Rénovation d’ampleur : la prime CEE exige un chauffage sans fossile au 1ᵉʳ septembre 2026

Deux devis identiques, signés à un jour d’écart, n’ouvrent plus la même prime. Pour la rénovation d’ampleur d’un logement, la date qui décide n’est ni celle du chantier ni celle de sa réception : c’est celle de l’acceptation du devis. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, cette acceptation fait basculer l’opération sous des conditions nettement plus étroites. Il faut un logement classé E, F ou G, et un chauffage sorti des combustibles fossiles : aucun équipement conservé en maison individuelle, des seuils d’émissions en habitat collectif.

Deux arrêtés du 17 août 2026 portent ce resserrement. Le Journal officiel de la République française (JORF) les a publiés le 23 août 2026, dans son numéro 0196, aux textes n° 10 et 11. Le premier referme le périmètre des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et recentre la bonification Coup de pouce. Le second ouvre, pour quatre mois seulement, une bonification renforcée sur cinq fiches solaires et thermodynamiques.

L’acceptation du devis décide de la règle applicable

Les deux arrêtés entrent en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Ils s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Tout se joue sur un seul mot : « engagée ».

Le texte définit cette date d’engagement. Pour un demandeur de droit commun, c’est la date d’acceptation du devis. Pour l’Agence nationale de l’habitat (Anah), c’est la date de notification de la décision d’octroi. Ni le démarrage des travaux, ni leur achèvement, ni la publication au Journal officiel n’entrent dans ce calcul.

La conséquence est immédiate. Un devis accepté le 31 août 2026 relève des versions antérieures des fiches, même si le chantier ne démarre qu’en 2027. Le même devis accepté le 1ᵉʳ septembre relève du nouveau régime, même si les travaux étaient chiffrés depuis des mois.

L’arrêté organise lui-même cette bascule. Les opérations engagées jusqu’au 31 août 2026 restent régies par les fiches dans leur rédaction précédente. Les demandeurs en transmettent la liste au ministre chargé de l’énergie au plus tard le 18 septembre 2026. L’Anah dispose d’un délai plus long, jusqu’au 15 octobre 2026, pour les dossiers déposés avant le 1ᵉʳ septembre 2026.

Une dernière date borne l’ensemble. Les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. Le premier projet d’arrêté avait été soumis à consultation publique du 17 juillet au 7 août 2026, selon la couverture spécialisée du dossier.

Premier filtre : un logement classé E, F ou G

Le premier arrêté fixe le secteur d’application des deux fiches. La BAR-TH-174 vise la maison individuelle existante en France métropolitaine, la BAR-TH-175 les bâtiments résidentiels collectifs existants en France métropolitaine. Dans les deux cas, le logement doit désormais être classé E, F ou G.

Un logement classé D sort du champ. Il ne perd pas une bonification : il perd l’accès à la fiche elle-même. Aucun certificat d’économies d’énergie n’est délivré au titre de la rénovation d’ampleur pour ce logement, quel que soit le saut de classes visé par les travaux. Les autres aides à la rénovation, MaPrimeRénov’ comprise, relèvent de textes distincts que ces deux arrêtés ne modifient pas.

Ce filtre ne naît pas entièrement le 17 août 2026. Dans la version issue de l’arrêté du 7 janvier 2026, le secteur d’application de la BAR-TH-174 s’énonçait simplement « Maison individuelle existante en France métropolitaine ». La mention des classes E, F ou G ne figurait alors que dans la condition encadrant les rénovations réalisées en deux étapes. La couverture spécialisée du dossier relevait qu’un logement classé D pouvait jusque-là prétendre à la fiche, à condition de gagner deux classes. Au 1ᵉʳ septembre 2026, la classe devient une condition d’entrée dans la fiche.

Le champ géographique borne le tout. Les deux fiches ne visent que la France métropolitaine : une opération conduite en outre-mer ne relève pas de ce dispositif.

