Le 5 août 2026, le Journal officiel de l’Union européenne a publié un avis, adopté le 2 juin, dans lequel la Commission européenne estime que le Danemark devrait supprimer progressivement le contrôle qu’il exerce à sa frontière avec l’Allemagne. Or, le 12 juillet, Copenhague avait notifié une nouvelle période de contrôles jusqu’au 11 novembre 2026. L’Italie, elle, en a notifié de nouveaux le 1er août sur ses liaisons avec l’Espagne, après les événements survenus à Ceuta. Ces décisions reposent sur le même texte : le code frontières Schengen. Voici son mode d’emploi — qui décide des contrôles aux frontières intérieures Schengen, sur quel fondement et pour quelle durée — et l’état vérifié des contrôles au 6 août 2026.
Deux mouvements de sens contraire, à quelques semaines d’intervalle
La Commission estime que le Danemark devrait lever progressivement ses contrôles
L’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 5 août 2026 porte la référence C/2026/4257 et la signature de Magnus Brunner, membre de la Commission européenne. Il examine la nécessité et la proportionnalité du contrôle réintroduit par le Danemark à ses frontières avec l’Allemagne.
« Compte tenu de l’ampleur et de la nature des mesures de substitution mises en place par les autorités danoises, le Danemark devrait s’efforcer de supprimer progressivement le contrôle aux frontières intérieures avec l’Allemagne. » — Avis C/2026/4257, point 55.
La réserve porte sur la méthode : au point 29, l’avis relève que la notification danoise « ne permet pas à la Commission d’évaluer la manière dont ces menaces graves affectent le Danemark en particulier », ni la manière dont le contrôle de ce tronçon y répond.
L’Italie notifie des contrôles sur ses liaisons avec l’Espagne
Sous le n° 499 de la liste de la Commission européenne, l’Italie a notifié le 1er août 2026 des contrôles sur ses liaisons aériennes et maritimes avec l’Espagne, jusqu’au 1er septembre. Elle invoque les événements survenus à Ceuta — ville autonome espagnole de 84 000 habitants en Afrique du Nord, où de nombreuses entrées irrégulières ont été enregistrées depuis le 30 juillet — et un risque de mouvements secondaires, ces déplacements d’un État membre vers un autre après une première entrée. Le ministre italien de l’Intérieur, Matteo Piantedosi, déclarait le 4 août : « Cette mesure n’est en aucune manière dirigée contre l’Espagne ou contre un autre partenaire. »
Ce qu’est l’espace Schengen, et ce que « supprimer les frontières intérieures » veut dire
L’espace Schengen réunit 29 pays : 25 États membres de l’Union européenne et 4 pays hors Union — l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. La Bulgarie et la Roumanie l’ont rejoint le 1er janvier 2025. Chypre participe à la coopération Schengen, mais les contrôles à ses frontières intérieures n’ont pas encore été supprimés par le Conseil de l’Union européenne ; l’Irlande a une clause d’exemption mais participe au système d’information Schengen (SIS). Plus de 450 millions de citoyens en bénéficient.
Une distinction commande tout le reste : la frontière intérieure sépare deux pays de l’espace Schengen, la frontière extérieure sépare cet espace du reste du monde. Absence de contrôle n’est pas absence de police : l’article 23 du code préserve les compétences policières en zone frontalière, tant que leur exercice « n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ».
Qui peut rétablir des contrôles aux frontières intérieures Schengen, et sur quel fondement
La décision appartient à l’État, non à la Commission européenne : celle-ci qualifie elle-même la réintroduction de « prérogative des États membres », exercée sans autorisation préalable mais assortie d’obligations de notification et de compte rendu. Le texte applicable est le règlement (UE) 2016/399, dit code frontières Schengen, révisé par le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024, entré en vigueur le 10 juillet 2024. Son article 25 énumère limitativement quatre motifs :
- « les incidents ou menaces terroristes, et les menaces que constitue la grande criminalité organisée » ;
- « les urgences de santé publique de grande ampleur » ;
- « une situation exceptionnelle caractérisée par des mouvements soudains, de grande ampleur et non autorisés, de ressortissants de pays tiers entre les États membres » ;
- « les événements internationaux de grande ampleur ou de haut niveau ».
Le quatrième motif couvre des mesures brèves, comme les contrôles notifiés par la Suisse du 10 au 19 juin 2026 pour le sommet du G7 d’Évian (notification n° 493). Les autres sont motivés, selon les notifications transmises par les États, par des menaces de nature différente : terrorisme, criminalité organisée, sabotage ou pression sur les capacités d’accueil. Le code ne les hiérarchise pas : il fixe à tous la même exigence de nécessité et de proportionnalité, posée au paragraphe 2.
