Un jeune pin acheté au printemps peut relever d’une réglementation européenne de quarantaine. Quatre critères en décident : le genre botanique du conifère, la commune d’où il vient, le canal par lequel il a été acheté, et sa taille. Ce quatrième critère ne vient pas de l’EFSA. L’agence a évalué, le 31 août 2026, deux dimensions qui lui étaient soumises : deux ans d’âge et 12 millimètres de diamètre, pour des plants destinés au boisement ou au reboisement. La Commission européenne ne les a inscrites dans aucun texte. Aucun des trois premiers critères ne se lit sur l’aspect du plant.
La question a cessé d’être théorique en France. Bursaphelenchus xylophilus, le nématode du pin, a été détecté pour la première fois sur le territoire en novembre 2025, à Seignosse, dans les Landes. Il figure parmi les vingt organismes de quarantaine prioritaires de l’Union, au titre du règlement délégué (UE) 2019/1702 applicable depuis le 14 décembre 2019. Ce statut suffit à déclencher la lutte obligatoire, des enquêtes annuelles et des zones délimitées dès la première détection. Aucune décision nouvelle n’a à être prise pour que les mesures s’enclenchent : c’est pourquoi des arrêtés et des abattages apparaissent en quelques semaines.
Le zonage, lui, ne s’apprécie pas au département. Il se lit commune par commune, dans les arrêtés préfectoraux et sur les pages de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
Sept genres de conifères, fruits et semences exclus
Le premier critère est botanique. Il ne se lit pas sur une étiquette commerciale. La décision d’exécution 2012/535/UE de la Commission range parmi les « végétaux sensibles » les plantes de sept genres : Abies (sapins), Cedrus (cèdres), Larix (mélèzes), Picea (épicéas), Pinus (pins), Pseudotsuga (douglas) et Tsuga (tsugas). Les fruits et les semences sont exclus du champ. Un sachet de graines de pin n’est donc pas un végétal sensible au sens de ce texte ; un plant en godet l’est.
Un pin nain vendu en pot pour un jardin appartient au genre Pinus, exactement comme un pin maritime de plantation forestière. L’espèce ne change rien. La destination ornementale non plus.
Ce choix du genre plutôt que de l’espèce tient à la biologie du ravageur. Le nématode ne se déplace pas seul : il est transporté par un insecte, le longicorne Monochamus galloprovincialis, qui pond dans le bois de conifères affaiblis. Le ver s’y développe quelle que soit l’essence touchée. Un critère par espèce laisserait donc des hôtes hors du dispositif sans raison biologique.
Cinq cents mètres autour de l’arbre, vingt kilomètres autour du foyer
Le deuxième critère est géographique. Il se joue à deux échelles qui ne mesurent pas la même chose. La décision 2012/535/UE impose, dès une détection, une zone délimitée composée de deux parties : une zone infestée, et autour d’elle une zone tampon d’au moins 20 kilomètres. Ce rayon tampon peut être réduit à 6 kilomètres sous conditions, en phase d’éradication.
Ces 20 kilomètres sont prescrits par l’article 5 de ce texte, qui fixe la largeur sans la motiver. Son effet, lui, se mesure : un foyer de quelques dizaines d’hectares suffit à faire entrer des dizaines de communes dans le dispositif.
En France, l’écart entre les deux échelles est spectaculaire. Selon la chambre d’agriculture des Landes, dans son état des lieux du 20 mars 2026 :
- zone infestée — 61 hectares de résineux répartis sur quatre communes, Seignosse, Soorts-Hossegor, Angresse et Saubion, dans un rayon de 500 mètres autour des arbres détectés ;
- zone tampon — 56 communes, dont 46 dans les Landes et 10 dans les Pyrénées-Atlantiques, soit 36 026 hectares de forêt.
Un deuxième foyer a été confirmé le 17 mars 2026 à Angresse, à 2 kilomètres du premier.
Les deux zones n’emportent pas les mêmes obligations. L’abattage des végétaux sensibles vise la zone infestée. La zone tampon porte la surveillance, le broyage des rémanents et les restrictions de circulation. Habiter une commune tampon ne signifie donc ni être hors du dispositif, ni voir ses arbres abattus.
