Livret A, assurance vie : la Cour des comptes veut taxer les intérêts au-delà des plafonds

Aujourd’hui, rien ne change pour votre Livret A, votre assurance vie ou votre plan d’épargne en actions (PEA). La Cour des comptes a publié le 21 septembre 2026 une note sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Ses pistes ne s’appliqueront que si une loi de finances les reprend. Aucune date d’effet n’existe.

Si elles étaient reprises, deux placements courants seraient touchés. Le premier est le livret réglementé qui dépasse son plafond : seuls les intérêts produits par la part excédentaire seraient imposés, au taux de 31,4 %. Un Livret A plein à 22 950 € resterait exonéré. Le second est l’assurance vie transmise au décès : la Cour veut réduire les montants exonérés de droits de succession, sans que le nouveau seuil soit connu. Le PEA, lui, ne fait l’objet que d’une demande d’évaluation.

Une note du 21 septembre 2026, sans effet tant que le budget 2027 ne la reprend pas

Une note de la Cour des comptes ne crée aucune obligation pour un épargnant. Elle recommande, elle ne légifère pas. La fiscalité de l’épargne ne change que par une loi : une loi de finances, ou une loi de financement de la sécurité sociale. Tant que le Parlement n’a rien voté, aucun impôt n’est dû sur les bases qu’elle décrit.

Le document s’intitule « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité ». La Cour l’a publié le lundi 21 septembre 2026, le même jour que d’autres notes destinées au débat budgétaire, dont une sur la masse salariale de la fonction publique. Toutes arrivent en amont du projet de loi de finances pour 2027. Le gouvernement n’est pas tenu d’en reprendre une ligne.

Le texte intégral de la note n’a pas pu être consulté : le site de la Cour des comptes est resté inaccessible pendant la préparation de cet article. Les mesures et les chiffres qui suivent reposent sur plusieurs comptes rendus concordants de la note, publiés entre le 21 et le 23 septembre 2026.

La date qui déclencherait un effet pour vous n’est donc pas le 21 septembre. Ce serait l’entrée en vigueur d’une loi de finances qui reprendrait la mesure. Aucune n’est annoncée à ce jour.

La piste du Livret A a déjà été écartée une fois. Le 1ᵉʳ décembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires, un organisme placé auprès de la Cour, proposait dans son rapport « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine » d’abaisser le plafond du Livret A à 19 125 € et de taxer l’épargne au-delà. Le lendemain, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, avait alors indiqué que le gouvernement n’envisageait ni baisse du plafond ni fiscalisation. La note de septembre 2026 ne reprend pas cette baisse : elle raisonne sur les plafonds actuels.

Livret A plein à 22 950 € : les intérêts restent exonérés

Un Livret A qui ne dépasse pas 22 950 € n’est pas concerné. L’impôt envisagé par la Cour porte sur les intérêts des dépôts situés au-delà du plafond, pas sur le livret lui-même. Tout ce qui se trouve sous le plafond garderait le régime actuel.

Ce régime est simple. D’après la fiche Livret A de service-public.gouv.fr, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le taux est de 1,7 % du 1ᵉʳ août 2026 au 31 janvier 2027 (le détail figure sur la page consacrée au taux du Livret A et de l’épargne réglementée).

En euros, un livret plein à 22 950 € rapporte environ 390 € d’intérêts sur un an à ce taux. Ces 390 € resteraient exonérés si la piste de la Cour était reprise. Le calcul est un ordre de grandeur établi par Parlorama à taux constant : le taux est révisé deux fois par an et les intérêts se calculent par quinzaine.

La plupart des livrets sont très loin du seuil. L’encours moyen d’un Livret A était de 7 554 € en 2025, soit le tiers du plafond. Selon le rapport 2025 de la Banque de France sur l’épargne réglementée, 83 % des Français détiennent un Livret A, et l’épargne réglementée totalisait près de 950 milliards d’euros fin 2025.

La même logique vaudrait pour chaque livret réglementé, avec son propre plafond :

• Livret A : 22 950 € ;
• livret de développement durable et solidaire (LDDS) : 12 000 € ;
• livret d’épargne populaire (LEP) : 10 000 € ;
• Livret jeune : 1 600 €.

Livret A porté à 25 000 € par les intérêts : la part excédentaire coûterait une dizaine d’euros d’impôt par an

Un livret qui dépasse son plafond n’a rien d’irrégulier. Le plafond limite les dépôts, pas le solde. Chaque année, les intérêts capitalisés s’ajoutent au livret et peuvent le porter au-delà de 22 950 €. Il devient alors impossible de déposer, mais les intérêts continuent de courir. Un livret à 25 000 € est le plus souvent un livret laissé plein depuis longtemps.

