Accords de libre-échange de l’UE : pourquoi 46,3 % du commerce couvert ne signifie pas 46,3 % de droits de douane supprimés

Un accord de libre-échange ne baisse pas tout seul le droit de douane sur vos ventes. Trois conditions doivent être réunies. Le produit doit être originaire de l’Union européenne (UE) au sens de l’accord. Le client importateur doit demander la préférence à sa douane. Il doit la justifier par une preuve d’origine que l’exportateur lui fournit. Sans l’une des trois, le droit plein s’applique, même vers un pays partenaire.

Le chiffre publié le 28 septembre 2026 par la Commission européenne mesure autre chose. Fin 2025, 46,3 % du commerce extérieur de l’UE se faisait avec les 76 partenaires de ses 44 accords commerciaux préférentiels. C’est une part de pays couverts, pas de marchandises détaxées. Vers les 26 partenaires dont la Commission publie les données d’utilisation, environ la moitié des exportations entrait déjà à droit nul, accord ou pas, selon un calcul de Parlorama sur son fichier. Sur l’autre moitié, selon le même calcul, près d’un euro sur cinq paie encore le droit plein.

Le 46,3 % mesure le poids des pays partenaires, dominé par le Royaume-Uni et la Suisse

Le 46,3 % se lit comme une carte, pas comme un tarif. Il additionne les exportations et les importations de l’UE avec les pays liés à elle par un accord en vigueur, puis les rapporte à son commerce extérieur total. Chaque euro échangé avec le Royaume-Uni y compte, que la marchandise ait payé un droit ou non. Le chiffre dit avec qui l’UE commerce sous accord. Il ne dit pas à quel tarif.

En valeur, ce commerce préférentiel représente 2 390 milliards d’euros (Md€) en 2025 : 1 340 Md€ d’exportations et 1 050 Md€ d’importations. L’excédent commercial de l’UE avec ces partenaires est passé de 276 Md€ en 2024 à 289 Md€ en 2025.

Cinq pays en pèsent près de 60 % :

• le Royaume-Uni, 21,1 % ;
• la Suisse, 15,2 % ;
• la Türkiye, 9,1 % ;
• la Norvège, 6,7 % ;
• le Japon, 5,4 %.

Plus d’un euro sur cinq du commerce préférentiel de l’UE passe donc par le seul Royaume-Uni. Les 71 autres partenaires se partagent les quelque 40 % restants. Ce qui se passe avec les deux premiers pèse lourd sur l’ensemble de l’indicateur.

Ces chiffres sont ceux de la Commission, qui dresse chaque année le bilan de sa propre politique commerciale. Ce n’est pas une évaluation indépendante. Ils figurent dans la brochure publiée avec le rapport officiel COM(2026)506, consacré à l’année 2025. Le texte du rapport lui-même n’était pas accessible lors de la rédaction : la brochure, qui en reprend le contenu, sert ici de source.

Vers les 26 partenaires suivis, la moitié des exportations passait déjà la frontière à droit nul

Pour beaucoup de produits, l’accord ne change rien au tarif, parce que le droit était déjà nul. Chaque pays applique aux marchandises importées un droit de base, dit droit de la nation la plus favorisée (NPF). Quand ce droit NPF est à zéro, il n’y a rien à réduire. L’accord n’offre alors aucune marge.

La Commission en tient compte dans ses propres indicateurs. Dans sa foire aux questions sur les taux d’utilisation des préférences, la direction générale du commerce (DG TRADE) ne tient un produit pour éligible que si l’accord lui réserve un tarif inférieur au droit NPF. Les échanges déjà à droit NPF nul sortent du calcul, comme ceux réalisés sous régimes spéciaux.

