L'assurance scolaire n'est exigible que pour les activités facultatives : cantine, périscolaire, sorties avec nuitée. Jamais pour l'inscription. [...]
Clause de conscience et aide à mourir : qui peut refuser, ce que le refus oblige à faire sans délai, et ce que l’établissement doit permettre. [...]
Le Groenland a quitté la CEE en 1985. Depuis, il relève du régime PTOM : quel droit européen s'y applique, et ce que gardent ses habitants. [...]
Démission contestée : ce que le salarié doit prouver, le délai de douze mois pour agir et l'effet réel de la requalification sur les indemnités. [...]
Torts exclusifs : ce que le juge peut accorder au titre de l'article 266, du droit commun ou de la prestation compensatoire, et à quelles conditions. [...]
Népal, crue du 26 août 2026 : à quelles conditions un forfait s'annule sans frais, dans quel ordre agir, et sous quel délai le remboursement est dû. [...]
Un modèle d'IA ouvert transmet à ses dérivés ce qu'il a mémorisé. La CNIL actualise l'outil qui remonte la généalogie ; le RGPD suit la chaîne. [...]
Uber sanctionné 824,99 M€ pour des comptes coupés sans humain : ce que l'article 22 du RGPD permet d'exiger, devant qui et dans quel délai. [...]
Propos sexistes visant des collègues : ce qu'un salarié non ciblé doit prouver, devant qui et dans quels délais, depuis l'arrêt du 28 mai 2026. [...]
Un cohéritier refuse de vendre ? Quatre voies pour sortir d'une indivision successorale : conditions, délais, coût et limites depuis avril 2026. [...]
