Espèces en euros : où en est l’obligation de les accepter, et quand arrivent les nouveaux billets

À la caisse, rien n’a encore changé. Le règlement européen qui obligerait les commerces de la zone euro à accepter les espèces n’est ni adopté ni en vigueur. En septembre 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le négocient toujours. En France, un refus de billets ou de pièces se juge donc encore au code pénal.

Le second calendrier est celui des billets, et il ne dépend que de la Banque centrale européenne (BCE). Son enquête publique sur dix graphismes présélectionnés reste ouverte jusqu’au 21 septembre 2026. Le choix final est attendu vers la fin de l’année. Les billets que vous avez en poche gardent leur valeur : la nouvelle série circulera à leurs côtés, progressivement, au cours de la prochaine décennie.

Aujourd’hui, un refus d’espèces se juge encore au code pénal français

En principe, un commerçant établi en France ne peut pas refuser vos euros en billets ou en pièces. Cette règle n’attend pas l’Europe : elle existe déjà. L’article R642-3 du code pénal punit le refus de recevoir des pièces ou des billets ayant cours légal, selon leur valeur. Sa version actuelle est en vigueur depuis le 21 juin 2010, issue du décret n° 2010-671.

La sanction est l’amende des contraventions de 2ᵉ classe, que la Banque de France chiffre à 150 €. L’article 131-13 du code pénal fixe ce montant comme un plafond pour cette classe. Ce n’est donc pas un tarif appliqué d’office à chaque refus.

La règle connaît des exceptions admises en pratique. Sur son portail Mes questions d’argent, la Banque de France reconnaît qu’un commerçant peut refuser :

• des devises étrangères ;
• des billets ou des pièces abîmés ou contrefaits ;
• plus de 50 pièces dans un même paiement ;
• un paiement sur lequel il n’a pas la monnaie à rendre.

Le futur règlement européen ne ferait pas disparaître cette strate nationale. Un règlement s’applique directement dans tous les États membres, sans loi de transposition. Mais la proposition de la Commission laisse aux États le soin de fixer les sanctions, qui devront être effectives, proportionnées, dissuasives et comporter des sanctions financières (article 12). Même adopté, le texte ne fixerait donc pas le montant de l’amende pour refus : il resterait décidé en droit national. Rien n’indique aujourd’hui comment la France adaptera l’article R642-3.

Pour un refus survenu en septembre 2026, c’est le code pénal français et ces exceptions pratiques qui s’appliquent, et non le futur règlement européen.

Juin 2023 : la Commission propose d’inscrire l’acceptation obligatoire dans un règlement

La règle européenne n’existe encore qu’à l’état de proposition. La Commission européenne l’a présentée le 28 juin 2023 : c’est la proposition de règlement relatif au cours légal des billets de banque et des pièces en euros, COM(2023) 364, procédure 2023/0208(COD). Elle a été déposée avec les deux règlements sur l’euro numérique, un dossier voisin qui soulève ses propres questions : euro numérique et confidentialité des paiements.

L’article 4 de la proposition donne au cours légal trois effets :

• acceptation obligatoire : celui qui reçoit le paiement ne peut pas refuser les billets et pièces en euros ;
• valeur faciale : ils sont acceptés pour le montant inscrit dessus, et tout surcoût appliqué au paiement en espèces est interdit ;
• effet libératoire : payer en espèces libère le débiteur de ce qu’il doit.

Le refus resterait possible, mais comme une exception de circonstance. L’article 5 l’admet dans deux cas. Le premier : les parties ont convenu à l’avance d’un autre moyen de paiement. Le second : le refus est de bonne foi, fondé sur un motif légitime et temporaire, proportionné et hors du contrôle du commerçant. C’est au commerçant d’en apporter la preuve.

La proposition cite plusieurs motifs légitimes :

• un billet manifestement disproportionné par rapport à la somme due, comme un billet de 200 € pour 5 € d’achats ;
• une caisse sans monnaie, ou le risque d’épuiser la monnaie dont l’entreprise a besoin pour son activité ;
• plus de 50 pièces dans un même paiement, par renvoi au règlement (CE) n° 974/98.

