Trois chiffres publics décrivent désormais le personnel de chaque Ehpad. Le taux d’encadrement, le taux d’absentéisme et le taux de rotation se lisent librement, établissement par établissement, sur l’annuaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à l’adresse pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Le décret n° 2026-760 et l’arrêté du 8 août 2026 créent cette obligation. Le Journal officiel de la République française les a publiés le 9 août, dans son numéro 0185, et ils sont entrés en vigueur le lendemain. Le 10 août 2026 est donc la date à laquelle les formules de calcul et l’obligation de transmettre s’imposent aux établissements. La date de mise en ligne des taux sur l’annuaire, elle, n’est donnée au jour près par aucune source. Les communications officielles des 14 et 20 août sont des dates d’annonce. Les valeurs affichées portent sur l’exercice 2024, parfois complétées par 2025. Reste à savoir ce qu’un taux haut, bas ou absent permet réellement de conclure.
Les trois taux s’affichent dans la rubrique « Les services » de la fiche
Chaque Ehpad référencé possède une fiche sur l’annuaire de la CNSA. Elle se découpe en rubriques, et les trois nouveaux taux ne figurent pas en tête. Ils sont dans « Les services », avec le personnel soignant, les équipements et le lien vers le rapport d’évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS).
La rubrique « Présentation » porte autre chose : le profil des chambres et le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement. Chercher un taux d’encadrement à cet endroit revient à ne pas le trouver.
L’annuaire propose aussi un comparateur. Il accepte jusqu’à trois établissements, mis en regard sur leurs caractéristiques, leurs tarifs et leurs services. L’outil aligne des fiches. Il ne les note pas et ne les classe pas.
La numérotation officielle des indicateurs, elle, n’apparaît pas telle quelle sur la fiche. L’arrêté en définit huit ; l’annuaire les présente regroupés par thème, ce qui rend la correspondance moins évidente qu’il n’y paraît.
Une fiche peut afficher une phrase à la place d’un nombre : « information non transmise par l’établissement ». Elle signale que l’établissement n’a pas renseigné la donnée, et non que le résultat serait mauvais.
Le taux d’encadrement compte le médical, le paramédical et le socio-éducatif, pas les agents de service
L’arrêté du 8 août 2026 modifie un arrêté du 13 décembre 2022. Ce texte de 2022 définissait cinq indicateurs, numérotés 1 à 5. Trois s’y ajoutent sous les numéros 6, 7 et 8. Le total passe à huit indicateurs définis, avec leurs formules publiées au Journal officiel.
L’indicateur 6 porte un intitulé qui délimite tout le reste : « Taux d’encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ». L’énumération n’est pas décorative. Le calcul rapporte les effectifs de ces trois familles de personnel, exprimés en équivalents temps plein (ETP) réels au 31 décembre de l’année de référence, au nombre de personnes accompagnées à la même date.
Le personnel de direction, les services généraux et les agents de service restent hors du décompte. La statistique publique les compte séparément du personnel médical, paramédical et socio-éducatif. Un lecteur qui a en tête un encadrement de 60 à 73 ETP pour 100 résidents verra donc s’afficher un nombre nettement plus bas. Ce repère vient de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), porte sur 2022 et additionne toutes les catégories de personnel. Les deux valeurs ne mesurent pas le même périmètre, et l’établissement n’est pas moins doté pour autant.
L’indicateur 7 mesure l’absentéisme. Son numérateur additionne les jours calendaires d’absence, congés et formation exclus. Son dénominateur multiplie les ETP réels par 365. Le résultat se lit comme un nombre de jours d’absence non planifiée pour une année de poste. Ce n’est pas un taux d’arrêt maladie : l’assiette agrège la maladie, l’accident du travail et les absences liées à la parentalité, sans les distinguer.
L’indicateur 8 mesure la rotation du personnel. Il fait la moyenne de deux taux. Le taux d’entrée rapporte les recrutements de l’année de référence aux effectifs constatés au 31 décembre de cette même année ; le taux de sortie rapporte les départs à ces mêmes effectifs.
Un ETP n’est pas une présence : le même effectif couvre sept jours et les nuits
Un équivalent temps plein est un volume de travail annuel. Ce n’est pas un nombre de personnes présentes dans les couloirs. Le même effectif se répartit sur sept jours, sur les nuits et sur les week-ends, congés compris.
