Divorce aux torts exclusifs : à quelles conditions une faute ouvre des dommages-intérêts
Torts exclusifs : ce que le juge peut accorder au titre de l'article 266, du droit commun ou de la prestation compensatoire, et à quelles conditions. [...]
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Téléphone au lycée : l’interdiction devient obligatoire le 1ᵉʳ septembre 2026
Portable au lycée : l'interdiction devient obligatoire le 1ᵉʳ septembre 2026 ; le règlement intérieur fixe modalités, exceptions et confiscation. [...]
Rentrée scolaire 2026 : les dates qui déclenchent chaque aide et chaque nouvelle règle
Allocation versée le 18 août, campagne de bourses close le 15 octobre, prépa-seconde inscrite au code : le calendrier daté de la rentrée 2026-2027. [...]
Succession bloquée : quatre voies pour sortir d’une indivision quand un héritier refuse de signer
Un cohéritier refuse de vendre ? Quatre voies pour sortir d'une indivision successorale : conditions, délais, coût et limites depuis avril 2026. [...]
Dérogation à la durée maximale du travail : l'administration a trente jours pour répondre depuis le 16 août 2026
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 fixe à trente jours le délai de réponse de l'administration sur les dérogations à la durée du travail. [...]
Congés non pris dans la fonction publique : ce que le décret du 11 août 2026 oblige
Décret du 11 août 2026 : votre employeur public doit vous écrire vos jours de congés reportés et leur date limite. Depuis le 13 août, qui est concerné. [...]
Réseaux sociaux avant 15 ans : ce que le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août 2026
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 1er du texte adopté le 21 juillet. Ce qui tombe, ce qui reste, et à quelles dates. [...]
Règlement européen sur l’IA : transparence obligatoire, ce qui change pour vous depuis le 2 août 2026
Règlement européen sur l’IA : depuis le 2 août 2026, chatbots et contenus générés par IA doivent se signaler. Ce qui change, qui contrôle, que faire. [...]