Taxe foncière 2026 : dates des avis, dates limites de paiement et cas d’exonération

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a arrêté le calendrier 2026 de la taxe foncière. Les avis des propriétaires non mensualisés seront mis en ligne à partir du 27 août 2026 dans l’espace Finances publiques, et la taxe foncière 2026 aura pour date limite de paiement le 15 octobre à minuit pour les moyens non dématérialisés, ou le 20 octobre à minuit en cas de paiement en ligne. Ces dates figurent sur impots.gouv.fr, page modifiée le 20 juillet 2026, et sur service-public.gouv.fr, actualité publiée le 28 juillet 2026. L’avis porte en réalité deux prélèvements distincts : la taxe foncière elle-même et, le plus souvent, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Au titre de 2025, 33 025 011 propriétaires étaient redevables, pour une taxe moyenne de 1 117 € par particulier, selon DGFiP Statistiques n° 46 (mai 2026).

Les trois dates de la taxe foncière 2026

Trois dates structurent l’échéance 2026 — la mise en ligne de l’avis et les deux dates limites de paiement —, auxquelles s’ajoute la fenêtre d’envoi de l’exemplaire papier. Elles diffèrent selon que vous avez ou non opté pour le prélèvement mensuel, et proviennent du calendrier publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr, confirmé par l’actualité de service-public.gouv.fr du 28 juillet 2026. Ce calendrier ne résulte d’aucun texte publié au Journal officiel. Il relève d’une décision de gestion de la DGFiP, à la différence des règles de fond exposées plus loin, inscrites, elles, dans le code général des impôts.

Une réserve accompagne ce calendrier, et elle vient de l’administration elle-même. « Dans certains cas, l’avis de taxe foncière ne peut être établi pour cette date. Il est donc possible de recevoir sous format papier ou d’accéder en ligne à son avis de taxe foncière à une date postérieure. La date limite de paiement est bien sûr fixée en conséquence », précise la DGFiP sur impots.gouv.fr. La date qui vous engage est donc celle imprimée sur votre propre avis.

Quand votre avis arrive, et où le trouver

Le calendrier distingue deux régimes et deux supports. Si vous n’êtes pas mensualisé, votre avis sera consultable dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr à partir du 27 août 2026, l’exemplaire papier étant expédié entre le 24 août et le 21 septembre 2026. Si vous êtes mensualisé, la mise en ligne interviendra à partir du 19 septembre 2026 et l’envoi papier entre le 21 septembre et le 9 octobre 2026.

Les contribuables qui ont opté pour l’avis dématérialisé ne reçoivent plus d’exemplaire papier. Ils sont prévenus par courriel de la mise à disposition de leur document et consultent celui-ci dans l’onglet « Documents » de leur espace particulier, indique la DGFiP.

Si rien n’arrive à la date attendue, la marche à suivre consiste à consulter d’abord l’espace en ligne, puis à contacter le service d’information des impôts au 0809 401 401 ou le centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis, interlocuteurs désignés par service-public.gouv.fr. Attendre passivement n’est pas une réponse : la date limite continue de courir, sauf décalage explicite mentionné sur l’avis lui-même.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires suit, elle, un calendrier distinct, avec une échéance en novembre : elle ne relève pas des dates exposées ici.

Date limite de paiement : 15 ou 20 octobre, ce que change le seuil de 300 €

Les deux dates limites expirent à minuit : le 15 octobre 2026 pour les moyens de paiement non dématérialisés, le 20 octobre 2026 pour un règlement effectué depuis internet, un smartphone ou une tablette. Le paiement en ligne ouvre donc cinq jours supplémentaires.

Reste la règle de fond, qui n’est pas une facilité mais une obligation. L’article 1681 sexies, 2 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose : « Lorsque leur montant excède 300 €, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l’article 1680 A. » Au-delà de 300 €, appréciés sur le montant à payer figurant sur l’avis, le règlement passe donc par un prélèvement à l’initiative du Trésor public — mensuel ou à l’échéance — ou par télérèglement. Le non-respect de cette obligation est sanctionné : l’article 1738 du même code prévoit une majoration de 0,2 % du montant payé par un autre moyen, avec un minimum de 15 € lorsqu’elle vise ce cas précis.

Jusqu’à 300 € inclus, service-public.gouv.fr indique qu’un paiement en espèces ou par carte bancaire demeure possible chez un buraliste ou un partenaire agréé au paiement de proximité, sur présentation de l’avis.

