Règlement européen sur l’IA : transparence obligatoire, ce qui change pour vous depuis le 2 août 2026

Depuis le dimanche 2 août 2026, la partie principale du règlement européen sur l’intelligence artificielle est applicable dans les vingt-sept États membres. Son article 50, consacré à la transparence, est désormais contraignant : un robot conversationnel doit vous signaler qu’il n’est pas humain, les sons, images, vidéos et textes fabriqués par une IA doivent porter une marque technique, et les hypertrucages diffusés par un professionnel doivent être présentés comme tels. Ces obligations de transparence du règlement européen sur l’IA ne vous imposent aucune démarche : la charge pèse sur les entreprises qui conçoivent ou utilisent ces systèmes. Reste à savoir comment les reconnaître à l’écran, qui les fait respecter et ce que vous pouvez faire en cas de manquement.

Ce qui s’est passé le 2 août 2026, précisément

Le règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l’intelligence artificielle ou AI Act, a été signé le 13 juin 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024, puis est entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024. Son application a été échelonnée. L’article 113 pose le principe : « Il est applicable à partir du 2 août 2026. » Le socle du texte, dont le chapitre IV et son article 50, est donc devenu contraignant ce jour-là.

La distinction est la confusion la plus fréquente : l’entrée en vigueur signifie que le texte existe juridiquement, l’entrée en application que ses obligations produisent leurs effets.

« À partir du 2 août 2026, le Bureau européen de l’intelligence artificielle, mis en place par la Commission européenne, commencera, en collaboration avec les autorités nationales, à contrôler l’application du règlement sur l’intelligence artificielle (IA). » — communiqué de la Commission européenne du 31 juillet 2026

Un règlement européen est directement applicable : contrairement à une directive, il n’a pas à être transposé par une loi nationale — aucun texte français n’était nécessaire pour que l’article 50 s’impose. Il complète les nouvelles lois européennes encadrant l’utilisation du web, dont le règlement sur les services numériques.

Les quatre obligations de transparence du règlement européen sur l’IA, expliquées simplement

Le texte repose sur deux notions à distinguer. Le fournisseur développe le système d’IA et le met sur le marché sous son nom — l’éditeur d’un robot conversationnel, par exemple. Le déployeur l’utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel : entreprise, administration, association, agence. Le règlement exclut de cette notion l’usage « dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel » : un particulier n’est donc pas un déployeur.

1. Savoir que vous parlez à une machine

Le paragraphe 1 impose au fournisseur de concevoir ces systèmes de manière que l’utilisateur sache qu’il s’adresse à une IA. La Commission européenne le résume le 31 juillet 2026 : « Conformément à ces nouvelles règles, les dialogueurs (chatbots) et autres systèmes d’IA interactifs devront informer leurs utilisateurs que ceux-ci discutent avec une IA, et non avec un être humain. »

L’obligation s’efface lorsque le caractère artificiel de l’interlocuteur « ressort clairement du point de vue d’une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée » : un assistant présenté comme un robot n’a pas à le répéter. L’objectif, selon la Commission : « Ces mesures visent à réduire la tromperie et la manipulation et à aider les citoyens à faire des choix éclairés. »

2. Un marquage lisible par machine, invisible pour vous

Le paragraphe 2 impose aux fournisseurs de systèmes produisant du son, des images, des vidéos ou du texte de synthèse de marquer leurs sorties « dans un format lisible par machine ». Non pas une mention visible, mais une empreinte technique logée dans le fichier, destinée aux outils de détection et aux vérificateurs de faits.

Le code de bonnes pratiques du 10 juin 2026 décrit deux techniques : des métadonnées signées numériquement et horodatées, une fiche d’identité scellée, et un filigrane imperceptible, motif noyé dans les pixels ou le signal sonore. Les signataires s’engagent à combiner au moins deux couches pour l’audio, l’image, la vidéo et le texte conteneurisé ; le texte brut, qui ne transporte pas de métadonnées, se contente d’une couche.