Le passeport suit le plant dès qu’il change de mains entre professionnels
Le troisième critère n’est ni botanique ni géographique : c’est le canal par lequel le plant arrive chez vous. Depuis l’application du règlement (UE) 2016/2031 le 14 décembre 2019, le passeport phytosanitaire est exigé pour la circulation dans l’Union de tous les végétaux destinés à la plantation. Le conifère n’a pas besoin de venir d’une zone délimitée pour y être soumis.
Ce passeport n’est pas un certificat de bonne santé de l’arbre que vous achetez. Il atteste qu’un opérateur professionnel enregistré a vérifié la conformité du lot. Sa fonction est la traçabilité : en cas de foyer, il permet de remonter la chaîne jusqu’à la pépinière d’origine. C’est l’opérateur lui-même qui l’appose, sous un numéro d’enregistrement obtenu auprès de la DRAAF de sa région, au service régional de l’alimentation (SRAL). Aucun service de l’État ne délivre le document au coup par coup.
Une dérogation existe, et elle est étroite. La fourniture directe à un utilisateur final non professionnel, en magasin, dispense de passeport. La vente à distance ne bénéficie pas de cette dispense : le passeport reste exigé, y compris quand l’acheteur est un particulier. La raison tient au trajet du colis, qui traverse des zones sans passer par un point de vente contrôlé — soit exactement le mouvement que le passeport sert à tracer. Commander un conifère en ligne ne dispense donc de rien.
Deux ans et douze millimètres : les dimensions soumises à l’EFSA, pour les seuls plants de reboisement
Le quatrième critère est le plus récent. Il porte sur la taille. Un plant de pin destiné au boisement ou au reboisement, âgé de deux ans au plus et dont le diamètre au collet n’excède pas 12 millimètres, ne constitue pas une voie d’entrée du nématode. C’est la conclusion du groupe scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la santé des végétaux, dans une déclaration publiée le 31 août 2026. Ce champ d’application figure dans le titre du document comme dans la phrase de conclusion. La démonstration porte sur des plants forestiers, pas sur tout jeune conifère acheté.
Les deux dimensions ne sont pas de l’EFSA. Les deux ans viennent d’un texte de la Commission européenne (COM/2023/415 final). Les 12 millimètres viennent d’une hypothèse tirée d’une communication du Syndicat national des pépiniéristes forestiers. L’agence a évalué ce couple de dimensions, elle ne l’a pas fixé.
Le motif est dimensionnel, pas statistique. Le nématode ne voyage que dans son insecte vecteur, et cet insecte doit accomplir son cycle complet dans le bois pour le disséminer. Trois mesures montrent qu’un plant de cette taille ne le permet pas :
- l’épaisseur du phloème — 0,44 millimètre sur un jeune plant, alors que la capsule céphalique d’une larve du vecteur mesure de 0,89 à 1,03 millimètre ;
- la loge nymphale — 15 millimètres au minimum, quand un plant de 12 millimètres de diamètre n’offre qu’un rayon de 6 millimètres ;
- les trous d’émergence — plus de 2 000 analysés : le développement complet exige un diamètre de branche supérieur à 20 millimètres, avec une médiane de 90 millimètres.
Le seuil de 12 millimètres cesse ainsi d’être un chiffre arbitraire. Il marque le point en dessous duquel la larve du longicorne ne trouve ni de quoi se nourrir, ni de quoi se transformer en adulte.
La portée de cette conclusion est bornée. Elle qualifie le jeune plant lui-même comme voie d’entrée du vecteur. Elle ne se prononce ni sur le substrat, ni sur l’emballage, ni sur le bois qui accompagne un lot. Elle ne couvre pas davantage les autres usages : un conifère d’ornement vendu en pot n’entre pas dans le périmètre du raisonnement, qui a été conduit sur des plants forestiers de boisement ou de reboisement. Un plant sous le seuil ne circule donc pas librement pour autant.
Une réserve de lecture accompagne ces chiffres. Le texte intégral de la déclaration est diffusé par l’éditeur de l’EFSA Journal, dont la page n’a pas été accessible lors de la préparation de cet article. Les éléments repris ici proviennent du résumé et des métadonnées de la publication (DOI 10.2903/j.efsa.2026.10277, EFSA Journal, volume 24, numéro 8).