Le fichier de la Commission sur l’utilisation des préférences en 2025 permet de mesurer ce partage. Selon un calcul de Parlorama sur ce fichier, en valeurs arrondies, les exportations de l’UE à 27 vers les 26 partenaires couverts atteignent 696,3 Md€ hors régimes spéciaux. Sur ce total :

• 351,0 Md€ entrent à droit NPF nul, soit environ la moitié ;
• 339,3 Md€ sont éligibles à une préférence.

Le profil français est presque identique. Les exportations françaises vers les mêmes partenaires atteignent 81,9 Md€ hors régimes spéciaux, dont 40,5 Md€ à droit NPF nul et 40,4 Md€ éligibles. Ces totaux ne sont pas publiés par la Commission : ce sont des agrégats de Parlorama, limités aux 26 partenaires qui lui ont transmis des données valides.

Pour une entreprise, la première question n’est donc pas de savoir si le pays client a signé un accord avec l’UE. Elle est de savoir si son produit y paie un droit NPF. S’il n’en paie pas, l’accord n’apporte aucun gain tarifaire. S’il en paie un et que l’accord prévoit un tarif inférieur, le produit entre dans la part éligible : tout se joue alors sur la capacité à obtenir la préférence.

Au Canada, près de trois euros éligibles sur dix acquittent encore le droit plein

Sur la part éligible, une préférence existe mais n’est pas toujours demandée. La Commission mesure cet écart par le taux d’utilisation des préférences (PUR, selon son sigle anglais). C’est la valeur des exportations entrées sous tarif préférentiel, rapportée à la valeur des exportations éligibles.

Selon le calcul de Parlorama sur le fichier 2025, 278,9 Md€ d’exportations de l’UE à 27 sont entrés sous préférence, sur 339,3 Md€ éligibles. Le taux agrégé atteint ainsi 82 %. Environ 60 Md€ éligibles ont donc été expédiés au droit plein. Pour la France, 31,8 Md€ sur 40,4 Md€ sont entrés sous préférence, soit 79 %, et environ 8,6 Md€ ont payé le droit plein.

Le Canada rend le taux concret. En 2025, 14,2 Md€ d’exportations de l’UE à 27 y étaient éligibles, et 10,1 Md€ ont bénéficié de la préférence : un PUR de 71,3 %. Près de trois euros éligibles sur dix ont acquitté le droit canadien plein alors qu’une réduction existait. Pour les exportateurs français, le taux descend à 64,2 % : 1,09 Md€ sous préférence sur 1,70 Md€ éligibles. Le niveau de ces droits relève du tarif canadien. Il est distinct de la surtaxe que les États-Unis appliquent à certains produits canadiens, présentée dans l’article consacré aux droits de douane américains contre le Canada.

Ce tableau n’est pas un classement des partenaires ni de leurs douanes. Les taux sont calculés à partir des données douanières que les pays partenaires transmettent, et tous ne le font pas. La Commission les présente comme un indicateur approché et tient les comparaisons entre partenaires pour purement indicatives. Le fichier porte la mention Experimental data et contient des valeurs incohérentes : le taux des exportations françaises vers l’Équateur y atteint 139 %.

Un second taux affine la lecture. Le taux d’économie de droits (DSR, selon le sigle anglais) rapporte les droits réellement économisés à ceux qui l’auraient été si toutes les préférences avaient servi. L’économie se calcule par la marge préférentielle, c’est-à-dire l’écart entre droit NPF et droit préférentiel, multipliée par la valeur échangée.

Vers le Royaume-Uni, le PUR est de 88,8 % et le DSR de 93,2 %. Les préférences non utilisées y portent donc surtout sur des produits à faible marge. Sur ces produits, le coût de la preuve d’origine peut dépasser le droit économisé : une entreprise peut alors choisir de payer le droit. Vers le Canada (PUR de 71,3 %, DSR de 71,6 %) ou le Viêt Nam (38,3 % et 37,2 %), les deux taux sont proches. La sous-utilisation y touche aussi des marges importantes.

