Marché carbone européen : ce qui pourrait changer pour votre chauffage, vos carburants et vos déchets

Le marché carbone européen n’est pas un dispositif mais deux, et les confondre conduit à des contresens sur les dates comme sur les montants. Le premier, l’ETS1, fonctionne depuis 2005 et couvre l’industrie, la production d’électricité, l’aviation depuis 2012 et le transport maritime depuis 2024. Le second, l’ETS2, visera le chauffage des bâtiments et les carburants routiers. La Commission européenne a publié le 17 juillet 2026 une proposition de révision de l’ensemble, qui prévoit notamment d’intégrer l’incinération des déchets ménagers. Voici ce qu’elle contient, et ce qui reste à négocier.

Deux marchés carbone, pas un

Le système d’échange de quotas d’émission fonctionne sur un principe simple : un plafond d’émissions décroissant est fixé, des quotas sont distribués ou vendus aux acteurs couverts, et ceux-ci peuvent les échanger. Qui paie, en revanche, change complètement d’un dispositif à l’autre.

Dans l’ETS1, ce sont les exploitants industriels qui achètent des quotas : le coût se répercute dans les prix des produits, mais aucun particulier ne détient de quota. C’est le régime qui s’applique par exemple aux aciéries, dont Parlorama a détaillé les enjeux dans son article sur la protection de l’acier européen. Dans l’ETS2, l’obligation pèsera sur les fournisseurs de combustibles, qui la répercuteront sur le prix payé à la pompe ou pour le chauffage. C’est la première fois que le mécanisme touche des émissions diffuses provenant des ménages.

L’ETS2, celui qui touchera les ménages

Créé par la directive (UE) 2023/959, l’ETS2 devait initialement démarrer en 2027. Le suivi et la déclaration des émissions ont, eux, commencé le 1^er janvier 2025. Le report d’un an de sa mise en œuvre, de 2027 à 2028, a été acté par le règlement (UE) 2026/667 du 11 mars 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 mars 2026 : son article 2 dispose que l’échange de quotas pour ces secteurs est reporté jusqu’en 2028. L’accord politique remonte à l’automne 2025, mais c’est ce règlement, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, qui lui donne force juridique. La directive prévoyait par ailleurs, à son article 30 duodecies, un mécanisme distinct de report automatique conditionné aux prix du gaz naturel et du pétrole brut ; ce sont les règles d’exécution de cet article que le règlement rend applicables.

Sur le niveau de prix, la prudence s’impose. La directive ne fixe pas de plafond, mais un garde-fou : son article 30 nonies prévoit la remise sur le marché de 20 millions de quotas lorsque le prix moyen aux enchères dépasse 45 euros la tonne, en euros de 2020 ajustés de l’inflation, pendant deux mois consécutifs, mécanisme mobilisable jusqu’au 31 décembre 2029. Ce seuil déclenche un apport de quotas, mais il n’interdit pas au prix de monter au-delà. La proposition du 17 juillet 2026 ne modifie pas ces règles : elle exclut expressément l’ETS2 de son champ. Quant aux montants de facture qui circulent chez les comparateurs d’énergie et dans la presse spécialisée, aucun ne s’appuie sur un texte adopté. Un Fonds social pour le climat, institué par le règlement (UE) 2023/955 et alimenté par les recettes de l’ETS2, doit par ailleurs soutenir les ménages vulnérables et les usagers des transports les plus exposés. L’articulation entre climat et facture énergétique est un fil que nous suivons régulièrement, notamment dans notre article sur le système énergétique européen à l’épreuve du changement climatique.

Ce que la Commission a proposé le 17 juillet 2026

La proposition de révision publiée ce jour-là intervient après plusieurs mois de pression politique de la part d’États membres réclamant un réexamen de l’instrument, dans un contexte de coûts de l’énergie élevés. Son volet le plus commenté concerne les déchets : l’incinération des ordures ménagères entrerait dans l’ETS1, alors qu’elle en était restée à l’écart depuis l’origine.

La directive en vigueur imposait à la Commission de remettre, avant le 31 juillet 2026, un rapport évaluant la faisabilité d’inclure ces installations à partir de 2028. La proposition retient une autre échéance : une montée en charge progressive à partir de 2031, les installations devant restituer des quotas pour 25 % de leurs émissions vérifiées en 2031, 50 % en 2032, 75 % en 2033, puis la totalité à compter de 2034. Autrement dit, l’assujettissement commencerait trois ans après la date envisagée par le texte qui avait commandé l’évaluation, et ne serait complet que six ans après cette date — un glissement qui constitue en soi un fait notable du dossier.