Dans la zone infestée, l’abattage a été ordonné avant le 31 décembre 2025
Une fois les quatre critères posés, restent les obligations qu’ils déclenchent. En zone infestée française, elles sont venues d’un arrêté préfectoral du 15 novembre 2025. Ce texte a ordonné l’abattage de tous les végétaux sensibles de la zone avant le 31 décembre 2025. Il a suspendu les travaux d’exploitation sur résineux et interdit le transport de bois et d’écorces non traités selon la norme internationale pour les mesures phytosanitaires NIMP 15. Les interventions sont soumises à autorisation de la DRAAF.
La mesure est prescrite par l’arrêté et exécutée par le détenteur de la parcelle — une logique proche de celle des obligations de débroussaillement qui pèsent sur le propriétaire. L’État participe aux frais. L’arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2026, fixe cette participation. Elle porte sur les coûts directs induits par les mesures ordonnées lors de la première détection française. Le même arrêté abroge celui du 22 décembre 2025.
Cette participation n’est pas un remboursement au coût réel. Le texte fixe des barèmes forfaitaires, de 100 à 6 200 euros par unité — l’arbre ou l’hectare —, dont le montant varie selon trois paramètres :
- la zone — infestée ou tampon ;
- le nombre d’arbres — un seuil de 20 sépare deux régimes ;
- le diamètre et le type d’arbres.
Les mesures éligibles sont l’abattage, le broyage, le transport et le traitement, les surcoûts d’exploitation en zone infestée et le broyage des rémanents en zone tampon. Un forfait n’est pas une garantie de couverture intégrale. Si le coût réel des travaux dépasse le barème applicable, la différence reste à la charge du détenteur de la parcelle.
Sortir des végétaux sensibles d’une zone délimitée reste possible. La décision 2012/535/UE y met cinq conditions, qui se cumulent :
- une culture sans symptôme observé ;
- une protection physique contre l’insecte vecteur ;
- des analyses officielles négatives ;
- un passeport phytosanitaire ;
- un transport hors période de vol du vecteur, ou en conteneur fermé.
Ce vol court d’avril à octobre. La période de moindre risque va donc de novembre à mars. Le vecteur transmet le nématode surtout pendant son repas de maturation, une phase de deux à trois semaines qui concentre environ 75 % des contaminations.
Le détail opposable se lit dans l’arrêté préfectoral applicable. Une situation individuelle — abattage, traitement, autorisation de transport — se traite avec la DRAAF-SRAL compétente.
La Commission décide, l’EFSA évalue : le texte applicable reste celui de 2012
Un avis d’agence n’est pas une règle. La déclaration du 31 août 2026 est un document scientifique, produit pour alimenter les mesures phytosanitaires de la Commission européenne. Elle ne modifie pas d’elle-même la décision d’exécution 2012/535/UE. Au 3 septembre 2026, EUR-Lex n’affiche aucune version consolidée postérieure à celle du 23 avril 2018, et aucun acte modificatif adopté depuis. C’est donc ce texte qui s’applique.
La répartition des rôles est nette. L’EFSA évalue le risque. La Commission décide s’il faut amender le texte, et à quelle date. Tant que cet amendement n’est pas publié, les conditions de sortie de zone applicables sont les cinq conditions cumulatives de 2012, seuil de 12 millimètres ou non.
Deux dates circulent souvent pour un même avis : celle de sa publication et celle de sa reprise. Ici, la déclaration a été publiée en ligne le 31 août 2026 dans l’EFSA Journal. C’est cette date qui identifie le document. Aucune des deux ne déclenche d’effet juridique. Seule une modification adoptée par la Commission le ferait. La date à surveiller n’est donc pas celle de l’avis, mais celle d’une éventuelle publication d’un texte modificatif au Journal officiel de l’Union européenne.