« Dans tous les cas, le contrôle aux frontières intérieures n’est réintroduit qu’en tant que mesure de dernier recours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave constatée. » — Règlement (UE) 2016/399 modifié, article 25, paragraphe 2.
Pour combien de temps : les durées maximales, cas par cas
| Situation | Durée initiale | Prolongations | Plafond |
|---|---|---|---|
| Menace imprévisible | 1 mois, sans préavis | périodes successives | 3 mois |
| Menace prévisible | 6 mois, préavis de 4 semaines | par 6 mois | 2 ans |
| Situation exceptionnelle majeure | — | 6 mois, après évaluation des risques et nouvel avis de la Commission | 2 ans et 6 mois |
| Dernière prolongation exceptionnelle | — | 6 mois, avec recommandation de la Commission | 3 ans |
| Urgence de santé publique (article 28) | décision du Conseil, 6 mois | par 6 mois | tant que l’urgence persiste |
| Défaillances aux frontières extérieures (article 29) | recommandation du Conseil, 6 mois | 3 au maximum | 2 ans |
La révision de 2024 a, contre toute intuition, allongé ces durées : le plafond était auparavant de six mois.
a procédure : notifier, justifier, réévaluer, rendre compte
Le prix de cette liberté est procédural. Pour une menace prévisible, l’État notifie quatre semaines à l’avance au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission et aux autres États membres — les institutions européennes jouent chacune leur rôle. En cas d’urgence imprévisible, la notification est immédiate et simultanée.
L’article 27 en fixe le contenu, selon le modèle de la décision d’exécution (UE) 2025/315 : motifs détaillés, tronçons concernés, nom des points de passage autorisés, dates et durée, évaluation de la nécessité et de la proportionnalité. Deux seuils suivent. À six mois, toute prolongation exige une évaluation des risques, cet examen documenté des menaces et des solutions de rechange prévu à l’article 26. À douze mois, un rapport est dû au Parlement, au Conseil et à la Commission (article 33). Les États peuvent classifier tout ou partie de leur notification.
Ce que la Commission européenne peut — et ne peut pas — faire
La Commission européenne dispose de trois leviers, prévus à l’article 27 bis :
- la consultation (paragraphe 1), ouverte d’office ou à la demande d’un État concerné ; l’État qui envisage la mesure doit en tenir compte ;
- l’avis facultatif (paragraphe 2), en cas de doute sur la nécessité ou la proportionnalité, que tout autre État membre peut également rendre ;
- l’avis obligatoire (paragraphe 3), dès douze mois de contrôle pour les mêmes motifs.
Ce qu’elle ne peut pas faire est tout aussi net : ni annuler la mesure, ni la suspendre, ni sanctionner, ni fixer une date butoir. Le code ne le prévoit pas.
L’avis rendu au Danemark, mode d’emploi
Cet avis était obligatoire : la notification danoise reçue le 15 octobre 2025 portait le contrôle au-delà de douze mois pour les mêmes motifs. Une première lettre, le 11 avril 2025, couvrait la période 12 mai – 11 novembre 2025 ; celle du 15 octobre a prolongé jusqu’au 11 mai 2026, puis jusqu’au 11 juillet. Le Danemark, qui n’avait pas participé à la révision de 2024 en raison du protocole n° 22, a notifié le 19 novembre 2024 sa décision de la transposer : la notification d’avril 2025 « doit être considérée comme une première notification », en déduit la Commission, et le compteur a donc redémarré. Copenhague invoque une menace terroriste de niveau 4 sur 5 selon ses services, la criminalité organisée et un risque de sabotage russe. Voici son bilan pour la période 12 novembre 2024 – 11 novembre 2025.
Aucune arrestation pour infraction terroriste. 35 évaluations de sécurité. 18 mises en examen pour trafic de migrants. 2 704 mises en examen pour d’autres infractions, dont la plupart, selon l’avis, seraient passibles d’une amende. — Avis C/2026/4257, point 24.
L’avis n’est pas à charge. La Commission reconnaît le niveau accru de menace, cite les intrusions de drones d’origine inconnue dans l’espace aérien de plusieurs États membres, dont le Danemark, et salue les progrès danois en matière de mesures de substitution. Son argument central figure au point 40 : « Les autorités danoises n’expliquent pas pourquoi des mesures de substitution, telles que les contrôles de police, ne peuvent pas remplacer pleinement le contrôle aux frontières intérieures avec l’Allemagne, alors qu’elles ont remplacé avec succès le contrôle aux frontières intérieures entre le Danemark et la Suède. »
Que se passe-t-il quand un État ne suit pas l’avis ? Rien d’automatique
La séquence danoise fournit la réponse. L’avis a été adopté le 2 juin 2026 ; le 12 juillet, le Danemark notifiait une nouvelle période de contrôles avec l’Allemagne jusqu’au 11 novembre 2026 — la notification n° 497. L’État a donc prolongé pendant que l’avis recommandant la suppression progressive cheminait vers sa publication.
