App Store dans l'UE : ce que les nouvelles conditions d'Apple changent au 1ᵉʳ octobre 2026

Apple a publié le 18 août 2026 une mise à jour du contrat de licence de son programme pour développeurs et des conditions applicables aux applications distribuées dans l’Union européenne. L’essentiel prend effet le 1ᵉʳ octobre 2026 : nouveaux taux de commission, disparition de la redevance facturée à l’installation, ouverture des critères permettant d’exploiter une boutique d’applications concurrente de l’App Store. Ce qui change ce jour-là n’est pas une règle européenne : c’est un contrat privé entre une entreprise et ses développeurs.

La règle européenne, elle, s’applique déjà. Le règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique — le DMA, pour Digital Markets Act, ou règlement sur les marchés numériques — s’impose à Apple depuis sa désignation comme contrôleur d’accès en septembre 2023, la mise en conformité étant exigible au plus tard six mois après. Ce qui suit détaille quelle obligation chaque changement met en œuvre, ce qui devient possible sur un iPhone en France, ce qui l’était déjà depuis iOS 17.4, et ce que ces documents ne promettent nulle part — à commencer par une baisse du prix que vous payez.

Ce qu’Apple a changé le 18 août 2026, et à quelle date cela prend effet

Deux dates coexistent dans ce dossier et une seule déclenche un effet nouveau. Le 18 août 2026 est la date de l’annonce et de la mise en ligne des documents contractuels. Le 1ᵉʳ octobre 2026 est la date à laquelle les principales modifications produisent effet. Entre les deux, rien ne change : un développeur qui distribue une application en France en septembre 2026 reste soumis au régime antérieur, et un utilisateur ne verra aucune différence sur son téléphone.

Le changement le plus structurant est un travail de simplification. Depuis 2024, un développeur souhaitant tirer parti des ouvertures européennes devait choisir entre plusieurs régimes contractuels superposés, chacun avec ses propres taux et ses propres contraintes. Deux d’entre eux disparaissent le 1ᵉʳ octobre 2026 : l’Alternative Terms Addendum for Apps in the EU, l’avenant qui ouvrait la distribution alternative, et le StoreKit External Purchase Link Entitlement (EU), l’autorisation qui permettait de placer un lien de paiement externe dans une application. Un jeu unique de conditions leur succède. La suppression de ces avenants n’efface pas l’ardoise : un développeur reste redevable des frais accumulés sous le régime précédent.

Deuxième nouveauté contractuelle, moins visible mais lourde de conséquences pratiques : une même application peut désormais proposer simultanément le système de paiement intégré d’Apple et un moyen de paiement alternatif. Cette combinaison n’était pas autorisée dans l’Union ; il fallait opter pour l’un ou pour l’autre. Le choix n’est toutefois pas réversible à volonté : les options de paiement retenues sont verrouillées pour douze mois. Un éditeur qui bascule ne peut donc pas revenir en arrière au trimestre suivant si l’expérience le déçoit.

Ce que le règlement (UE) 2022/1925 impose déjà, et depuis quand

Le DMA n’est pas un texte d’août 2026. Le règlement (UE) 2022/1925 a été adopté le 14 septembre 2022, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022, est entré en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2022 et est applicable depuis le 2 mai 2023. Ces quatre dates existent et diffèrent ; aucune d’elles n’est celle à partir de laquelle Apple a dû agir.

Un règlement européen ne s’applique pas d’un bloc à toutes les entreprises du numérique. Il vise des « contrôleurs d’accès » désignés nominativement, service par service, par la Commission européenne. Apple a été désignée le 6 septembre 2023 pour trois services — l’App Store, le système d’exploitation iOS et le navigateur Safari — puis le 29 avril 2024 pour iPadOS. Une fois désigné, un contrôleur d’accès dispose d’au plus six mois pour se conformer aux obligations des articles 5, 6 et 7 du règlement. C’est donc au plus tard six mois après le 6 septembre 2023 que ces obligations sont devenues opposables à Apple pour l’App Store, iOS et Safari.

Cette chronologie explique pourquoi une partie des ouvertures est déjà en place sur les appareils vendus en France. Sur iOS 17.4 et iPadOS 18 ou versions ultérieures, l’installation de boutiques d’applications alternatives est possible, tout comme la distribution d’une application directement depuis le site de son éditeur, l’usage de moteurs de rendu web autres que WebKit — le composant qui affiche les pages dans un navigateur — et l’affichage d’un écran de choix du navigateur par défaut à la première ouverture de Safari. Rien de tout cela n’attend octobre 2026.

