Logement trop chaud à Lyon : la démarche qui peut aboutir à un arrêté d’insalubrité

Un logement qui devient invivable en pleine chaleur peut désormais déclencher une enquête de salubrité à Lyon. La Ville a ajouté la chaleur excessive à la grille que ses agents remplissent lorsqu’ils visitent un logement signalé. Le maire Grégory Doucet l’a annoncé le 15 juillet 2026, et la mesure n’est connue que par les comptes rendus de cette annonce : aucun document municipal n’est publié à ce jour. Aucune température maximale n’est fixée, et une commune n’a pas le pouvoir d’en fixer une. Ce qui change est plus étroit et plus utile : un occupant qui signale la surchauffe dispose d’un motif d’enquête recevable, là où il n’en avait pas.

La suite ne se joue pas à la mairie. En matière d’insalubrité, le service municipal constate et transmet ; c’est le préfet qui signe l’arrêté. Entre le signalement et cette signature, la démarche traverse cinq étapes, chacune avec son interlocuteur, son délai et sa cause d’échec.

1. Écrire au propriétaire et conserver la trace de la demande.
2. Signaler le logement, par la plateforme Signal Logement ou auprès de la Direction de la santé de la Ville de Lyon.
3. Recevoir la visite d’un agent, entre 6 heures et 21 heures pour un local d’habitation.
4. Laisser le rapport suivre son cours : le propriétaire dispose d’au moins quinze jours pour présenter ses observations.
5. Attendre l’arrêté préfectoral, qui fixe les travaux, leur délai — un mois au minimum — et commande le sort du loyer.

Lyon a modifié sa grille de constat, pas la définition légale de l’insalubrité

L’insalubrité n’est pas une liste de désordres. Le code de la santé publique vise un danger pour la santé des occupants ou des voisins, sans énumération fermée. C’est ce qui rend l’ajout de la température possible sans texte nouveau : la chaleur excessive entre dans un cadre déjà écrit, elle ne le modifie pas.

L’acte lyonnais, tel qu’il a été présenté le 15 juillet, est une demande adressée au service communal d’hygiène et de santé, portant sur la grille qu’il utilise pour apprécier un logement. Ce que l’on en sait vient de cette annonce et des comptes rendus qui l’ont rapportée, aucun document municipal — délibération, arrêté ou communiqué — n’ayant été publié depuis. Un propriétaire ne peut donc pas se voir reprocher le dépassement d’une règle lyonnaise sur la température : les critères de l’insalubrité sont fixés par le code de la santé publique, et une commune n’a pas le pouvoir d’en créer.

La conséquence pratique tient en une phrase. La chaleur est devenue un motif d’enquête, pas un motif d’arrêté acquis. Une grille interne n’engage que le service qui la remplit ; l’opposabilité, elle, reste celle de la procédure d’insalubrité de droit commun, avec ses conditions et son autorité de décision. Cet écart ne se comble pas en mairie. Il se joue logement par logement, devant le préfet.

Le décret du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent ne comble rien ici. Il exige une installation de chauffage parmi les équipements du logement. La surchauffe estivale n’y figure pas, sous aucune forme.

Le signalement part de l’occupant, via Signal Logement ou la Direction de la santé

Rien ne se déclenche tout seul. La procédure d’insalubrité s’ouvre sur un signalement, et ce signalement émane de l’occupant lui-même ou d’un tiers — un voisin, un travailleur social, un professionnel de santé.

Deux portes existent à Lyon. La plateforme nationale Signal Logement, opérée par l’État, oriente le dossier vers le service compétent du territoire. La Direction de la santé de la Ville de Lyon, service santé-environnement, reçoit directement les signalements à son adresse du 60 rue de Sèze, dans le 6ᵉ arrondissement. Les deux voies aboutissent au même service d’hygiène.

Ce service n’a pas le pouvoir de déclarer un logement insalubre. Le savoir avant d’écrire évite un détour. Il enquête, il rédige un rapport, il le transmet. Adresser une demande de décision à la mairie, c’est frapper au bon guichet pour le constat et au mauvais pour la décision — et perdre des semaines à attendre une réponse qui ne viendra pas sous cette forme.

