Ouvrir un compte sur un réseau social à 12 ans n’est interdit par aucun texte européen. Un projet de la Commission européenne propose de changer cela : 15 ans pour ouvrir un compte seul, sans accord parental. En dessous, l’accès resterait possible, mais le compte appartiendrait à un parent. Le document n’est pas publié. Il circule sous forme de projet non adopté, obtenu par la presse, et porte la mention « sensible jusqu’à adoption ».
Aucune obligation n’existe donc à ce jour. Ursula von der Leyen doit annoncer le dispositif dans son discours sur l’état de l’Union, le 16 septembre 2026 à Strasbourg ; la présentation formelle du texte est annoncée pour le 17 septembre 2026, avec la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen. À la date de publication de cet article, aucun texte de ce type n’est consultable sur EUR-Lex, la base officielle du droit de l’Union européenne. Le nom qui circule est « EU Kids Act ». Les chiffres qui suivent sont ceux d’un projet, pas d’une règle en vigueur.
Quinze ans pour ouvrir un compte sans ses parents, le seuil que propose la Commission
Le chiffre qui circule est 15 ans. Il ne désigne pas un âge d’entrée sur les réseaux sociaux. Il désigne l’âge à partir duquel un mineur pourrait ouvrir un compte seul, sans accord parental.
La nuance commande tout le reste. Le critère qui trie les utilisateurs, dans ce projet, n’est pas la présence de l’enfant sur un service. C’est la titularité du compte : qui l’ouvre, qui le contrôle, qui en répond. Un enfant de 10 ans ne serait pas chassé d’un service conçu pour lui ; son compte serait celui d’un parent.
Le mot « interdiction » décrit donc mal le mécanisme. Le projet n’organise pas une frontière unique entre deux populations. Il organise un dégradé : le parent seul, le parent pour l’enfant, puis l’enfant pour lui-même.
Rien de tel n’existe aujourd’hui. Aucun texte européen en vigueur ne fixe d’âge minimum d’accès à une plateforme. La limite de 13 ans affichée par les grandes plateformes vient de leurs conditions générales et d’un régime américain, pas d’une règle européenne. Un adolescent de 12 ans qui déclare en avoir 13 ouvre un compte : la plateforme le croit, et aucun texte ne lui impose de vérifier.
Le projet déplacerait cette ligne à 15 ans. Surtout, il la rendrait opposable — non pas à l’utilisateur qui déclare son âge, mais à l’entreprise qui ouvre le compte.
Trois ans, treize ans, quinze ans : qui ouvrirait le compte à chaque étage
Le projet décrit quatre tranches. Chacune retient ou écarte une population selon le même critère : qui a le droit d’ouvrir le compte.
En dessous de 3 ans, aucun accès aux réseaux sociaux ni aux services jugés à risque. La tranche paraît théorique. Elle ferme la porte au compte ouvert par un adulte au nom d’un nourrisson, aujourd’hui sans encadrement d’âge.
De 3 à 13 ans, l’accès passerait par un compte ouvert et contrôlé par un parent, sur des services conçus pour les enfants. Cette tranche basse n’est pas stabilisée dans le projet. Une lecture du document décrit des comptes entièrement contrôlés par les parents. Une autre décrit un accès à des services adaptés, sous la supervision d’un adulte. Sur un texte marqué « sensible jusqu’à adoption », cet écart est un état du document, pas une erreur de lecture.
De 13 à 15 ans, un compte dit « d’initiation » serait ouvert par un parent. Les fonctionnalités y seraient limitées, avec un nombre maximal de contacts et un plafond de temps d’écran quotidien. Ces deux plafonds sont annoncés comme prévus ; aucune valeur chiffrée ne figure dans les éléments connus du projet. Cette tranche correspond aux années de collège.
De 15 à 18 ans, le compte deviendrait autonome, sous réserve d’un environnement « sûr par conception ». Le mineur ouvre seul ; la plateforme reste tenue par des obligations de paramétrage.