L’intérêt de ce marquage, selon Trisha Meyer, maîtresse de conférences en gouvernance numérique à la Brussels School of Governance (Vrije Universiteit Brussel), citée par la RTBF le 2 août 2026 : « il sera beaucoup plus facile pour les vérificateurs de faits, par exemple, de détecter les contenus générés et manipulés par l’IA ». Le paragraphe 2 prévoit deux exceptions propres : les systèmes qui remplissent « une fonction d’assistance pour la mise en forme standard » et ceux qui ne modifient pas de manière substantielle les données fournies par le déployeur, ou leur sémantique.

À retenir : les systèmes d’IA générative déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à ce seul marquage lisible par machine (article 111, paragraphe 4). Les paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 50 — information sur le caractère artificiel de l’interlocuteur, information sur la reconnaissance des émotions, signalement des hypertrucages — s’appliquent, eux, sans période transitoire.

3. Les hypertrucages doivent être signalés

Le paragraphe 4 impose au déployeur d’indiquer qu’un hypertrucage — le mot français pour deepfake — a été généré ou manipulé par une IA. L’article 3, point 60, le définit comme « une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques ». L’enjeu n’est pas théorique, comme l’a montré la désinformation lors des élections européennes.

Vient l’élément le plus souvent mal rapporté, l’exception artistique : « Lorsque le contenu fait partie d’une œuvre ou d’un programme manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue, les obligations de transparence énoncées au présent paragraphe se limitent à la divulgation de l’existence de tels contenus générés ou manipulés d’une manière appropriée qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre. » Une parodie assumée n’est pas soumise au même bandeau qu’une fausse vidéo de responsable politique.

Le second alinéa étend l’obligation aux textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf s’ils ont fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale. Une rédaction qui relit et endosse un texte produit avec l’aide d’une IA n’a donc pas de mention à apposer.

4. Reconnaissance des émotions et biométrie : être prévenu

Le paragraphe 3 vise les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions, qui prétendent déduire un état affectif d’un visage ou d’une voix, et de catégorisation biométrique, qui classent les personnes d’après leurs caractéristiques corporelles. Ils doivent informer les personnes exposées du fonctionnement du système et traiter les données conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Certains de ces usages sont même interdits depuis le 2 février 2025 : la reconnaissance des émotions au travail et à l’école, sauf raisons médicales ou de sécurité, et la catégorisation biométrique visant à déduire l’origine, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l’orientation sexuelle.

Quand l’information doit-elle apparaître ?

Le paragraphe 5 tranche : « Les informations visées aux paragraphes 1 à 4 sont fournies aux personnes physiques concernées de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition. » Elles doivent aussi respecter les exigences d’accessibilité : une mention enfouie dans des conditions générales ne suffit pas.

Une réserve commune : les usages répressifs

Les quatre premiers paragraphes de l’article 50 comportent la même réserve : l’obligation ne s’applique pas lorsque la loi autorise l’utilisation du système « à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière », sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés des tiers. Une nuance toutefois : un système mis à la disposition du public pour permettre le signalement d’une infraction pénale reste soumis à l’information du paragraphe 1.

Concrètement, à quoi cela ressemble à l’écran

Le règlement fixe des obligations de résultat, pas des maquettes. La Commission a donc fait élaborer un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA, publié le 10 juin 2026.

• Une icône « AI » : le code retient comme élément visuel principal « l’acronyme AI en majuscules », dont une version européenne est librement utilisable.
• Une seconde couche d’information, interactive si possible, indiquant si le contenu est « généré » ou « modifié ».
• Pour l’audio, un court avertissement sonore au début du fichier, en langage simple.
• Un placement permettant une reconnaissance immédiate « sans exiger d’interaction de l’utilisateur ni une attention soutenue ».
• Des règles d’accessibilité : descriptions audio, signaux tactiles, icônes à fort contraste, compatibilité avec les lecteurs d’écran.

