un document public. Un décompte effectué le 7 août 2026 sur le tableau des PSAN radiés publié par l’AMF fait apparaître 54 radiations prononcées le 2 juillet 2026 au motif d’une « caducité automatique liée à la fin de la période de transition MiCA », contre 33 radiations liées, à l’inverse, à l’obtention d’un agrément MiCA. Sur ces 87 radiations, plus de six sur dix tiennent donc à l’échec de la bascule, et non à un agrément obtenu. Ces chiffres sont des comptages effectués sur des fichiers officiels, non des statistiques publiées comme telles.

Le cas le plus visible illustre le mécanisme. Binance France SAS, enregistrée sous le numéro E2022-037 le 4 mai 2022, figure parmi les entités radiées le 2 juillet 2026 à ce titre. Fin juin 2026, l’entreprise avait écrit à ses clients que « ni Binance France [ni] aucune autre entité du groupe Binance n’obtiendra d’agrément MiCA d’ici le 30 juin 2026 ». Aucune entité du groupe ne figure au registre intérimaire de l’ESMA dans le fichier daté du 5 août 2026. Le groupe a par ailleurs fait état d’une demande d’agrément en cours en Grèce : cet élément relève de sa communication et n’a pas pu être recoupé.

Votre plateforme a fermé ? L’AMF, dans sa page destinée aux épargnants du 27 juillet 2026, décrit trois issues : transférer vos crypto-actifs vers un prestataire autorisé, les transférer vers un portefeuille auto-hébergé dont vous détenez les clés privées, ou les convertir en euros. Elle ajoute : « vérifiez bien les conditions de chaque option : frais, délai de traitement ».

Ce que l’agrément oblige votre plateforme à faire, article par article

Le contenu réel de la protection de l’investisseur organisée par MiCA se lit dans le texte, et non dans les communiqués. L’article 70 impose au prestataire de préserver les droits de propriété de ses clients, « en particulier en cas d’insolvabilité », et lui interdit d’utiliser leurs avoirs pour son compte propre. Son paragraphe 3 exige que les fonds des clients soient déposés auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale avant la fin du jour ouvrable suivant leur réception, sur un compte identifiable séparément.

L’article 75, consacré à la conservation, est le plus dense. Il impose une convention écrite comportant sept mentions obligatoires (§1), un registre des positions ouvert au nom de chaque client (§2), une politique de conservation dont un résumé doit être remis sur demande (§3), et un relevé de vos positions au moins tous les trois mois (§5). Sa disposition la plus protectrice est la ségrégation des actifs des clients, juridique et fonctionnelle : « les créanciers du prestataire de services sur crypto-actifs ne peuvent faire valoir aucun droit sur les crypto-actifs conservés par le prestataire de services sur crypto-actifs, en particulier en cas d’insolvabilité » (§7). La sous-traitance de la conservation, enfin, est réservée à d’autres prestataires agréés (§9).

S’y ajoutent l’article 71, qui rend le traitement des réclamations gratuit et impose un modèle standard, et l’article 66, qui exige une information « loyale, claire et non trompeuse », des tarifs affichés « à un endroit bien visible » du site, la publication des incidences climatiques du mécanisme de consensus, et un avertissement explicite : « Les prestataires de services sur crypto-actifs avertissent leurs clients des risques liés aux transactions portant sur des crypto-actifs. » On retrouve ici la logique générale de la réglementation des marchés financiers : encadrer l’intermédiaire, pas le produit.

Le capital minimal exigé (article 67 §1 a et annexe IV) varie selon les services : 50 000 € pour l’exécution d’ordres, le placement, le transfert, la réception-transmission d’ordres, le conseil et la gestion de portefeuille ; 125 000 € si s’y ajoutent la conservation ou l’échange contre des fonds ou d’autres crypto-actifs ; 150 000 € pour l’exploitation d’une plate-forme de négociation.