Un point mérite d’être lu deux fois. La majorité numérique dessinée par le projet ne coïncide pas avec la majorité civile. À 15 ans, le compte est autonome, l’utilisateur reste mineur, et les obligations de la plateforme ne s’arrêtent qu’à 18 ans.
Réseaux sociaux, jeux en ligne et compagnons IA dans le même périmètre, l’école en dehors
Le deuxième critère de tri ne porte plus sur l’utilisateur, mais sur le service. Tous ne sont pas dans le champ.
Y entreraient les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les jeux en ligne, les chatbots et les compagnons d’intelligence artificielle. Une lecture du projet ajoute les magasins d’applications à cette liste. Les autres ne les mentionnent pas : ce point précis reste incertain.
L’inclusion des compagnons d’intelligence artificielle est la nouveauté de champ la plus nette. Aucun texte européen en vigueur ne soumet ces services à une condition d’âge. Un adolescent peut aujourd’hui converser quotidiennement avec un agent conversationnel sans qu’aucune règle européenne ne fixe de seuil. Le projet les traiterait comme des réseaux sociaux, avec les mêmes tranches et les mêmes obligations de vérification.
En sortiraient les services éducatifs et les services opérés par des autorités publiques. Un espace numérique de travail scolaire, un téléservice d’administration : ces usages ne relèveraient pas du régime des tranches d’âge. L’exclusion est cohérente avec la cible du texte, qui vise les fonctionnalités de captation de l’attention, pas l’accès à Internet.
C’est aussi ce que recouvre la formule « sûr par conception ». Elle ne désigne pas des contenus filtrés. Elle désigne des paramètres par défaut : compte privé, réglages jugés risqués désactivés, contact par des utilisateurs inconnus empêché, fonctions addictives retirées. Le projet vise explicitement le défilement infini et les notifications excessives, et encadre les systèmes de recommandation lorsqu’ils s’adressent à des enfants.
La protection porterait donc sur l’architecture du service. Elle ne porterait pas sur la modération de ce qui y circule.
La preuve de l’âge passerait de l’utilisateur à la plateforme
Le basculement le plus lourd du projet n’est pas l’âge retenu. C’est la charge de la preuve.
Aujourd’hui, l’utilisateur déclare son âge et la plateforme s’en contente. Le projet renverserait la règle. Les fournisseurs de réseaux sociaux et de plateformes de partage de vidéos devraient vérifier l’âge à chaque ouverture d’un nouveau compte. La vérification passerait par l’outil européen de vérification d’âge ou par une solution équivalente proposée par une autorité publique. Le choix technique n’est pas arrêté dans le document connu.
La conséquence dépasse les mineurs. Vérifier l’âge d’un enfant suppose de vérifier celui de tout le monde : une plateforme ne peut pas identifier ses utilisateurs mineurs sans demander à chacun de prouver qu’il ne l’est pas. Un adulte de 40 ans serait donc concerné, à chaque création de compte.
Les comptes déjà ouverts suivraient un autre régime. Le projet prévoit pour eux des contrôles proportionnés, et non une vérification généralisée du parc existant. Les deux volets se complètent : preuve systématique à l’entrée, contrôle ciblé sur le stock.
Pour les comptes de mineurs, le paramétrage serait imposé par défaut. Compte privé, réglages à risque désactivés, contact par des utilisateurs inconnus empêché. Le mineur n’aurait pas à configurer lui-même sa protection : elle serait l’état initial du compte.
Le projet conditionnerait tout nouveau déploiement à un avis de la Commission en trente jours
Un autre mécanisme du projet change la nature même du contrôle exercé sur les plateformes.
Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche devraient soumettre à la Commission européenne un plan de conformité. La Commission disposerait de trente jours pour l’examiner. Tant que l’avis n’est pas positif, un nouveau service, une nouvelle fonctionnalité ou une nouvelle fonction ne pourrait pas être déployé.
Ce n’est plus sanctionner après coup. C’est autoriser avant. Le droit européen du numérique fonctionne aujourd’hui sur le modèle inverse : l’entreprise déploie, l’autorité contrôle, la sanction vient ensuite. Un régime d’autorisation préalable y est rare.