Les canaux dématérialisés sont l’espace Finances publiques et l’application impots.gouv, dans laquelle le règlement s’effectue en flashant le code imprimé en première page de l’avis. La somme est alors prélevée au moins dix jours après la date limite ; une option permet un prélèvement trois jours après l’enregistrement de l’ordre. Tous ces modes supposent un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA. Service-public.gouv.fr récapitule l’ensemble des modes de paiement des impôts locaux dans sa fiche F31686, vérifiée le 3 mars 2025.

À retenir : au-delà de 300 €, le paiement de la taxe foncière par prélèvement du Trésor public ou par télérèglement est une obligation posée par l’article 1681 sexies, 2 du code général des impôts. Le recours à un autre moyen de paiement expose à la majoration de 0,2 % de l’article 1738, dont le minimum est fixé à 15 € dans cette hypothèse.

Prélèvement à l’échéance et mensualisation : deux dates qui engagent 2027

Deux dispositifs portent des noms voisins et sont régulièrement confondus. Le prélèvement à l’échéance porte sur un règlement unique, opéré automatiquement après la date limite. Selon service-public.gouv.fr, l’adhésion est ouverte jusqu’au dernier jour du mois précédant cette date, soit le 30 septembre 2026 pour l’échéance du 15 octobre. Au-delà, l’adhésion ne vaudra que pour l’échéance 2027. Elle est ensuite reconduite automatiquement, sauf avis contraire de votre part, et le prélèvement intervient dix jours après la date limite.

Le prélèvement mensuel, lui, étale la taxe sur dix mensualités prélevées le 15 de chaque mois, de janvier à octobre ; en cas de forte hausse, le solde peut être reporté sur novembre et décembre. Pour un premier prélèvement en janvier 2027, l’adhésion devra être enregistrée au plus tard le 15 décembre 2026. Dans les deux cas, elle s’effectue en ligne dans l’espace Finances publiques ou par téléphone au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h.

Qui adhère au prélèvement mensuel reçoit son avis en septembre, et non en août. Le choix entre les deux formules dépend de votre situation ; le centre des finances publiques est l’interlocuteur pour en examiner les modalités.

Retard, erreur, réclamation : ce qui se passe ensuite

Trois situations se présentent après la réception de l’avis. La première est le retard de paiement. Les articles 1730 à 1731 B du code général des impôts prévoient une majoration de 10 % lorsque l’impôt n’est pas payé dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement. Elle vise, précise service-public.gouv.fr dans sa fiche F34200 vérifiée le 1ᵉʳ janvier 2026, le non-paiement, le paiement partiel, le paiement tardif comme les échéances non réglées d’un prélèvement mensuel. En cas de difficulté financière, les articles L247 à L251 A du livre des procédures fiscales ouvrent la possibilité de solliciter un délai supplémentaire ou une remise gracieuse, totale ou partielle ; la demande s’adresse au centre des finances publiques.

La deuxième situation est celle d’un montant qui paraît erroné. La réclamation se dépose en ligne, via la rubrique « Nous contacter » de la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques, ou par lettre simple sur papier libre adressée au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis. L’administration dispose de six mois pour la traiter, selon la fiche F110 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 30 juillet 2026. Pour les impôts locaux, la réclamation peut être déposée jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, soit le 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026 (livre des procédures fiscales, articles R*196-1 à R*196-6 ; fiche F1064, vérifiée le 30 juillet 2026).

La troisième situation en découle : déposer une réclamation ne dispense pas de régler la taxe. « Même si vous déposez une réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue », indique service-public.gouv.fr dans sa fiche F59. Pour différer le paiement, il faut demander expressément un sursis dans la réclamation elle-même. En dessous de 4 500 € de droits contestés, il est accordé sans garanties ; au-dessus, des garanties sont exigées, une caution bancaire par exemple, et à défaut le comptable public peut prendre des mesures conservatoires, elles-mêmes contestables devant le juge. « Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 % », ajoute la même source. Le centre des finances publiques indiqué sur l’avis reste l’interlocuteur à saisir.

À retenir : la réclamation ne suspend pas l’obligation de payer. Le sursis de paiement doit être demandé explicitement dans la réclamation ; il est accordé sans garanties en dessous de 4 500 € de droits contestés, et suppose des garanties au-delà. Un rejet de la réclamation entraîne la majoration de 10 %.

