À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne pourra plus, sauf dérogation motivée, inscrire en une seule fois un arrêt de travail de plus de 31 jours, ni une prolongation de plus de 62 jours. Ces deux plafonds sont fixés par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin 2026, qui crée l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale.
Un point mérite d’être levé d’emblée : la durée maximale d’un arrêt de travail n’est pas plafonnée pour autant. Le plafond porte sur ce qui peut être inscrit en une seule prescription, et son respect conditionne le versement des indemnités journalières ; le nombre de prolongations, lui, n’est pas limité.
Le prescripteur conserve par ailleurs la faculté de dépasser ces durées en le justifiant. Les arrêts prescrits avant le 1ᵉʳ septembre 2026 ne sont pas concernés, et les plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
| Situation | Avant le 1ᵉʳ septembre 2026 | À partir du 1ᵉʳ septembre 2026 | Texte |
|---|---|---|---|
| Première prescription | Pas de plafond réglementaire | 31 jours au plus | R. 162-1-7-1 CSS |
| Prolongation | Pas de plafond réglementaire | 62 jours au plus, par prolongation | R. 162-1-7-1 CSS |
| Nombre de prolongations | Non limité | Non limité | Article 81, LFSS 2026 |
| Dérogation motivée | Sans objet | Possible, justifiée sur la prescription | L. 162-4-1 CSS |
| Arrêts prescrits avant cette date | Régime antérieur | Non concernés | Décret n° 2026-498, art. 2 I |
| Mayotte | Régime antérieur | Plafonds non applicables | Décret n° 2026-498, art. 2 II |
| Agents publics | Régime antérieur | Mêmes plafonds, par renvoi | Décret n° 2026-705 |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Régime antérieur | Régime distinct : 4 ans au plus, pour les faits survenus à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 | Décret n° 2026-501 |
Ce que le décret fixe, exactement
Le texte s’intitule décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Publié au Journal officiel n° 0137 du 13 juin 2026 (NOR SFHS2609520D), son article 1ᵉʳ crée dans le code de la sécurité sociale un article R. 162-1-7-1 dont la version entre en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026. Cet article tient en une phrase.
« Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » — article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, Légifrance.
Ces durées s’appuient sur l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, cité dans les visas du décret, qui a confié au pouvoir réglementaire le soin de les fixer.
La loi n’a pas arrêté les durées elle-même : elle a posé un plancher. Selon l’article L. 162-4-1 du même code, dans sa version en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026, le plafond « ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation ». Le décret a retenu ce minimum légal, exprimé en jours pleins : trente et un jours, soit le mois le plus long, et soixante-deux jours.
Il s’agit du premier plafond réglementaire de ce type : jusqu’ici, aucun texte ne fixait de durée maximale à la prescription d’un arrêt de travail, laissée à l’appréciation du prescripteur et éclairée par les fiches-repères, sans valeur contraignante, de la Haute Autorité de santé.
Ce que le plafond conditionne : les indemnités journalières, pas la durée maximale d’un arrêt de travail
La notice du décret en résume l’objet : « Le décret définit le plafond des durées d’interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. » Ce qui est encadré est donc l’acte de prescription, et son respect commande l’indemnisation : le ministère du Travail l’indique le 27 juillet 2026 sur code.travail.gouv.fr — « Le respect de ces nouvelles règles de prescription est nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. »
Trois notions doivent être distinguées. La première est la durée qu’un prescripteur peut inscrire en une seule fois : elle est désormais plafonnée à 31 jours, puis à 62 jours par prolongation. La deuxième est la durée totale de l’arrêt, prolongations comprises : le décret ne la plafonne pas. La troisième est la durée pendant laquelle des indemnités journalières peuvent être versées : elle obéit à des règles antérieures, inchangées, détaillées plus bas.