Un refus ponctuel, un matin où la caisse est vide, entre dans ce cadre. Un panneau permanent qui écarte les espèces n’y entre pas. Il relève de ce que la proposition appelle les exclusions unilatérales préalables des espèces, que les États devraient surveiller. La liste pourrait tout de même s’allonger après l’adoption : l’article 6 autorise la Commission à ajouter d’autres exceptions par actes délégués, des textes qu’elle adopte elle-même sur habilitation du règlement. Ces exceptions devraient répondre à un intérêt public, rester proportionnées et supposer que d’autres moyens de paiement existent.

Les enquêtes de la BCE sur les habitudes de paiement (SPACE) expliquent pourquoi le législateur passe par un texte contraignant. L’exposé des motifs de la proposition s’appuyait sur l’édition 2022 ; celle publiée en décembre 2024 prolonge la tendance :

• les espèces représentaient 52 % des paiements en point de vente en 2024, contre 59 % en 2022 et 72 % en 2019 ;
• en valeur, leur part est passée de 42 % à 39 % entre 2022 et 2024 ;
• 62 % des consommateurs jugent important ou très important de pouvoir payer en espèces, contre 60 % en 2022 ;
• 24 % déclarent que leur moyen de paiement préféré n’a pas toujours été proposé en magasin au cours du mois écoulé.

Un peu plus d’un paiement sur deux en caisse se règle encore en espèces, mais moins de quatre euros sur dix dépensés. Les espèces servent donc surtout aux petits achats. L’usage recule, l’attachement tient. C’est la raréfaction de l’acceptation, face à cette demande qui se maintient, qui justifie une obligation plutôt qu’une simple recommandation.

La proposition prévoit une entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Le texte n’étant pas adopté, cette date n’existe pas encore.

Décembre 2025 : la position du Conseil de l’UE ajoute des exceptions et des plans de résilience

Les gouvernements ont fixé leurs conditions le 19 décembre 2025. Ce jour-là, le Conseil de l’Union européenne a arrêté sa position de négociation sur l’euro numérique et sur le cours légal des espèces. Ce Conseil réunit les États membres et légifère avec le Parlement. Il ne se confond ni avec le Conseil européen, ni avec le Conseil des gouverneurs de la BCE, qui décide des billets.

La version du Conseil fait porter l’effort sur les États. Chacun surveillerait l’acceptation des espèces et garantirait leur accès sur son territoire, à partir d’indicateurs communs et nationaux. Il prendrait des mesures correctrices si nécessaire. Il établirait aussi un plan ou des mesures de résilience en cas de perturbation grave et étendue des paiements électroniques.

Ce dernier point donne au texte une autre raison d’être que le symbole. La BCE souligne que les espèces restent utilisables en cas de coupure d’électricité ou d’internet, et en cas de cyberattaque. Quand le réseau tombe, un billet reste un moyen de payer.

La proposition de la Commission organisait déjà ce suivi (articles 7 à 9). Les États y surveillent les exclusions préalables des espèces et le niveau d’acceptation. Ils assurent un accès suffisant et effectif aux espèces sur tout leur territoire, et rendent compte chaque année à la Commission et à la BCE. Si leurs mesures correctrices ne suffisent pas, la Commission peut en imposer par actes d’exécution.

L’accès aux espèces y est une obligation des États, mesurée par des indicateurs. À la lecture de la proposition, aucune distance maximale jusqu’à un distributeur n’y figure, ni aucun droit individuel que vous pourriez invoquer directement. Aujourd’hui, 87 % des consommateurs de la zone euro jugent assez ou très facile d’accéder à un distributeur ou à une banque, selon l’enquête SPACE 2024.

Les exceptions, elles, ne sont pas arrêtées. Selon le compte rendu qu’en a publié le site Eunews, la position du Conseil exclut de l’interdiction de refuser les espèces :

• les ventes à distance, dont les achats en ligne ;
• les points de vente sans personnel, comme les automates.

Toujours selon ce compte rendu, les commerces pourraient continuer d’afficher une préférence pour la carte ou le paiement numérique. Ces exceptions s’ajoutent à celles de la Commission : ce sont deux positions successives de négociation, pas une règle. Si vous achetez en ligne ou sur une borne, le futur règlement ne vous garantit donc, à ce stade, aucun droit de payer en espèces.