Qui doit payer : le propriétaire au 1ᵉʳ janvier, même s’il a vendu depuis

L’article 1415 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023, énonce : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1ᵉʳ janvier de l’année de l’imposition. » L’imposition est établie au nom du propriétaire, conformément à l’article 1400 du même code.

La conséquence est nette pour qui a vendu en cours d’année. « La taxe foncière est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1ᵉʳ janvier, mais les avis d’impositions ne sont adressés qu’en septembre chaque année. […] Vous devez payer cet impôt en totalité, car l’administration fiscale ne tient pas compte des changements de propriétaires en cours d’année », rappelle service-public.gouv.fr. Le vendeur d’un bien cédé en mai reçoit donc l’avis à son nom et en doit la totalité.

La répartition au prorata pratiquée chez le notaire ne change rien : c’est un accord entre vendeur et acheteur, sans effet à l’égard de l’administration. La même fiche en donne l’illustration chiffrée : pour une vente conclue le 21 mai et une taxe de 1 500 € l’année précédente, les 224 jours restant à courir jusqu’au 31 décembre correspondent à 920,55 € remboursés par avance au vendeur. Cet usage n’est pas une obligation légale.

En cas d’usufruit, de bail emphytéotique, à construction ou réel solidaire, la taxe est établie au nom de l’usufruitier ou du preneur. Dans une vente en viager avec réserve d’usage et d’habitation, c’est l’acheteur qui l’acquitte. L’indivision fait l’objet d’une fiche distincte sur service-public.gouv.fr. Enfin, la taxe foncière et la TEOM restent dues même lorsque le logement est loué.

Comment le montant se calcule, et pourquoi il bouge chaque année

Le calcul repose sur trois briques : la valeur locative cadastrale du bien, censée représenter le loyer annuel théorique qu’il produirait ; la base d’imposition, égale pour les propriétés bâties à la moitié de cette valeur locative (article 1388 du code général des impôts) ; et le taux, voté par les collectivités territoriales. Ces taux sont arrêtés au mois d’avril, une fois les bases imposables connues, indique DGFiP Statistiques n° 46.

Entre deux actualisations, les valeurs locatives sont revalorisées automatiquement. Le mécanisme, posé par l’article 1518 bis du code général des impôts, est décrit par le Bulletin officiel des finances publiques du 10 juin 2026 : « Les valeurs locatives foncières sont majorées par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d’une part, la différence de la valeur de l’IPCH du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année et, d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année. » Le résultat est arrondi au troisième chiffre.

La variable d’entrée pour 2026 est donc l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2025, que l’Insee a mesuré à +0,8 % sur un an (Informations rapides, décembre 2025). Aucune publication officielle du coefficient applicable en 2026 n’a été relevée : cet indice donne un ordre de grandeur, non un chiffre définitif.

Selon DGFiP Statistiques n° 46, la hausse de 2,8 % constatée en 2025 se répartit en 1,7 point de revalorisation des valeurs locatives, 0,9 point d’effet de volume et 0,2 point d’effet taux. À l’échelle nationale, 55,13 milliards d’euros de taxe foncière sur les propriétés bâties étaient dus au titre de 2025, taxes annexes et frais de gestion compris, contre 43,1 milliards hors ces éléments — ces frais perçus par l’État vont de 3 à 9 % selon la composante. Le produit alimente exclusivement le budget des collectivités et représente plus de la moitié de la fiscalité directe locale en 2025.

Exonérations et dégrèvements liés à la personne : âge, allocations, revenus

Plusieurs dispositifs allègent la taxe selon la situation du redevable : ils sont décrits par la fiche F59 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 8 juillet 2026, et codifiés aux articles 1390 à 1391 B bis du code général des impôts. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le sont également, à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un plafond.

L’âge ouvre deux régimes distincts, qu’il ne faut pas confondre. Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier 2026 dont le RFR reste sous plafond sont exonérées pour leur habitation principale, l’exonération pouvant s’étendre à une résidence secondaire réellement habitée. Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1ᵉʳ janvier 2026, sous le même plafond, bénéficient d’une réduction de 100 € : c’est un dégrèvement, non une exonération.

Les plafonds de RFR 2026, calculés sur les revenus de 2025, s’établissent en métropole à 12 793 € pour une part, 16 209 € pour une part et demie, 19 625 € pour deux parts et 26 457 € pour trois parts, majorés de 3 416 € par demi-part et de 1 708 € par quart de part. Ces montants diffèrent en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte : la fiche F59 en donne le détail.