Cela n’emporte aucune conséquence automatique : le code ne prévoit ni sanction, ni suspension. L’avis ouvre un nouveau cycle de consultation, la Commission indiquant qu’elle restera en contact étroit avec les États concernés. Aucune procédure d’infraction n’a été annoncée ; tout au plus peut-on rappeler que le respect du droit de l’Union relève en dernier ressort de la Cour de justice.
Ce qu’a dit la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur ces durées dans l’arrêt du 26 avril 2022 (grande chambre, affaires jointes C-368/20 et C-369/20), dont le dispositif juge que l’article 25, paragraphe 4, du code « s’oppose à la réintroduction temporaire par un État membre du contrôle aux frontières intérieures […] lorsque la durée de celle-ci dépasse la durée totale maximale de six mois […] et qu’il n’existe pas de nouvelle menace ».
Précision indispensable : l’arrêt a été rendu sous la version antérieure du code, dont le plafond de six mois a depuis disparu. Ce qui subsiste, c’est le principe : requalifier une menace ancienne en « nouvelle menace » ne remet pas le compteur à zéro. La révision de 2024 l’a inscrit à l’article 25, paragraphe 3 : « La même menace grave est réputée persister lorsque la justification présentée par l’État membre […] repose sur les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la réintroduction initiale […] »
L’état des lieux au 6 août 2026 : neuf pays contrôlent leurs frontières intérieures
| Pays | Période notifiée | Frontières | Motif invoqué |
|---|---|---|---|
| Italie (n° 499) | 1er août – 1er septembre 2026 | air et mer, Espagne | événements de Ceuta, mouvements secondaires |
| Danemark (n° 497) | 12 juillet – 11 novembre 2026 | terre et mer, Allemagne | terrorisme, criminalité organisée, sabotage |
| Autriche (n° 496) | 16 juin – 15 septembre 2026 | Slovaquie, Tchéquie, Hongrie, Slovénie | migration irrégulière, charge sur l’asile |
| Italie (n° 495) | 19 juin – 18 décembre 2026 | terre, Slovénie | Balkans occidentaux, réseaux de passeurs |
| Pays-Bas (n° 494) | 9 juin – 30 septembre 2026 | Belgique, Allemagne, air intra-Schengen | saturation des capacités d’accueil |
| Norvège (n° 492) | 12 mai – 11 novembre 2026 | ports de ferries | sabotage visant le secteur de l’énergie |
| Suède (n° 490) | 12 mai – 11 novembre 2026 | toutes, dont le Danemark | criminalité organisée, menaces islamistes |
| France (n° 489) | 1er mai – 31 octobre 2026 | 6 pays voisins | terrorisme, réseaux de passeurs, G7 |
| Pologne (n° 488) | 5 avril – 1er octobre 2026 | Allemagne, Lituanie | pression migratoire persistante |
| Allemagne (n° 487) | 16 mars – 15 septembre 2026 | 9 pays voisins | migration irrégulière, système d’accueil |
Dix notifications sont en cours, portées par neuf pays. Pour la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Suède et la Norvège, elles se succèdent depuis fin 2015, pour le Danemark depuis début 2016 : une décennie de dispositifs temporaires nés des attentats de 2015 et de la crise migratoire en Europe.
Ceuta : ce que l’épisode dit du fonctionnement de Schengen
Les chiffres qui suivent sont ceux des autorités et organisations qui les ont communiqués, à leurs dates respectives. Juan Jesús Vivas, président de la ville autonome de Ceuta, évoquait le 31 juillet environ 60 000 entrées ; le ministre espagnol de l’Intérieur, Fernando Grande-Marlaska, a porté l’estimation à 72 000 les 4 et 5 août, dont 70 000 personnes reparties vers le Maroc selon Euractiv. Le délégué du gouvernement à Ceuta, Miguel Ángel Pérez Triano, a fait état le 2 août d’au moins 72 décès, contre 67 auparavant.
Sur les mineurs, deux chiffres circulent, tous deux datés du 5 août. Juan Jesús Vivas a déclaré à RTVE, la télévision publique espagnole, que les autorités prenaient en charge 1 100 mineurs pour 90 places théoriques, évoquant « une situation absolument intenable ». Le même jour, Save the Children estimait à environ 1 000 les mineurs « non protégés » encore présents. Ces deux données ne mesurent pas la même chose — les mineurs déjà pris en charge d’un côté, ceux qui ne le sont pas de l’autre — et aucune source consultée ne permet de les réconcilier.