Genre, zone, canal d’achat, taille : les quatre critères réunis
| Critère | Ce qui fait entrer dans le champ | Texte de référence |
|---|---|---|
| Genre botanique | Les sept genres sensibles : Abies, Cedrus, Larix, Picea, Pinus, Pseudotsuga, Tsuga ; fruits et semences hors champ | Décision d’exécution 2012/535/UE |
| Zone de provenance | Zone infestée, ou zone tampon d’au moins 20 km autour d’elle (6 km sous conditions en éradication) | Décision d’exécution 2012/535/UE |
| Canal d’achat | Toute circulation entre professionnels, et la vente à distance ; la vente directe en magasin à un particulier en est dispensée | Règlement (UE) 2016/2031, art. 79 à 81 |
| Taille du plant | Aucune exclusion de taille dans le droit en vigueur : tous les végétaux sensibles sont visés. L’EFSA conclut le 31 août 2026 qu’un plant de boisement ou de reboisement, de 2 ans au plus et de 12 mm au collet au plus, n’est pas une voie d’entrée ; ces dimensions lui ont été soumises et ne sont reprises dans aucun texte | Déclaration de l’EFSA, 31 août 2026 |
La liste des communes se lit commune par commune, dans les arrêtés préfectoraux
Un département n’est jamais concerné en entier. Le zonage se fixe commune par commune, dans les arrêtés préfectoraux, et se consulte sur les pages de la DRAAF de région. Vivre dans les Landes ou dans les Pyrénées-Atlantiques ne dit donc rien de votre situation : seule la présence de votre commune dans l’une des deux listes la détermine. Ce décompte — 4 communes infestées, 56 communes tampon — est celui de l’état des lieux publié le 20 mars 2026 par la chambre d’agriculture des Landes. Chaque nouvel arrêté préfectoral peut le modifier.
Le même réflexe vaut côté achat. Un vendeur professionnel doit disposer d’un numéro d’enregistrement délivré par la DRAAF-SRAL de sa région, et c’est sous ce numéro que le passeport est apposé sur le lot.
L’ampleur des mesures prises sur quelques dizaines d’hectares s’explique par ce qu’elles protègent. La forêt landaise est composée à environ 75 % de pin maritime, selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE). L’histoire européenne du ravageur pèse aussi : détecté au Portugal en 1999, il a atteint l’Espagne en 2008, puis l’Arménie en 2022. Le foyer français de novembre 2025 relève d’une procédure d’éradication, qui suppose des mesures rapides et étendues. Ces enjeux forestiers relèvent du même cadre européen que le règlement sur la restauration de la nature.
Trois vérifications restent à la portée de tout acheteur ou propriétaire : le genre du conifère, plutôt que son nom commercial ; la commune de provenance du plant, dans les listes annexées aux arrêtés préfectoraux ; la présence d’un passeport phytosanitaire dès que l’achat se fait à distance.
Questions fréquentes
Un pin acheté en jardinerie doit-il être accompagné d’un passeport phytosanitaire ?
Non, si la vente est directe, en magasin, à un utilisateur final non professionnel. Le règlement (UE) 2016/2031 dispense de passeport cette fourniture directe. Le plant a néanmoins circulé sous passeport en amont, entre les professionnels qui l’ont produit et distribué.
Et si je commande le même plant en ligne ?
La dérogation ne joue pas pour la vente à distance : le passeport phytosanitaire reste exigé, même pour un acheteur particulier. Un colis traverse des zones sans passer par un point de vente contrôlé, et c’est précisément ce mouvement que le passeport sert à tracer.
Un sapin de Noël entre-t-il dans le champ ?
Les genres Abies et Picea, qui fournissent l’essentiel des sapins de Noël, figurent parmi les sept genres de végétaux sensibles de la décision 2012/535/UE. Le critère du genre est donc rempli. Ce qui déclenche ensuite une obligation dépend de la provenance du plant et du canal d’achat. Le dispositif européen relève de la santé des végétaux : ce qu’il protège, ce sont les conifères.
Je suis propriétaire dans une commune de la zone tampon : mes pins doivent-ils être abattus ?
L’abattage ordonné par l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2025 visait les végétaux sensibles de la zone infestée, pas ceux de la zone tampon. La zone tampon porte de la surveillance, le broyage des rémanents et des restrictions de circulation des bois. Les 56 communes tampon et les quatre communes infestées sont listées dans les arrêtés préfectoraux ; la DRAAF de région est le service compétent pour une situation particulière.
La déclaration de l’EFSA du 31 août 2026 autorise-t-elle à déplacer de jeunes plants ?
Non. Il s’agit d’un avis scientifique, destiné à alimenter les mesures phytosanitaires de la Commission européenne. Il ne modifie pas par lui-même la décision d’exécution 2012/535/UE, en vigueur dans sa version consolidée du 23 avril 2018. Les conditions de sortie d’une zone délimitée restent celles que ce texte fixe.