Le 9 juillet 2026, le Parlement ouvre la négociation sans contestation du volet espèces

Le Parlement européen a rejoint le Conseil le 9 juillet 2026, en adoptant sa position de négociation sur le paquet monnaie unique. Le vote par appel nominal, 416 voix pour, 169 contre et 22 abstentions, portait sur l’euro numérique. Le dossier du cours légal des espèces n’a pas été contesté. Ce vote a ouvert les négociations sur les deux textes à la fois.

Le rapporteur du Parlement sur le dossier espèces est Fernando Navarrete Rojas (Parti populaire européen, Espagne). C’est le député chargé de porter le texte au nom de l’assemblée pendant la négociation.

Selon le site Brussels Signal, la position du Parlement demande aux États de la zone euro :

• d’empêcher les commerces de refuser les billets et les pièces ;
• de surveiller la disponibilité des espèces pour les personnes âgées, à faibles revenus et non bancarisées ;
• de prévoir les perturbations des paiements numériques.

La version du Parlement nomme des publics précis ; celle du Conseil raisonne en indicateurs et en territoire. Là encore, il s’agit d’une surveillance confiée aux États, pas d’un guichet ouvert à chaque personne. Rien dans ce qui est connu des deux positions ne permet de dire si les exceptions pour la vente à distance et les automates survivront à la négociation.

Accord visé fin 2026, application plus tard : le trilogue n’est pas la ligne d’arrivée

Un accord fin 2026 ne signifierait pas une règle en vigueur fin 2026. Le texte est aujourd’hui en trilogue, une négociation à trois entre le Parlement, le Conseil de l’UE et la Commission. Selon le cabinet Freshfields, le premier trilogue politique s’est tenu le 13 juillet 2026. La présidence irlandaise du Conseil et les négociateurs visent un accord d’ici la fin de l’année.

Cet accord serait politique. Plusieurs étapes le séparent encore de la caisse :

1. un vote formel du Parlement et du Conseil sur le texte issu de l’accord ;
2. la publication du règlement au JOUE ;
3. l’entrée en vigueur, vingt jours après la publication selon la proposition ;
4. l’application, dont la date peut encore être différée par le texte final.

La date qui déclenchera l’effet pour vous est la dernière. Ni l’accord, ni le vote, ni la publication ne rendent à eux seuls l’obligation opposable à un commerçant. La proposition de 2023 ne mentionne qu’une entrée en vigueur à vingt jours ; la date d’application réelle ne sera connue qu’avec le texte adopté.

La BCE soutient fortement l’objectif du règlement. Le 14 septembre 2026, à la Maison de l’euro à Bruxelles, Piero Cipollone, membre de son directoire, l’a résumé ainsi : « Les gens dans la zone euro doivent pouvoir payer en espèces chaque fois qu’ils le choisissent ». C’est la lecture que la BCE fait du projet, pas une disposition adoptée. Le même discours rappelle la compétence propre de la banque centrale : l’article 128 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) lui donne la compétence exclusive pour autoriser l’émission des billets en euros.

Jusqu’au 21 septembre, l’enquête sur dix graphismes est ouverte à tous

Donner votre avis sur les futurs billets n’a aucun effet sur l’obligation d’accepter les espèces. Les deux dossiers suivent deux circuits distincts. La règle d’acceptation passe par la procédure législative : proposition de la Commission, puis accord du Parlement et du Conseil de l’UE. Le choix des billets relève de la seule BCE, en vertu de l’article 128 du TFUE. L’un peut aboutir sans l’autre.

La refonte des billets a été lancée en décembre 2021. En novembre 2023, deux thèmes ont été retenus : La culture européenne et Fleuves et oiseaux. La première enquête sur les thèmes avait réuni 365 000 participants.

Dix propositions graphiques, réparties entre les deux thèmes, sont désormais sur la table. Un jury indépendant de 21 experts les a présélectionnées à l’issue d’un concours ouvert dans l’Union, et la BCE les a publiées le 23 juillet 2026. Le concours a compté plus de 1 200 candidatures et 25 graphistes invités.

Deux enquêtes accompagnent la présélection :

• une enquête en ligne, ouverte à tous jusqu’au 21 septembre 2026 ;
• une enquête menée par un institut indépendant auprès d’un échantillon représentatif des habitants de la zone euro.

