#fraude

Primes énergie (CEE) : l’État peut désormais sanctionner les professionnels dès le dépôt de leur demande de certificats

Le décret n° 2026-945 permet de sanctionner une demande de certificats d'économies d'énergie dès son dépôt et durcit l'achat de CEE au 1er novembre 2026. [...]

Fausse annonce de location : la liste légale des pièces sert de premier filtre avant d’envoyer son dossier

Pièces qu'un bailleur peut exiger, aucune somme avant le bail, filigrane, contrôle du virement et plainte THESEE : vérifier une annonce de location. [...]

Fraude à l’Assurance maladie : 723 millions détectés en 2025, dont près des trois quarts imputables aux professionnels

723 millions d'euros de fraude détectée en 2025, près des trois quarts imputables aux professionnels de santé : ce que ce chiffre mesure vraiment. [...]