À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, l’achat ou la location de longue durée d’une voiture particulière électrique d’occasion peut ouvrir droit à une prime versée au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Le dispositif est créé par un arrêté du 10 août 2026 (NOR ECOR2618106A), publié au Journal officiel de la République française (JORF) n° 0187 du 12 août 2026, qui institue la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion », son référentiel de contrôle et une bonification. Aucune condition de revenus n’est exigée pour la prime de base, mais le véhicule doit être exclusivement électrique, avoir été immatriculé pour la première fois en France entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 31 décembre 2023, être acquis auprès d’un professionnel de l’automobile habilité, présenter une batterie conservant au moins 80 % de sa capacité initiale et rester au moins trente-six mois entre les mains de son acquéreur.
Reste la question que se pose tout acheteur : combien ? L’arrêté n’écrit aucune somme en euros. Il fixe un volume de certificats — 42 200 kWh cumac par véhicule — et laisse la conversion en argent à l’opérateur qui versera la prime. Les estimations publiées en août 2026 situent la prime de base entre environ 295 et 380 €, soit environ 1 % du prix moyen d’une voiture électrique d’occasion récente. Enfin, aucune des deux dates du texte — signature le 10 août, publication au JORF le 12 août — n’ouvre de droit : c’est l’engagement de l’opération auprès d’un opérateur, à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, qui déclenche l’effet.
Ce que crée l’arrêté du 10 août 2026
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie ne passe pas par le budget de l’État. L’État impose aux fournisseurs d’énergie un volume d’économies d’énergie à faire réaliser sur une période donnée. Pour tenir cette obligation, ces « obligés » financent des travaux ou des achats chez des tiers et reçoivent en contrepartie des certificats qui viennent s’imputer sur leur quota. Créer une fiche d’opération standardisée, comme le fait l’arrêté du 10 août 2026, ne crée donc pas une dépense publique : cela ouvre une nouvelle façon, pour un fournisseur soumis à obligation, de remplir son propre compteur.
Une fiche standardisée est le mode d’emploi normalisé d’une opération : elle décrit précisément ce qui doit être fait, dans quelles conditions, et attribue un forfait de certificats à chaque opération conforme. La fiche TRA-EQ-133 attribue 42 200 kWh cumac par voiture achetée ou louée, forfait calculé sur une durée de vie conventionnelle de douze ans. Le référentiel de contrôle publié en même temps encadre la vérification des dossiers.
Le calendrier comporte trois dates qu’il ne faut pas confondre. L’arrêté est signé le 10 août 2026. Il est publié au JORF n° 0187 du 12 août 2026, ce qui ne le rend pas encore applicable. Ses dispositions entrent en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026 : c’est à partir de cette date, et pas avant, qu’une opération peut être valorisée au titre de la fiche. La fiche couvre ensuite les opérations engagées avant le 1ᵉʳ septembre 2030, soit quatre années d’ouverture.
Qui est concerné, et sur quelle voiture
La première condition porte sur la motorisation. Le texte vise une voiture particulière au sens de l’article R. 311-1 du code de la route utilisant l’électricité comme source exclusive d’énergie. Les hybrides sont hors champ, y compris les hybrides rechargeables : la présence d’un moteur thermique, même d’appoint, ferme le droit.
La deuxième condition est celle qui élimine le plus grand nombre de projets sans se lire dans le mot « occasion ». Le véhicule doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation en France entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Au 1ᵉʳ septembre 2026, cela revient à viser des voitures âgées de deux ans et demi à près de dix ans, et à écarter tout véhicule mis en circulation depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 — donc les modèles les plus récents du marché de l’occasion. La mention « en France » a un second effet : une électrique d’occasion importée, immatriculée d’abord à l’étranger, ne remplit pas la condition.
La troisième condition porte sur le canal d’achat : l’acquisition, qu’il s’agisse d’un achat ou d’une location de longue durée, doit se faire auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Les ventes entre particuliers sont exclues.
La quatrième condition est technique. La batterie doit conserver au moins 80 % de sa capacité initiale. À défaut d’état de santé mesuré, une voie alternative existe : l’autonomie résiduelle doit atteindre au moins 80 % de l’autonomie homologuée, sans descendre sous un plancher de 200 km. La fiche pose l’exigence, mais elle n’indique ni qui réalise la mesure ni selon quel protocole : ce point se règle avec le vendeur professionnel et l’opérateur qui instruit le dossier, et non par l’acheteur seul.