La traduction pratique compte : un taux de 0,4 ETP par résident ne signifie pas qu’un professionnel s’occupe de 2,5 résidents à un instant donné. Le nombre de soignants présents à trois heures du matin ne se déduit pas du ratio affiché.
Le mode de calcul appelle une seconde prudence. Le numérateur et le dénominateur sont pris à la même date unique, le 31 décembre. Un établissement dont plusieurs chambres sont vides ce jour-là affiche mécaniquement un meilleur taux. Un établissement qui vient de recruter aussi. La photographie du 31 décembre n’est pas la moyenne de l’année.
Deux Ehpad comparables peuvent ainsi afficher des écarts que le terrain ne justifie pas. L’indicateur situe un établissement. Il ne mesure pas une qualité de prise en charge.
Les taux affichés décrivent l’exercice 2024, et 2025 si l’établissement l’a actualisé
Les taux publiés ne sortent pas d’une inspection. Ils viennent des tableaux de bord de la performance médico-sociale, que chaque établissement renseigne chaque année auprès de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) depuis 2019. Ce sont des données déclaratives, pas le résultat d’un contrôle sur place.
Elles ont aussi un âge. Les valeurs affichées décrivent l’exercice 2024, et l’ensemble des données 2025 est annoncé pour la fin 2026. Jusqu’à deux ans peuvent donc séparer le chiffre affiché de la visite que vous préparez.
Un établissement peut cependant avoir déjà actualisé ses taux pour 2025. Sa fiche affiche alors les deux années, accompagnées de la moyenne nationale des taux de l’ensemble des Ehpad pour 2024. Deux colonnes de chiffres ne signalent donc pas une erreur : ce sont deux exercices distincts, à lire chacun avec son année.
Ce décalage a des conséquences concrètes. Un changement de direction, un plan de recrutement, une crise sociale ou la fermeture d’une unité survenus depuis n’apparaissent nulle part dans le taux. L’indicateur ouvre une question à poser sur place. Il ne décrit pas la situation du jour.
La date de mise en ligne, elle, reste floue. La CNSA écrit sur la même page que ces taux sont « présentés depuis juillet 2026 » dans la fiche de chaque Ehpad, puis que des informations sur le personnel sont disponibles « depuis août 2026 ». Le site service-public.fr retient « depuis le mois d’août 2026 », sans jour. Le 10 août 2026 date l’entrée en vigueur des textes, pas l’affichage.
Lire l’année de référence avant le nombre est donc le premier réflexe utile. La CNSA la mentionne explicitement sur sa page de présentation des indicateurs.
La moyenne nationale 2024 accompagne les fiches actualisées, la DREES donne l’ordre de grandeur
Un taux sans point de comparaison ne dit rien. Le premier repère est affiché au même endroit que le taux : sur une fiche dont les données 2025 ont été actualisées, la moyenne nationale 2024 de l’ensemble des Ehpad figure à côté des valeurs de l’établissement. C’est le point de comparaison le plus direct, et le seul contemporain des chiffres lus.
La DREES fournit un second repère, plus large et assorti d’une réserve immédiate : ses données portent sur 2022 et sur une nomenclature statistique proche, mais non identique, de celle de l’arrêté.
Toutes catégories de personnel confondues, l’encadrement s’établissait en 2022, pour 100 résidents :
- 60,2 ETP dans les Ehpad des grands groupes privés ;
- 62,7 ETP dans les autres Ehpad privés à but lucratif ;
- 62,5 ETP dans le privé à but non lucratif ;
- 72,9 ETP dans les Ehpad publics hospitaliers ;
- 73,0 ETP dans les publics non hospitaliers.
Ces valeurs englobent des catégories que l’indicateur 6 laisse de côté. Les agents de service pèsent à eux seuls de 16,7 à 22,3 ETP pour 100 résidents selon le statut de l’établissement. Le personnel paramédical seul va de 32,0 ETP pour 100 résidents dans le privé non lucratif à 43,2 dans le public hospitalier, dont 25,1 à 34,6 aides-soignants et 6,4 à 8,5 infirmiers diplômés d’État.
En additionnant les seules lignes qui correspondent au périmètre de l’indicateur 6 — personnel médical, personnel paramédical, personnel éducatif, pédagogique, social et d’animation — on obtient environ 35 à 46 ETP pour 100 résidents sur les données 2022. Ce calcul est celui de la rédaction, pas un chiffre officiel. Il donne un ordre de grandeur et rien de plus. Les années diffèrent, les nomenclatures aussi : un taux 2024 lu sur l’annuaire ne se compare pas terme à terme à une moyenne DREES de 2022.