C’est ce livret que viserait la recommandation. La Cour propose de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les intérêts des dépôts qui excèdent le plafond, au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %. Ce taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Pour un livret à 25 000 €, l’assiette se calcule en trois temps, à taux constant de 1,7 % sur un an :

• la part au-delà du plafond est de 2 050 € ;
• elle produit environ 34,85 € d’intérêts ;
• l’impôt à 31,4 % sur ces intérêts serait d’environ 10,94 €.

Les quelque 390 € produits par les 22 950 premiers euros resteraient exonérés. Ce calcul Parlorama est un ordre de grandeur, pas un avis d’imposition : il ne tient pas compte des révisions du taux ni du calcul par quinzaine.

Selon les chiffres de la Banque de France repris par la note, 15 % des Livrets A avaient un encours supérieur à 22 950 € fin 2025. Ces livrets concentraient 47 % de l’encours total. Pour situer l’échelle, l’encours du Livret A atteignait 447,8 milliards d’euros fin janvier 2026. Le chiffre de 47 % ne signifie pas que près de la moitié du Livret A serait taxée. Il mesure le poids total de ces livrets, plafond compris : seule leur part excédentaire produirait des intérêts imposables.

La Cour justifie la mesure par la répartition de l’avantage. Selon la note, la dépense fiscale liée à l’épargne réglementée se concentre sur les encours les plus élevés et s’éloigne de l’objectif de soutien à l’épargne populaire. La Cour rappelle que le relèvement des plafonds de 2012-2013 a surtout profité aux détenteurs les plus aisés.

L’enjeu budgétaire est modeste. La Cour estime la recette à 80 millions d’euros par an. L’exonération des livrets réglementés coûte, selon elle, environ 5 milliards d’euros par an aux finances publiques. La recette attendue représente donc environ 1,6 % de ce coût. La mesure vise un principe — ne plus subventionner les sommes au-delà du plafond — davantage qu’un rendement.

Assurance vie léguée : l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire serait réduit, sans nouveau seuil publié

La Cour recommande de réduire les montants d’assurance vie exonérés de droits de succession. Les documents disponibles ne donnent pas les nouveaux montants proposés. Personne ne peut donc dire aujourd’hui à partir de quelle somme un bénéficiaire serait taxé.

Le régime actuel, fixé par le code général des impôts, dépend de l’âge auquel les primes ont été versées :

• primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du code général des impôts), puis taxation à 20 %, puis à 31,25 % ;
• primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires ; au-delà, les sommes entrent dans les droits de succession (article 757 B du même code).

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de ces droits. Un abattement plus bas ne changerait rien à ce qu’ils reçoivent tant que cette exonération demeure.

Pour les autres bénéficiaires, tout se lit par bénéficiaire, pas par contrat. Un enfant qui reçoit 100 000 € d’un contrat alimenté avant 70 ans ne paie rien aujourd’hui. Paierait-il demain ? La réponse dépend d’un seuil que la note, dans les reprises disponibles, ne chiffre pas. Seule une indication d’échelle existe : la Cour attend 1,25 milliard d’euros de cette réduction, ce qui suppose une baisse substantielle des abattements.

La situation ne se tranche donc pas encore. Le repère utile reste votre position par rapport aux seuils actuels de 152 500 € et 30 500 €, et le texte du projet de loi de finances qui fixerait, le cas échéant, les nouveaux.

Rachat d’assurance vie ou PEA : un PFU unique réclamé, une simple évaluation pour le PEA

Un retrait sur une assurance vie de plus de 8 ans obéit aujourd’hui à un régime propre. Les gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 €, ou 9 200 € pour un couple. Au-delà, ils sont imposés à 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes, et à 12,8 % au-delà de ce montant.

Le PFU, lui, est passé de 30 % à 31,4 % au 1ᵉʳ janvier 2026. La contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital a augmenté de 1,4 point, en application de l’article L136-8 du code de la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux sur les revenus de placement sont ainsi montés à 18,6 %. L’assurance vie a échappé à cette hausse.

C’est cet écart que vise la Cour. Elle recommande de « revenir à un PFU unique pour tous les produits d’épargne concernés, y compris l’assurance vie ». Concrètement, l’assurance vie serait alignée sur le taux commun. Les reprises disponibles de la note ne précisent pas ce que deviendraient le taux réduit de 7,5 % ni l’abattement de 4 600 € : aucun des deux ne peut être présenté comme supprimé ou maintenu.