Sur le deuxième point, l’analyse de l’article 81 publiée le 31 décembre 2025 par la direction des affaires juridiques de l’AP-HP est explicite : « Le nombre de prolongations susceptibles d’être prescrites pour un même arrêt de travail n’est pas limité. » Un arrêt peut donc se poursuivre au-delà du trente et unième jour ; ce qui change est la fréquence à laquelle il doit être réexaminé et réinscrit.
Au-delà du plafond : prolongation et dérogation motivée
Le mécanisme ordinaire reste la prolongation. Une première prescription couvre au plus 31 jours ; si l’état de santé le justifie, une prolongation peut être établie, dans la limite de 62 jours, et l’opération peut se répéter sans limite de nombre. Le décret n’attache aucune sanction à un dépassement : il se borne à conditionner le versement des indemnités journalières au respect de ces règles.
Le plafond n’est par ailleurs pas absolu : l’article L. 162-4-1, dans sa version applicable au 1ᵉʳ septembre 2026, autorise expressément le prescripteur à s’en écarter.
« Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » — article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026.
Cette dérogation motivée relève entièrement de l’appréciation du professionnel de santé.
Une autre règle, distincte et antérieure au décret, encadre les prolongations depuis le 31 décembre 2025. L’article L. 162-4-4 dispose qu’« en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret ». Le même article n’admet la prolongation par télémédecine que dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.
Un troisième texte complète le dispositif : le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 fixe à trois mois la durée de renouvellement à partir de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical. Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Les prescripteurs visés par l’article R. 162-1-7-1 sont limitativement énumérés : le médecin, le chirurgien-dentiste et la sage-femme. Aucun autre professionnel n’entre dans le champ du texte.
Côté assurés et organismes, la notice du décret dresse la liste des publics concernés : « assurés sociaux relevant du régime général et du régime des salariés agricoles, non-salariés agricoles, médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires ». La Mutualité sociale agricole est donc concernée, au même titre que les caisses primaires d’assurance maladie.
L’article 2 du décret règle ensuite deux questions d’un seul mouvement : « I. — Les plafonds fixés à l’article R. 162-1-7-1 s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. II. — Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte. » Une prescription établie en août 2026 n’est donc pas remise en cause par le nouveau plafond : le texte ne vise que les prescriptions et les prolongations établies à partir du 1ᵉʳ septembre.
La seconde réserve est territoriale : les plafonds ne sont pas applicables à Mayotte. Les durées de 31 et 62 jours n’y produisent aucun effet, en vertu du II de l’article 2.
Les deux réserves à ne pas perdre de vue. Le prescripteur peut dépasser les plafonds de 31 et 62 jours lorsqu’il justifie, sur la prescription, la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient (article L. 162-4-1). Et les plafonds ne sont pas applicables à Mayotte (décret n° 2026-498, article 2, II).
Ce qui ne change pas dans l’indemnisation
Le décret ne touche à aucun des paramètres qui déterminent le montant et la durée des indemnités journalières. Selon la fiche F3053 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1ᵉʳ juin 2026, le délai de carence de trois jours demeure, de même que le plafond de 12 mois d’indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs dans le cas général, porté à 3 ans en affection de longue durée. Le mode de calcul est inchangé lui aussi : 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € brut par jour.
Le complément versé par l’employeur suit les mêmes règles qu’auparavant : un an d’ancienneté, transmission du certificat sous 48 heures, sept jours de carence, puis 90 % de la rémunération brute avant un passage à 66,66 %. Aucun de ces paramètres n’est modifié par le décret du 12 juin 2026.
Les repères d’indemnisation, inchangés au 1ᵉʳ septembre 2026 : 3 jours de carence avant le versement des indemnités journalières ; 12 mois d’indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs, ou 3 ans en affection de longue durée ; 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € brut par jour ; 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail. Source : service-public.gouv.fr, fiche F3053.