Ce que l’agrément MiCA ne garantit pas

C’est le point décisif, et celui que les communiqués laissent dans l’ombre. Dans leur avertissement du 6 octobre 2025, l’Autorité bancaire européenne, l’EIOPA et l’ESMA écrivent que « ces protections ne sont pas aussi étendues que celles applicables aux produits financiers plus traditionnels comme les actions (par exemple : vous ne bénéficierez pas de régimes d’indemnisation) ». Il n’existe, autrement dit, aucun équivalent de la garantie des dépôts bancaires : si vos crypto-actifs disparaissent, aucun fonds public ou mutualisé ne vous remboursera.

La responsabilité du prestataire est par ailleurs bornée par le texte lui-même. L’article 75 §8 dispose que « la responsabilité du prestataire de services sur crypto-actifs est plafonnée à la valeur de marché, au moment de la survenue de la perte, du crypto-actif qui a été perdu ». Le même paragraphe écarte les incidents non imputables au prestataire. Un actif perdu puis fortement revalorisé ne sera donc pas indemnisé à son cours ultérieur.

Enfin, MiCA encadre le prestataire, jamais la valeur de ce que vous détenez : la volatilité, l’illiquidité et la perte totale du capital restent entières. L’AMF le formule sans détour sur sa page consacrée aux listes blanches : « Les enregistrements/agréments ne constituent pas une incitation à investir dans ces placements qui restent par nature très risqués. » Le présent article est une information générale et ne constitue pas un conseil en investissement.

Vérifier votre plateforme en trois minutes

Quatre gestes suffisent. Premièrement, consultez la liste blanche de l’AMF, qui recense les acteurs autorisés à opérer en France et se télécharge en CSV ou en PDF ; assurez-vous que l’entité y figure bien comme PSCA. Deuxièmement, croisez avec le registre intérimaire de l’ESMA, prévu par l’article 109, qui indique le nom, la forme juridique, l’identifiant LEI, l’autorité d’agrément, les services couverts, les États d’accueil et les dates d’agrément ou de retrait, les retraits y restant cinq ans.

Troisièmement, comparez le nom exact de l’entité juridique et l’adresse du site avec ceux figurant sur la liste, et non la seule marque : l’AMF met en garde contre les usurpations d’identité de sociétés autorisées et rappelle de ne jamais communiquer ses clés privées. Quatrièmement, vérifiez quels services sont couverts : une plateforme crypto agréée ne l’est que pour ceux que son agrément énumère (article 59 §6).

Deux pièges méritent attention. L’AMF prévient que « le dépôt d’un dossier ne garantit pas l’aboutissement de la démarche. Ne vous fiez qu’aux sociétés qui figurent sur notre liste blanche », et précise que celle-ci n’est pas en temps réel, en renvoyant au registre européen. Surtout, le registre des entités non conformes de l’article 110 est qualifié de « non exhaustif » par le règlement lui-même : un décompte réalisé le 7 août 2026 sur le fichier de l’ESMA y relève 167 entrées, dont 165 signalées par la seule CONSOB italienne, une par les Pays-Bas, une par la Slovaquie et aucune par la France. L’absence d’une plateforme de cette liste noire ne prouve donc strictement rien : c’est la présence sur la liste blanche qui fait foi.

Passeport européen : agréée, oui, mais agréée où ?

Un agrément obtenu dans un État membre vaut dans les vingt-sept, sans exigence de présence physique dans les autres (article 59 §7). C’est le passeport européen, et il produit un effet peu commenté. Un décompte réalisé le 7 août 2026 sur l’export de la liste blanche de l’AMF fait apparaître 185 entités autorisées à opérer en France, dont 35 seulement sont des PSCA agréés par l’AMF, les 150 autres opérant au titre du passeport, principalement depuis les Pays-Bas, Malte, l’Allemagne, Chypre, le Luxembourg et l’Irlande. Sur le registre européen, un comptage au 5 août 2026 donne 327 agréments actifs dans l’Espace économique européen, dont 308 dans l’Union, l’Allemagne en tête avec 72. L’AMF faisait état, elle, de 31 acteurs autorisés en France sur 283 dans l’Union au 6 juillet 2026 : un mois d’écart et deux périmètres, donc deux comptes à lire séparément.

