Nouvelles règles du crédit à la consommation 2026 : ce qui change le 20 novembre pour le paiement fractionné et les mini-crédits

Payer un achat en trois ou quatre fois est devenu un geste ordinaire. Il n’entre pourtant pas, aujourd’hui, dans le régime protecteur du crédit à la consommation : le code de la consommation exclut expressément les crédits remboursables en trois mois au plus sans frais notables. Les nouvelles règles du crédit à la consommation 2026 referment cet angle mort. Issues de la directive (UE) 2023/2225, dite CCD2, adoptée le 18 octobre 2023 et transposée en France par quatre textes entre septembre 2025 et août 2026, elles s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 20 novembre 2026. Le dernier maillon est le décret n° 2026-719 du 1ᵉʳ août 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026 : c’est lui qui a conduit la Direction de l’information légale et administrative à actualiser sa fiche le 12 août 2026. Voici ce qui entre dans le champ, ce qui en reste dehors, et ce qu’il advient d’un contrat en cours.

Une date décidée à Bruxelles, quatre textes signés à Paris

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 30 octobre 2023, abroge la directive 2008/48/CE avec effet au 20 novembre 2026. Son article 48 fixe deux échéances : transposition par les États membres au plus tard le 20 novembre 2025, application à partir du 20 novembre 2026. La date est donc commune aux Vingt-Sept, chacun écrivant ses propres textes. C’est la mécanique déjà observée pour le droit à la réparation, autre directive européenne transposée en droit français.

Côté français, la chaîne compte quatre textes, et non trois : l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, prise sur habilitation de la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025 ; l’ordonnance rectificative n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 ; le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 ; et le décret n° 2026-719 du 1ᵉʳ août 2026.

L’article 7 de l’ordonnance n° 2025-1154 et l’article 12 du décret n° 2026-719 tranchent la question la plus concrète : « les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure ». La directive exclut de même les contrats en cours à cette date.

Aujourd’hui, votre « 4 fois sans frais » n’est pas un crédit encadré

Dans sa rédaction applicable jusqu’au 20 novembre 2026, l’article L. 312-1 du code de la consommation ne vise que les crédits supérieurs à 200 euros et inférieurs ou égaux à 75 000 euros.

Surtout, le 5° de l’article L. 312-4 en exclut « les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucuns frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable ». C’est cette exclusion, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2016, qui laisse le paiement en trois ou quatre fois hors du régime. Le produit n’est ni illégal ni dépourvu de toute règle : il échappe à un corps de règles précis — information précontractuelle formalisée, délai de rétractation de quatorze jours, évaluation de la solvabilité.

« Lorsqu’il paye en trois fois, le consommateur n’est pas conscient » de souscrire un crédit, observe Rémi Legrand, de Sciences Po Paris, cité par MoneyVox le 24 octobre 2025.

Le crédit gratuit, lui, n’est pas dans cet angle mort : l’article L. 312-1 vise aujourd’hui déjà les opérations « payante[s] ou gratuite[s] ».

Ce qui entre dans le champ, produit par produit

Au 20 novembre 2026, le nouvel article L. 312-1 s’appliquera « dès lors que le montant total du crédit est inférieur ou égal à 100 000 euros » : le plancher de 200 euros disparaît, le plafond passe de 75 000 à 100 000 euros.

Le nouvel article L. 312-4-1 n’exclut pas les petits crédits du champ : il écarte une liste limitée d’obligations. « Les 4°, 5° et 6° de l’article L. 312-6, le IV de l’article L. 312-16, l’article L. 312-17 et les articles L. 312-48 à L. 312-53 ne s’appliquent pas » aux crédits de trois mois au plus sans intérêts ni frais — ou à frais négligeables — et aux crédits de moins de 200 euros. Pour les seuls 4°, 5° et 6° de L. 312-6, l’allégement vaut aussi pour les crédits sans intérêts ni frais de plus de trois mois.