L’échelle du parc mérite d’être rappelée. La France comptait en 2022 environ 7 500 Ehpad, pour près de 615 000 places.
Une rotation élevée peut venir des recrutements autant que des départs
Le taux de rotation est une moyenne, et c’est ce qui le rend ambigu. Il additionne un taux d’entrée et un taux de sortie, puis divise par deux. Un établissement qui ouvre des postes et recrute fait monter son indicateur exactement comme un établissement que le personnel quitte.
La valeur seule ne dit pas dans quel sens le mouvement se fait. Un Ehpad qui a comblé dix postes vacants et un Ehpad qui a perdu dix salariés peuvent afficher un chiffre voisin. La lecture spontanée — rotation élevée, donc personnel qui fuit — ne se déduit pas du nombre publié.
Le repère du 31 décembre joue ici aussi : les effectifs qui servent de base sont ceux du 31 décembre de l’année de référence. Le taux devient d’autant plus sensible que l’établissement est petit. Dans une structure de quarante salariés, trois départs pèsent à eux seuls 7,5 points de taux de sortie.
Reste ce que le chiffre permet de demander à une direction : combien de recrutements, combien de départs, et sur quels métiers.
« Information non transmise par l’établissement » : la mention qui remplace le chiffre
Quand une donnée manque, la fiche affiche cette phrase au lieu d’un nombre. Ce n’est pas un mauvais résultat. C’est une absence de transmission.
La transmission, pourtant, est obligatoire et datée. Le décret impose aux établissements d’adresser leurs indicateurs à la CNSA chaque année, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, par des plateformes numériques accessibles par internet et selon des formats normalisés.
Deux erreurs symétriques guettent le lecteur. Passer la case vide sans la voir en est une. Y lire un aveu en est une autre. La conséquence pratique tient en une ligne : c’est une question à poser directement à l’établissement, pas une conclusion à tirer depuis un écran.
Une fiche incomplète conserve ses autres informations. Les tarifs, les équipements et le lien vers le rapport d’évaluation de la HAS restent consultables.
Aucun seuil n’est fixé : les textes obligent à publier, pas à atteindre une valeur
Ni le décret ni l’arrêté ne fixent de valeur cible. Aucun seuil, aucune note, aucun classement, aucune valeur à atteindre. Les deux textes définissent un mode de calcul, une échéance de transmission et une obligation de publication. Rien d’autre. La moyenne nationale que l’annuaire affiche sur certaines fiches est un repère statistique, pas une norme opposable à un établissement.
La chaîne juridique éclaire cette limite. L’article 32 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », a modifié l’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour imposer à la CNSA une publication lisible pour les usagers et leurs familles. Le décret du 8 août 2026 dit quels indicateurs et à quelle échéance. L’arrêté du même jour fixe les formules. Chaque étage a son objet.
Un taux d’encadrement élevé ne prouve donc pas une bonne prise en charge, et un taux bas ne prouve pas une maltraitance. Les trois indicateurs servent à situer des établissements les uns par rapport aux autres et à préparer les questions d’une visite. Ils ne mesurent ni le cadre de vie ni les activités proposées, de l’animation à l’entretien de la marche quotidienne chez les personnes âgées.
Le périmètre, lui, reste ouvert. Le ministère du Travail et des Solidarités a annoncé le 14 août 2026 des tests d’usage auprès de résidents et de directeurs d’établissement, puis une extension du dispositif aux autres établissements pour personnes âgées et au champ du handicap en 2027. Aucun texte n’a encore été publié sur cette extension. C’est une annonce ministérielle datée, pas une obligation en vigueur.
Le rapport d’évaluation de la HAS, deuxième source à ouvrir sur la même fiche
Depuis décembre 2025, chaque fiche Ehpad de l’annuaire propose un lien vers le dernier rapport d’évaluation de la qualité réalisé par la Haute Autorité de santé. Ce lien relève d’un autre dispositif. Il ne fait pas partie des huit indicateurs de l’arrêté.
Sa nature diffère, et c’est précisément son intérêt. Deux régimes de preuve cohabitent sur la même page. Les trois taux de personnel sont déclaratifs, renseignés par l’établissement dans les tableaux de bord de l’ATIH. Le rapport de la HAS repose sur la visite d’évaluateurs.
Croiser les deux vaut mieux que lire l’un des deux. Un taux d’encadrement bas assorti d’un rapport d’évaluation favorable n’appelle pas la même question qu’un taux bas assorti de constats convergents.