Un dernier repère institutionnel évite une confusion fréquente. Un règlement s’applique directement dans chaque État membre, sans loi de transposition : il n’existe pas de « loi française sur le DMA », et il n’y en aura pas. En revanche, l’autorité chargée de le faire respecter est la Commission européenne elle-même, et non la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ni l’Autorité de la concurrence. Un manquement présumé au DMA se signale donc à la Commission, par les canaux qu’elle prévoit, et non auprès d’une administration nationale.

L’obligation anti-orientation, et l’amende de 500 millions d’euros

Pour comprendre pourquoi des liens de paiement externes apparaissent dans les applications, il faut lire une obligation précise du règlement. L’article 5, paragraphe 4, du DMA oblige un contrôleur d’accès à laisser les entreprises utilisatrices — ici les éditeurs d’applications — communiquer et promouvoir gratuitement leurs offres, y compris à des conditions différentes, auprès des utilisateurs finaux acquis via sa plateforme, et conclure des contrats avec eux, qu’ils passent ou non par les services du contrôleur d’accès. Concrètement : un éditeur doit pouvoir vous signaler dans son application qu’une offre existe ailleurs, à quel prix, et vous y conduire. C’est ce que l’on appelle l’obligation anti-orientation.

Le 23 avril 2025, la Commission européenne a constaté qu’Apple enfreignait cette obligation et lui a infligé une amende de 500 millions d’euros. Cette décision est le point d’origine direct des liens cliquables désormais autorisés — et tarifés — dans les conditions du 18 août 2026. Sans elle, la mécanique ressemblerait à un geste commercial spontané ; elle ne l’est pas.

Apple a formé un recours contre cette amende, qui restait pendant à la date des annonces d’août 2026. Le montant n’est donc pas définitivement acquis, et le raisonnement juridique de la Commission n’a pas encore été confirmé par le juge de l’Union.

Un dernier chiffre demande d’être situé. Une dépêche d’agence a rapporté le 19 août 2026 un ordre de grandeur d’astreintes journalières supérieures à 50 millions d’euros en cas de non-conformité persistante. Ce montant ne figure sur aucune décision publiée par la Commission : c’est une échelle rapportée par une agence de presse, pas une somme notifiée à Apple.

Les nouveaux taux, canal par canal, et ce qu’ils changent pour le prix que vous payez

Ce tableau décrit un flux financier entre un éditeur d’applications et Apple. Il ne décrit pas votre facture. C’est la nuance la plus importante du dossier, et sans doute la plus décevante : passer de 30 % à 26 %, 20 %, 15 % ou 5 % modifie ce qu’un développeur reverse, pas ce que vous payez. Aucun des documents publiés n’impose de répercuter l’écart sur le prix de vente, et rien n’oblige un éditeur à baisser un abonnement parce que sa marge s’améliore. La répercussion reste un choix commercial, application par application.

Le délai de sept jours mérite d’être compris, car il défait une intuition répandue. Lorsqu’un développeur place dans son application un lien menant vers son propre site, la vente qui en résulte n’échappe pas à la commission : Apple perçoit 15 % — ou 10 % pour les programmes réduits — sur toute vente conclue dans les sept jours suivant le clic. « Hors de l’App Store » ne signifie donc pas « hors commission ». Passé ce délai, en revanche, la vente sort du champ.

Le taux réduit n’est pas une faveur ponctuelle : il vise des catégories identifiées, dont le Small Business Program, destiné aux éditeurs de petite taille, et les abonnements auto-renouvelables une fois franchie la première année d’abonnement d’un même client. Pour un abonnement mensuel conservé plus de douze mois, la commission perçue sur les échéances suivantes tombe donc à 15 % dans le canal du paiement intégré.

La fin de la redevance par installation

Le changement le plus lourd de conséquences pour l’écosystème n’est pas un taux, c’est un changement d’assiette. Jusqu’ici, un développeur qui quittait l’App Store devait acquitter une Core Technology Fee, redevance de 0,50 € due pour chaque première installation annuelle au-delà d’un million par an. L’adhésion au programme développeur incluait un million de premières installations annuelles sans frais, une première installation annuelle se définissant comme la première installation par un compte Apple de l’Union européenne sur une période de douze mois.