Ce qui reste dehors : la carte à débit différé et la facilité du vendeur

Le 11° du nouvel article L. 312-4 maintient hors champ « les cartes proposant un débit différé n’excédant pas quarante jours et n’occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ». La directive ouvre cette faculté à trois conditions cumulatives : la carte doit être fournie par un établissement de crédit ou de paiement — un établissement agréé en France ou dans un autre État membre —, le remboursement doit intervenir en quarante jours, et l’opération ne doit supporter ni intérêts ni frais autres que ceux, limités, liés au service de paiement.

Le délai de paiement consenti par le vendeur lui-même, sans tiers prêteur, reste également dehors : les 4° et 5° du nouvel article L. 312-4 visent le paiement intégral en cinquante jours, ramené à quatorze jours pour les fournisseurs qui ne sont pas des PME vendant à distance par voie électronique.

La phrase qui devra figurer sur toutes les publicités

Le nouvel article L. 312-5, issu de l’ordonnance n° 2025-880, impose que toute publicité pour un crédit soit, quel qu’en soit le support, « claire, loyale et non trompeuse », et qu’elle comporte une mention obligatoire.

Cette mention est la suivante : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».

Elle prend sa source à l’article 8 de la directive, dont la version française écrit, telle quelle, « Attention! Emprunter de l’argent coûte de l’argent » ou une mention équivalente. Elle remplacera la formule aujourd’hui en vigueur : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

La directive interdit aussi trois publicités : celle qui présente le crédit comme améliorant la situation financière de l’emprunteur, celle qui minimise des crédits figurant en base de données, celle qui en fait un substitut à l’épargne. Elle laisse aux États la faculté d’interdire celle qui met en avant « la facilité ou la rapidité avec laquelle un crédit peut être obtenu » : la France l’a exercée.

Le manquement aux règles de publicité relève de l’article L. 340-2 du code de la consommation : l’amende administrative « ne peut excéder » 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. L’article L. 340-1 double ce maximum en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive. Ce renforcement rejoint d’autres protections datées, comme la nouvelle interdiction du démarchage téléphonique sans consentement.

Avant de prêter : une évaluation « minutieuse » et un fichier à consulter

Le nouvel article L. 312-16, en son I, pose le principe : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation minutieuse de la solvabilité de l’emprunteur. » Elle devra reposer sur des informations pertinentes et exactes relatives aux revenus et aux charges.

Le IV du même article ajoute que « le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 » — le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), tenu par la Banque de France. C’est une obligation, non une faculté ; l’évaluation « ne se fonde pas exclusivement sur cette consultation ».

L’exception est ciblée : ce IV fait partie des paragraphes écartés par l’article L. 312-4-1 pour les crédits de moins de 200 euros et les crédits de trois mois au plus sans intérêts ni frais.

Les données mobilisables sont encadrées : les catégories particulières de données au sens du règlement général sur la protection des données, dont la santé, sont exclues, et « les réseaux sociaux ne sont pas considérés comme une source externe pertinente ». Le décret du 1ᵉʳ août 2026 impose en outre de documenter et de conserver ces informations pendant toute la durée du crédit.

En cas de refus, le prêteur devra informer l’emprunteur « dans les meilleurs délais » et, si le refus repose sur la consultation du fichier, lui en communiquer le résultat « sans délai et sans frais ». Il « peut l’orienter, le cas échéant » vers des services de conseil : c’est une faculté. L’Observatoire de l’inclusion bancaire, dans son rapport annuel 2024, « recommande fortement la consultation systématique du FICP par tous les acteurs avant l’octroi d’un crédit ».

Si vous n’arrivez plus à rembourser : ce que le prêteur devra faire

La difficulté de remboursement obéit à un régime différent, et cette fois obligatoire. Le nouvel article L. 312-35-2, créé par l’ordonnance n° 2025-880, énonce que « le prêteur oriente gratuitement les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers vers des entités qui fournissent des services de conseil aux personnes endettées ». Ces entités devront être indépendantes des prêteurs et des gestionnaires de crédits, facilement accessibles, et proposer une aide gratuite ou à coût limité.