La contrepartie est juridique. L’AMF avertit les clients d’un prestataire agréé ailleurs : « ayez conscience que vous pourriez avoir à communiquer avec un service client dans une autre langue que le français, et que le Médiateur de l’AMF ne sera peut-être pas compétent pour vous aider à résoudre votre litige ».

Hors de l’Union, le régime est plus strict encore. L’article 61, dit de la sollicitation inversée, n’autorise une entreprise de pays tiers à servir un client européen que sur l’initiative exclusive de celui-ci, tout démarchage annulant l’exception, « nonobstant toute clause contractuelle […] visant à déclarer le contraire ». Et l’AMF rappelait le 6 juillet 2026 que MiCA « ne comporte aucun régime d’équivalence avec des pays tiers ».

FAQ — agrément MiCA et protection des détenteurs de crypto-actifs

Comment savoir si ma plateforme crypto est agréée MiCA ?

Deux registres publics permettent de le vérifier. La liste blanche de l’AMF recense les entités autorisées à opérer en France et se télécharge en CSV ou en PDF ; le registre intérimaire de l’ESMA, prévu par l’article 109 du règlement, indique l’autorité d’agrément et les services couverts. Comparez le nom exact de l’entité juridique et l’adresse du site, pas la seule marque commerciale.

L’agrément garantit-il que je récupérerai mes crypto-actifs ?

Non. L’article 75 §7 rend vos actifs insaisissables par les créanciers du prestataire, y compris en cas d’insolvabilité, mais l’article 75 §8 plafonne sa responsabilité à la valeur de marché au moment de la perte et exclut les incidents qui ne lui sont pas imputables. Les trois autorités européennes de surveillance le disent : vous ne bénéficierez d’aucun régime d’indemnisation.

Que se passe-t-il si ma plateforme n’a pas obtenu l’agrément ?

Elle ne peut plus servir de clients de l’Union. L’ESMA a demandé le 23 juin 2026 aux prestataires non agréés de cesser tout démarchage, de limiter leurs services à une sortie ordonnée et d’annoncer une date de clôture des positions résiduelles. L’AMF décrit trois issues : transfert vers un prestataire autorisé, transfert vers un portefeuille auto-hébergé, ou conversion en euros.

Ma plateforme est agréée à Malte ou en Irlande : suis-je protégé pareil ?

Les obligations du règlement sont les mêmes partout, puisqu’un règlement s’applique directement dans les vingt-sept États membres. Le recours, lui, change : l’AMF prévient que vous pourriez devoir dialoguer avec un service client dans une autre langue que le français et que son Médiateur ne sera peut-être pas compétent pour votre litige. La supervision relève de l’autorité qui a délivré l’agrément.

Puis-je continuer à utiliser une plateforme installée hors de l’Union ?

L’article 61 ne l’admet que si vous en avez pris l’initiative exclusive : tout démarchage fait tomber l’exception, quelles que soient les clauses du contrat. L’AMF rappelait le 6 juillet 2026 que MiCA ne comporte aucun régime d’équivalence avec des pays tiers. Dans ce cadre, vous ne bénéficiez d’aucune des protections décrites plus haut.

À retenir. Trois dates à ne pas confondre : le règlement (UE) 2023/1114 est en vigueur depuis le 29 juin 2023, applicable depuis le 30 décembre 2024, et le 1^er juillet 2026 n’a fait que clore la période transitoire nationale la plus longue — celle que la France avait retenue, dix-huit mois, quand six États l’avaient refermée un an plus tôt. Agréé ne veut pas dire garanti : la ségrégation des actifs protège de l’insolvabilité, mais la responsabilité est plafonnée et aucun régime d’indemnisation n’existe. Deux registres font foi, la liste blanche de l’AMF et le registre de l’ESMA ; l’absence d’une plateforme du registre des entités non conformes, elle, ne prouve rien. Les crypto-actifs restent très risqués : ce texte est une information générale, pas un conseil en investissement.