Ce mécanisme rendait la distribution alternative structurellement risquée pour une catégorie précise d’applications : les applications gratuites à très forte audience. Une application téléchargée dix millions de fois dans l’année devait 0,50 € sur neuf millions d’installations, soit 4,5 millions d’euros, sans avoir encaissé un centime auprès de ses utilisateurs. Le coût n’était pas proportionné au chiffre d’affaires, il était proportionné au succès. Cela éclaire en grande partie pourquoi presque aucune boutique alternative n’a émergé depuis l’ouverture de 2024.

À compter du 1ᵉʳ octobre 2026, cette redevance cesse de s’appliquer aux développeurs ayant accepté la nouvelle version du contrat. Elle est remplacée par une Core Technology Commission de 5 %, assise sur les transactions numériques réalisées par les boutiques alternatives et les applications distribuées hors App Store. Le changement d’assiette est décisif : 5 % de transactions inexistantes valent zéro. Une application gratuite sans achat intégré ne doit plus rien, quel que soit son nombre d’installations.

La contrepartie est déclarative. Les transactions soumises à cette commission doivent être déclarées mensuellement à Apple, dans les quinze jours suivant la fin du mois civil, y compris celles qui n’ont pas abouti à une vente. Sortir de l’App Store ne dispense donc pas de rendre compte à Apple de son activité commerciale.

Boutiques alternatives : qui pourra en ouvrir une, et avec quelles garanties

Le second verrou de la distribution alternative n’était pas technique mais juridique et financier. Jusqu’ici, exploiter une boutique d’applications sur iOS dans l’Union supposait d’être établi dans l’Union et, en pratique, de produire une lettre de crédit stand-by d’un million de dollars. Peu de structures franchissent ce seuil.

À compter du 1ᵉʳ octobre 2026, l’obligation d’être établi dans l’Union disparaît et la garantie bancaire cesse d’être la seule porte d’entrée : il suffit de remplir au moins un critère parmi sept. La liste couvre des situations très différentes — une solidité financière attestée par une notation Dun & Bradstreet, le statut de société cotée ou de filiale de société cotée, un financement par un investisseur établi, un audit financier, le statut d’entité publique, éducative ou à but non lucratif exonérée, la lettre de crédit d’un million de dollars, ou un volume d’un million de premières installations annuelles dans le monde. Ce dernier critère est notable : il permet à un éditeur à forte audience mais sans trésorerie exceptionnelle de se qualifier par son usage plutôt que par son bilan. L’ordre de grandeur du candidat possible en est changé, sans que cela garantisse l’apparition effective de nouvelles boutiques.

Un exploitant de boutique alternative peut par ailleurs être exonéré de la Core Technology Commission s’il réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial sur les douze derniers mois et moins de 1 million d’euros de revenus cumulés tirés du prix ou de l’abonnement de son application de boutique dans l’Union. Le dispositif ménage donc une zone d’entrée pour de petites structures.

Reste la question du contrôle. Une application distribuée hors App Store n’échappe pas entièrement à Apple : elle demeure soumise à la notarisation, un contrôle technique préalable effectué par l’entreprise. Ce contrôle ne se confond pas avec la revue éditoriale de l’App Store, qui porte sur le contenu et le respect des règles de publication. Une application notariée n’a donc pas été examinée selon les mêmes critères qu’une application publiée sur l’App Store, et le paiement intégré d’Apple n’y est pas disponible. Les deux canaux n’offrent pas les mêmes garanties, et les documents publiés ne prétendent pas le contraire.

Ce qui change sur votre iPhone, et ce qui ne change pas

Une part de ce que l’on attribue à octobre 2026 est disponible depuis 2024. Sur un appareil sous iOS 17.4 ou iPadOS 18, ou une version ultérieure, l’écran de choix du navigateur s’affiche à la première ouverture de Safari, le navigateur par défaut peut être changé, une boutique d’applications alternative peut être installée et une application peut être récupérée directement sur le site de son éditeur. Ces capacités découlent des obligations devenues opposables à Apple en 2024, au terme du délai de six mois ouvert par sa désignation de septembre 2023, et non des conditions annoncées en août 2026.

Ce qui relève réellement de la nouvelle vague se situe ailleurs. Une même application pourra proposer côte à côte le paiement Apple et un paiement alternatif : l’expérience d’achat change, le prix affiché reste à la main de l’éditeur. Les applications dites reader — celles qui donnent accès à un contenu acheté ailleurs : presse, musique, vidéo, livres — pourront promouvoir des offres extérieures sans lien cliquable, indépendamment de l’autorisation StoreKit External Link Account. Voir mentionné dans une application le tarif pratiqué sur le site de l’éditeur deviendra donc banal.

