Donations familiales : le don d’argent exonéré passerait de 31 865 à 50 000 euros en 2027

Rien ne change pour une donation faite en 2026. Un parent de moins de 80 ans peut toujours transmettre 131 865 euros sans droits à son enfant majeur. Sur ce total, 31 865 euros relèvent du don familial de sommes d’argent. Ce plafond passerait à 50 000 euros en 2027. Pour une donation familiale en pleine propriété, la part taxable au-delà des abattements serait imposée à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Ces deux mesures figurent dans le plan « Transmissions 2027 », que les services du Premier ministre, Sébastien Lecornu, ont transmis à la presse le 12 septembre 2026.

Ce plan n’est pas une règle. Il doit d’abord être inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, que le gouvernement prévoit de déposer à l’Assemblée nationale le 30 septembre. Il doit ensuite être voté par le Parlement, qui peut le modifier. Le document lui-même n’a pas été mis en ligne : ni publié, ni texte de loi, il n’est connu que par ce que Matignon en a communiqué. Jusqu’à la publication de la loi de finances au Journal officiel de la République française, une donation se déclare et se taxe selon les règles de 2026. Les deux mesures sont présentées comme temporaires, limitées à la seule année 2027.

Aujourd’hui, 131 865 euros passent sans droits d’un parent de moins de 80 ans à son enfant majeur

Deux abattements se superposent quand un parent donne de l’argent à son enfant. Le premier vaut pour toute donation : 100 000 euros par parent et par enfant, que le don porte sur une somme, un bien immobilier ou des titres. Le second ne vaut que pour une somme d’argent. C’est le don familial de sommes d’argent, prévu par l’article 790 G du Code général des impôts (CGI), qui exonère 31 865 euros de plus.

Ce second abattement a ses propres conditions :

• le donateur a moins de 80 ans au jour du don ;
• le bénéficiaire est majeur ou émancipé ;
• le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.

Les deux couches se cumulent. Un enfant peut ainsi recevoir 131 865 euros d’un parent de moins de 80 ans sans payer de droits. Le don se déclare dans le mois qui suit. Ces montants sont ceux que présente service-public.gouv.fr dans ses fiches consacrées aux droits de donation et au don d’une somme d’argent.

La distinction commande la lecture de la suite. La mesure proposée pour 2027 ne touche que la seconde couche, celle des 31 865 euros. L’abattement de 100 000 euros ne fait l’objet d’aucun changement annoncé : le relèvement proposé ne le remplace pas.

Les autres liens de parenté ont des abattements plus bas :

• 31 865 € pour un petit-enfant ;
• 5 310 € pour un arrière-petit-enfant ;
• 80 724 € entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) ;
• 15 932 € entre frères et sœurs ;
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
• aucun entre personnes sans lien de parenté.

Chaque abattement se recharge quinze ans après la donation précédente entre les mêmes personnes. Un parent qui a déjà utilisé ses 100 000 euros ou ses 31 865 euros il y a moins de quinze ans n’a plus de marge d’exonération envers cet enfant. Sa nouvelle donation entre directement dans la part taxable. C’est précisément dans cette situation que le taux de 6 % proposé changerait le coût.

Jusqu’au 31 décembre 2026, 100 000 euros de plus s’ils financent un logement neuf ou une rénovation énergétique

Une troisième couche existe, avec une date de fin. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025, loi de finances pour 2025, a créé une exonération temporaire des dons d’argent familiaux affectés au logement. Elle figure à l’article 790 A bis du CGI. Elle couvre les dons consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

L’argent doit servir à l’une de ces deux opérations :

• l’achat d’un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
• des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.

L’exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et à 300 000 euros par bénéficiaire. Les fonds doivent être employés au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Le logement doit rester la résidence principale, ou être loué comme telle, pendant cinq ans.

Cette couche se distingue des deux autres par sa condition d’usage. L’abattement de 100 000 euros vaut pour toute donation, quel que soit l’emploi de la somme. L’exonération logement de 100 000 euros ne vaut que si les fonds financent le logement. Les montants sont identiques, les dispositifs ne se confondent pas.

Le plan « Transmissions 2027 », tel qu’il a été rapporté, ne dit rien d’une prolongation. Sauf nouveau texte, la couche logement ne couvre plus les dons faits après le 31 décembre 2026, au moment où les deux couches proposées apparaîtraient. Pour un achat ou des travaux, les deux calendriers vont donc en sens opposé.

Au-delà des abattements, 20 % dès 15 933 euros taxables pour un enfant, 55 % pour un neveu

Ce qui dépasse les abattements forme la part taxable. Entre parent et enfant, en ligne directe, elle suit un barème progressif en sept tranches, selon service-public.gouv.fr :

• 5 % jusqu’à 8 072 € ;
• 10 % de 8 073 à 12 109 € ;
• 15 % de 12 110 à 15 932 € ;
• 20 % de 15 933 à 552 324 € ;
• 30 % jusqu’à 902 838 € ;
• 40 % jusqu’à 1 805 677 € ;
• 45 % au-delà.

