Facture d'électricité et de gaz : le prix du kWh TTC devient une mention obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2027

Un arrêté du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française n° 0191 du 18 août 2026, ajoute une série de mentions obligatoires aux factures d’électricité et de gaz naturel. La plus concrète pour un abonné : le prix unitaire du kilowattheure toutes taxes comprises (TTC) appliqué aux consommations facturées, et le prix de l’abonnement mensuel TTC. S’y ajoutent le renvoi à l’outil public de comparaison des offres, l’identification de la minoration liée au nucléaire et le détail de ce que recouvre le montant hors taxes.

Une seule date déclenche l’obligation : l’article 7 de l’arrêté fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027. Une facture reçue d’ici là sans prix du kWh TTC n’est pas irrégulière. Le texte vise les clients domestiques et une partie seulement des clients professionnels, ceux que le code de l’énergie place sous le même régime de protection que les particuliers. Il porte sur l’information affichée, jamais sur le montant dû.

Ce que l’arrêté du 20 juillet 2026 ajoute à la facture

L’arrêté, identifié par le numéro NOR ECOC2216965A, ne crée pas un régime nouveau : il modifie l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus. C’est donc le contenu obligatoire d’une facture d’énergie, tel qu’il existe depuis 2012, qui s’enrichit.

Première addition, la plus visible : les prix unitaires du kWh TTC appliqués aux consommations facturées et le prix de l’abonnement mensuel TTC. Deuxième : le lien, ou à défaut une référence, permettant de consulter l’outil de comparaison des offres. Troisième : lorsque la facture est adressée par voie postale, l’indication qu’elle peut être reçue par voie électronique, assortie des modalités pour le demander. Quatrième : l’information selon laquelle le consommateur peut transmettre lui-même des éléments sur sa consommation réelle, autrement dit procéder à une auto-relève de son compteur plutôt que de subir une estimation.

L’arrêté impose aussi de faire figurer la consommation annuelle, historique ou prévisionnelle, utilisée pour établir les estimations. Une facture d’acompte ou de régularisation repose en effet sur une hypothèse de consommation ; cette hypothèse n’avait pas à être affichée en clair.

Le montant hors taxes doit désormais être identifié comme étant hors accise, hors contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La précision n’est pas cosmétique : ces prélèvements sont encaissés par le fournisseur mais ne lui reviennent pas. Les isoler permet de voir quelle part du montant relève réellement de l’offre commerciale, seule partie sur laquelle un changement de fournisseur peut agir.

Deux retouches de vocabulaire complètent l’ensemble : les « conditions horaires » de l’arrêté de 2012 deviennent des « conditions temporelles », et la mention relative aux contrats à durée déterminée est remplacée par celle des frais de résiliation, lorsqu’ils s’appliquent.

La logique est celle d’une obligation d’information pesant sur le professionnel : un texte daté impose d’écrire noir sur blanc, sur le document remis au client, ce que celui-ci devait auparavant reconstituer lui-même. C’est la même mécanique que celle retenue pour les nouvelles règles du crédit à la consommation.

Le prix du kWh toutes taxes comprises : ce qu’il permet de contrôler

Pourquoi cette information manque-t-elle aujourd’hui ? Parce qu’une facture d’énergie n’est pas construite comme un ticket de caisse. Elle additionne un abonnement, des consommations valorisées directement en euros, une part acheminement et plusieurs taxes. Le nombre de kilowattheures y figure, le montant total aussi, mais le rapport entre les deux — le prix réellement payé par kWh, taxes comprises — n’a pas à être écrit.

Or c’est précisément dans cette unité que s’expriment les offres du marché, en euros par kilowattheure toutes taxes comprises. Comparer sa situation à une offre concurrente suppose donc aujourd’hui de reconstituer soi-même un prix moyen, en divisant un montant global par une consommation qui peut elle-même n’être qu’estimée. L’opération est possible, mais elle devient trompeuse dès que la période facturée mêle plusieurs tarifs, un rattrapage ou une régularisation.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, la comparaison tiendra en deux nombres lus directement sur le document : le prix du kWh TTC et le prix de l’abonnement mensuel TTC. Ces deux grandeurs suffisent à situer un contrat, parce qu’une offre d’énergie se résume à un terme fixe et à un terme proportionnel à la consommation. Elles permettent aussi de repérer une évolution de prix d’une facture à l’autre sans avoir à comparer des montants portant sur des durées différentes.