Apple annonce par ailleurs pour l’automne 2026 une nouvelle expérience d’installation des applications distribuées hors App Store, ainsi qu’une interface de programmation permettant à un développeur de déclencher le téléchargement depuis son propre site. Ces éléments suivent un calendrier distinct : ils sont annoncés pour l’automne 2026, sans date précise, quand les conditions contractuelles, elles, prennent effet le 1ᵉʳ octobre.

Un dernier point rend palpable une notion juridique abstraite. Un utilisateur de l’Union pourra, lors d’un séjour hors de l’Union, continuer à installer boutiques alternatives et applications distribuées hors App Store pendant 90 jours. Au-delà, la possibilité s’interrompt. Cette fenêtre dit exactement ce qu’est le DMA : un règlement attaché à un marché, pas un droit attaché à la personne ni à l’appareil. Les libertés ouvertes à l’utilisateur européen sont territoriales, et un séjour prolongé à l’étranger en fait la démonstration dans le téléphone lui-même.

Achats des mineurs : ce que les conditions imposent

Les conditions du 18 août 2026 traitent séparément le cas des comptes de mineurs, avec un régime qui varie selon l’âge. Les offres extérieures accompagnées d’un lien cliquable sont purement interdites dans les applications relevant de la catégorie Enfants.

Pour un utilisateur de moins de 13 ans, aucune offre d’achat hors application n’est permise, et un paiement par un moyen alternatif passe obligatoirement par un contrôle parental. Pour la tranche des 13-17 ans, le régime s’assouplit sans disparaître : le paiement alternatif comme les offres extérieures restent soumis à un contrôle parental. Concrètement, un adolescent qui rencontre dans une application une offre menant vers un site tiers ne pourra pas la conclure seul.

Le seuil de 13 ans n’est pas uniforme dans l’Union. Lorsqu’un État membre fixe l’âge du consentement parental au-dessus de 13 ans, ces protections s’appliquent à l’âge supérieur retenu. Le régime dépend donc du pays de rattachement du compte, ce qui prolonge un mouvement plus large d’encadrement de l’accès des mineurs aux services numériques, également à l’œuvre dans l’encadrement de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux.

Invites de suivi publicitaire : une décision allemande, pas le DMA

Vingt-quatre heures plus tôt, le 17 août 2026, une autre décision a visé Apple, sans lien avec le règlement européen. Le Bundeskartellamt, l’autorité allemande de la concurrence, a clos une procédure ouverte en juin 2022 sur le cadre App Tracking Transparency (ATT), le dispositif qui affiche une demande d’autorisation avant qu’une application ne vous suive à des fins publicitaires. La clôture s’est faite en rendant obligatoires des engagements offerts par Apple.

La base juridique n’est pas le DMA mais l’article 19a de la loi allemande sur la concurrence, combiné à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibe l’abus de position dominante. Le grief portait sur la neutralité de présentation : les demandes de consentement imposées aux éditeurs tiers devaient-elles être présentées autrement que celles d’Apple pour ses propres services ? Les engagements portent précisément sur ce point. Ils durent sept ans, sont contrôlés par un mandataire indépendant et doivent être mis en œuvre dans les quatre mois suivant la notification de la décision. Apple, de son côté, maintient que son dispositif était conforme.

La portée géographique demande de la précision. La décision contraignante est allemande. Apple annonce en parallèle des invites de suivi modifiées pour les utilisateurs de l’Union européenne, mais cette extension relève de l’annonce de l’entreprise et non d’une obligation juridique valable dans toute l’Union. Rattacher ces modifications au DMA serait une erreur de lecture : deux autorités, deux fondements juridiques, deux dossiers distincts. Le consentement publicitaire relève par ailleurs du droit des données personnelles — le RGPD, contrôlé en France par la CNIL — qui n’est pas non plus le DMA.

Ce qui reste ouvert devant les juges et devant la Commission

Trois contentieux distincts, souvent confondus, coexistent. Le 8 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’Apple contre sa désignation comme contrôleur d’accès : l’arrêt porte sur cette désignation, et sur rien d’autre. Il ne statue ni sur l’amende de 500 millions d’euros, ni sur les obligations d’interopérabilité. Un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne reste possible, limité aux points de droit. Le recours d’Apple contre l’amende d’avril 2025 est un dossier séparé, toujours pendant, de même qu’un recours distinct portant sur les obligations d’interopérabilité.