La démarche échoue le plus souvent bien avant l’enquête. Trois pièces manquent presque toujours : une demande écrite adressée au bailleur, des relevés de température datés, des photographies des ouvertures et de leurs protections. Sans elles, l’agent arrive devant une situation qu’il ne peut rattacher à rien de vérifiable. C’est la seule partie du parcours qui dépend entièrement de l’occupant.

La visite qui suit a lieu entre 6 heures et 21 heures, s’agissant d’un local d’habitation. Pour un logement qui surchauffe, cette amplitude compte : elle autorise un passage en début de matinée ou en soirée, quand la température intérieure raconte autre chose qu’à midi.

L’absence de volets ou de stores peut à elle seule motiver une saisine

Le constat ne se résume pas à un chiffre relevé un après-midi. Les désordres que le service d’hygiène examine dans un logement signalé sont connus : l’humidité, l’absence de chauffage, la vétusté de l’installation électrique, l’absence de volets ou de stores. C’est ce dernier point que l’annonce du 15 juillet met en avant pour la chaleur. La simple absence de protection solaire peut motiver une saisine ; le reste s’apprécie au cas par cas.

Un chiffre a pourtant été prononcé, et sa formulation est le seul « seuil » qui existe. « Un logement qui dépasse les 35 °C, voire au-delà, parce qu’il a été frappé par le soleil toute la journée, sans dispositif occultant, ça devient tout simplement un problème de santé publique », a déclaré Grégory Doucet le 15 juillet 2026.

Ces 35 °C ne sont pas un seuil. Aucun texte ne fixe de température maximale dans un logement, et la grille du service d’hygiène n’en inscrit aucune. Un relevé à 34 °C ne condamne donc pas un dossier, un relevé à 36 °C ne le gagne pas. Les 42 °C également prononcés le 15 juillet ne sont pas un relevé. Le maire se mettait à la place d’un occupant qui saisirait le service parce que son logement atteint cette température. L’exemple est verbal et hypothétique, et ne rapporte aucune mesure faite dans un logement. Un chiffre, quel qu’il soit, se verse à un faisceau d’indices ; il ne déclenche rien à lui seul.

Cette place donnée aux volets surprend, et elle est cohérente avec ce que mesurent les diagnostics. Le premier facteur d’une surchauffe estivale n’est pas l’isolation mais la protection solaire extérieure — ce qui arrête le rayonnement avant qu’il n’entre. Un logement récent et bien isolé peut donc être une bouilloire s’il est exposé plein sud sans occultation. Un agent qui commence par les ouvertures ne fait pas l’économie du thermomètre : il regarde ce qui explique le thermomètre.

Le rapport monte à la préfecture, et la signature appartient au préfet

Le service d’hygiène a enquêté, il a rédigé. Il ne décide pas. En matière d’insalubrité, l’arrêté est pris par le préfet. Il statue sur rapport de l’agence régionale de santé (ARS) ou du service communal d’hygiène et de santé. Cette répartition est écrite aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu’à l’article L. 511-2 4° du code de la construction et de l’habitation. Lyon disposant d’un service communal d’hygiène et de santé, c’est ce service qui rédige le rapport transmis à la préfecture du Rhône.

Le propriétaire n’est pas mis devant le fait accompli. Il reçoit le rapport et dispose d’au moins quinze jours pour présenter ses observations avant que l’arrêté ne soit pris. Ce délai est un minimum, pas une durée maximale de la procédure : il s’ajoute au temps de l’enquête, qui dépend de la charge du service.

Le préfet est saisi dossier par dossier, sur le rapport rédigé pour ce logement-là. Aucun mécanisme ne fait basculer d’un coup une grille municipale dans le droit opposable. C’est chaque rapport qui doit convaincre, sur les faits qu’il décrit et sur le danger qu’il caractérise.

La ligne de partage reste donc nette. Le service peut enquêter sur une surchauffe et la décrire dans son rapport. Le préfet reste libre d’apprécier si les faits caractérisent un danger pour la santé au sens du code de la santé publique. La chaleur ouvre l’instruction ; elle ne préjuge pas de la décision.