L’incinération des déchets entre dans le jeu

Le champ retenu couvre les installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux d’une capacité supérieure à trois tonnes par heure, ce qui englobe en pratique la quasi-totalité des installations municipales de l’Union. La logique invoquée est celle du pollueur-payeur : une part importante des ordures ménagères est constituée de plastiques d’origine fossile, dont la combustion émet du dioxyde de carbone au même titre qu’un combustible fossile.

Le raisonnement s’appuie sur une évolution de longue période. Selon Eurostat, la quantité de déchets municipaux enfouis dans l’Union est passée de 121 millions de tonnes en 1995 à 50 millions en 2024, soit une baisse de 59 %, tandis que l’incinération passait d’environ 30 à 61 millions de tonnes par an, soit une hausse de 105 %. L’Europe a donc réduit les émissions de méthane des décharges, mais déplacé une partie du problème vers les émissions de dioxyde de carbone issues de la combustion des plastiques.

Sur les décharges, précisément, la proposition ne prévoit pas d’inclusion dans le marché carbone. Elle instaure à la place une obligation de mesure, de déclaration et de vérification des émissions des décharges, destinée notamment à suivre le méthane. Cette obligation s’appliquerait dès 2031 si deux conditions préalables sont réunies, l’existence de registres des décharges et la publication des conclusions européennes sur les meilleures techniques disponibles ; à défaut, elle ne s’appliquerait qu’à partir de 2034.

Les exemptions qui font débat

Trois aménagements figurent dans le texte proposé, et ce sont eux qui concentrent les critiques. Les installations de valorisation énergétique alimentant un réseau de chauffage urbain resteraient éligibles à des quotas gratuits. Les États membres pourraient exempter leurs installations jusqu’en 2035 s’ils justifient de mesures équivalentes, à condition de remplir deux critères sur trois : une taxe carbone nationale supérieure au prix moyen des enchères, une trajectoire conforme aux objectifs européens de recyclage, une trajectoire conforme à l’objectif de réduction de la mise en décharge. La demande devrait être notifiée à la Commission avant le 31 juillet 2029. Enfin, les installations situées dans les régions ultrapériphériques bénéficieraient d’une dérogation jusqu’en 2035.

Pour Zero Waste Europe, ces aménagements vident la mesure d’une partie de son effet. « La Commission a fait un premier pas important en reconnaissant que l’incinération des déchets doit faire partie de la politique climatique européenne », déclare Janek Vähk, responsable des politiques zéro pollution de l’organisation, dans son communiqué du 17 juillet 2026 — avant d’ajouter, dans une tribune publiée le 10 août, que « reconnaître le problème n’est pas la même chose que le résoudre ». Le gisement concerné est large : la CEWEP, fédération du secteur, recense environ 500 installations de valorisation énergétique en Europe, dont plus de 60 % fonctionnent en cogénération, c’est-à-dire produisent à la fois de l’électricité et de la chaleur. Autant d’unités qui, pour Zero Waste Europe, n’acquitteraient qu’une fraction du prix visé.

Deux lectures opposées, et ce qui les sépare

Les fédérations du secteur ne contestent pas le principe mais son périmètre. La CEWEP, confédération européenne des installations de valorisation énergétique des déchets, plaide de longue date pour une évaluation d’ensemble de la gestion des déchets : déplacer une seule filière, l’incinération, du règlement sur le partage de l’effort vers le marché carbone aurait selon elle des effets en cascade sur toute la chaîne. Elle avance notamment que le renchérissement se répercuterait sur le recyclage, au risque de contrarier les objectifs d’économie circulaire, et juge que la charge pèse sur un maillon situé en bout de chaîne, alors que les décisions déterminantes se prennent en amont.

Les fabricants d’équipements, eux, ont réagi le jour même. « La Commission a reconnu que faire entrer le secteur de la valorisation énergétique dans le système d’échange de quotas suppose davantage qu’un prix du carbone », déclare Siegfried Scholz, président de l’ESWET, l’association des fournisseurs européens de technologies de valorisation énergétique, dans un communiqué du 17 juillet 2026. La fédération approuve le maintien des quotas gratuits pour les installations de chauffage urbain, réclame une accélération des infrastructures de transport et de stockage du dioxyde de carbone, et soutient le suivi des émissions de méthane des décharges, en avertissant qu’un renchérissement mal accompagné renverrait des déchets vers l’enfouissement.

