Le logo CE n’a été délivré par aucune autorité. C’est le fabricant qui l’appose lui-même, et il s’engage ainsi : son produit respecte les exigences européennes qui le visent. Pour la plupart des produits, aucun organisme extérieur n’a contrôlé le produit avant la mise en vente. Un tiers n’intervient que pour certaines catégories, selon le risque que le texte leur attribue, comme les harnais anti-chute.
Ce principe est posé par l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008. Le contrôle public vient après la vente : surveillance du marché, alertes, retraits. Le logo se lit donc comme une promesse dont le fabricant répond, pas comme un certificat. Le reportage de France 2 relayé le 13 octobre 2026 montrait des contrefaçons portant de faux logos CE : le dessin seul ne prouve rien. Quatre vérifications restent à votre portée, sans intermédiaire.
Le logo CE engage le fabricant, il n’est délivré par aucune autorité
Seul le fabricant, ou le mandataire qu’il désigne, appose le marquage CE. Le paragraphe 3 de l’article 30 du règlement 765/2008 en donne le sens : en l’apposant, le fabricant indique qu’il assume la responsabilité de la conformité du produit à toutes les exigences applicables. Le logo désigne donc un responsable, pas un examinateur.
Avant d’apposer le logo, le fabricant établit la documentation technique du produit et la déclaration UE de conformité. Le dossier existe donc avant la vente. Personne ne l’a validé à ce stade, sauf pour les catégories où un organisme intervient.
La Commission européenne le formule sans détour : « un marquage CE n’indique pas qu’un produit a été approuvé comme sûr par l’UE ou par une autre autorité ». Le logo n’indique pas non plus l’origine du produit. Un objet fabriqué hors d’Europe peut porter le même logo qu’un objet fabriqué dans l’Union.
Le dispositif fonctionne à l’envers d’un agrément. Pour la majorité des produits, aucune autorisation n’est délivrée avant la vente. Le logo CE n’est ni un label de qualité ni une homologation. C’est une promesse opposable à celui qui l’a faite, et dont les autorités contrôlent le respect après coup.
Cette promesse est protégée par le même article. Le CE est le seul marquage qui atteste la conformité aux textes qui le prévoient. Tout marquage susceptible d’induire en erreur sur sa signification ou sa forme est interdit. Les États membres prévoient les sanctions, qui peuvent être pénales pour les infractions graves (article 30, paragraphes 4 à 6).
Premier geste : vérifier que le produit appartient à une famille soumise au CE
Un produit sans logo CE n’est pas forcément en infraction. Le marquage ne s’appose que sur les produits pour lesquels un texte d’harmonisation de l’Union le prévoit, et sur aucun autre (article 30, paragraphe 2). La Commission résume : il est obligatoire pour la plupart des produits couverts par les directives dites « nouvelle approche », et interdit sur tous les autres.
Ces familles sont listées texte par texte : matériel électrique, jouets, équipements de protection individuelle (EPI), machines, entre autres. Un vêtement ordinaire, la plupart des meubles ou un cosmétique n’en portent pas et n’ont pas à en porter. Leur sécurité relève d’autres règles. Un vêtement conçu pour protéger d’un risque, comme un pantalon contre les coupures de tronçonneuse, est en revanche un EPI et doit porter le CE. Un logo CE apposé sur un produit hors champ est lui-même une anomalie.
Le champ du CE ne recouvre pas celui du risque. En 2025, les cosmétiques ont représenté 36 % des alertes du système européen Safety Gate, la part la plus élevée, alors qu’ils ne portent pas de CE. L’absence du logo ne rend donc pas un produit illégal, et sa présence ne le rend pas sûr.
Deuxième geste : le numéro à quatre chiffres révèle si un organisme notifié surveille la production
Deux produits marqués CE n’ont pas forcément subi le même contrôle. Le degré d’intervention d’un tiers dépend du risque que le texte attribue à la catégorie, pas du produit pris isolément. Ce tiers s’appelle un organisme notifié. C’est un organisme doté de la personnalité juridique, indépendant de l’organisation ou du produit qu’il évalue (décision n° 768/2008/CE du 9 juillet 2008, annexe I, article R17).
La même décision décrit les procédures possibles, appelées modules, dans son annexe II. Le module A est le contrôle interne de la production : le fabricant remplit seul ses obligations et déclare la conformité sous sa seule responsabilité. Aucun tiers n’y intervient. Les modules B à H1 font entrer un organisme notifié, selon plusieurs formules :
- l’examen de type ;
- la surveillance de la production ;
- la vérification de chaque unité ;
- le contrôle du système qualité du fabricant.
Le matériel électrique domestique relève du module A, selon l’annexe III de la directive 2014/35/UE dite « basse tension ». Un grille-pain n’est donc examiné par personne d’autre que son fabricant avant la vente. Pour les jouets, la Commission décrit deux voies. Le fabricant qui applique les normes harmonisées européennes couvrant toutes les exigences pertinentes peut s’en tenir au contrôle interne. L’autre voie est un examen CE de type auprès d’un organisme notifié.
