Démarchage téléphonique : 1,1 million d’euros d’amende pour Syma Mobile, un mois après la fermeture de Bloctel

La liste sur laquelle vous inscriviez votre numéro n’existe plus. Bloctel a cessé de s’appliquer le 11 août 2026. Un mois plus tard, un opérateur est sanctionné pour l’avoir ignorée quand elle existait encore. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris a prononcé une amende administrative de 1 101 228 euros contre Syma Mobile, rendue publique le 16 septembre 2026. Trois pratiques contraires au code de la consommation sont en cause : le démarchage de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition, l’absence de purge mensuelle des fichiers de prospection, et des appels répétés au-delà de quatre sur trente jours.

Cette décision ne rouvre aucune inscription. Elle sanctionne des pratiques commises sous un régime aujourd’hui abrogé. Depuis le 11 août 2026, vous n’avez plus rien à déclarer nulle part : c’est l’appelant qui doit prouver que vous avez consenti, avant d’appeler. Voici comment un appel commercial devient un manquement, comment ce manquement devient un montant, et ce qui a changé dans l’intervalle.

L’amende tombe un mois après la fermeture de Bloctel

Une sanction se juge à la règle en vigueur au moment des faits. C’est la clé de lecture de ce dossier. Les appels reprochés à Syma Mobile ont été passés quand le régime d’opposition s’appliquait encore, et ce régime a disparu le 11 août 2026.

Ce jour-là, les articles L223-3 et L223-4 du code de la consommation ont été abrogés. Le premier portait la liste d’opposition ; le second, l’obligation faite aux entreprises de faire expurger leurs fichiers. La date ne vient pas d’un décret d’application isolé : elle est fixée par le III de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le législateur a donc voté en juin 2025 un basculement à effet différé de plus d’un an.

Trois dates coexistent dans cette affaire, et elles ne produisent pas les mêmes effets. La loi est publiée le 1ᵉʳ juillet 2025 : elle ne change rien pour vous ce jour-là. Le nouveau régime s’applique le 11 août 2026 : c’est cette date qui déclenche l’effet. L’amende, elle, est rendue publique le 16 septembre 2026 — aucune source accessible n’indique la date à laquelle la DDPP l’a effectivement prononcée, qui peut être antérieure.

La conséquence pratique est simple. Bloctel ne prend plus d’inscription et n’en gère plus aucune. Chercher à s’y inscrire aujourd’hui n’aboutit à rien.

Bloctel n’arrêtait pas les appels, il obligeait à purger le fichier chaque mois

Beaucoup d’inscrits ont conclu que Bloctel ne servait à rien parce que les appels continuaient. Le malentendu vient du mécanisme lui-même. Le dispositif ne filtrait aucune communication. Aucun barrage technique n’existait entre l’appelant et votre ligne.

Le fonctionnement reposait sur une obligation de geste, à la charge de l’entreprise. Un professionnel qui voulait démarcher devait transmettre son fichier de prospection à l’organisme gestionnaire de la liste, chaque mois, et en retirer les numéros inscrits avant d’appeler. La liste était donc un instrument de nettoyage de fichiers, pas un pare-feu.

C’est précisément ce geste que les enquêteurs reprochent à Syma Mobile de ne pas avoir accompli. Le second manquement retenu n’est pas « avoir appelé » : c’est n’avoir pas sollicité l’organisme gestionnaire chaque mois pour faire expurger ses fichiers. Le premier manquement — avoir démarché des consommateurs inscrits — en découle mécaniquement. Un fichier jamais purgé conserve indéfiniment les numéros que leurs titulaires ont voulu en sortir.

Cette architecture explique aussi pourquoi le législateur l’a abandonnée. Elle faisait peser sur le consommateur une démarche préalable, et sur l’entreprise une diligence que rien n’empêchait matériellement de négliger. Le contrôle ne pouvait intervenir qu’après coup, fichier en main.

Plus de quatre appels en trente jours, le manquement qui s’ajoute au premier

Les enquêteurs ont relevé un troisième grief. Certains consommateurs ont été appelés plus de quatre fois sur une période de trente jours.

Ce n’est pas une règle de courtoisie commerciale. C’est un plafond réglementaire : quatre appels au maximum vers le même consommateur, par le même professionnel, sur trente jours calendaires. Le dépasser constitue un manquement autonome. Il s’ajoute au démarchage lui-même au lieu de s’y fondre. Autrement dit, un professionnel parfaitement en règle sur le consentement peut être sanctionné pour la seule fréquence de ses appels. Le refus que vous exprimez pendant un appel produit lui aussi un effet de droit : l’Institut national de la consommation rappelle que le professionnel doit alors s’abstenir de vous recontacter pendant au moins soixante jours.