Deuxième filtre : plus aucun équipement fossile installé ni conservé

En maison individuelle, la condition est écrite en toutes lettres. La fiche BAR-TH-174 annexée à l’arrêté la formule ainsi : « Les travaux de rénovation ne conduisent pas à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ». Le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid est excepté.

Deux membres de phrase font tout le travail. « Installer ou conserver » signifie qu’il ne suffit pas de renoncer à poser une nouvelle chaudière : garder la chaudière gaz ou fioul existante suffit à faire sortir l’opération du champ. « Susceptible d’utiliser » élargit encore la prise, puisqu’un équipement multi-énergies reste visé même s’il fonctionne à l’électricité au quotidien. Ni l’un ni l’autre ne se devine au vu de l’intitulé de l’arrêté, alors que ces deux membres de phrase décident du sort d’un projet déjà chiffré.

En habitat collectif, la règle ne s’écrit pas en interdiction d’énergie. La fiche BAR-TH-175 raisonne en seuils d’émissions couplés à un taux de couverture des besoins. Un système ne peut pas être installé s’il dépasse 150 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure de pouvoir calorifique inférieur (gCO2eq/kWh PCI), dès que son taux de couverture dépasse 30 %. Un système existant au-delà de 300 gCO2eq/kWh PCI, dans les mêmes conditions de couverture, doit être retiré. Un appoint fossile couvrant moins de 30 % des besoins ne fait donc pas tomber l’opération.

La même intention réglementaire produit ainsi deux règles différentes selon que le logement est une maison ou un appartement. Cette orientation dépasse le seul dispositif des CEE : elle rejoint le projet de décret encadrant la publicité pour les énergies fossiles et, côté portefeuille, le marché carbone appliqué au chauffage, qui pèse sur le coût futur d’un équipement fossile conservé.

Une troisième condition vaut pour les deux fiches. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable, doivent être inférieures ou égales à leur valeur initiale. Un projet peut donc satisfaire les seuils d’équipement et échouer sur ce bilan global.

Troisième filtre : un ménage éligible aux aides de l’Anah passe par MaPrimeRénov’

La prime CEE n’est pas versée par l’État. Elle l’est par un fournisseur d’énergie, qui récupère en échange les certificats générés par le chantier. Pour les revendiquer, ce fournisseur doit avoir joué le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie. C’est cette condition qui autorise le versement de la prime.

L’arrêté du 17 août 2026 ferme cette porte pour une partie des ménages. Hors procédure Anah, le demandeur ne peut pas assurer ce rôle actif et incitatif dans trois situations : lorsque le bénéficiaire est éligible à la prime de transition énergétique, lorsqu’il est éligible aux aides de l’Anah, ou lorsqu’il est locataire ou occupant à titre gratuit.

Le mécanisme explique une situation déroutante. Des travaux parfaitement conformes techniquement peuvent ne donner lieu à aucune prime CEE versée par un fournisseur, sans que le chantier soit en cause. L’arrêté prévoit explicitement que les logements conventionnés avec l’Anah au titre de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation relèvent de la procédure propre à cette agence.

Le ménage n’est pas pour autant renvoyé sans rien. Ce public bascule vers MaPrimeRénov’, qui valorise elle-même les certificats produits par l’opération. La valeur ne disparaît pas du circuit : elle change de guichet, et le lecteur doit chercher son droit du côté de l’Anah plutôt que du côté d’un fournisseur d’énergie.

Le coefficient 2 se recentre sur le parc social et sur les logements hors aides de l’Anah

La bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement individuel » n’est pas supprimée. Son coefficient reste fixé à 2, au bénéfice des ménages modestes, et il double le volume de certificats délivré. Deux restrictions en réduisent la portée.

La première tient à la fiche. Le coefficient 2 ne s’applique qu’aux opérations relevant de la BAR-TH-174, donc à la maison individuelle. Une opération en habitat collectif menée sous la BAR-TH-175 reste éligible à la fiche, sans cette bonification.