La Cour ne remet pas en cause le PFU lui-même. La note le juge favorable sur le plan économique et plaide pour sa stabilisation.

Pour le PEA, la note se limite à une demande. La Cour souhaite que soient évalués les effets des dérogations au PFU, en particulier le régime de l’assurance vie et celui du PEA. Aucune des mesures chiffrées de la note ne porte sur le PEA. Son régime actuel demeure : après 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus. Aucune proposition de suppression de cette exonération n’apparaît dans les comptes rendus de la note.

Héritier en ligne directe : un barème des successions allégé de 5 points en contrepartie

La note ne fait pas que durcir. Elle se présente comme un rééquilibrage, où des hausses ciblées financent des baisses plus larges. Les hausses chiffrées par la Cour sont les suivantes :

• Pacte Dutreil (transmission d’entreprise familiale) : exonération ramenée de 75 % à 50 %, pour un dispositif qui coûte 5,5 milliards d’euros par an ; recette attendue de 1,3 milliard ;
• fortune personnelle : taxation modérée mais progressive, hors actifs professionnels, pour 1,4 milliard ;
• holdings patrimoniales : retour à la version initiale de la taxe, pour 1 milliard ;
• assurance vie transmise au décès : 1,25 milliard ;
• intérêts au-delà des plafonds des livrets : 80 millions.

En contrepartie, la Cour propose d’abaisser de 5 points les taux du barème des droits de succession et de donation. Elle chiffre cet allègement à 2,1 milliards d’euros. Elle propose aussi de baisser les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ceux qu’on désigne couramment comme les frais de notaire, pour 1,1 milliard. Les comptes rendus disponibles de la note ne donnent aucun exemple chiffré tranche par tranche.

Pour un héritier en ligne directe, le résultat dépend de la composition de l’héritage. Celui qui reçoit surtout des biens soumis au barème, sans assurance vie importante, pourrait voir ses droits baisser. Celui qui reçoit une grosse assurance vie pourrait perdre d’un côté ce qu’il gagne de l’autre. Aucun bilan individuel ne se calcule tant que le nouveau barème et le nouvel abattement ne sont pas écrits.

Cinq situations, et un plafond du Livret A à 30 000 € étudié en sens inverse

Deux orientations contraires circulent en même temps. La Cour veut cesser d’exonérer les sommes au-delà des plafonds. Le gouvernement, selon Les Echos cité par Meilleurtaux Placement mi-septembre 2026, étudiait au contraire un relèvement du plafond du Livret A à 30 000 €, sans arbitrage de Matignon ni validation de Bercy. Pour un livret à 25 000 €, l’écart est net : ses intérêts seraient taxés à la marge dans un cas, il repasserait sous le plafond dans l’autre.

Seul le projet de loi de finances pour 2027 dira laquelle des deux l’emporte. D’ici là, les règles en vigueur restent celles de la fiche Livret A de service-public.gouv.fr et, pour l’assurance vie transmise, des articles 990 I et 757 B du code général des impôts. Le texte à lire, à son dépôt, sera celui du budget.

Questions fréquentes

Mon Livret A est-il taxé depuis la note de la Cour des comptes ?

Non. La note du 21 septembre 2026 est une recommandation, sans portée juridique. Les intérêts du Livret A restent exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tant qu’une loi de finances n’en décide pas autrement.

Si mon Livret A dépasse 22 950 €, quelle somme serait imposée ?

Seuls les intérêts produits par la part au-delà du plafond, au taux de 31,4 %, si la piste était reprise. Pour un livret à 25 000 €, à taux constant de 1,7 % sur un an, l’impôt serait d’environ 11 €. Les intérêts des 22 950 premiers euros resteraient exonérés.

L’abattement de 152 500 € de l’assurance vie est-il supprimé ?

Non. La Cour recommande de réduire les montants exonérés de droits de succession, sans que le nouveau seuil soit publié. Aujourd’hui, l’abattement reste de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, et le conjoint ou le partenaire de Pacs est exonéré.

Le PEA perd-il son exonération d’impôt sur le revenu ?

Non. La Cour demande seulement d’évaluer les effets des dérogations au PFU, dont le PEA, sans mesure ni chiffrage. Après 5 ans, les gains d’un PEA restent exonérés d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux étant dus.

Quel est le taux du Livret A en ce moment ?

Le taux du Livret A est de 1,7 % du 1ᵉʳ août 2026 au 31 janvier 2027, selon service-public.gouv.fr. Un livret plein à 22 950 € rapporte environ 390 € sur un an à ce taux, sans impôt.