Viennent enfin deux engagements. En cas d’achat, le bénéficiaire s’engage à conserver le véhicule trente-six mois au minimum ; en location, la durée du contrat doit être d’au moins trente-six mois. Et le nombre de véhicules valorisables au titre de la fiche est limité à cinq par bénéficiaire personne physique. Aucune condition de revenus n’est en revanche exigée pour la prime de base.
| Condition | Ce que le texte exige | Ce que cela écarte |
|---|---|---|
| Motorisation | Voiture particulière (article R. 311-1 du code de la route) utilisant l’électricité comme source exclusive d’énergie | Hybrides, y compris rechargeables |
| Première immatriculation | En France, entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 31 décembre 2023 | Véhicules mis en circulation depuis 2024 ; véhicules importés d’occasion |
| Canal d’acquisition | Achat ou location de longue durée auprès d’un professionnel de l’automobile habilité | Ventes entre particuliers |
| État de la batterie | Au moins 80 % de la capacité initiale, ou à défaut 80 % de l’autonomie homologuée sans descendre sous 200 km | Véhicules dont la batterie est trop dégradée pour atteindre l’un des deux seuils |
| Durée et volume | 36 mois de conservation (achat) ou de contrat (location) ; 5 véhicules au maximum par bénéficiaire personne physique | Revente rapide ; valorisation en série au-delà de cinq véhicules |
Pourquoi aucun montant n’est écrit dans le texte
L’absence de somme en euros dans l’arrêté n’est pas un oubli : c’est la manière dont le dispositif fonctionne. Une fiche CEE ne distribue pas de l’argent public, elle attribue un volume de certificats. Ce qui est réglementé, c’est la quantité ; le prix, lui, se forme ailleurs.
L’unité de compte s’appelle le kWh cumac, pour kilowattheure cumulé et actualisé. Elle additionne l’économie d’énergie théorique attribuée à une opération sur toute sa durée de vie conventionnelle, puis l’actualise pour tenir compte de l’étalement dans le temps. Pour la fiche TRA-EQ-133, cette durée conventionnelle est de douze ans et le forfait s’établit à 42 200 kWh cumac par véhicule. Ce nombre n’est donc ni une consommation d’électricité mesurée sur la voiture, ni une économie constatée après coup, ni une somme d’argent : c’est un forfait normatif attaché à l’opération.
Le passage du kWh cumac à l’euro se joue en dehors du texte. Le certificat, une fois délivré, s’échange entre acteurs du dispositif à un cours qui varie ; l’opérateur qui monte le dossier et verse la prime en conserve par ailleurs une part au titre de son intermédiation. Deux offres portant sur exactement le même véhicule et le même volume de certificats peuvent ainsi aboutir à deux montants différents. Ce fonctionnement par obligation chiffrée et titres échangeables n’est pas propre aux CEE : le marché carbone européen appliqué aux carburants repose sur une logique voisine, où la puissance publique fixe une contrainte de volume et laisse un prix se former.
La fiche « Prime énergie (CEE) » de service-public.fr énonce la règle sans détour : « Le montant de la prime est librement fixé par chaque fournisseur d’énergie. » Cette phrase ferme la question du barème officiel. Il n’existe pas de tarif public de la prime TRA-EQ-133 auquel comparer une proposition commerciale. Le registre national Emmy, qui tient la comptabilité des certificats, publie des prix moyens mensuels, mais ses données détaillées sont accessibles derrière authentification et portent sur le marché du certificat, pas sur ce qu’un particulier percevra.
Combien, en euros : l’ordre de grandeur et ce qui le fait varier
Faute de barème, les estimations publiées en août 2026 partent toutes du même calcul : 42 200 kWh cumac multipliés par un cours retenu pour le certificat. L’Argus retient une fourchette de valorisation de 0,007 à 0,009 € par kWh cumac, soit une prime de base située entre environ 295 et 380 €. Le Journal de l’Automobile et Selectra avancent le chiffre plus resserré d’environ 337 €, qui correspond à une valorisation de l’ordre de 8 € le mégawattheure (MWh) cumac, c’est-à-dire au milieu de cette même fourchette. L’écart entre ces estimations ne traduit pas une divergence sur le texte : il vient du seul cours retenu pour convertir les certificats. Aucune de ces valeurs n’est garantie, et aucune n’a été fixée par l’arrêté.