La préférence se demande à l’arrivée, avec une preuve d’origine fournie au départ

Le droit réduit ne s’obtient pas à la douane de départ. C’est l’importateur, dans le pays partenaire, qui demande la préférence. L’exportateur européen doit lui fournir les documents prouvant que le produit respecte les règles d’origine de l’accord. La Direction générale du Trésor résume le mécanisme en trois conditions cumulatives, et rappelle que le bénéfice n’est pas automatique :

1. le produit est originaire au sens de l’accord ;
2. l’importateur demande la préférence sur sa déclaration en douane ;
3. une preuve d’origine, fournie par l’exportateur, justifie cette demande.

Pour une petite entreprise, l’avantage passe donc par sa relation avec son client et par un document qu’elle doit savoir établir. La Commission reconnaît que la vérification de l’origine peut rester difficile, en particulier pour les petites entreprises.

Un produit est originaire s’il est entièrement obtenu dans l’UE ou dans le pays partenaire, ou s’il y a été suffisamment transformé. La seconde voie concerne tout produit fabriqué avec des composants importés. Chaque produit a sa règle, inscrite dans une liste propre à chaque accord. Selon les cas, elle exige :

• un pourcentage maximal de matières non originaires, calculé sur le prix départ usine ;
• une ouvraison spécifique, c’est-à-dire une opération de fabrication déterminée ;
• un changement de position tarifaire entre les composants et le produit fini.

Le guide de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sur l’origine préférentielle, mis à jour en 2016, décrit aussi une tolérance de 10 ou 15 % selon l’accord, ainsi que des règles de cumul qui assouplissent l’exigence. La règle applicable reste celle du protocole d’origine de chaque accord. Un même produit peut donc être originaire pour un accord et pas pour un autre.

La preuve d’origine prend plusieurs formes, selon la fiche de la DGDDI mise à jour le 20 mai 2026 :

• le certificat EUR.1, pour les accords qui le prévoient ;
• la déclaration ou attestation d’origine portée sur un document commercial, comme la facture.

Le seuil de 6 000 € par envoi sépare deux régimes. En dessous, tout exportateur peut attester l’origine sur sa facture, sans statut particulier. Au-dessus, l’attestation exige qu’il soit exportateur enregistré (REX) ou exportateur agréé (EA), selon l’accord. L’enregistrement REX se demande en ligne, par le service SOPRANO-REX de la DGDDI, et doit précéder l’envoi. Pour un cas donné, le statut requis et la démarche relèvent de la DGDDI.

En 2021, les exportateurs français utilisaient 76 % des préférences, derrière l’Espagne et les Pays-Bas

Les entreprises françaises laissaient en 2021 une part de leurs préférences inutilisée, dans la moyenne basse de l’UE. Une enquête de la Direction générale du Trésor publiée en novembre 2023, menée dans le cadre du Plan export, établit leur taux d’utilisation en 2021 à 86 % à l’import et 76 % à l’export. C’est légèrement sous la moyenne européenne. Les taux de quelques voisins, à l’import puis à l’export :

• Espagne : 92 % et 84 % ;
• Pays-Bas : 87 % et 86 % ;
• Italie : 88 % et 79 % ;
• Allemagne : 79 % et 73 %.

La même enquête estime l’économie tarifaire des exportateurs français à près de 2,7 Md€ en 2021. Parmi les exportateurs répondants, 84 % déclarent fournir la preuve d’origine.

Le Trésor attribue la sous-utilisation au manque d’information sur les accords et sur les conditions d’éligibilité, en particulier dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Il ne met pas en cause les accords eux-mêmes. Ses recommandations portent sur la formation, la simplification des règles d’origine et la dématérialisation des preuves d’origine.

Les chiffres de la Commission ne permettent pas de dire que les PME utilisent moins les préférences que les grands groupes. La Commission indique qu’une ventilation de ses taux par taille d’entreprise est impossible, faute de données. Le public concerné est large : près de 682 000 PME de l’UE exportaient des biens et services en 2023. Cinq accords en vigueur en 2025 comportent un chapitre consacré aux PME, avec le Canada, le Japon, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et le Chili.