Le même encadrement fixe les plages horaires : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais les jours fériés. Un appel commercial reçu un samedi matin, ou un mardi à 9 h 30, sort de ce cadre indépendamment de toute question de consentement. Ces deux paramètres — fréquence et horaires — sont ceux qu’un particulier peut constater lui-même, sans accéder au moindre fichier.

L’amende est prononcée par une direction départementale, pas par un tribunal

Trois acteurs distincts interviennent dans cette affaire. La formule « la DGCCRF a condamné » les confond en un seul. La distinction n’est pas affaire de vocabulaire : elle change la nature de ce qui s’est passé.

La chaîne de contrôle compte trois étages. Des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mènent l’enquête sur le terrain, fichiers et pratiques commerciales à l’appui. La direction départementale de la protection des populations de Paris prononce ensuite la sanction : c’est elle qui décide, et elle seule. La DGCCRF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est l’administration centrale qui pilote le réseau et publie les décisions.

Il s’agit donc d’une amende administrative, pas d’une condamnation. Aucun juge n’est intervenu. Une sanction administrative est susceptible de recours devant le juge administratif, et aucune source publique n’indique la position de Syma Mobile ni l’existence d’un tel recours. Le montant n’est pas définitif tant que les voies de recours restent ouvertes.

Syma Mobile est un opérateur mobile virtuel : il commercialise des offres sur les réseaux d’opérateurs tiers sans exploiter le sien. L’entreprise est passée sous contrôle du groupe Altice en 2022.

Le plafond est de 375 000 euros par manquement, et les sanctions s’additionnent

1 101 228 euros dépassent nettement le maximum affiché par le code de la consommation. Ce n’est pas une contradiction, et l’explication tient en un mot : le cumul.

L’article L242-16 du code de la consommation punit d’une amende administrative tout manquement aux articles L223-1 à L223-5. Le plafond est de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Ce plafond vaut par manquement, pas par entreprise ni par décision.

L’article L522-7 du même code règle ce qui se passe quand plusieurs sanctions administratives sont prononcées contre un même auteur pour des manquements en concours : elles s’exécutent cumulativement. Trois manquements sont en cause : le démarchage d’inscrits, l’absence de purge mensuelle et le dépassement du plafond d’appels. Chacun ouvre son propre plafond, et les montants s’additionnent : trois plafonds de 375 000 euros portent le maximum encouru à 1 125 000 euros, que les 1 101 228 euros prononcés ne dépassent pas.

Un point reste hors de portée : la ventilation exacte des 1 101 228 euros entre les manquements. La décision n’est pas publiée dans son détail. On sait que le total résulte d’un cumul autorisé par le code ; on ne connaît pas la part imputée à chaque grief, ni les critères d’individualisation retenus par la DDPP. Ce silence n’autorise aucune conclusion sur la sévérité ou la clémence du calcul.

Depuis le 11 août 2026, c’est à l’appelant de prouver votre accord

Le changement de régime déplace la charge de la preuve, et c’est là qu’il vous concerne directement. Vous n’avez plus à vous inscrire sur une liste pour signaler votre refus. Le refus est devenu la position par défaut.

L’article L223-1 du code de la consommation, dans sa version applicable depuis le 11 août 2026, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. Ce consentement peut être recueilli directement par le professionnel ou par un tiers agissant pour son compte. Le texte le définit en cinq adjectifs : il doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Chacun de ces mots est une condition de validité, opposable devant un juge.

La preuve de ce consentement pèse sur le professionnel. Si l’appelant ne peut pas l’établir, il est en infraction — pas au lecteur de démontrer qu’il n’a rien accepté.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, applicable depuis le 11 août 2026, fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait :

• durée — un consentement vaut un an au maximum à compter de son recueil, sans reconduction tacite ;
• preuve — le professionnel conserve la preuve du consentement pendant trois ans au minimum ;
• retrait — le consentement est révocable à tout moment ;
• rappel — en rénovation énergétique, un professionnel dispose de cinq jours ouvrables pour rappeler à la suite d’une demande explicite du consommateur.

Deux ouvertures subsistent, et vous les rencontrerez. La première : le consentement peut avoir été donné au détour d’un formulaire en ligne, une case cochée lors d’un jeu-concours ou d’une demande de devis. Il vaut alors autorisation pendant un an. La seconde : la sollicitation reste permise lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat. Votre propre opérateur peut donc continuer à vous appeler au sujet de votre forfait ou de services qui s’y rattachent. Un appel du même professionnel pour un produit étranger à ce contrat retombe, lui, sous l’interdiction de principe. Tout appel commercial n’est pas devenu illicite, mais l’exception est bornée par l’objet du contrat.