Selon la BCE, au 14 septembre, plus de 9 millions de personnes avaient participé à l’enquête sur les graphismes. L’enquête en ligne reste pourtant consultative. Le Conseil des gouverneurs n’est pas lié par son résultat : il le croise avec l’avis du jury, une évaluation technique et l’enquête sur échantillon. Les millions de réponses pèsent, sans faire de cette enquête un référendum.

La BCE choisit fin 2026, et les billets actuels gardent leur valeur pendant la transition

Le Conseil des gouverneurs devrait trancher vers la fin de 2026. Sa décision combinera les conclusions du jury, l’évaluation technique et les résultats des deux enquêtes. Le graphisme retenu sera ensuite affiné et testé avant la production. Ce sera la première refonte complète des billets en euros depuis leur mise en circulation en 2002. Les futurs billets intégreront de nouveaux signes de sécurité et des matériaux à l’empreinte environnementale réduite.

L’échelle explique le rythme. En 2002, plus de 7 milliards de billets et 36 milliards de pièces ont remplacé 12 monnaies nationales en deux mois. Aujourd’hui, selon la BCE, plus de 31 milliards de billets circulent, pour plus de 1 600 milliards d’euros, et ce stock progresse d’environ 3 % par an. S’y ajoutent plus de 150 milliards de pièces. La zone euro compte 21 pays et plus de 358 millions de citoyens depuis l’entrée de la Bulgarie en 2026.

Aucune bascule en deux mois n’est donc prévue cette fois. Les nouveaux billets doivent entrer en circulation progressivement au cours de la prochaine décennie. Les billets des séries précédentes conservent leur valeur et continuent de circuler en parallèle. Aucun échange obligatoire ni aucune date limite n’a été annoncé pour les billets actuels. Aucune date de sortie précise ni aucun ordre des coupures n’a été annoncé.

La BCE présente les espèces et l’euro numérique comme complémentaires. Pour les billets que vous détenez, la refonte ne demande aucun geste.

Neuf dates, de la proposition de 2023 à la circulation des nouveaux billets

Jusqu’à la publication du règlement au JOUE et à sa date d’application, la règle opposable en France reste l’article R642-3 du code pénal. Après la clôture de l’enquête le 21 septembre, la prochaine échéance est la fin de 2026 : elle dira si le trilogue a abouti et quel graphisme la BCE a retenu, et le texte de l’accord indiquera à partir de quand l’obligation européenne s’appliquera.

Questions fréquentes

Un commerçant peut-il refuser mes espèces aujourd’hui en France ?

En principe non. L’article R642-3 du code pénal punit le refus de billets ou de pièces ayant cours légal d’une amende de 2ᵉ classe, que la Banque de France chiffre à 150 €, montant maximal selon l’article 131-13 du code pénal. Des exceptions sont admises en pratique : devises étrangères, billets abîmés ou contrefaits, plus de 50 pièces, ou absence de monnaie à rendre.

Quand l’obligation européenne d’accepter les espèces s’appliquera-t-elle ?

Aucune date n’existe encore. Le règlement proposé par la Commission européenne en juin 2023 est en négociation entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, qui visent un accord fin 2026. Il faudra ensuite un vote formel, une publication au Journal officiel de l’Union européenne, puis la date d’application fixée par le texte final.

Pourrai-je payer en espèces pour un achat en ligne ou sur un automate ?

Rien n’est tranché. Selon le compte rendu de sa position, le Conseil de l’Union européenne veut exclure de l’obligation les ventes à distance et les points de vente sans personnel. Le périmètre final dépend de la négociation en cours avec le Parlement européen.

Mes billets en euros actuels vont-ils perdre leur valeur ?

Non. Selon la Banque centrale européenne, les billets des séries précédentes conservent leur valeur et continueront de circuler en parallèle de la nouvelle série. Celle-ci doit arriver progressivement au cours de la prochaine décennie, et aucune date d’échange obligatoire n’a été fixée.

Mon avis dans l’enquête de la BCE sur les nouveaux billets compte-t-il ?

L’enquête en ligne, ouverte à tous jusqu’au 21 septembre 2026, est consultative. Le Conseil des gouverneurs de la BCE devrait décider vers la fin de 2026, en combinant l’avis d’un jury indépendant, une évaluation technique, cette enquête et une seconde enquête menée auprès d’un échantillon représentatif.