Fait notable, ces positions ne s’excluent pas totalement : selon la presse professionnelle du secteur, la CEWEP, l’ESWET et Zero Waste Europe ont conjointement demandé des amendements à la proposition, l’accueil initial des fédérations étant plutôt favorable dans son principe, les désaccords portant sur les modalités. Cette convergence de forme ne doit pas masquer l’opposition de fond : l’ONG juge le prix du carbone trop faible et trop tardif, les fédérations jugent qu’il frappe le mauvais maillon. Un point mérite d’être gardé à l’esprit par le lecteur : le coût des quotas acquittés par un incinérateur se répercute, en dernier ressort, sur le financement du service public de gestion des déchets, donc sur la fiscalité locale. Aucune des sources consultées ne chiffre cet effet, qui dépend de variables propres à chaque collectivité.

Ce qui n’est pas encore décidé

Il faut le dire clairement, car beaucoup d’articles l’escamotent : rien de tout cela n’est adopté. Une proposition de la Commission européenne n’est qu’un point de départ. Le texte doit être négocié puis voté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, selon la procédure législative ordinaire, avant d’entrer en vigueur — et il peut être modifié en profondeur au cours de ce parcours.

À retenir. L’ETS1 vise les industriels depuis 2005 ; l’ETS2, qui concernera le chauffage et les carburants, a été reporté de 2027 à 2028 par le règlement (UE) 2026/667 du 11 mars 2026. La proposition de la Commission du 17 juillet 2026 ajouterait l’incinération des déchets ménagers à l’ETS1, avec une montée en charge de 2031 à 2034, un seuil de trois tonnes par heure, des quotas gratuits maintenus pour le chauffage urbain, une possibilité de retrait national sous conditions et une dérogation pour les régions ultrapériphériques, l’une et l’autre jusqu’en 2035. Rien n’est voté.

Ce parcours législatif est d’autant moins joué que les objectifs climatiques européens font l’objet de résistances régulières entre États membres, comme l’illustrait déjà le blocage décrit dans notre article sur l’objectif zéro émission de carbone. Pour suivre le dossier à la source, mieux vaut se référer aux textes eux-mêmes qu’aux estimations de facture qui circulent.

FAQ — marché carbone européen, ETS1 et ETS2

Quelle est la différence entre l’ETS1 et l’ETS2 ?

L’ETS1 fonctionne depuis 2005 et couvre l’industrie, la production d’électricité, l’aviation et, depuis 2024, le transport maritime : ce sont les exploitants d’installations qui achètent les quotas. L’ETS2, créé par la directive (UE) 2023/959, visera le chauffage des bâtiments et les carburants routiers, et pèsera sur les fournisseurs de combustibles, qui répercuteront le coût sur les prix payés par les consommateurs.

À partir de quand le chauffage et les carburants seront-ils concernés ?

L’ETS2 devait démarrer en 2027. Le règlement (UE) 2026/667 du 11 mars 2026 a reporté son entrée en fonctionnement d’un an, à 2028. Le suivi et la déclaration des émissions ont, eux, commencé le 1er janvier 2025. La directive prévoyait par ailleurs un mécanisme distinct de report conditionné aux prix du gaz naturel et du pétrole brut.

Le prix du carbone est-il plafonné ?

Non, il n’existe pas de plafond. La directive prévoit, à son article 30 nonies, la remise sur le marché de 20 millions de quotas lorsque le prix moyen aux enchères dépasse 45 euros la tonne, en euros de 2020, pendant deux mois consécutifs, et ce jusqu’au 31 décembre 2029. Ce seuil déclenche un apport de quotas mais n’interdit pas au prix de monter au-delà. La proposition du 17 juillet 2026 ne modifie pas ces règles.

Pourquoi l’incinération des déchets entre-t-elle dans le marché carbone ?

Une part importante des ordures ménagères est constituée de plastiques d’origine fossile, dont la combustion émet du dioxyde de carbone au même titre qu’un combustible fossile. L’Union a fortement réduit l’enfouissement depuis 1995, mais l’incinération a doublé sur la même période, déplaçant une partie du problème climatique du méthane vers le dioxyde de carbone.

Ces règles sont-elles définitivement adoptées ?

Non. Le texte du 17 juillet 2026 est une proposition de la Commission européenne. Il doit être négocié puis voté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne selon la procédure législative ordinaire, et peut être modifié en profondeur durant ce parcours. Aucune des échéances annoncées n’est donc définitive à ce stade.