Le taux de 79 % calculé sur le fichier 2025 pour la France ne prolonge pas cette série. Il repose sur un autre document et ne couvre que 26 partenaires.

Une croissance de 3,1 % contre 2,1 % compare des groupes de pays, sans isoler l’effet des accords

Le commerce avec les partenaires sous accord progresse plus vite que le reste, mais cet écart ne mesure pas ce que les accords rapportent. Entre 2024 et 2025, selon la brochure du rapport, le commerce de biens de l’UE a augmenté :

• de 3,1 % avec les partenaires préférentiels ;
• de 2,1 % avec l’ensemble des partenaires ;
• de 1,4 % avec les partenaires sans accord.

À l’export seul, les trois taux sont de 3,3 %, 2,0 % et 0,6 %. Les exportations agroalimentaires suivent le même ordre : +4,6 % vers les partenaires préférentiels, +1,2 % vers l’ensemble, -3,6 % vers les partenaires sans accord.

Ces écarts comparent des groupes de pays. Ils mêlent la composition de chaque groupe, où le Royaume-Uni et la Suisse pèsent lourd, l’évolution des prix et la conjoncture. Ils décrivent une corrélation, pas l’effet d’un accord. Cet effet s’estime par des évaluations ex post, conduites accord par accord. Selon celle de l’accord avec le Canada (CETA), publiée en juin 2025, le produit intérieur brut (PIB) de l’UE serait plus élevé de 3,2 Md€ par an du fait de cet accord, appliqué à titre provisoire depuis 2017.

Un autre chiffre du rapport appelle la même lecture. En 2025, les exportations de biens vers la Russie étaient inférieures de 54,5 Md€ à leur moyenne 2019-2021. Sur la même base, les exportations vers les partenaires d’accords de libre-échange ont augmenté de plus de 250 Md€, ce qui fait plus que compenser la perte. La comparaison porte sur la moyenne 2019-2021, pas sur l’année 2024. Ces partenaires fournissent aussi un quart des importations de matières premières critiques de l’UE.

L’accord UE-Mercosur s’applique à titre provisoire depuis le 1ᵉʳ mai 2026, les autres accords conclus attendent leur entrée en vigueur

Une préférence ne peut être demandée que si l’accord est en vigueur ou appliqué à titre provisoire. La signature ou la conclusion des négociations ne suffit pas. L’accord UE-Mercosur s’applique à titre provisoire depuis le 1ᵉʳ mai 2026 : ses préférences peuvent être demandées depuis cette date. Avec lui, la Commission compte 45 accords commerciaux en place. Le nombre de partenaires varie selon ses documents : 80 dans la brochure du rapport, 81 dans le communiqué.

Les autres accords en sont à des étapes antérieures :

• accord signé : Mexique ;
• négociations conclues : Inde, Indonésie, Australie, quatre États d’Afrique orientale et australe (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles).

À la date du rapport, aucun de ces textes ne s’appliquait. Leur portée n’est pas la même pour tous. Avec le Mexique et les quatre États d’Afrique orientale et australe, le nouveau texte remplace ou approfondit un accord déjà appliqué, dont les préférences restent demandables en attendant. L’accord global UE-Mexique est en vigueur depuis 2000, selon la DG TRADE. Dans le fichier de la Commission, 60,7 % des exportations éligibles de l’UE vers le Mexique sont entrées sous préférence en 2024, et 42,7 % vers Maurice en 2025. Avec l’Inde, l’Indonésie et l’Australie, aucun accord antérieur n’existe : leurs préférences attendent l’entrée en vigueur. Une fois tous en vigueur, la part du commerce préférentiel passerait à 53,3 %, selon la Commission. Ce chiffre est une projection, qui dépend de l’entrée en vigueur de chacun.