La seconde tient au statut du logement. L’arrêté recentre la bonification sur deux ensembles :

• les maisons individuelles du parc social — y compris les logements intermédiaires mentionnés à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, lorsqu’ils appartiennent aux organismes de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou sont gérés par eux ;
• les logements non éligibles aux aides de l’Anah.

Un propriétaire occupant du parc privé éligible aux aides de l’Anah sort donc de la bonification. Ses travaux restent dans le champ de la fiche, mais au volume simple.

La distinction pèse lourd. Perdre l’éligibilité à la fiche et perdre le doublement du volume ne produisent pas le même résultat, et l’écart se compte en milliers d’euros sur un chantier de rénovation d’ampleur.

Une restriction plus ancienne reste en vigueur. Depuis l’arrêté du 7 janvier 2026, applicable aux opérations engagées à compter du 17 janvier 2026, la bonification est réservée aux logements occupés à titre de résidence principale : les résidences secondaires en sont exclues. Quant à la catégorie « ménage modeste », elle est définie hors de ces deux arrêtés, qui n’en fixent aucun plafond de ressources.

Quatrième filtre : deux postes d’isolation, un quart de surface chacun

Les exigences techniques ne se lisent pas en nombre de travaux, mais en surface traitée et en performance atteinte. La première étape doit porter sur au moins deux postes de l’enveloppe, choisis parmi l’isolation des murs, celle des planchers bas, celle de la toiture ou des combles, et le remplacement des fenêtres. Chaque poste ne compte que s’il porte sur au moins 25 % de la surface concernée.

À cette surface s’ajoute une résistance thermique minimale par paroi, sauf contrainte technique justifiée :

• combles perdus — 7 m²·K/W ;
• rampant de toiture — 6 m²·K/W ;
• toiture-terrasse — 6,5 m²·K/W ;
• murs par l’intérieur — 3,7 m²·K/W ;
• murs par l’extérieur — 4,4 m²·K/W ;
• plancher bas — 3 m²·K/W.

Deux paramètres décident donc de la conformité d’un poste : la surface traitée et la valeur R. Un poste isolé sur un cinquième de sa surface, ou avec une résistance inférieure au seuil, ne compte pas dans les deux exigés.

Le parcours en deux étapes reste possible, mais encadré. Deux étapes au plus sont admises pour un même logement et un même bénéficiaire. La première doit faire gagner au moins deux classes, et trois au maximum. La seconde doit conduire le logement à la classe C s’il était initialement classé F ou G, et à la classe B s’il était classé E.

Un audit énergétique préalable conditionne l’ensemble. Il doit être conforme à l’arrêté du 17 novembre 2020 et établi par une personne compétente au sens du décret du 14 janvier 2020. Le même audit reste réutilisable pour la seconde étape, ce qui évite de le refaire entre deux chantiers.

La prime se compte en kWh cumac sur trente ans, pas en euros

Aucun montant en euros ne figure dans l’arrêté. Le texte fixe un volume de certificats, exprimé en kilowattheures cumac. Le sigle recouvre une énergie économisée, cumulée et actualisée sur la durée de vie conventionnelle de l’opération, fixée ici à trente ans.

Pour les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175, ce volume dépend du saut de classes obtenu :

• 2 classes — 360 200 kWh cumac ;
• 3 classes — 447 900 kWh cumac ;
• 4 classes ou plus — 568 600 kWh cumac.

Un coefficient de surface habitable s’applique ensuite à ce montant. Il vaut 0,4 en dessous de 35 m², 0,5 de 35 à moins de 60 m², 0,8 de 60 à moins de 90 m². Il atteint 1 de 90 à moins de 110 m², 1,2 de 110 à 130 m², et 1,3 au-delà de 130 m². À saut de classes identique, le volume fait donc plus que tripler entre un logement de moins de 35 m² et un logement de plus de 130 m².