Un mécanisme d’atterrissage amortit la perte du droit : l’exonération ou la réduction est prolongée deux ans, puis un abattement s’applique sur la valeur locative les deux années suivantes, de deux tiers puis d’un tiers. Autre situation prévue, l’entrée en maison de retraite ou en centre de soins de longue durée : l’ancien logement reste exonéré, à la condition d’en conserver la jouissance exclusive, c’est-à-dire de ne le prêter ni le louer.

Une limite s’applique à tous ces cas et explique qu’un montant reste dû même lorsque l’exonération est acquise : « L’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères », indique service-public.gouv.fr.

Exonérations liées au logement : construction neuve, rénovation, vacance

La construction nouvelle, la reconstruction ou l’addition de construction à usage d’habitation ouvre une exonération de deux ans à compter du 1ᵉʳ janvier suivant l’achèvement (article 1383 du code général des impôts). Elle suppose une déclaration déposée dans l’espace Finances publiques, rubrique « Biens immobiliers », au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’achèvement ; la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut en réduire la portée par délibération, et elle ne couvre pas la TEOM.

Les travaux d’économie d’énergie réalisés dans un logement ancien peuvent ouvrir une exonération de trois ans, de 50 à 100 %, mais uniquement si la commune ou l’EPCI l’a votée (articles 1383-0 B à 1383-0 B bis). Les dépenses doivent dépasser 10 000 € l’année précédente ou 15 000 € sur trois ans. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le dispositif vise les logements achevés depuis plus de dix ans ; il n’est pas renouvelable pendant dix ans et la déclaration doit être déposée avant le 1ᵉʳ janvier de la première année d’application.

Un logement neuf présentant un haut niveau de performance énergétique peut, sur délibération également, être exonéré cinq ans, de 50 à 100 %.

Enfin, un logement destiné à la location et resté inoccupé ouvre droit à un dégrèvement si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, dure au moins trois mois consécutifs et porte sur le logement entier ou une partie louable séparément (article 1389). Il court à partir du premier jour du mois suivant le début de la vacance, s’obtient sur réclamation et s’étend, lui, à la TEOM ; les locations saisonnières et les meublés en sont exclus. D’autres régimes existent — bail réel solidaire, zones France ruralités revitalisation, logements proches d’un site Seveso ou couverts par un PPRT, bureaux transformés en logements, location-accession — et se vérifient auprès du centre des finances publiques. Point commun à tous : une délibération locale, une déclaration, ou les deux.

Le plafonnement en fonction des revenus

Ce dispositif n’a rien d’automatique : il doit être demandé. « Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal », résume service-public.gouv.fr. Il ne vise que la résidence principale et repose sur l’article 1391 B ter du code général des impôts.

Deux conditions doivent être réunies. La première : ne pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année précédant l’imposition. La seconde : disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds, fixés en métropole à 30 083 € pour une part, 42 645 € pour deux parts, 53 711 € pour trois parts et 64 777 € pour quatre parts, avec une majoration de 5 533 € par demi-part supplémentaire.

La démarche passe par un formulaire dédié, adressé au centre des finances publiques avec les justificatifs, dès réception de l’avis et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante. Comme pour une réclamation, la demande ne suspend pas l’obligation de payer avant la date limite ; un sursis peut être sollicité.

La TEOM sur le même avis : ce qui n’est pas de la taxe foncière

Le même avis porte un second prélèvement, souvent confondu avec l’impôt principal, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier, elle est assise sur la valeur locative du bien et due indépendamment du service effectivement rendu, indique la fiche F22730 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 18 septembre 2025 (articles 1520 à 1526 du code général des impôts).

Trois caractéristiques la distinguent nettement. Elle constitue une charge récupérable : le propriétaire peut en demander le remboursement au locataire, hors frais de gestion, au titre des charges locatives. Elle reste due lorsque le bien est temporairement exonéré de taxe foncière, par exemple une construction neuve pendant ses deux premières années. Et les exonérations liées à l’âge, aux revenus modestes, à l’Aspa, à l’Asi ou à l’AAH ne s’y appliquent pas — d’où des avis qui affichent une somme à payer alors que l’impôt principal, lui, a bien été effacé.

Il ne faut pas la confondre avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), assise sur l’utilisation effective du service et facturée séparément par la collectivité : elle ne figure pas sur l’avis de taxe foncière. Certaines collectivités appliquent par ailleurs une part incitative à la TEOM, prévue à l’article 1522 bis.