Le décret du 1ᵉʳ août 2026 en fixe le déclencheur objectif : l’incident de paiement caractérisé susceptible de donner lieu à une inscription au FICP. Le prêteur devra communiquer les coordonnées d’au moins une structure, les structures labellisées « points conseil budget » étant expressément visées. Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 avait déjà ajouté ces coordonnées aux informations précontractuelles.

Un crédit, y compris fractionné ou sans intérêts, engage à des échéances et doit être remboursé. En cas de difficulté, deux relais publics existent indépendamment de votre prêteur : les points conseil budget, gratuits, et la commission de surendettement de la Banque de France, dont la procédure est décrite par service-public.gouv.fr.

Ce que disent les chiffres du surendettement

Selon la Banque de France, les dépôts de dossiers de surendettement ont progressé de 9,8 % en 2025, soit 13 210 de plus qu’en 2024, tout en restant inférieurs de 32 % à leur niveau de 2015. L’endettement total des ménages surendettés atteint 5 milliards d’euros (+ 11,1 %), dont 44 % de dettes de consommation.

« La hausse des dépôts de dossiers de surendettement appelle une mobilisation poursuivie de la Banque de France en faveur des ménages modestes », déclarait le gouverneur François Villeroy de Galhau le 17 février 2026. L’Observatoire de l’inclusion bancaire écrivait en juin 2025 que « la diffusion croissante de nouveaux produits, comme les minicrédits ou les paiements fractionnés, fait peser des risques accrus sur les publics fragiles ».

Trois repères — Banque de France, communiqué du 17 février 2026 : 148 013 dossiers déposés en 2025 (+ 9,8 %) ; 476 000 personnes inscrites au FICP au titre d’une mesure de surendettement (− 0,7 % sur un an, − 45 % sur dix ans) ; 62 % des ménages surendettés vivent sous le seuil de pauvreté, contre 15 % de la population.

À retenir sur les nouvelles règles du crédit à la consommation 2026

• Le nouveau régime vise les contrats conclus à compter du 20 novembre 2026.
• Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par le droit antérieur, jusqu’à leur terme.
• Entrent dans le champ : les crédits de moins de 200 euros, les crédits courts sans frais ou à frais négligeables et la tranche de 75 000 à 100 000 euros — les deux premières catégories relevant d’un régime allégé, qui écarte pour elles une liste limitée d’obligations. La LOA et le crédit gratuit, eux, y sont déjà en droit français.
• Restent exemptés : la carte à débit différé de quarante jours au plus et le délai de paiement accordé par le vendeur.
• En cas de difficulté, adressez-vous à un point conseil budget ou à la commission de surendettement de la Banque de France.

Questions fréquentes

Le paiement en plusieurs fois devient-il un crédit à la consommation ?

Pour les contrats conclus à compter du 20 novembre 2026, oui. Le 5° de l’article L. 312-4 du code de la consommation exclut aujourd’hui les crédits remboursables en trois mois au plus sans frais notables ; cette exclusion disparaît. L’article L. 312-4-1 écarte toutefois, pour ces crédits, une liste limitée d’obligations.

Mon crédit en cours est-il concerné par les règles du 20 novembre 2026 ?

Non. L’article 7 de l’ordonnance n° 2025-1154 et l’article 12 du décret n° 2026-719 précisent que les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure. La directive dit de même.

Quelle mention devra figurer sur les publicités pour un crédit ?

L’article L. 312-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au 20 novembre 2026, impose la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Elle remplacera la formule actuelle « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Les mini-crédits de moins de 200 € sont-ils encadrés ?

Ils ne le sont pas aujourd’hui : l’article L. 312-1 ne vise que les crédits supérieurs à 200 euros. À compter du 20 novembre 2026, ce plancher disparaît et le plafond passe à 100 000 euros. L’article L. 312-4-1 écarte toutefois certaines obligations pour ces petits crédits.

Que doit faire le prêteur si je n’arrive plus à rembourser ?

Selon le nouvel article L. 312-35-2, il oriente gratuitement les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers vers des entités fournissant des services de conseil aux personnes endettées. Le décret du 1ᵉʳ août 2026 en fixe le déclencheur : l’incident de paiement caractérisé susceptible d’inscription au FICP.