L’ordre de grandeur, lui, est stable et il est instructif. Une prime de trois cents à quatre cents euros rapportée au prix moyen d’une voiture électrique d’occasion de moins de trois ans — 32 702 € entre janvier et mai 2026 selon le baromètre publié par l’Avere-France et Mobilians à partir des données AAA Data — représente environ 1 % du prix d’achat. Le dispositif allège une facture ; il ne joue pas le rôle déclencheur d’un bonus à quatre chiffres. C’est une différence de nature avec les aides à l’achat de véhicules neufs auxquelles le mot « prime » fait spontanément penser.
Une inconnue supplémentaire tient au calendrier commercial. Au 18 août 2026, service-public.fr signale que les fournisseurs d’énergie qui proposeront l’offre ne sont pas encore identifiés. Tant qu’aucune offre n’est publiée, la fourchette reste une projection à partir du cours du certificat, et non le reflet de propositions réellement disponibles.
La majoration réservée aux professionnels de l’aide à domicile
L’arrêté prévoit une bonification, mais elle ne s’adresse pas au grand public. Elle est réservée aux services autonomie à domicile, aux professionnels de l’aide et de l’accompagnement mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux professionnels de services à la personne relevant de l’article L. 7231-1 du code du travail.
Le mécanisme reste celui du volume : la bonification ne relève pas un montant en euros, elle multiplie le nombre de certificats délivrés. Le coefficient est de 4 pour les ménages en situation de précarité énergétique et de 6 pour les autres catégories de bénéficiaires ; ces deux coefficients s’appliquent à des publics distincts au sein du dispositif et ne se comparent pas terme à terme. Sur cette base, les estimations publiées situent la prime bonifiée aux alentours de 2 000 à 2 360 €, avec la même réserve que pour la prime de base : le cours du certificat n’est pas fixé par le texte.
Deux paramètres se logent ici, et nulle part ailleurs : un coût d’acquisition inférieur ou égal à 25 000 € TTC et une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg. Le texte les attache à la seule bonification : pour la prime de base, la fiche ne pose ni plafond de prix ni limite de poids. La bonification est en revanche doublement bornée dans le temps : elle suppose des opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2027 et achevées avant le 1ᵉʳ juillet 2027, quand la fiche elle-même reste ouverte jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2030. La fenêtre utile pour un professionnel de l’aide à domicile se compte donc en mois, pas en années.
L’étape qui décide du droit : engager l’opération avant de signer
Le texte n’ouvre aucun droit rétroactif. Ni la signature de l’arrêté le 10 août 2026, ni sa publication au JORF le 12 août ne permettent de valoriser une acquisition antérieure. Ce qui compte du côté de l’acheteur est la date à laquelle l’opération est engagée avec un opérateur, à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 — et non la date de livraison du véhicule ni celle de l’établissement de la carte grise.
La demande ne se fait pas auprès d’une administration : elle se fait directement auprès du fournisseur d’énergie ou de l’opérateur choisi, qui monte le dossier et verse la prime. Dans le dispositif CEE en général, service-public.fr indique qu’il faut accepter l’offre du fournisseur ou de son partenaire avant toute signature de devis. Cette antériorité est la règle habituelle du dispositif ; pour cette fiche précisément, elle se confirme auprès de l’opérateur retenu avant d’engager quoi que ce soit chez le vendeur.
La conséquence pratique est double. Un achat conclu en août 2026 ne peut pas être valorisé au titre de la fiche, quelle que soit la conformité du véhicule. Et, dans le dispositif CEE, un bon de commande signé avant l’acceptation d’une offre fait en principe perdre le bénéfice de l’opération : l’ordre exact des étapes exigé pour la fiche TRA-EQ-133 relève de l’opérateur qui instruit le dossier.
Ce que le dispositif laisse hors champ
Le premier hors-champ est technique : les hybrides, rechargeables comprises, ne sont pas visés. Le deuxième est calendaire : une électrique mise en circulation à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 sort de la fenêtre d’immatriculation, tout comme un véhicule dont la première immatriculation a eu lieu hors de France.