Le commissaire au commerce et à la sécurité économique, Maroš Šefčovič, pose lui-même la condition : « Pour les entreprises de l’UE, les accords commerciaux, lorsqu’ils sont effectivement mis en œuvre et appliqués, ouvrent de nouvelles perspectives sur certains des marchés les plus importants et en forte croissance au monde ». La réserve porte sur l’application effective, le point décisif pour un exportateur.

Le Chili donne l’exemple d’une première année d’application. L’accord commercial intérimaire UE-Chili s’applique depuis le 1ᵉʳ février 2025. Sur ses onze premiers mois, les échanges bilatéraux ont atteint 20,8 Md€, en hausse de 3 % sur un an.

Le taux d’un pays et la règle d’origine d’un produit se lisent dans deux outils publics

Le fichier de la Commission sur l’utilisation des préférences est public. Il donne les taux 2025 par pays partenaire, par État membre et par section de produits : les taux de la France pour un marché donné s’y lisent directement.

Access2Markets, le portail de la Commission lancé en octobre 2020, couvre 135 marchés d’exportation. Il permet de vérifier le tarif applicable à un produit. Il intègre ROSA, un outil d’auto-évaluation des règles d’origine qui indique aussi la preuve d’origine requise. Selon le rapport, le portail a reçu plus de 13 millions de visiteurs depuis 2020, dont près de 3 millions en 2025, et 16 000 personnes ont été formées.

Le rapport recense aussi 20 obstacles au commerce supprimés en tout ou partie en 2025, dans 14 pays partenaires, dont 45 % dans l’agriculture et la pêche. Ce travail relève de la Commission. La preuve d’origine, elle, reste du ressort de l’entreprise.

Pour une réponse qui engage la douane sur l’origine d’un produit précis, la DGDDI délivre un renseignement contraignant sur l’origine (RCO). C’est aussi elle qui gère l’enregistrement REX. Avant une première vente sous préférence, deux vérifications viennent en tête : le droit NPF du produit dans le pays visé, puis sa règle d’origine dans l’accord.

Questions fréquentes

Un accord de libre-échange supprime-t-il tous les droits de douane avec le pays partenaire ?

Non. Environ la moitié des exportations de l’UE vers les partenaires suivis entrent déjà à droit nul, accord ou pas, selon un calcul de Parlorama sur les données 2025 de la Commission. L’accord réduit le droit sur l’autre moitié, à condition que la préférence soit demandée et justifiée.

Qui demande le droit de douane préférentiel ?

C’est l’importateur, sur sa déclaration en douane dans le pays partenaire. L’exportateur européen lui fournit la preuve que le produit est originaire au sens de l’accord. Sans cette demande, le droit plein s’applique.

Faut-il un numéro REX pour exporter sous préférence ?

Pas pour un envoi de 6 000 € ou moins : tout exportateur peut alors attester l’origine sur un document commercial. Au-delà, l’attestation exige le statut d’exportateur enregistré (REX) ou agréé, selon l’accord. La DGDDI gère cet enregistrement.

L’accord UE-Mercosur s’applique-t-il déjà ?

Oui, à titre provisoire depuis le 1ᵉʳ mai 2026. Les accords signés ou conclus avec le Mexique, l’Inde, l’Indonésie, l’Australie et quatre États d’Afrique orientale et australe n’étaient pas en vigueur à la date du rapport de la Commission, en septembre 2026. Avec le Mexique et ces quatre États, un accord antérieur s’applique déjà et ses préférences restent demandables. Avec l’Inde, l’Indonésie et l’Australie, les préférences ne peuvent être demandées qu’à partir de l’entrée en vigueur ou de l’application provisoire.

Où vérifier le droit applicable à un produit ?

Le portail Access2Markets de la Commission indique le tarif, et son outil ROSA la règle d’origine et la preuve requise. Pour une réponse qui engage la douane sur l’origine d’un produit, la DGDDI délivre un renseignement contraignant sur l’origine (RCO).