Le règlement (UE) 2016/425 classe les EPI en trois catégories (article 19 et annexe I) :
- catégorie I — risques minimes, comme les lésions mécaniques superficielles, les surfaces chaudes jusqu’à 50 °C ou l’éblouissement solaire hors observation du soleil : module A, sans tiers ;
- catégorie II — tout ce qui ne relève ni de la I ni de la III : examen UE de type (module B), puis module C, fondé sur le contrôle interne ;
- catégorie III — exclusivement des risques aux conséquences très graves, dont la chute de hauteur, la noyade, l’électrocution, les coupures de tronçonneuse ou le bruit nocif : module B, puis contrôles supervisés à intervalles aléatoires (module C2) ou assurance qualité de la production (module D).
Le numéro se lit à partir de là. Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production (décision 768/2008, annexe I, article R12). Ce numéro compte quatre chiffres. Son absence est normale sur un grille-pain ou sur un jouet conforme aux normes harmonisées : elle ne signale aucune fraude. Sur un harnais anti-chute, EPI de catégorie III, il doit figurer.
La catégorie II est le cas qui trompe. Un organisme y examine le modèle, puis la production reste sous contrôle interne. Un EPI de catégorie II ne porte donc en principe pas de numéro à côté du CE, bien qu’un tiers l’ait examiné. Cette conclusion se déduit de la combinaison de l’article R12 et de l’article 19.
| Produit | Texte | Procédure | Numéro attendu à côté du CE |
|---|---|---|---|
| Appareil électrique domestique | Directive 2014/35/UE « basse tension » | Module A : contrôle interne par le fabricant | Non |
| Jouet conforme aux normes harmonisées | Règles européennes sur les jouets | Contrôle interne par le fabricant | Non |
| Jouet certifié par un tiers | Règles européennes sur les jouets | Examen CE de type par un organisme notifié | Seulement si l’organisme intervient aussi en production |
| EPI de catégorie I | Règlement (UE) 2016/425 | Module A | Non |
| EPI de catégorie II | Règlement (UE) 2016/425 | Examen UE de type (module B), puis module C | En principe non |
| EPI de catégorie III (harnais anti-chute) | Règlement (UE) 2016/425 | Module B, puis module C2 ou D | Oui |
Un numéro se vérifie dans la base NANDO, pas l’objet qui le porte
La Commission européenne recense les organismes notifiés dans une base publique, NANDO (New Approach Notified and Designated Organisations), accessible depuis sa page consacrée aux organismes notifiés et consultable notamment par numéro. Un organisme y est notifié texte par texte : un numéro valable pour une législation ne vaut pas pour une autre. Un organisme notifié pour les ascenseurs dont le numéro apparaît sur un jouet est une incohérence visible.
Ce contrôle a une portée précise. Il établit que l’organisme existe et pour quelle législation il est notifié. Il ne prouve pas que ce produit précis a été évalué, car un numéro peut être recopié comme le logo lui-même. Un numéro valide reste un indice de cohérence, jamais une preuve de conformité.
Troisième geste : un nom et une adresse de responsable doivent figurer sur le produit
Un produit marqué CE sans aucun responsable identifiable manque à une obligation de base, quel que soit son logo. La décision 768/2008 impose au fabricant d’indiquer sur le produit son nom, sa raison ou sa marque commerciale, et une adresse de contact (annexe I, article R2). L’importateur fait de même (article R4). Les textes sectoriels reprennent ces règles.
Ces mentions se cherchent sur l’objet, sur son emballage ou dans sa notice. La notice est elle-même une obligation. Le produit doit être accompagné d’instructions et d’informations de sécurité dans une langue que les consommateurs comprennent aisément.
Le nom imprimé désigne la personne qui répond du produit. Pour le matériel électrique, le fabricant conserve la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant dix ans après la mise sur le marché (directive 2014/35/UE, annexe III). Un appareil mis sur le marché en 2026 a ainsi un dossier conservé jusqu’en 2036, chez un responsable nommé.
Ce responsable est aussi l’interlocuteur en cas de défaut ou de rappel. Sans nom ni adresse, il n’y a personne à qui s’adresser.
Quatrième geste : 4 671 alertes Safety Gate en 2025, consultables par l’acheteur
Un défaut dangereux est souvent invisible. En 2025, 53 % des alertes européennes sur des produits dangereux portaient sur un risque chimique, devant les blessures (14 %) et l’étouffement (9 %). Aucune inspection du logo ou de l’emballage ne révèle une substance interdite. Seuls les alertes et les rappels officiels permettent alors au consommateur de savoir.
Ces alertes passent par Safety Gate, le système d’alerte européen sur les produits dangereux non alimentaires. Il en a enregistré 4 671 en 2025, soit 13 % de plus qu’en 2024. C’est le niveau le plus élevé depuis son lancement en 2003, selon le rapport de la Commission européenne publié en mars 2026. Les cosmétiques (36 %), les jouets (16 %) et les appareils électriques (11 %) sont les produits les plus signalés.