Bâti, non bâti, résidence secondaire : trois taxes à ne pas confondre

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) frappe les propriétés fixées au sol, impossibles à déplacer sans démolition et présentant le caractère d’un véritable bâtiment : logements, parkings, dépendances, locaux commerciaux et industriels. Les caravanes et baraquements mobiles y échappent, sauf s’ils reposent sur des attaches en maçonnerie (articles 1380 et 1381).

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) vise les terrains, terres, prés, vergers et bois. Elle a représenté 2,7 milliards d’euros en 2025, en recul de 5,8 %, sous l’effet du relèvement de 20 % à 30 % du taux d’exonération des terres agricoles en métropole, voté en loi de finances pour 2025, selon DGFiP Statistiques n° 46. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, enfin, constitue un troisième impôt, avec une échéance située en novembre-décembre.

Deux autres rendez-vous fiscaux marquent cette rentrée sans se confondre avec la taxe foncière : le nouveau taux de prélèvement à la source s’applique au 1ᵉʳ septembre — nous détaillons ce changement dans notre article sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux salaires en septembre 2026 — et le solde d’impôt sur le revenu est prélevé à partir du 25 septembre. Trois impôts, trois calendriers.

Taxe foncière 2026 : les repères à retenir

• Avis en ligne à partir du 27 août 2026 pour les non-mensualisés, du 19 septembre pour les mensualisés ; papier du 24 août au 21 septembre, et du 21 septembre au 9 octobre.
• Date limite de paiement : le 15 octobre 2026 à minuit hors ligne, le 20 octobre 2026 à minuit en ligne.
• Au-delà de 300 €, le prélèvement du Trésor public ou le télérèglement est obligatoire, sous peine d’une majoration de 0,2 %, minimum 15 €.
• Adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 septembre 2026 pour l’échéance du 15 octobre ; à la mensualisation jusqu’au 15 décembre 2026 pour un premier prélèvement en janvier 2027.
• La taxe est due par le propriétaire au 1ᵉʳ janvier 2026, même s’il a vendu depuis : le prorata convenu chez le notaire n’engage que les parties.
• Une réclamation ne dispense pas de payer : le sursis se demande expressément, et le centre des finances publiques figurant sur l’avis reste l’interlocuteur.

FAQ — taxe foncière 2026 : dates, paiement et exonérations

Quand arrive l’avis de taxe foncière 2026 ?

Selon la DGFiP (impots.gouv.fr, page modifiée le 20 juillet 2026) et service-public.gouv.fr (28 juillet 2026), les avis des propriétaires non mensualisés seront mis en ligne à partir du 27 août 2026 et expédiés en version papier entre le 24 août et le 21 septembre. Pour les mensualisés, la mise en ligne interviendra à partir du 19 septembre et l’envoi papier entre le 21 septembre et le 9 octobre 2026.

Quelle est la date limite de paiement de la taxe foncière en 2026 ?

Deux dates coexistent, toutes deux à minuit : le 15 octobre 2026 pour les moyens de paiement non dématérialisés et le 20 octobre 2026 pour un règlement en ligne, sur internet, smartphone ou tablette, selon service-public.gouv.fr. La DGFiP précise toutefois que certains avis ne peuvent être établis à temps : la date limite est alors fixée en conséquence sur l’avis lui-même.

Qui paie la taxe foncière quand le logement est vendu en cours d’année ?

Le propriétaire au 1ᵉʳ janvier. L’article 1415 du code général des impôts établit la taxe pour l’année entière d’après les faits existants à cette date. Service-public.gouv.fr précise que le vendeur doit payer l’impôt en totalité, l’administration ne tenant pas compte des changements de propriétaire en cours d’année. La répartition au prorata prévue chez le notaire est un accord entre particuliers.

Qui peut être exonéré de taxe foncière en 2026 ?

Selon service-public.gouv.fr (fiche F59, vérifiée le 8 juillet 2026), les bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi, ceux de l’AAH sous condition de revenu fiscal de référence, et les personnes de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier 2026 sous plafond de RFR. Les 65-75 ans sous plafond obtiennent un dégrèvement de 100 €. Aucune de ces mesures ne s’applique à la TEOM.

Que faire si le montant de l’avis de taxe foncière semble erroné ?

Une réclamation se dépose via la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques ou par lettre simple au centre des finances publiques indiqué sur l’avis, jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026. L’administration répond dans un délai de six mois. La réclamation ne dispense pas de payer : un sursis de paiement doit être demandé expressément.