Ce contrôle coûte de l’argent, et le projet dit qui le paierait. Des redevances de surveillance financeraient la supervision du dispositif, à la charge des entreprises contrôlées.
Aucune autorité nouvelle ne serait créée. Le dispositif s’adosserait à l’architecture d’application du règlement sur les services numériques (DSA) et du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Le contrôle reposerait donc sur des équipes, des procédures et des délais déjà en place.
Six pour cent du chiffre d’affaires mondial : le plafond du DSA sur lequel s’adosserait le futur texte
Le chiffre de 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial accompagne les lectures du projet. Il ne désigne pas une amende que créerait le texte à venir. Selon la dépêche de l’AFP du 15 septembre 2026, le futur dispositif s’appuierait sur l’exécution du DSA, lequel autorise déjà, en théorie, des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise.
Aucun niveau de sanction propre au projet n’est connu à ce jour. La lecture publiée par PPC Land le dit explicitement : les montants d’amende sont absents de la matière disponible sur le document.
Un plafond exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires mondial, et non en euros, indexe la sanction sur la taille de l’entreprise. Une entreprise deux fois plus grande paie deux fois plus pour le même manquement. Une amende forfaitaire, elle, se dilue à mesure que l’entreprise grandit : c’est l’écueil qu’a rencontré le dispositif australien, dont le plafond a dû être relevé.
Dans le DSA, ce plafond vise les manquements les plus graves. S’y adosser plutôt que créer un régime de sanction nouveau est cohérent avec le choix, décrit plus haut, de reprendre l’architecture d’application existante.
Aujourd’hui, aucun âge minimum d’accès ne figure dans le droit de l’Union
Une confusion revient chaque fois que le sujet ressort : l’article 8 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne fixe pas un âge d’accès.
Ce règlement fixe l’âge auquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles dans les services de la société de l’information. Cet âge est laissé à chaque État membre, dans une fourchette de 13 à 16 ans. C’est un âge de consentement aux données. Ce n’est pas un âge d’entrée sur un service.
Le droit de l’Union en vigueur ne fixe aucun âge minimum d’accès aux plateformes comportant des fonctionnalités à risque. Il ne prohibe ni le défilement infini, ni les notifications excessives, ni les systèmes de recommandation nocifs.
Cela ne signifie pas qu’aucune protection n’existe. Le DSA impose déjà aux plateformes des mesures de protection des mineurs et des dispositifs de signalement, et ces obligations-là s’appliquent dès maintenant. Les lignes directrices publiées par la Commission européenne sur la protection des mineurs n’ont en revanche pas de valeur juridiquement contraignante : elles disent comment la Commission lit le DSA, elles n’ajoutent pas d’obligation.
Voilà la mesure exacte de ce que le projet ajouterait à l’existant : un seuil d’âge là où il n’y en a pas, une obligation de vérification là où la déclaration suffit, et un encadrement des fonctionnalités addictives que rien n’encadre aujourd’hui.
La loi française de 2023 fixait déjà 15 ans et n’a jamais été appliquée
La France a déjà voté ce seuil. La loi du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique à 15 ans n’a jamais été appliquée.
Deux verrous juridiques l’expliquent, et ils tiennent à l’architecture du marché intérieur.
Le premier est une obligation de procédure. La directive (UE) 2015/1535 impose de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique avant son adoption. C’est cette notification qui a ouvert la voie d’examen du projet français de majorité numérique à 15 ans notifié à Bruxelles.
Le second est le principe du pays d’origine. Une plateforme établie dans un autre État membre relève du contrôle de cet État. Paris ne peut pas imposer seul une condition d’accès à un service opéré depuis ailleurs dans l’Union.
C’est ce double verrou qu’un texte européen ferait sauter. Une règle adoptée à Bruxelles s’applique dans tous les États membres au même moment, à toutes les plateformes qui y offrent leurs services, quel que soit leur lieu d’établissement.