Y adhérer est volontaire ; les obligations sous-jacentes ne le sont pas. La Commission l’écrit sur sa page officielle : « Bien que l’adhésion au code soit volontaire, les exigences de transparence prévues à l’article 50 du règlement sur l’IA sont des obligations juridiques. » Le 31 juillet 2026, elle a publié une première liste de « plus de 180 organisations » signataires ; la page consacrée au code évoque, elle, environ 190 organisations à la fin du mois de juillet. Depuis le 27 juillet 2026, c’est la Commission, et non plus le Bureau de l’IA, qui encourage et facilite l’élaboration de ces codes : le train de mesures omnibus numérique sur l’IA a remplacé le seul paragraphe 7 de l’article 50, les paragraphes 1 à 6 restant inchangés.

Un autre document reste attendu. Les lignes directrices de la Commission sur le périmètre exact de l’article 50 ont été publiées en projet le 8 mai 2026 et soumises à consultation jusqu’au 3 juin 2026 ; le communiqué du 31 juillet 2026 les désigne encore comme un « projet de lignes directrices ». L’interprétation de certains cas limites n’est donc pas définitivement fixée.

Laurence Dierickx, maîtresse de conférences en sciences de l’information et de la communication à l’Université libre de Bruxelles, avertissait à la RTBF le 2 août 2026 que « toutes ces techniques de marquage peuvent être contournées : on peut par exemple recadrer, faire une capture d’écran ». N’en attendez donc pas une garantie absolue.

Suis-je concerné si je publie une image générée par IA ?

Sur votre compte personnel, la réponse est non : l’obligation pèse sur le déployeur, notion qui exclut l’usage personnel non professionnel.

La réponse change dès que la publication relève d’une activité professionnelle : un indépendant, une agence, une association, une administration ou une entreprise qui diffuse un hypertrucage, ou un texte d’intérêt public produit par une IA, relève du paragraphe 4. La Commission a ouvert un service d’assistance assorti d’une foire aux questions pour les cas concrets.

Qui contrôle et que risquent les entreprises

Trois niveaux de contrôle

Le communiqué du 31 juillet 2026 décrit trois étages de contrôle. Le Bureau européen de l’intelligence artificielle — un service de la Commission européenne, et non une agence indépendante (article 64) — fait appliquer les règles pour « les systèmes d’IA proposés par le même fournisseur que le modèle d’IA à usage général sous-jacent », ainsi que pour ceux intégrés dans les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche désignés au titre du règlement sur les services numériques. Les autorités nationales compétentes traitent les autres systèmes, et le Contrôleur européen de la protection des données ceux des institutions, organes et organismes de l’Union. Un groupe scientifique de 60 experts indépendants, qui a tenu sa première réunion, les assiste ; le professeur Alessandro Abate, du département d’informatique de l’université d’Oxford, en est le conseiller scientifique principal.

En France, le tableau n’est pas encore complet

L’article 70 imposait à chaque État membre de désigner ses autorités et de publier leurs coordonnées au plus tard le 2 août 2025. La France n’a pas encore rendu publique de désignation définitive ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pressentie pour coordonner la surveillance du marché — le contrôle de conformité des produits — et servir de point de contact unique, aux côtés d’autorités sectorielles. Des reprises de presse évoquent la CNIL ou l’Arcom, sans confirmation officielle.

La Commission le reconnaît : « Le contrôle effectif de l’application de la législation dépendra également de la manière dont les États membres feront en sorte que les autorités nationales compétentes soient correctement désignées et dotées de ressources suffisantes. » En Belgique, Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Économie, reconnaissait à la RTBF que « l’échéance du 2 août 2026 pour la désignation de ces autorités compétentes s’est révélée difficile à respecter ».

Les amendes

C’est en principe le plus élevé des deux montants qui est retenu, mais le plus faible pour les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses ; le règlement omnibus de juillet 2026 a étendu cette règle aux petites entreprises à moyenne capitalisation pour les deux derniers plafonds du tableau. Une erreur circule : le plafond de 7 % ne vise pas la transparence, mais les pratiques interdites de l’article 5. Les États membres fixent enfin leur propre régime de sanctions, celles-ci devant être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Que faire si vous constatez un manquement

Le règlement ouvre une voie de recours aux citoyens. Son article 85 dispose que « sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’il y a eu violation des dispositions du présent règlement peut déposer des réclamations auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée ». C’est l’un des ressorts de la justice numérique : sans plainte possible, une règle reste théorique.