Reste la conversion en argent, qui n’appartient pas au texte. Le montant réellement versé dépend du prix auquel le fournisseur d’énergie achète le certificat et de l’offre commerciale retenue. Deux devis strictement identiques peuvent donc donner deux primes différentes, sans qu’aucun opérateur applique de barème officiel. Comparer des offres revient à comparer des prix de rachat, pas des droits.

Cette mécanique n’est pas propre à la rénovation. Le même dispositif porte la nouvelle prime CEE pour une voiture électrique d’occasion, entrée en application à la même date du 1ᵉʳ septembre 2026, selon la même logique de volume de certificats.

Chauffe-eau solaire et thermodynamique : un coefficient 7 ouvert du 1ᵉʳ septembre au 1ᵉʳ janvier

Le second arrêté du 17 août 2026 joue dans l’autre sens. Il crée une bonification pour quatre fiches et remplace celle qui existait pour une cinquième :

• BAR-TH-101 — chauffe-eau solaire individuel ;
• BAR-TH-148 — chauffe-eau thermodynamique à accumulation ;
• BAR-TH-162 — système énergétique à capteurs solaires photovoltaïques et thermiques, selon l’intitulé porté par l’annexe du texte ;
• BAR-TH-168 — dispositif solaire thermique, selon le même intitulé annexé ;
• BAR-TH-143 — système solaire combiné, dont la bonification existante est remplacée.

Les coefficients sont élevés. La BAR-TH-148 reçoit un coefficient 7 pour les ménages modestes et 4 pour les autres ménages. Les quatre autres fiches reçoivent un coefficient 5 pour les ménages modestes et 4 pour les autres.

La condition d’accès reprend la logique du premier arrêté : aucun équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ne doit subsister après travaux pour l’usage concerné. Ces bonifications ne valent qu’en France métropolitaine.

La fenêtre est courte. Elle s’ouvre le 1ᵉʳ septembre 2026 et se referme au 1ᵉʳ janvier 2027 : au-delà, une opération engagée ne bénéficie plus de ces coefficients.

La couverture spécialisée du dossier explique ce calendrier par une contrepartie : le retrait, annoncé pour la même date du 1ᵉʳ septembre 2026, du chauffe-eau thermodynamique et du chauffe-eau solaire du volet MaPrimeRénov’ par geste. Ce retrait reste une annonce. Le projet de décret et d’arrêté a été présenté au Conseil national de l’habitat le 2 juillet 2026, qui a rendu un avis défavorable, purement consultatif. Début août 2026, la couverture spécialisée constatait qu’aucun texte n’avait été publié au Journal officiel, et aucune publication n’a été relevée depuis. Tant que ce texte ne paraît pas, ces équipements continuent de relever de l’aide par geste, et la fenêtre de quatre mois se lit sur le seul arrêté du 17 août 2026.

Sur les ordres de grandeur, le texte reste muet. Les seules estimations disponibles viennent du marché et elles sont datées. Pour un chauffe-eau thermodynamique, le comparateur Selectra chiffrait en juillet 2026, sur les cours des certificats de mai 2026, une prime de base d’environ 130 €. Elle passerait à environ 500 € avec le coefficient 4 et à plus de 1 500 € avec le coefficient 7. Ce sont des estimations de marché, pas des montants officiels.

Le second arrêté a été précédé d’un avis du Conseil supérieur de l’énergie rendu le 23 juillet 2026.

Un ménage qui bascule sur un chauffage ou une eau chaude électriques déplace sa dépense vers ce poste : les mentions obligatoires de la facture d’électricité et de gaz disent ce qui doit y figurer.

Un chantier sur cinq contrôlé sur place à partir du 1ᵉʳ septembre

Les coefficients montent, la vérification aussi. L’article 3 du second arrêté porte les taux de contrôle applicables aux fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 à 20 % des opérations contrôlées sur le lieu de l’opération, plus 30 % supplémentaires contrôlées par contact. La mesure s’applique à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.