Les deux autres décrets du 12 juin 2026
Trois décrets figurent au même sommaire du Journal officiel n° 0137 du 13 juin 2026, aux textes 20, 21 et 23. Outre le décret n° 2026-499 déjà cité, le décret n° 2026-501 plafonne à quatre ans le service des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pour les faits survenus à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, un nouveau délai de quatre ans s’ouvrant après une reprise du travail d’au moins un an. Il s’agit d’un régime distinct : un arrêt pour accident du travail n’obéit pas aux mêmes règles qu’un arrêt maladie.
Le pendant fonction publique du 29 juillet 2026
Les agents publics relèvent d’un texte propre, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 sur les congés pour raisons de santé, publié au Journal officiel du 31 juillet. Il ne crée pas un second plafond : il renvoie au même article R. 162-1-7-1. Le portail de la fonction publique, le 30 juillet 2026, retient la formulation « un mois » et « deux mois » ; les valeurs opposables restent 31 et 62 jours.
L’entrée en vigueur est échelonnée : 1ᵉʳ août 2026 pour le temps partiel thérapeutique, avec 30 jours laissés à l’administration pour statuer sur une demande initiale, 1ᵉʳ septembre 2026 pour les arrêts de travail, 1ᵉʳ janvier 2028 pour les visites médicales. Au 1ᵉʳ septembre 2026, selon service-public.gouv.fr (11 août 2026), un Cerfa sécurisé devient obligatoire pour les avis papier, un contrôle de présence au domicile est prévu lorsqu’il est médicalement prescrit, et une formation reste possible pendant le congé sous réserve d’un avis médical favorable.
Où vérifier votre situation
L’objectif affiché du dispositif, selon l’analyse de la direction des affaires juridiques de l’AP-HP, est d’« assurer un suivi médical régulier de la personne en arrêt de travail et […] maîtriser la dépense d’indemnités journalières ». Vérification faite le 13 août 2026 : le décret n’a été ni modifié ni reporté, l’article R. 162-1-7-1 ne compte qu’une seule version sur Légifrance et son entrée en vigueur ne dépend d’aucun arrêté d’application. Pour toute question d’indemnisation, l’interlocuteur est l’Assurance maladie ; pour le volet médical, le médecin traitant. Le 1ᵉʳ septembre 2026 porte d’autres échéances, dont les nouvelles règles de retraite applicables au 1ᵉʳ septembre 2026 aux générations 1964 à 1968.
FAQ — arrêt de travail et plafond de 31 jours
Mon arrêt de travail en cours est-il concerné par le plafond de 31 jours ?
Non. L’article 2 du décret n° 2026-498 précise que les plafonds « s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 ». Une prescription ou une prolongation établie avant cette date reste régie par les règles antérieures. Le décret n’a pas d’effet rétroactif sur les arrêts déjà prescrits.
Que se passe-t-il si mon médecin prescrit un arrêt de plus de 31 jours ?
L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale autorise les prescripteurs à déroger au plafond lorsqu’ils justifient, sur la prescription, « de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient » et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Cette appréciation appartient au professionnel de santé. Le décret ne prévoit aucune sanction automatique.
Combien de prolongations d’arrêt de travail peut-on avoir ?
Aucun texte ne fixe de nombre maximal. Selon l’analyse de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée par la direction des affaires juridiques de l’AP-HP, « le nombre de prolongations susceptibles d’être prescrites pour un même arrêt de travail n’est pas limité ». Seule la durée de chaque prolongation est plafonnée, à 62 jours.
Le plafond de 31 jours s’applique-t-il aussi aux fonctionnaires ?
Oui, par renvoi. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics ne crée pas de plafond propre : il renvoie à l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. Le volet arrêts de travail s’applique au 1ᵉʳ septembre 2026. Les valeurs opposables restent 31 et 62 jours.
Le plafonnement s’applique-t-il partout en France ?
Non. Le II de l’article 2 du décret n° 2026-498 énonce que « ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte ». L’exclusion figure dans le texte lui-même. Partout ailleurs, les plafonds de 31 et 62 jours s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, sous réserve de la dérogation motivée.