Trois secteurs échappent en revanche à toute possibilité de consentement, hors contrat en cours : l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, les économies d’énergie et les énergies renouvelables. Le démarchage téléphonique y est interdit sans exception. Le régime entré en vigueur le 11 août 2026 est détaillé article par article dans l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement.

Un contrat signé à la suite d’un appel interdit est nul

La sanction administrative punit l’entreprise. Elle ne vous rend rien. Le levier qui joue directement pour un particulier se trouve ailleurs, dans le même article du code.

Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L223-1 est nul. Cette nullité ne dépend d’aucune enquête, d’aucune amende et d’aucune décision administrative préalable. Elle tient à la seule illicéité de l’appel qui a conduit à la signature.

Une seconde règle ferme la porte au renvoi de responsabilité. Tout professionnel ayant tiré profit d’une violation de l’article L223-1 est présumé responsable, sauf preuve contraire. Le donneur d’ordre ne peut donc pas se retrancher derrière le centre d’appels qu’il a mandaté : c’est à lui de démontrer qu’il n’a pas profité du manquement. Faire valoir cette nullité relève d’une démarche individuelle, auprès du professionnel puis, le cas échéant, du juge civil ; les associations de consommateurs agréées et les services de la DGCCRF renseignent sur la marche à suivre.

SignalConso a remplacé le formulaire de plainte de Bloctel

Le formulaire de plainte a disparu avec le service qui l’hébergeait. Le signalement d’un démarchage non conforme passe désormais par SignalConso, la plateforme de signalement de la DGCCRF.

Un signalement isolé ne déclenche pas d’amende. Le savoir évite d’y renoncer pour la mauvaise raison : il alimente un faisceau. Une enquête comme celle qui a visé Syma Mobile part de remontées agrégées par l’administration, qui identifient un opérateur récurrent avant que des agents n’aillent examiner ses fichiers. L’effet d’un signalement est statistique, pas individuel : il ne vous obtient aucune réparation, il oriente le contrôle.

De l’appel reçu à l’amende : les cinq maillons de la chaîne

Ces cinq maillons sont indépendants les uns des autres. La nullité du contrat, elle, court en parallèle : elle ne suppose aucun des quatre derniers. Sur les autres dispositifs de protection en vigueur, voir les nouvelles règles du crédit à la consommation.

Sur un appel commercial reçu demain, trois éléments se constatent sans accéder au moindre fichier : l’heure, le nombre d’appels déjà reçus du même professionnel dans les trente jours, et l’existence d’un consentement que vous seriez capable de dater. C’est à l’appelant, et à lui seul, de produire ce dernier.

Questions fréquentes

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Le dispositif a cessé de s’appliquer le 11 août 2026, et les articles L223-3 et L223-4 du code de la consommation qui le portaient sont abrogés. Aucune inscription n’est possible ni utile. Il a été remplacé par un régime de consentement préalable : le démarchage est interdit par défaut, sans qu’aucune démarche ne soit demandée au consommateur.

Comment retirer un consentement déjà donné ?

Le consentement au démarchage téléphonique est révocable à tout moment, selon les modalités fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Le retrait s’exerce auprès du professionnel qui l’a recueilli. À défaut de retrait, le consentement s’éteint seul au bout d’un an au maximum, sans reconduction tacite.

Mon opérateur peut-il encore m’appeler ?

Oui, à une condition. L’article L223-1 du code de la consommation autorise la sollicitation qui intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat. Un professionnel avec lequel vous êtes déjà lié peut donc vous appeler au sujet de ce contrat sans consentement spécifique. Un appel portant sur un produit sans rapport avec son objet reste soumis à l’interdiction de principe.

Que vaut un contrat signé après un appel non consenti ?

Il est nul. Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L223-1 du code de la consommation encourt la nullité, indépendamment de toute sanction administrative. Le professionnel qui a tiré profit de la violation est présumé responsable, sauf preuve contraire : il ne peut pas renvoyer la faute sur le centre d’appels qu’il a mandaté.

Où signaler un appel commercial non conforme ?

Le signalement se fait sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, le formulaire de plainte de Bloctel ayant disparu avec le service. Un signalement individuel ne déclenche pas de sanction : il alimente les remontées à partir desquelles l’administration décide d’enquêter sur un professionnel.