Un chantier sur cinq fait donc l’objet d’une visite sur place, et trois sur dix d’une vérification par contact. Le niveau de vérification suit celui de la bonification accordée.

Ce que le contrôle vérifie est connu d’avance. La condition centrale est l’absence, après travaux, de tout équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles pour l’usage concerné. Une non-conformité constatée après coup se solde par le retrait des certificats correspondants, donc par la remise en cause de la prime déjà calculée sur leur base.

Ces taux visent les quatre fiches nouvellement bonifiées : BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168. Leur bonification ne vaut qu’en France métropolitaine, et le renforcement du contrôle suit le même périmètre.

Classe, chauffage, statut du logement, date d’engagement : le périmètre en un tableau

Trois éléments se vérifient sans intermédiaire. La date portée sur le devis accepté fixe le régime applicable, et elle seule. Le type de logement, maison individuelle ou immeuble collectif, désigne laquelle des deux fiches s’applique : la règle qui vous concerne est alors une interdiction d’équipement ou un seuil d’émissions. L’audit énergétique préalable, que la fiche impose et qui reste réutilisable pour une seconde étape, est la pièce sur laquelle repose tout le dossier.

Une date reste à surveiller au-delà de la rénovation d’ampleur : le 1ᵉʳ janvier 2027, terme de la fenêtre bonifiée pour le chauffe-eau solaire et thermodynamique.

Questions fréquentes

Mon logement est classé D : puis-je encore demander la prime CEE rénovation d’ampleur ?

Non, pour une opération engagée à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. L’arrêté du 17 août 2026 limite le secteur d’application des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 aux logements classés E, F ou G. Un logement classé D ne perd pas seulement une bonification : il sort du champ de la fiche, quel que soit le gain de classes visé. D’autres dispositifs d’aide à la rénovation existent en dehors de ces deux fiches.

Je garde une chaudière à gaz en appoint : mon dossier reste-t-il éligible ?

Cela dépend du type de logement. En maison individuelle, la fiche BAR-TH-174 exclut d’installer comme de conserver un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire, sauf raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. En habitat collectif, la fiche BAR-TH-175 raisonne en seuils : un appoint couvrant moins de 30 % des besoins ne fait pas sortir l’opération du champ.

J’ai accepté mon devis le 20 août 2026 et les travaux commencent en octobre : quelle règle s’applique ?

Celle en vigueur avant le 1ᵉʳ septembre 2026. La date qui détermine le régime est celle de l’engagement de l’opération, c’est-à-dire l’acceptation du devis pour un demandeur de droit commun, ou la notification de la décision d’octroi pour l’Anah. Les opérations engagées jusqu’au 31 août 2026 restent régies par les versions antérieures des fiches, quelle que soit la date du chantier.

Combien la prime rapporte-t-elle en euros ?

Les arrêtés ne contiennent aucun montant en euros. Ils fixent un volume de certificats en kilowattheures cumac — 360 200 pour un saut de deux classes, 447 900 pour trois, 568 600 pour quatre ou plus — corrigé par un coefficient de surface habitable. La somme versée dépend ensuite du prix auquel le fournisseur d’énergie rachète ces certificats et de l’offre commerciale retenue, ce qui explique des montants différents pour des travaux identiques.

Jusqu’à quand le coefficient 7 sur le chauffe-eau thermodynamique s’applique-t-il ?

Aux opérations engagées entre le 1ᵉʳ septembre 2026 et le 1ᵉʳ janvier 2027, en France métropolitaine. Le coefficient 7 vise la fiche BAR-TH-148 pour les ménages modestes ; les autres ménages relèvent d’un coefficient 4. La bonification suppose qu’aucun équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ne subsiste après travaux pour l’usage concerné.