Sur le versant administratif, deux lectures des annonces d’août 2026 coexistent sans se rejoindre. Apple présente ses nouvelles conditions comme réglant ses désaccords avec la Commission européenne sur les conditions commerciales et la distribution alternative. La Commission, elle, a salué ces changements tout en indiquant qu’elle surveillait leur mise en œuvre effective. Aucune décision publiée ne clôt à ce jour la procédure de non-conformité ouverte au titre de l’article 5(4).

La formulation retenue le 19 août 2026 par un porte-parole de la Commission européenne est explicite sur le caractère provisoire de cette position : « À ce stade, la Commission n’envisage pas d’astreintes, mais surveille plutôt la mesure annoncée. » Surveiller n’est pas valider. Rien dans cette phrase ne constate la conformité d’Apple, et rien n’exclut une sanction ultérieure si la mise en œuvre au 1ᵉʳ octobre 2026 s’écartait de ce qui a été annoncé.

Ce qu’il faut retenir

Le 1ᵉʳ octobre 2026 est la date d’effet d’un contrat entre Apple et ses développeurs, pas celle d’une règle européenne. Le règlement (UE) 2022/1925 s’impose à Apple depuis sa désignation de septembre 2023, ses obligations étant devenues opposables au plus tard six mois après, et une partie des ouvertures est disponible sur les iPhone français depuis iOS 17.4.

Les commissions baissent pour les développeurs, de 30 % vers 26 %, 20 %, 15 % ou 5 % selon le canal. Aucun document n’impose de répercuter cet écart sur le prix des applications et des abonnements : attendre une baisse automatique de votre facture serait mal lire ces textes.

Enfin, la fenêtre de 90 jours hors de l’Union rappelle que ces droits sont attachés au marché européen, non à votre appareil. Ce cadre s’inscrit dans un ensemble plus vaste de chantiers numériques de l’Union, de la question de la compétitivité numérique de l’Europe au portefeuille d’identité numérique européen.

Questions fréquentes

À partir de quelle date les nouvelles conditions d’Apple pour l’App Store européen s’appliquent-elles ?

Les principales modifications prennent effet le 1ᵉʳ octobre 2026. Le 18 août 2026 est seulement la date à laquelle Apple a publié la mise à jour de son contrat de licence développeur et des conditions applicables dans l’Union européenne. Il ne s’agit pas de l’entrée en application d’un texte européen : le règlement (UE) 2022/1925 s’impose à Apple depuis sa désignation comme contrôleur d’accès, le 6 septembre 2023, avec un délai de mise en conformité d’au plus six mois.

Les applications et abonnements vont-ils coûter moins cher sur l’App Store en France ?

Rien ne le garantit. Les nouveaux taux — 26 % sur le paiement intégré d’Apple, 20 % sur un paiement alternatif dans l’application, 15 % sur une vente conclue hors application, 5 % hors App Store — portent sur ce qu’un développeur reverse à Apple, pas sur ce qu’un utilisateur paie. Aucun document publié n’impose de répercuter la baisse sur le prix de vente, qui reste fixé librement par chaque éditeur.

Peut-on déjà installer une application hors de l’App Store sur un iPhone en France ?

Oui. Depuis iOS 17.4, les appareils de l’Union européenne autorisent les boutiques d’applications alternatives et le téléchargement direct depuis le site d’un éditeur. Ces applications restent soumises à la notarisation, un contrôle technique effectué par Apple qui ne se confond pas avec la revue éditoriale de l’App Store, et le paiement intégré d’Apple n’y est pas disponible. Les deux canaux n’offrent donc pas les mêmes garanties.

Que se passe-t-il si je pars en voyage hors de l’Union européenne ?

Apple annonce qu’un utilisateur de l’Union pourra installer des boutiques alternatives et des applications distribuées hors App Store pendant 90 jours lors d’un séjour hors de l’Union. Au-delà, cette possibilité s’interrompt. Cette limite illustre le principe du règlement européen sur les marchés numériques : les obligations imposées à Apple valent pour le marché de l’Union, pas pour un appareil ou une personne où qu’ils se trouvent.

À qui signaler qu’une obligation du DMA n’est pas respectée ?

À la Commission européenne, autorité chargée de faire appliquer le règlement (UE) 2022/1925. Ni la DGCCRF ni l’Autorité de la concurrence ne sont compétentes pour ce texte, bien qu’il s’applique directement en France sans loi de transposition. Une autorité nationale de concurrence peut en revanche agir sur d’autres fondements juridiques, comme l’a fait le Bundeskartellamt en Allemagne au sujet du cadre App Tracking Transparency.