Cette lisibilité ne dit rien du niveau du prix lui-même. L’arrêté rend une information disponible ; il ne fixe ni plafond, ni tarif, ni obligation d’aligner les offres entre fournisseurs.

La minoration liée au nucléaire, distinguée du prix sur la facture

L’apport le moins spectaculaire de l’arrêté est probablement le plus structurant pour comprendre une facture d’électricité. Le texte ajoute aux mentions obligatoires la minoration prévue au premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie, c’est-à-dire la baisse appliquée au prix de l’électricité au titre du versement nucléaire universel.

Ce dispositif s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 à toutes les livraisons d’électricité intervenant physiquement à compter de cette date, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été conclu. Une part des recettes tirées de la production nucléaire historique est redistribuée sous la forme d’une réduction qui joue de plein droit sur le prix, y compris pour les tarifs réglementés de vente. Les fournisseurs n’en supportent pas la charge : le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité compense la perte de recettes correspondante.

Le mécanisme existe donc déjà, mais il reste invisible pour le client, puisque rien n’impose aujourd’hui de le distinguer du prix auquel il s’applique. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 avait pourtant prévu cette visibilité en insérant dans le code de l’énergie un article L. 337-3-4 : « Sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie. » L’arrêté du 20 juillet 2026 est cet acte d’application, attendu depuis l’entrée en vigueur du dispositif.

Une limite doit être posée d’emblée : la minoration n’est pas un montant garanti. Elle ne joue de plein droit que lorsque le tarif unitaire du versement nucléaire universel est positif. Une facture de 2027 peut donc ne comporter aucune ligne de minoration sans que cela révèle une anomalie ou une omission du fournisseur.

Trois dates, une seule déclenche l’obligation

Le texte porte trois dates, et une seule produit un effet pour le client. Il a été signé le 20 juillet 2026. Il a été publié au Journal officiel de la République française n° 0191 du 18 août 2026. Son article 7 fixe son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027. Environ quatre mois et demi séparent donc la publication de l’application.

C’est la troisième date qui compte. Une facture émise à l’automne 2026 sans prix du kWh TTC, sans référence au comparateur public et sans ligne de minoration ne contrevient à rien : l’obligation n’existe pas encore. L’article 7 se borne du reste à fixer cette entrée en vigueur, sans distinguer selon que la facture est émise à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 ou qu’elle porte sur une période de consommation postérieure à cette date ; à défaut de précision dans le texte, c’est la date d’entrée en vigueur elle-même qui fait foi, soit le 1ᵉʳ janvier 2027.

L’arrêté compte huit articles. Les articles 1ᵉʳ à 6 modifient les articles 4, 5, 6, 9, 10 et 14 de l’arrêté de 2012 ; l’article 7 fixe l’entrée en vigueur ; l’article 8 porte l’exécution. Chacun de ces articles a son objet, lisible dans le texte modificatif : le 4 pour les conditions temporelles du contrat, les frais de résiliation et la consommation annuelle servant aux estimations, le 5 pour l’identification du montant hors accise, hors CTA et hors TVA, le 6 pour la minoration liée au nucléaire, le 9 pour le détail des taxes et contributions, dont chacune doit désormais être présentée sous sa dénomination en vigueur au lieu d’être fondue dans un total, le 10 pour les mentions nouvelles proprement dites — prix du kWh TTC, abonnement mensuel, facturation électronique, transmission d’index — et le 14 pour le champ des consommateurs non domestiques. Cette architecture explique une difficulté de lecture courante : le texte publié le 18 août 2026 n’est pas, à lui seul, la règle opposable au fournisseur. La règle est la version consolidée de l’arrêté du 18 avril 2012, telle qu’elle intégrera ces modifications. Sur Légifrance, c’est cette version consolidée qu’il faut consulter, et non le texte modificatif, pour savoir ce qu’une facture doit contenir à une date donnée.