D’où la situation du lecteur français. Le seuil de 15 ans figure dans une loi française depuis 2023, et c’est un texte européen non encore publié qui déciderait de son sort effectif. Le débat français sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux porte ainsi sur un seuil que Paris ne peut pas mettre en œuvre seul.
Le Parlement européen demandait 16 ans, la Commission en propose 15
Deux chiffres circulent. Ils ne viennent pas du même endroit et n’ont pas le même poids.
Le 26 novembre 2025, le Parlement européen a adopté une résolution sur la protection des mineurs en ligne, procédure 2025/2060(INI), par 483 voix pour, 82 contre et 86 abstentions. Une résolution de ce type n’est pas une loi. Elle n’oblige personne : elle exprime une position et demande à la Commission européenne d’agir.
Ce que cette résolution demande tient en trois points :
- 16 ans comme seuil par défaut pour les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les compagnons d’intelligence artificielle, l’accès restant possible dès 13 ans avec accord parental, et 13 ans comme plancher absolu ;
- l’interdiction du défilement infini, de la lecture automatique, du rechargement par glissement et des boucles de récompense, ainsi que l’encadrement des boîtes à butin et des monnaies intégrées aux jeux ;
- des mesures législatives pour une approche harmonisée de la confirmation de l’âge, en privilégiant les solutions les plus efficaces et les moins invasives.
Le projet de la Commission retient 15. L’écart d’une année n’est pas cosmétique. Il décide si un élève de seconde relève du compte parental ou du compte autonome.
Cet écart sera arbitré en négociation. Le Parlement européen et les États membres devront s’accorder sur un chiffre unique, et rien ne garantit que 15 soit celui-là.
Du discours à un texte applicable : quatre étapes et aucune date d’effet
Le projet ne sort pas de nulle part. Ursula von der Leyen avait annoncé un panel spécial sur la sécurité des enfants en ligne lors du discours sur l’état de l’Union de 2025. Ce panel s’est réuni pour la première fois le 5 mars 2026, avec pour mandat d’explorer la nécessité de restrictions d’âge harmonisées. Son rapport final a été remis en juillet 2026 ; la page de la Commission européenne consacrée au panel le date du 13 juillet 2026. La Commission a alors annoncé un projet de texte pour le début de l’automne 2026.
Quatre statuts séparent une annonce d’une règle applicable. Le sujet en est au premier, au mieux au deuxième.
Le premier est celui d’un projet non adopté, obtenu par la presse. C’est le statut actuel du document. Une seule lecture publique en donne la référence : une communication COM(2026) 680/2, intitulée « An EU approach to online child safety », portant la mention « sensible jusqu’à adoption ». Le document indique lui-même qu’il est susceptible d’évoluer. « EU Kids Act » est le nom de l’instrument législatif que cette communication annonce, et sa nature juridique exacte n’est précisée par aucun des éléments connus.
Le deuxième est celui d’une proposition officiellement présentée par la Commission européenne, annoncée pour le 17 septembre 2026. Une proposition n’est pas une règle : c’est le point de départ d’une négociation, comme pour un autre « Act » européen encore à l’état de proposition.
Le troisième est l’accord entre le Parlement européen et les États membres réunis au Conseil de l’Union européenne. C’est là que se négocient l’âge, le périmètre et les sanctions, et c’est là que les chiffres bougent.
Le quatrième est la publication au Journal officiel de l’Union européenne, assortie d’une date d’application. C’est cette date, et elle seule, qui déclencherait une obligation pour une plateforme. Elle n’existe pas. Les analyses du projet avancent 2028 au plus tôt : c’est une estimation d’analystes, pas un calendrier.
Ce que le document projeté cherche à déplacer, il l’écrit en une formule. Le texte cité par Euronews affirme : « Les entreprises technologiques portent la responsabilité première de la sûreté de leurs produits. Ce sont les parents, pas les algorithmes, qui doivent élever les enfants d’Europe. » C’est le renversement que le futur instrument organiserait : la responsabilité passerait de l’utilisateur au fournisseur.