Le troisième est le plus massif en volume. L’obligation d’acquérir auprès d’un professionnel habilité exclut le marché entre particuliers, qui n’est pas marginal : au 2ᵉ trimestre 2026, sur 72 244 transactions de voitures électriques d’occasion recensées en France — en hausse de 42 % par rapport au trimestre précédent —, 10 464 se sont faites entre particuliers, soit près d’une sur sept. Ces ventes restent hors du dispositif, quel que soit l’état du véhicule.
Le dispositif ne corrige pas non plus l’écart de prix qui structure le marché de l’occasion : toujours selon le même baromètre, une voiture électrique d’occasion de moins de trois ans se négociait en moyenne 32 702 €, contre 21 968 € pour une thermique de même ancienneté, entre janvier et mai 2026. Une prime de quelques centaines d’euros ne referme pas un écart de plus de dix mille euros à l’achat, même si le coût d’usage joue en sens inverse — un facteur que l’on retrouve dans l’évolution des prix des carburants en Europe.
Enfin, la fiche TRA-EQ-133 ne concerne que les voitures particulières. Un second arrêté du 10 août 2026 crée une aide CEE distincte, destinée à l’achat ou à la location de véhicules électriques neufs par les taxis ; ses paramètres relèvent de ce texte propre. Les utilitaires suivent pour leur part leur propre trajectoire réglementaire, décrite à propos des véhicules électriques utilitaires.
Ce qu’il faut retenir, et ce que vous pouvez vérifier vous-même
Quatre éléments décident de l’éligibilité : une voiture 100 % électrique dont la première immatriculation en France se situe entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 31 décembre 2023, une batterie conservant au moins 80 % de sa capacité initiale — ou, à défaut, 80 % de l’autonomie homologuée sans descendre sous 200 km —, une acquisition auprès d’un professionnel habilité, et un engagement de conservation ou de contrat d’au moins trente-six mois. La date qui déclenche l’effet est celle de l’engagement de l’opération, à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
Sur le montant, il n’existe pas de réponse unique : l’arrêté fixe 42 200 kWh cumac, pas une somme, et l’ordre de grandeur estimé tourne autour de 1 % du prix d’une électrique d’occasion récente. Trois sources permettent de vérifier ces points par vous-même : l’actualité A19043 de service-public.fr, le texte de l’arrêté du 10 août 2026 sur Légifrance, et le registre Emmy pour l’état du marché des certificats.
Questions fréquentes
À partir de quelle date la prime CEE pour voiture électrique d’occasion s’applique-t-elle ?
Les dispositions de l’arrêté du 10 août 2026 créant la fiche TRA-EQ-133 entrent en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Ni la signature du texte le 10 août, ni sa publication au Journal officiel de la République française le 12 août ne permettent de valoriser une acquisition antérieure. La fiche couvre ensuite les opérations engagées avant le 1ᵉʳ septembre 2030.
Une voiture électrique immatriculée en 2024 est-elle éligible ?
Non. La fiche TRA-EQ-133 exige une première immatriculation en France entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Un véhicule mis en circulation à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 est hors de cette fenêtre, de même qu’un véhicule dont la première immatriculation a eu lieu à l’étranger.
Quel est le montant exact de cette aide ?
Aucun montant n’est fixé par le texte. L’arrêté attribue un volume de 42 200 kWh cumac de certificats par véhicule, et le montant en euros est librement fixé par chaque fournisseur d’énergie. Les estimations publiées en août 2026 situent la prime de base entre environ 295 et 380 €, selon le cours retenu pour le certificat. Il s’agit d’estimations, pas d’un barème garanti.
Un achat entre particuliers ouvre-t-il droit à la prime ?
Non. L’acquisition, achat ou location de longue durée, doit se faire auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Les ventes entre particuliers sont exclues du dispositif, quel que soit l’état du véhicule. Elles représentaient pourtant 10 464 des 72 244 transactions de voitures électriques d’occasion recensées en France au 2ᵉ trimestre 2026.
Que se passe-t-il si le véhicule est revendu avant trois ans ?
Le bénéficiaire s’engage à conserver le véhicule au moins trente-six mois en cas d’achat ; en location, le contrat doit lui-même être conclu pour trente-six mois au minimum. Cet engagement fait partie des conditions de la fiche. Les modalités applicables en cas de revente anticipée relèvent des termes du contrat conclu avec l’opérateur CEE, à vérifier auprès de lui avant de s’engager.