Qui est concerné : les particuliers, et une partie des professionnels

Les clients domestiques sont dans le champ sans condition. Pour les autres, l’arrêté étend la portée de l’article 14 de l’arrêté de 2012 aux consommateurs finals non domestiques, au sens de l’article L. 332-2 du code de l’énergie pour l’électricité et de l’article L. 442-2 du même code pour le gaz naturel.

Ce renvoi est le critère à retenir, et il est plus restrictif qu’il n’y paraît. L’article L. 332-2 réserve ces protections aux consommateurs non domestiques qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA), l’unité dans laquelle est exprimée la puissance souscrite au contrat, et renvoie lui-même au seuil de l’article L. 224-15 du code de la consommation, lequel vise les structures employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 10 millions d’euros.

Concrètement, un artisan, un commerçant, une petite association ou une copropriété raccordée sous 36 kVA relèvent des mêmes mentions obligatoires qu’un particulier. Un site industriel, un grand ensemble tertiaire ou toute installation dépassant ces bornes en sortent. Écrire que la mesure s’applique à tous les professionnels serait donc inexact : le champ non domestique est délimité par le code de l’énergie, les seuils du code de la consommation n’intervenant que par renvoi.

Pour situer son propre contrat, la puissance souscrite est le premier paramètre à vérifier : elle figure sur la facture et sur le contrat de fourniture, et c’est elle, avant le statut juridique de la structure, qui commande l’entrée dans le champ de l’article L. 332-2.

Ce que l’arrêté ne change pas

Le texte est une obligation d’information mise à la charge du fournisseur. Il ne modifie ni les prix de l’électricité et du gaz, ni les tarifs réglementés de vente, ni l’assiette ou le taux des taxes, ni le montant dû au titre d’une consommation. Une facture de janvier 2027 comportera davantage de lignes lisibles qu’une facture de décembre 2026 ; rien, dans l’arrêté, n’indique qu’elle sera moins élevée.

La mention de la minoration liée au versement nucléaire universel n’échappe pas à cette logique. Elle rend visible une réduction qui s’applique déjà depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 : ce qui apparaîtra sur le document n’est pas un avantage nouveau, mais la part d’un dispositif existant que le client ne pouvait pas identifier. Et lorsque le tarif unitaire du versement n’est pas positif, aucune minoration ne joue de plein droit, donc aucune ligne correspondante n’a vocation à apparaître.

Enfin, l’arrêté ne supprime aucune mention existante. Les informations déjà obligatoires en application de l’arrêté de 2012 et du code de l’énergie restent en place, et continueront de figurer sur la facture après le 1ᵉʳ janvier 2027.

Ce que vous pouvez déjà vérifier sur votre facture actuelle

Sans attendre 2027, plusieurs informations sont déjà obligatoires et permettent des vérifications utiles. Le code de l’énergie impose de faire figurer la part acheminement (article R. 341-2) ainsi que la contribution de chaque source d’énergie primaire au mix fourni (article R. 333-10). La première montre ce qui rémunère les réseaux plutôt que le fournisseur ; la seconde décrit l’origine de l’électricité vendue.

L’arrêté de 2012 impose déjà les coordonnées à utiliser pour formuler une réclamation, l’adresse du médiateur national de l’énergie et le rappel du délai de deux mois : le litige doit d’abord être porté devant le fournisseur, et ce n’est qu’au terme de ce délai sans solution que le médiateur peut être saisi.