Un mois minimum de travaux, puis mille euros par jour d’astreinte

L’arrêté de traitement de l’insalubrité n’a pas un seul contenu possible. Il peut prescrire des travaux, ordonner une démolition, ou interdire d’habiter les lieux à titre temporaire ou définitif. Dans tous les cas, il fixe un délai d’exécution d’au moins un mois.

Le retard coûte cher au propriétaire. L’administration peut assortir ses prescriptions d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour de retard. Elle court chaque jour tant que les travaux prescrits ne sont pas exécutés. À cette astreinte s’ajoute l’exécution d’office : les travaux sont réalisés à la place du propriétaire et à ses frais.

L’interdiction définitive d’habiter emporte des obligations d’un autre ordre. Le relogement des occupants est à la charge du propriétaire, qui doit en outre verser une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer. Pour un logement reloué 800 € par mois, cela représente 2 400 € en plus du relogement lui-même.

Ces montants ne changent rien au calendrier vécu par l’occupant. Le compte à rebours des travaux ne commence pas à la date de l’annonce municipale, ni à la date de la visite, ni même à la date de signature de l’arrêté : il court à partir de la notification au propriétaire. C’est cette notification qui fait démarrer le délai, et c’est elle aussi qui commande le sort du loyer. Pour financer des travaux sur le bâti, un propriétaire peut mobiliser les aides à la rénovation d’ampleur, qui obéissent à leurs propres conditions.

C’est la notification, et non la signature de l’arrêté, qui fixe le sort du loyer

La règle est écrite noir sur blanc dans la fiche officielle de l’administration sur l’habitat indigne. Le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté. Il redevient dû le premier jour du mois qui suit la mainlevée, c’est-à-dire l’acte par lequel le préfet constate la fin de l’insalubrité.

Un exemple rend cette règle lisible. Arrêté notifié le 12 septembre : le loyer d’octobre n’est plus dû. Mainlevée prononcée le 3 mars suivant : le loyer redevient dû à partir du 1ᵉʳ avril. Selon cette lecture, les mois d’octobre à mars ne sont pas suspendus en attente d’un rattrapage — ils ne sont pas dus.

La prudence commence ici. La documentation de Signal Logement dit la même chose par l’autre bout : elle invite le locataire à continuer de payer son loyer, avec deux exceptions expresses, la notification de la prise d’arrêté et la décision de justice. Les deux sources convergent donc sur le point qui compte, celui de la notification.

Cet accord des textes ne règle pourtant pas tout dans les faits. Cesser tout versement au vu d’un arrêté peut se heurter au refus du bailleur, et le litige se règle alors devant le juge, avec un risque financier réel en cas de désaccord sur les dates ou sur la portée de l’acte. La règle existe ; il peut falloir la faire reconnaître devant un juge. Le point de départ se lit sur un seul document : la date de notification portée sur l’arrêté, qui détermine le premier mois non dû.

Quand la chaleur ne suffit pas : mise en demeure du maire ou juge de la non-décence

Un dossier qui n’atteint pas l’insalubrité n’est pas un dossier perdu. Il relève d’une autre procédure, et un signalement mal orienté n’est pas rejeté : il stagne. Trois procédures distinctes coexistent, et elles ne se distinguent pas par la gravité du désordre mais par l’autorité qui tranche et par l’effet obtenu.

Le RSD occupe une place particulière, parce que son autorité est partagée. Le texte est pris par le préfet, sur le fondement de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique. Son application relève du maire. Un manquement aux règles d’hygiène et de salubrité qu’il fixe se traite donc en mairie. L’occupant écrit d’abord au propriétaire, puis signale au maire après deux mois sans réponse. Vient ensuite la mise en demeure, et une contravention pouvant atteindre 750 € par désordre si rien n’est corrigé dans le délai.

La non-décence obéit à une logique inverse. C’est au locataire d’agir, et deux voies de décision lui sont ouvertes : le conciliateur de justice ou le juge judiciaire, et la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) lorsque le locataire est allocataire. La preuve des désordres lui incombe dans les deux cas. La voie de la caisse est la plus accessible, et la plus méconnue. Lorsque le logement est déclaré non décent, la CAF ou la MSA consigne l’aide au logement pendant dix-huit mois, prolongeables de six. L’aide n’est pas versée au bailleur tant que les travaux ne sont pas faits, sans que le locataire perde son droit.