Reste ce qu’un seuil d’âge ne règle pas. L’Australie, qui a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, sert de référence au débat européen. Une étude de la société Qustodio y a mesuré un retour rapide des 13-15 ans sur TikTok, à un point de pourcentage du taux observé avant l’interdiction. Un seuil non vérifié se contourne par un réseau privé virtuel (VPN) ou un faux compte. C’est pourquoi le projet lie l’âge et la preuve de l’âge — et cette preuve a un coût pour la vie privée, puisqu’elle suppose que chaque utilisateur s’identifie d’une manière ou d’une autre, mineur ou non.
Quatre tranches d’âge, quatre régimes de compte
Le tableau ci-dessous résume ce que le projet prévoirait, dans l’état du document non publié à la date de rédaction.
| Âge | Qui ouvre le compte | Services accessibles | Limites prévues |
|---|---|---|---|
| Moins de 3 ans | Personne | Aucun accès aux réseaux sociaux ni aux services jugés à risque | Accès fermé |
| 3 à 13 ans | Un parent, qui contrôle le compte | Services conçus pour les enfants | Régime de la tranche non stabilisé dans le projet |
| 13 à 15 ans | Un parent, compte dit « d’initiation » | Services du périmètre, fonctionnalités limitées | Nombre maximal de contacts et plafond de temps d’écran quotidien, non chiffrés |
| 15 à 18 ans | Le mineur, seul | Services du périmètre | Environnement « sûr par conception » : compte privé par défaut, réglages à risque désactivés |
Le document à surveiller n’est pas l’annonce, ni le projet qui circule. C’est la proposition formelle de la Commission européenne, puis, bien plus tard, sa publication au Journal officiel de l’Union européenne : seul ce dernier texte portera une date d’application, et il se lira sur EUR-Lex sous la référence de l’acte adopté. D’ici là, les obligations qui pèsent sur les plateformes à l’égard des mineurs restent celles du DSA.
Questions fréquentes
À partir de quel âge le projet européen permettrait-il d’ouvrir un compte sans accord parental ?
Le projet de la Commission européenne retient 15 ans pour l’ouverture d’un compte autonome sur un réseau social, sans accord parental. En dessous de cet âge, l’accès resterait possible, mais par un compte ouvert et contrôlé par un parent. Ce seuil figure dans un projet non publié, obtenu par la presse : il n’a aucune valeur juridique à ce jour et peut être modifié en négociation.
Quels services seraient concernés par l’EU Kids Act ?
Les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les jeux en ligne, les chatbots et les compagnons d’intelligence artificielle. Une seule lecture du projet y ajoute les magasins d’applications, sans confirmation. Les services éducatifs et les services opérés par des autorités publiques sont à l’inverse exclus du champ.
Existe-t-il aujourd’hui un âge minimum européen pour les réseaux sociaux ?
Non. Aucun texte de l’Union en vigueur ne fixe d’âge minimum d’accès aux plateformes. L’article 8 du règlement général sur la protection des données (RGPD) fixe seulement l’âge du consentement au traitement des données personnelles, entre 13 et 16 ans selon l’État membre. Le règlement sur les services numériques (DSA) impose en revanche déjà aux plateformes des mesures de protection des mineurs et des dispositifs de signalement.
La loi française de 2023 sur la majorité numérique à 15 ans s’applique-t-elle ?
Non. La loi du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique à 15 ans n’a jamais été appliquée. Deux raisons juridiques l’expliquent : l’obligation de notifier le projet à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 sur les règles techniques, et le principe du pays d’origine, qui confie le contrôle d’une plateforme à son État d’établissement.
Quand le dispositif pourrait-il entrer en application ?
Aucune date d’application n’existe, puisque aucun texte n’est adopté. La proposition devra d’abord être présentée par la Commission européenne, puis négociée et adoptée par le Parlement européen et les États membres réunis au Conseil de l’Union européenne, avant publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les analyses du projet avancent 2028 au plus tôt : c’est une estimation, pas un calendrier officiel.