Le même texte règle le sort des trop-perçus. Pour un client domestique, un trop-perçu inférieur à 25 euros est reporté sur la facture suivante, sauf demande contraire de sa part ; à partir de 25 euros, il doit être remboursé dans un délai de quinze jours. Le seuil n’est pas le même pour les consommateurs non domestiques, ceux-là mêmes que l’arrêté fait entrer dans le champ des autres mentions : il est fixé à 50 euros, avec le même délai de quinze jours au-delà. Un professionnel dont le trop-perçu atteint 30 euros ne bénéficie donc pas du remboursement automatique qu’obtiendrait un particulier, mais il peut en faire la demande : en deçà du seuil, le report n’est la règle qu’à défaut de demande contraire du client.

Quant à l’outil de comparaison que la facture devra désigner en 2027, il existe déjà : il s’agit du comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie, prévu par l’article L. 122-3 du code de l’énergie, gratuit et accessible en ligne. Il est ouvert aux clients domestiques ainsi qu’aux non domestiques dont la consommation annuelle de référence en gaz est inférieure à 300 000 kWh ou dont la puissance électrique souscrite n’excède pas 36 kVA. La nouveauté de 2027 n’est donc pas l’outil, mais sa présence sur le document que l’on a sous les yeux au moment où l’on découvre un montant.

La facture avant et après le 1ᵉʳ janvier 2027

Ce qu’il faut retenir

Un arrêté du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 18 août 2026, ajoute des mentions obligatoires à la facture d’électricité et de gaz naturel. Seule son entrée en vigueur, fixée au 1ᵉʳ janvier 2027 par son article 7, rend ces mentions exigibles : ni la signature ni la publication ne produisent cet effet.

À cette échéance, deux nombres lus directement sur le document — prix du kWh TTC et abonnement mensuel TTC — remplaceront le calcul approximatif auquel il fallait se livrer pour comparer une offre. La minoration liée au nucléaire, appliquée depuis 2026, deviendra identifiable, sans être pour autant garantie.

Le texte porte sur l’information, pas sur le prix. Il ne fait baisser aucune facture ; il permet de comprendre ce qu’elle contient et de vérifier ce que l’on paie réellement au kilowattheure.

Questions fréquentes

À partir de quand la facture doit-elle indiquer le prix du kWh TTC ?

À partir du 1ᵉʳ janvier 2027. C’est la date d’entrée en vigueur fixée par l’article 7 de l’arrêté du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 18 août 2026. Avant cette échéance, l’absence de prix unitaire du kilowattheure toutes taxes comprises sur une facture d’électricité ou de gaz n’est pas irrégulière.

Cet arrêté va-t-il faire baisser ma facture d’énergie ?

Non. Le texte crée une obligation d’information à la charge du fournisseur : il ne modifie ni les prix, ni les tarifs réglementés de vente, ni les taxes, ni le montant dû. Il rend simplement lisibles des éléments qui ne figuraient pas obligatoirement sur le document.

Qu’est-ce que la minoration liée au versement nucléaire universel ?

C’est une réduction appliquée au prix de l’électricité au titre d’un dispositif en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, qui redistribue une part des recettes de la production nucléaire historique. L’arrêté impose de la distinguer du prix par une mention expresse. Elle ne joue toutefois de plein droit que lorsque le tarif unitaire du versement nucléaire universel est positif : une facture peut donc n’en porter aucune trace.

Les professionnels sont-ils concernés par ces nouvelles mentions ?

Une partie d’entre eux seulement. L’arrêté étend le champ aux consommateurs finals non domestiques au sens des articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l’énergie, ce qui suppose notamment une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. Les sites dépassant ce seuil restent en dehors du dispositif.

Que prévoit la facture actuelle en cas de trop-perçu ou de litige ?

Pour un client domestique, un trop-perçu inférieur à 25 euros est reporté sur la facture suivante, sauf demande contraire de sa part ; à partir de 25 euros, il est remboursé sous quinze jours. Pour un consommateur non domestique, le seuil est de 50 euros, avec le même délai ; en deçà, le remboursement peut être demandé plutôt que reporté. En cas de litige, la facture indique déjà les coordonnées de réclamation ainsi que l’adresse du médiateur national de l’énergie, qui ne peut être saisi qu’après un délai de deux mois sans solution auprès du fournisseur.