Chaque taux a sa formule et sa date de mesure
| Indicateur | Formule | Date de mesure | Ce qui fait monter la valeur |
|---|---|---|---|
| 6 — Taux d’encadrement | ETP réels de personnel médical, paramédical et socio-éducatif divisés par le nombre de personnes accompagnées | Effectifs et résidents au 31 décembre de l’année de référence | Plus de personnel dans ces trois familles, ou moins de résidents présents au 31 décembre |
| 7 — Taux d’absentéisme | Jours calendaires d’absence, hors congés et formation, divisés par les ETP réels multipliés par 365 | Année de référence entière | Maladie, accident du travail et absences liées à la parentalité, cumulés |
| 8 — Taux de rotation | Moyenne du taux d’entrée et du taux de sortie, rapportés aux effectifs au 31 décembre de l’année de référence | Recrutements et départs de l’année de référence, rapportés aux effectifs du 31 décembre de cette année | Recrutements comme départs, sans distinction de sens |
La vérification en cinq gestes, de la recherche à la visite
L’annuaire se consulte sans compte ni identifiant. La démarche tient en cinq gestes :
- chercher l’établissement sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr, par commune ou par nom ;
- ouvrir la rubrique « Les services » de sa fiche, relever les trois taux et noter l’année affichée — 2024, parfois 2024 et 2025, avec la moyenne nationale 2024 en regard ;
- ajouter deux établissements comparables au comparateur, qui en accepte trois au total, pour situer les valeurs les unes par rapport aux autres sans en tirer de classement ;
- ouvrir le rapport d’évaluation de la HAS lié sur la même fiche, qui repose sur une visite et non sur une déclaration ;
- transformer les écarts et les cases vides en questions, posées lors de l’appel ou de la visite.
Le principe est celui de tout registre public consultable : le nombre affiché ouvre la vérification, il ne la clôt pas. C’est déjà la logique à l’œuvre lorsqu’il s’agit de vérifier soi-même un fichage à la Banque de France.
Pour le dossier lui-même — tarifs, aide sociale à l’hébergement, places disponibles —, les interlocuteurs restent le centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune, le conseil départemental et l’établissement. Les trois taux préparent l’entretien. Ils ne le remplacent pas.
Questions fréquentes
Depuis quand les trois indicateurs sont-ils consultables ?
Le décret n° 2026-760 et l’arrêté du 8 août 2026 ont été publiés au Journal officiel de la République française n° 0185 du 9 août 2026. Ils sont entrés en vigueur le 10 août 2026 : c’est la date à laquelle l’obligation et les formules s’imposent aux établissements. La mise en ligne des taux sur l’annuaire n’est datée au jour près par aucune source. La CNSA les dit « présentés depuis juillet 2026 », puis évoque des informations disponibles « depuis août 2026 » ; service-public.fr retient « depuis le mois d’août 2026 ». Les communications officielles des 14 et 20 août 2026 sont des dates d’annonce.
Sur quelle année portent les chiffres affichés sur l’annuaire ?
Sur l’exercice 2024. Un établissement qui a actualisé ses taux pour 2025 voit les deux années affichées sur sa fiche, avec la moyenne nationale 2024 en regard. L’ensemble des données 2025 est annoncé pour la fin 2026. Jusqu’à deux ans peuvent donc séparer la donnée publiée de la situation réelle d’un établissement au moment de la consultation.
Que signifie la mention « information non transmise par l’établissement » ?
Elle signale que l’établissement n’a pas transmis la donnée, pas que le résultat serait mauvais. La transmission à la CNSA est obligatoire chaque année, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre. Face à cette mention, la démarche utile consiste à poser la question directement à l’établissement.
Existe-t-il un taux d’encadrement minimum à respecter en Ehpad ?
Le décret et l’arrêté du 8 août 2026 ne fixent ni seuil, ni valeur de référence, ni note. Ils définissent des formules de calcul, une échéance de transmission et une obligation de publication. Un taux élevé ne constitue donc pas une preuve de bonne prise en charge, ni un taux bas une preuve de maltraitance.
Quels établissements seront concernés après les Ehpad ?
Le ministère du Travail et des Solidarités a annoncé le 14 août 2026 une extension en 2027 aux autres établissements pour personnes âgées et au champ du handicap. Aucun texte n’a été publié à ce jour sur cette extension. Elle reste une annonce et ne crée aucune obligation en vigueur.