Le barème est marginal. Chaque taux ne frappe que la fraction de la somme qui traverse sa tranche. Sur 100 000 euros taxables, selon le barème en vigueur, la première tranche coûte 403,60 euros, la deuxième 403,70 euros, la troisième 573,45 euros. Le reste, taxé à 20 %, coûte 16 813,60 euros.

Le total atteint 18 194,35 euros de droits. Rapporté aux 100 000 euros, il donne un taux moyen de 18,2 %. Le document gouvernemental retient, pour cette somme, 18 200 euros, d’où le « 18 % » qui circule. Ce n’est pas un taux du barème, c’est une moyenne. Sur cette somme, chaque euro supplémentaire est taxé à 20 %.

La comparaison avec le taux de 6 % proposé se fait donc avec l’une de ces deux valeurs : 18,2 % en moyenne, 20 % à la marge. Aucun taux légal de 18 % n’existe.

Hors ligne directe, les abattements sont plus faibles et les taux beaucoup plus lourds :

• entre frères et sœurs, 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % ;
• pour un neveu ou une nièce, 55 %, après un abattement de 7 967 € ;
• au-delà du 4ᵉ degré et entre personnes sans lien de parenté, 60 %.

Un neveu qui reçoit 100 000 euros taxables de son oncle paie ainsi 55 000 euros de droits, selon le barème en vigueur. Plus de la moitié de la part taxable part en impôt.

En 2027, le don d’argent exonéré monterait à 50 000 euros par donateur de moins de 80 ans

La première mesure du plan porte sur un seul plafond : celui du don familial de sommes d’argent. Il passerait de 31 865 à 50 000 euros. Les conditions rapportées reprennent celles d’aujourd’hui : un donateur de moins de 80 ans, un bénéficiaire majeur. Les trois comptes rendus du plan citent comme bénéficiaires l’enfant, le petit-enfant et l’arrière-petit-enfant.

Le montant affiché est de 50 000 euros ; le gain réel est la différence. Le relèvement exonérerait 18 135 euros de plus par couple donateur-bénéficiaire. Traduit en droits, l’ordre de grandeur est plus modeste. Le cas typique est celui d’un enfant qui a déjà consommé son abattement de 100 000 euros, et dont la donation tombe dans la tranche à 20 %. Pour lui, ces 18 135 euros représenteraient 3 627 euros de droits en moins, selon le calcul de la rédaction.

Pour un enfant qui n’a encore rien reçu, l’effet se lit sur le total transmissible. Si le cumul actuel avec l’abattement de 100 000 euros est conservé, un parent de moins de 80 ans pourrait lui transmettre 150 000 euros sans droits, contre 131 865 euros aujourd’hui. Avec deux parents de moins de 80 ans, le total passerait de 263 730 à 300 000 euros. Ces totaux sont des calculs de la rédaction, pas des chiffres du gouvernement.

Un point reste ouvert pour les neveux et nièces. Le régime actuel du don d’argent les inclut, à défaut de descendance du donateur. Les comptes rendus du plan divergent sur le plafond de 50 000 euros. L’un d’eux l’étend aux neveux et nièces, toujours à défaut de descendance. Les deux autres ne citent que les descendants et ne mentionnent les neveux et nièces que pour le taux de 6 %. Le document n’est pas publié : aucun texte ne permet de trancher. Pour eux, l’extension confirmée porte sur le taux de 6 %.

Un taux unique de 6 % proposé dans la limite de 100 000 euros taxables, étendu aux neveux

La seconde mesure change le coût des donations qui paient déjà des droits. Pour une donation en pleine propriété dans le cercle familial, la part taxable serait imposée à un taux unique de 6 %. Trois bornes limitent son champ :

• le taux porte sur la part taxable après abattements, pas sur le montant donné ;
• il vise les donations en pleine propriété dans le cercle familial ;
• il s’arrête à 100 000 euros taxables par donateur et par bénéficiaire majeur.

Un exemple montre l’articulation. Un parent donne 200 000 euros à son enfant, sans don familial d’argent. Il utilise 100 000 euros d’abattement. Les 100 000 euros restants entreraient dans le taux de 6 %, soit 6 000 euros de droits. Le sort d’une fraction taxable au-delà de 100 000 euros n’est pas précisé dans ce qui a été rapporté du document. Rien n’indique si elle retournerait au barème progressif, ni à partir de quelle tranche.

L’exemple chiffré du document gouvernemental porte sur 100 000 euros taxables en ligne directe : 18 200 euros de droits au barème actuel, 6 000 euros au taux de 6 %. Sur 50 000 euros taxables, selon le calcul de la rédaction, les droits passeraient d’environ 8 194 euros à 3 000 euros. Dans les deux cas, la facture serait divisée par environ trois.