• Un outil de dépôt de plaintes du Bureau de l’IA, ouvert aux personnes physiques et morales dans toute langue officielle de l’Union, pour les systèmes qu’il supervise.
• Un outil de lancement d’alertes, réservé aux personnes travaillant avec des fournisseurs de systèmes ou de modèles d’IA.
• Pour les autres systèmes, l’autorité nationale de surveillance du marché — sachant qu’en France la désignation n’est pas stabilisée.

Le Bureau de l’IA indique traiter de manière confidentielle les informations reçues au moyen de ces outils.

Le calendrier complet du règlement, date par date

Ce qui a été reporté, et pourquoi c’est important

Ce calendrier a été remanié quelques jours avant le 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744, dit train de mesures omnibus numérique sur l’IA, a été adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et est entré en vigueur le 27 juillet 2026, à partir d’une proposition de simplification de la Commission du 19 novembre 2025.

Il repousse les règles sur les systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (produits réglementés). Il ajoute deux interdictions applicables au 2 décembre 2026, visant les systèmes générant ou manipulant des contenus intimes ou sexuellement explicites d’une personne identifiable sans son consentement, et ceux générant du matériel pédocriminel. Il accorde aux systèmes génératifs déjà commercialisés un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer au marquage lisible par machine. Il simplifie enfin diverses procédures et élargit les bacs à sable réglementaires (environnements d’essai encadrés).

La nuance a souvent été perdue : l’omnibus n’a pas reporté les obligations de transparence. Il a reporté les règles sur les systèmes à haut risque : tri de candidatures, évaluation de solvabilité, notation scolaire, identification biométrique. La seule tolérance touchant l’article 50 concerne le marquage des outils antérieurs au 2 août 2026, et elle expire le 2 décembre 2026.

Ce remaniement nourrit un débat entre exigence réglementaire et attractivité économique, au cœur de la course à la compétitivité numérique.

Foire aux questions

Depuis quand le règlement européen sur l’IA s’applique-t-il vraiment ?

Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2024, mais son application est échelonnée : pratiques interdites depuis le 2 février 2025, modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, socle général et article 50 depuis le 2 août 2026. Les règles sur les systèmes à haut risque, elles, ne s’appliqueront qu’à partir du 2 décembre 2027, voire du 2 août 2028.

Un chatbot doit-il m’annoncer qu’il n’est pas humain ?

Oui. L’article 50, paragraphe 1, impose au fournisseur de concevoir le système de manière que vous sachiez que vous vous adressez à une intelligence artificielle. L’obligation s’efface seulement lorsque le caractère artificiel de l’interlocuteur est manifeste pour une personne raisonnablement attentive, ou lorsque la loi autorise l’usage du système à des fins répressives.

Toutes les images générées par IA doivent-elles porter une mention visible ?

Non. L’article 50, paragraphe 2, exige un marquage lisible par machine, une empreinte technique invisible logée dans le fichier. La mention visible ne vise que les hypertrucages diffusés par un professionnel, avec une divulgation allégée pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictionnelles.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas l’obligation de transparence ?

Un manquement à l’article 50 est passible d’une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, le plus faible pour les PME et les jeunes pousses. Le plafond de 7 % vise, lui, les pratiques interdites de l’article 5.

Que puis-je faire si je repère un contenu IA non signalé ?

L’article 85 permet à toute personne physique ou morale de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée. La Commission a ouvert un outil de dépôt de plaintes, accessible dans toutes les langues officielles de l’Union, pour les systèmes que supervise le Bureau de l’IA. Pour les autres, il faut saisir l’autorité nationale, dont la désignation n’est pas stabilisée en France.