Ces trois voies ont un point commun avec l’insalubrité : elles reposent sur ce que l’occupant a écrit et daté avant d’agir. La répartition des obligations entre le propriétaire et l’occupant se retrouve dans d’autres domaines du droit du logement, comme l’obligation de débroussaillement.

Hors de Lyon, le décret décence retient le chauffage et la classe énergétique

La grille lyonnaise ne s’exporte pas. Un occupant de Marseille, de Toulouse ou de Nancy ne peut pas s’en prévaloir, puisqu’elle organise le travail d’un service municipal précis. Le socle national, lui, s’applique partout — et il ne dit rien de la chaleur.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent. Il énumère des équipements exigés, dont une installation de chauffage. Aucune température maximale n’y figure, et la surchauffe estivale n’y apparaît sous aucune formulation. Un logement invivable en août reste, au regard de ce texte, un logement décent si ses autres critères sont remplis.

Le décret décence a pourtant changé récemment, par un autre biais. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la décence d’un logement en métropole suppose un niveau de performance énergétique minimal correspondant à la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’exigence monte à la classe E au 1ᵉʳ janvier 2028, puis à la classe D au 1ᵉʳ janvier 2034. Un logement classé G n’est donc plus décent aujourd’hui, indépendamment de sa température d’été.

Cette échelle raisonne en consommation d’énergie, pas en confort d’été. Elle ouvre néanmoins une porte réelle : un logement mal classé peut être attaqué sur le terrain de la non-décence, et les travaux obtenus sur ce fondement portent souvent sur l’enveloppe du bâtiment. Restent, en parallèle, le RSD appliqué par le maire et le signalement à l’ARS, qui ne dépendent d’aucune initiative municipale locale.

Des députés ont déposé une proposition de loi visant notamment à rendre le confort d’été visible dans les annonces immobilières et à faciliter les travaux de rafraîchissement. Une proposition de loi n’est pas un texte applicable : tant qu’elle n’est pas adoptée et publiée, elle ne crée aucune obligation pour un bailleur.

Un logement diagnostiqué sur deux ressort « insuffisant » en confort d’été

Le DPE porte déjà un indicateur de confort d’été, depuis sa réforme de 2021. Il classe le logement en bon, moyen ou insuffisant. Il n’ouvre par lui-même aucun droit au locataire : c’est une information, pas une norme.

Une étude publiée le 16 juin 2026 par IGNES et Pouget Consultants a passé cet indicateur au crible sur la base DPE de l’Agence de la transition écologique (ADEME), dans sa version du 5 janvier 2026. Neuf millions d’indicateurs ont été analysés, correspondant aux diagnostics réalisés depuis 2021, hors tertiaire. La répartition est nette :

• 48,2 % des indicateurs classent le logement « insuffisant » ;
• 40,7 % le classent « moyen » ;
• 11 % le classent « bon ».

Trois résultats de cette étude contredisent l’intuition. Environ un tiers des logements classés A ou B au DPE ressortent « insuffisants » en confort d’été. Parmi les logements neufs soumis à la réglementation environnementale RE2020, 19 % seulement présentent un bon confort d’été. Plus de la moitié des audits énergétiques n’intègrent pas l’installation de protections solaires.

Ces trois chiffres disent la même chose. L’indicateur mesure l’adaptation passive du logement à la chaleur, dont le premier facteur est la protection solaire extérieure. Une isolation performante retient la chaleur une fois qu’elle est entrée ; elle ne l’empêche pas d’entrer par une baie vitrée sans volet. C’est pourquoi une rénovation énergétique menée sans occultation peut laisser un logement invivable en août.

Les écarts territoriaux suivent la même logique. L’étude relève 67,7 % de logements « insuffisants » à Paris, contre 5,3 % de « bon », quand Villeurbanne affiche 24,95 % d’« insuffisant » et 20,68 % de « bon ». Le bâti parisien ancien, dense et souvent dépourvu d’occultation extérieure, explique une part de cet écart.