Hors ligne directe, l’écart change d’ordre. Le taux de 6 % serait étendu aux dons des oncles et tantes à leurs neveux et nièces, aujourd’hui taxés à 55 %. Sur 100 000 euros taxables, un neveu paierait 6 000 euros au lieu de 55 000 euros, selon le calcul de la rédaction. C’est là que la mesure bouleverserait le plus le barème existant.

Le taux descendrait à 5 % si le donateur fait en même temps un don à une association venant en aide aux personnes démunies. Sur 100 000 euros taxables, les droits tomberaient alors, selon le calcul de la rédaction, à 5 000 euros.

Une fenêtre d’un an qui n’existe qu’une fois la loi de finances votée

Les deux mesures sont présentées comme temporaires : elles s’appliqueraient en 2027, pas au-delà. Ce caractère annuel est le mécanisme recherché. Une mesure bornée à une année crée une fenêtre, et donc une incitation à avancer des donations sur cette année-là. Sébastien Lecornu justifie le plan par une formule : « La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard ». L’objectif affiché est d’accélérer la transmission entre vivants, sans réformer les abattements.

Aucun changement des abattements de 100 000 euros n’est annoncé. Le même document mentionne la préservation du pacte Dutreil, le régime de transmission des entreprises familiales.

La conséquence pour le lecteur est symétrique. Si la mesure est adoptée telle quelle, son bénéfice sera borné dans le temps, et la date de la donation deviendra déterminante. Or cette date d’effet n’est pas encore connue. Rien n’indique si les dons compteraient à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 ou à partir de la publication de la loi, ni quel jour la fenêtre se refermerait.

Plusieurs dates se succèdent d’ici là, et une seule ferait exister les nouveaux montants :

• 12 septembre 2026 — le plan est transmis à la presse. Cette date n’a aucun effet juridique.
• 30 septembre 2026 — dépôt prévu du PLF 2027 à l’Assemblée nationale, la date limite étant le 6 octobre. Le texte déposé dira si les mesures y figurent.
• 17 novembre 2026 — vote sur l’ensemble du texte en première lecture à l’Assemblée. Le Parlement dispose au total de 70 jours et peut modifier les mesures.
• Publication de la loi de finances pour 2027 au Journal officiel — c’est elle qui donnerait une existence juridique aux 50 000 euros et au taux de 6 %.

Jusqu’à cette publication, une donation se déclare et se taxe selon les règles de 2026. Une donation entre vivants obéit à d’autres mécanismes que la transmission après décès, où surgissent d’autres difficultés, comme une succession en indivision quand un héritier refuse. Pour chiffrer une situation personnelle, le notaire ou le service des impôts appliquent les règles en vigueur à la date de la donation.

Parent à enfant majeur : quatre dispositifs, les règles de 2026 et la proposition pour 2027

La colonne de droite reste une proposition. Le PLF 2027 déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le 6 octobre, dira lesquelles de ces cases existent dans le texte soumis au vote.

Questions fréquentes

Le don d’argent sans droits est-il déjà de 50 000 euros ?

Non. Pour un don fait en 2026, le plafond du don familial de sommes d’argent reste de 31 865 euros, pour un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur. Le montant de 50 000 euros figure dans le plan « Transmissions 2027 ». Il n’existerait qu’une fois inscrit dans la loi de finances pour 2027, votée par le Parlement et publiée au Journal officiel.

L’abattement de 100 000 euros entre parent et enfant baisserait-il à 50 000 euros ?

Non. L’abattement de 100 000 euros vaut pour toute donation et aucun changement n’en est annoncé. La mesure proposée vise une autre couche : le don familial de sommes d’argent, qui s’ajoute à l’abattement. Si le cumul est conservé, un enfant majeur pourrait recevoir 150 000 euros sans droits d’un parent de moins de 80 ans en 2027, contre 131 865 euros aujourd’hui.

Le taux des droits de donation est-il de 18 % aujourd’hui ?

Non. En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 % en sept tranches, et chaque taux ne frappe que la fraction qui traverse sa tranche. Sur 100 000 euros taxables, les droits atteignent 18 194,35 euros selon le barème en vigueur, soit un taux moyen de 18,2 %. Le taux appliqué à chaque euro supplémentaire, sur cette somme, est de 20 %.

Le taux de 6 % proposé s’appliquerait-il à toute la donation ?

Non. Il porterait sur la part taxable après abattements, pour une donation en pleine propriété dans le cercle familial. Il vaudrait dans la limite de 100 000 euros taxables par donateur et par bénéficiaire majeur. Le traitement de la fraction taxable au-delà n’est pas précisé dans ce qui a été rapporté du plan.

L’exonération des dons pour un logement neuf continue-t-elle en 2027 ?

Elle couvre les dons consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par bénéficiaire. Le plan « Transmissions 2027 », tel qu’il a été rapporté, ne mentionne pas de prolongation. Sauf nouveau texte, elle ne s’applique pas aux dons faits en 2027. Pour une situation personnelle, le notaire ou le service des impôts sont les interlocuteurs compétents.