Ramené à l’année, cela fait environ treize alertes par jour pour l’ensemble de l’Union. Ce chiffre compte les produits dangereux repérés et notifiés par les autorités. Il ne mesure pas la proportion de produits dangereux en circulation. Sa hausse peut traduire un renforcement des contrôles autant qu’une dégradation du marché.
Les autorités nationales donnent suite aux alertes. Elles ont notifié 5 794 mesures en 2025, en hausse de 35 % : retraits, rappels, blocages aux frontières, retraits d’annonces en ligne. Les places de marché en ligne sont entrées dans ce circuit avec le règlement européen sur la sécurité générale des produits, que la Commission dit entré en vigueur en 2024. Il oblige celles qui sont actives dans l’Union à s’enregistrer sur le portail Safety Gate et à désigner un point de contact unique. Plus de 1 200 l’avaient fait fin 2025.
Un produit visé par une alerte doit ainsi pouvoir être retiré de leurs annonces. La base d’alertes devient l’outil commun aux autorités, aux plateformes et aux acheteurs. C’est le bon réflexe pour un achat en ligne.
En France, les rappels de produits grand public se consultent sur RappelConso, le site public où les professionnels doivent les déclarer. Les rappels de médicaments et de dispositifs médicaux relèvent de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Un produit rappelé ne doit plus être utilisé : la fiche de rappel donne les consignes à suivre. Le logo CE ne dispense jamais de cette vérification.
Un faux logo CE se trahit par ce qui l’entoure, pas par son dessin
Un faux CE ne se repère pas à l’aspect du logo. Les contrefaçons filmées par France 2 portaient de faux logos CE. Le même reportage montrait des essais de résistance de casques et de harnais chez un fabricant d’équipements de montagne. Selon ce reportage, la douane a intercepté plus de 20 millions de produits contrefaits l’an dernier.
Un tel marquage relève de la contrefaçon et de l’usage trompeur que le paragraphe 5 de l’article 30 du règlement 765/2008 interdit, et que les États membres sanctionnent. Pour l’acheteur, le signal utile est l’ensemble des indices :
- un produit qui appartient bien à une famille soumise au CE ;
- un numéro à quatre chiffres présent quand la catégorie l’exige, et cohérent avec la législation pour laquelle l’organisme est notifié ;
- un fabricant ou un importateur nommé, avec une adresse ;
- aucune alerte Safety Gate ni aucune fiche RappelConso sur le modèle.
Aucun de ces indices ne prouve seul la conformité. Réunis, ils disent si la promesse du logo a un responsable joignable. Le dernier, la consultation de Safety Gate et de RappelConso, est aussi le seul qui renseigne sur un défaut invisible.
Questions fréquentes
Que garantit le marquage CE ?
Le marquage CE signale que le fabricant assume la responsabilité de la conformité de son produit aux exigences européennes qui le visent (règlement 765/2008, article 30). Il ne signifie pas que l’Union européenne ou une autre autorité a approuvé le produit comme sûr. Pour la plupart des produits, aucun tiers ne l’a contrôlé avant la vente.
Un produit sans numéro à côté du logo CE est-il suspect ?
Non. Le numéro à quatre chiffres n’apparaît que lorsqu’un organisme notifié intervient dans le contrôle de la production. Son absence est normale sur un appareil électrique domestique ou sur un jouet conforme aux normes harmonisées. Sur un équipement de protection individuelle de catégorie III, comme un harnais anti-chute, il doit figurer.
Comment vérifier un numéro d’organisme notifié ?
La Commission européenne recense les organismes notifiés dans la base publique NANDO, consultable par numéro. La base indique si l’organisme existe et pour quelle législation il est notifié : un organisme notifié pour les ascenseurs n’a rien à faire sur un jouet. Cette vérification ne prouve pas que le produit lui-même a été évalué.
Un cosmétique ou un vêtement doit-il porter le marquage CE ?
Non, sauf exception. Le marquage CE ne s’appose que sur les produits pour lesquels un texte européen le prévoit, comme le matériel électrique, les jouets ou les équipements de protection individuelle. Les cosmétiques, les vêtements ordinaires et la plupart des meubles n’en portent pas : leur sécurité relève d’autres règles. Un vêtement conçu pour protéger d’un risque, comme un pantalon contre les coupures de tronçonneuse, est un équipement de protection individuelle et doit porter le CE.
Que faire si mon produit fait l’objet d’un rappel ?
Un produit rappelé ne doit plus être utilisé : la fiche de rappel, publiée sur le site public RappelConso, indique les consignes à suivre. Les alertes européennes se consultent sur Safety Gate. Le logo CE ne dispense pas de cette vérification. Les rappels de médicaments et de dispositifs médicaux relèvent de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