Ces pourcentages ne décrivent pas le parc français. L’échantillon n’est pas redressé : il porte sur les logements diagnostiqués depuis 2021, c’est-à-dire ceux qui ont été vendus, loués ou audités, et non sur l’ensemble des résidences. La méthode ignore aussi la localisation précise, l’isolation et le type de protection solaire. Un tiers environ des DPE analysés n’affichent même pas l’indicateur. L’étude décrit donc la moitié des logements diagnostiqués, ce qui n’est pas la moitié des logements français. La chaleur a un coût mesurable à l’échelle du continent, que le chiffrage économique des vagues de chaleur en Europe permet de situer.

Chaque dossier se décide séparément, sur le rapport du service d’hygiène

Trois choses sont acquises au 25 août 2026. Le service d’hygiène de Lyon examine désormais la chaleur excessive, un signalement fondé sur la surchauffe est recevable, et la décision finale appartient au préfet du Rhône comme pour tout dossier d’insalubrité.

Deux choses ne le sont pas. La décision ne se prend jamais en bloc : le préfet est saisi logement par logement, sur le rapport rédigé pour ce dossier-là, et il apprécie chaque fois si les faits caractérisent un danger pour la santé. La chaleur reste donc un motif d’enquête, pas un motif d’arrêté acquis. La proposition de loi sur le confort d’été, elle, n’a pas été adoptée.

Pour un occupant, la conséquence est calendaire. Un dossier déposé aujourd’hui suivra le droit commun de l’insalubrité, avec ses quinze jours d’observations du propriétaire et son mois minimum de travaux — pas un régime lyonnais spécifique. Les relevés de température datés, les photographies des ouvertures et la copie de la demande adressée au bailleur restent la seule partie du dossier que personne ne peut constituer à votre place. Ce sont aussi celles qui pèseront devant le préfet, puisque c’est le rapport du service, et lui seul, qui lui décrit les faits.

Questions fréquentes

Qui faut-il saisir quand un logement surchauffe à Lyon ?

Le signalement se fait auprès de la plateforme Signal Logement, opérée par l’État, ou directement auprès de la Direction de la santé de la Ville de Lyon, service santé-environnement, situé 60 rue de Sèze dans le 6ᵉ arrondissement. Les deux voies conduisent au service communal d’hygiène et de santé, qui enquête et rédige un rapport. Le signalement peut émaner de l’occupant lui-même ou d’un tiers.

Existe-t-il une température maximale légale dans un logement ?

Non. Aucun texte ne fixe de température maximale d’un logement, et le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent ne mentionne que le chauffage, jamais la surchauffe estivale. Les 35 °C cités par le maire de Lyon le 15 juillet 2026 décrivent une situation, pas une condition de déclenchement. Le constat porte sur un faisceau : humidité, absence de chauffage, vétusté de l’installation électrique, absence de volets ou de stores, qui peut à elle seule motiver une saisine.

La mairie peut-elle déclarer un logement insalubre ?

Non. Le service communal d’hygiène et de santé constate et transmet un rapport. L’arrêté de traitement de l’insalubrité est pris par le préfet. Il se fonde sur les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique et sur l’article L. 511-2 4° du code de la construction et de l’habitation. Le maire dispose d’un autre pouvoir, celui d’appliquer le règlement sanitaire départemental, qui peut aboutir à une contravention.

Le loyer s’arrête-t-il automatiquement quand l’arrêté est pris ?

La fiche officielle de l’administration sur l’habitat indigne prévoit que le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté, et jusqu’au premier jour du mois qui suit la mainlevée. La documentation de Signal Logement va dans le même sens : elle invite le locataire à continuer de payer, sauf notification de la prise d’arrêté ou décision de justice. En cas de désaccord avec le bailleur, le litige se règle devant le juge, et c’est l’arrêté, avec la date de notification qu’il porte, qui fait foi.

Quels recours existent hors de Lyon pour un logement qui surchauffe ?

Trois voies restent ouvertes partout. Le règlement sanitaire départemental, pris par le préfet et appliqué par le maire, permet une mise en demeure puis une contravention pouvant atteindre 750 € par désordre. La non-décence se plaide devant le juge judiciaire ou en conciliation, avec consignation de l’aide au logement par la CAF ou la MSA pendant dix-huit mois, prolongeables de six. Le signalement à l’agence régionale de santé reste possible en tout point du territoire.