Le point juridique reste distinct du débat politique. Ceuta relève d’un régime particulier au sein de l’espace Schengen : un contrôle s’exerce avant tout passage vers la péninsule. Le commissaire Magnus Brunner déclarait le 4 août : « Pour l’instant, l’Europe a réussi ce test ; ces personnes n’ont pas réussi à entrer dans l’espace Schengen. » Les causes de l’épisode ne sont pas établies : aucune enquête indépendante n’a conclu à une campagne de désinformation coordonnée, Europol enquêtant sur ce point selon le commissaire (5 août).
Plusieurs gouvernements ont mis en cause la gestion espagnole ; Madrid a contesté ces critiques. Ce désaccord relève du débat politique et ne modifie pas le cadre juridique, le même pour tous : lors de la réunion des ministres de l’Intérieur du 4 août, aucun n’a demandé la suspension de l’Espagne, selon deux diplomates cités par Euractiv.
Les alternatives que la Commission européenne met en avant
Sur la page consacrée à la réintroduction temporaire des contrôles, l’institution défend une thèse : d’autres outils suffisent. Les contrôles de police en zone frontalière viennent en premier, autorisés par l’article 23 dès lors qu’ils ne visent pas le contrôle des frontières, reposent sur des informations policières générales et restent distincts des vérifications systématiques pratiquées aux frontières extérieures. Au point 53 de son avis, la Commission estime que les vérifications ponctuelles opérées par le Danemark seraient possibles sur ce seul fondement.
Viennent ensuite les bases de données : le système d’information Schengen et surtout le système d’entrée/sortie (EES), déployé depuis le 12 octobre 2025 et pleinement opérationnel depuis le 10 avril 2026, qui remplace le tamponnage des passeports et détecte les dépassements de séjour. Un troisième dispositif est attendu : ETIAS, l’autorisation de voyage européenne pour les ressortissants de pays tiers dispensés de visa, dans 30 pays européens. La Commission indique qu’il n’est pas encore en service et qu’elle annoncera sa date de lancement plusieurs mois à l’avance ; la redevance est fixée à 20 euros. Restent la coopération policière (EMPACT, Europol) et, nouveauté de 2024, des limitations de vitesse proportionnées en zone frontalière.
Ce que cela change concrètement pour vous
Un contrôle rétabli ne ferme pas la frontière : la libre circulation demeure, mais un agent peut vous demander un document d’identité aux points de passage notifiés. Emportez donc une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité : l’article 23 autorise les États à imposer la détention et le port de titres et de documents. Les contrôles ne visent que les tronçons et les moyens de transport mentionnés dans la notification — pour l’Italie, les seules liaisons aériennes et maritimes avec l’Espagne. Le code impose aussi aux États d’en atténuer les effets, en particulier pour les régions transfrontalières et les travailleurs frontaliers. La liste des notifications et les avis sont publics, sur le site de la Commission et sur EUR-Lex.
Le code frontières Schengen repose sur un équilibre : la décision appartient aux États, le contrôle de sa justification appartient à la Commission et, en dernier ressort, à la Cour de justice. L’épisode de l’été 2026 montre où passe la ligne entre les deux.
Questions fréquentes sur les contrôles aux frontières intérieures
Un pays peut-il fermer sa frontière avec un autre pays de l’espace Schengen ?
Il ne peut pas la fermer, mais il peut y rétablir des contrôles temporaires. L’article 25 du code frontières Schengen le permet pour quatre motifs limitativement énumérés : terrorisme et grande criminalité organisée, urgence sanitaire majeure, mouvements soudains et non autorisés de ressortissants de pays tiers, événement international majeur.
Combien de temps un contrôle aux frontières intérieures peut-il durer au maximum ?
Cela dépend du régime invoqué. Menace imprévisible : un mois, trois au maximum. Menace prévisible : six mois renouvelables jusqu’à deux ans, deux ans et six mois en situation exceptionnelle, trois ans au plus. La révision de 2024 a allongé ces durées, auparavant plafonnées à six mois.
La Commission européenne peut-elle obliger un pays à lever ses contrôles ?
Non. Elle peut ouvrir une consultation, rendre un avis facultatif en cas de doute sur la proportionnalité, et doit en rendre un dès douze mois de contrôle pour les mêmes motifs. Mais le code frontières Schengen ne lui permet ni d’annuler la mesure, ni de la suspendre, ni de sanctionner.
Quels pays contrôlent leurs frontières intérieures aujourd’hui ?
Selon la liste officielle des notifications de la Commission européenne, document daté du 3 août 2026, dix notifications étaient en cours au 6 août 2026, portées par neuf pays : Allemagne, Autriche, Danemark, France, Italie (deux notifications distinctes), Norvège, Pays-Bas, Pologne et Suède.
Faut-il un passeport pour voyager dans l’espace Schengen quand des contrôles sont rétablis ?
Une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité suffit, et il est vivement conseillé d’en être muni. L’article 23 du code frontières Schengen permet aux États d’imposer la détention et le port de titres et de documents, y compris à une frontière intérieure.
