Ressources propres de l’UE : qui paierait quoi dans les cinq taxes proposées pour le budget 2028-2034

Aucune des cinq taxes européennes en discussion ne vous serait réclamée directement. Quatre d’entre elles seraient versées par les budgets nationaux, calculées sur une statistique ou sur des recettes que les États encaissent déjà. La cinquième, baptisée CORE, créerait une charge due par les grandes entreprises. La Commission européenne a présenté l’ensemble le 16 juillet 2025, dans la proposition de décision COM(2025) 574 final, pour financer le budget de l’Union sur la période 2028-2034.

Rien de tout cela n’est adopté. La décision doit recevoir l’unanimité des vingt-sept au Conseil de l’Union européenne, puis l’approbation de chaque État selon ses règles constitutionnelles. Au 20 juin 2026, le dossier en était encore au stade du dépôt au Parlement européen. Les 44 milliards d’euros par an attendus, en prix 2025, et la date d’application du 1ᵉʳ janvier 2028 figurent dans une proposition, pas dans un texte publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Quatre ressources seraient versées par les États, une seule due par les entreprises

Le mot « taxe » suppose un redevable qui paie. Ici, il n’y en a qu’un sur cinq.

Les recettes du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et celles du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sont déjà perçues par les États. La proposition COM(2025) 574 final en reverserait une part au budget de l’Union : 30 % pour le SEQE, 75 % pour le MACF. Rien ne serait prélevé en plus. Il s’agirait d’un partage de recettes existantes, dont le marché carbone du chauffage et des carburants alimente une partie.

Les deux ressources suivantes fonctionneraient autrement encore. Celle qui porte sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) se calculerait sur une statistique nationale. Celle qui porte sur les tabacs manufacturés reposerait sur une quantité mise à la consommation, pas sur une facture adressée à un consommateur. Aucun ménage ne recevrait d’avis d’imposition européen.

Reste CORE, la contribution des grandes entreprises. C’est la seule des cinq qui créerait une charge nouvelle, due par un redevable identifié, que les États collecteraient pour le compte de l’Union. Selon la lecture qu’en font les praticiens du droit fiscal, elle viserait les entités résidentes fiscales dans l’Union ainsi que les établissements stables d’entités non résidentes, entité par entité et non au niveau du groupe.

Le paquet a été présenté d’un bloc. La communication COM(2025) 570 final expose le cadre financier pluriannuel 2028-2034, le règlement COM(2025) 571 final en fixe le volume, et ce dernier renvoie explicitement à la décision ressources propres. Les trois textes se lisent ensemble : l’un dit combien dépenser, l’autre d’où viendrait l’argent. Un autre prélèvement européen circule dans le débat sans appartenir à ce paquet, la taxe de 3 euros sur les petits colis : il relève d’un texte distinct.

Les déchets électroniques non collectés reprendraient le modèle du plastique, à 2 € le kilo

Le mécanisme n’a rien d’inédit. Il tourne depuis 2021 sous le nom de contribution plastique.

Chaque État verse 0,80 € par kilogramme de déchets d’emballages en plastique non recyclés, avec une correction en faveur des États membres les moins riches. Personne ne reçoit de facture. L’Union applique un taux à une donnée statistique, et le budget national paie. Cette ressource représentait 3,59 % des recettes du budget de l’Union en 2026.

Ce taux de 0,80 € est celui du droit en vigueur, pas celui que laisserait la proposition. COM(2025) 574 final porterait la contribution plastique à 1 € par kilogramme à compter de 2028, avec indexation annuelle : ce relèvement compte parmi les ajustements des ressources existantes du paquet.

La ressource DEEE reprendrait ce schéma avec un tarif plus élevé : 2 € par kilogramme de déchets d’équipements électriques et électroniques non collectés, indexé chaque année sur l’inflation. L’assiette n’est pas la quantité d’appareils vendus. C’est l’écart entre ce qui aurait dû être collecté et ce qui l’a été.

Cette construction produirait une incitation à l’envers du point de vue du rendement. Mieux un État organiserait la collecte, moins il verserait. La ressource s’éroderait donc à mesure qu’elle atteindrait son objectif environnemental. Elle porte pourtant le rendement attendu le plus élevé des cinq : 15 milliards d’euros par an en prix 2025, soit davantage que le SEQE et le MACF réunis.

Cette contradiction nourrit les doutes sur le chiffre. Dans sa proposition de résolution européenne du 6 mai 2026, le Sénat soutient les ressources SEQE et MACF, mais met en question le rendement annoncé pour les déchets électroniques comme pour le tabac. Le montant de 15 milliards reste une estimation de la Commission, calculée sur des volumes non collectés qui n’ont pas vocation à rester stables.

Le tabac serait calculé sur le taux minimal européen, pas sur les accises encaissées

Le prix du paquet ne bougerait pas à cause de cette ressource. Il pourrait bouger à cause d’un autre texte, présenté le même jour.

La ressource assise sur les tabacs manufacturés, désignée TEDOR dans la proposition, retient une assiette précise : 15 % des quantités de tabacs manufacturés mises à la consommation dans un État, multipliées par le taux minimal d’accise applicable à cet État. Ce n’est pas 15 % de ce que l’État perçoit. Un pays qui taxe le tabac très au-dessus du minimum européen conserverait l’écart et ne verserait rien sur cette part.

La différence n’est pas cosmétique : elle changerait le montant dû par chaque État, d’autant plus que sa fiscalité s’éloigne du plancher européen. Elle explique aussi pourquoi le rendement de TEDOR dépend d’un second dossier. Le rapport d’information du Sénat du 9 avril 2026 juge ce rendement incertain, précisément parce qu’il est suspendu à la révision de la directive tabac.

Cette révision, c’est là que se joue le prix de vente. La Commission a présenté le 16 juillet 2025 deux textes distincts de la décision ressources propres : COM(2025) 580 final, refonte de la directive 2011/64/UE sur les accises applicables aux tabacs manufacturés, et COM(2025) 581 final, modifiant la directive 2020/262. Ils prévoient un taux minimal ajusté au niveau général des prix de chaque État et étendent les accises à des produits qui y échappent aujourd’hui : cigarettes électroniques, tabac à chauffer, sachets de nicotine.

Les minima proposés sont chiffrés :

• 215 € pour 1 000 cigarettes ;
• 143 € le kilogramme de tabac à rouler, contre 90 € aujourd’hui ;
• 0,30 € le millilitre de liquide de vapotage ;
• 140 € le kilogramme de tabac à chauffer ;
• 45 € pour 1 000 sachets de nicotine.

Ces montants figurent dans des propositions, et aucun de ces deux textes n’est adopté. La refonte des accises exige elle aussi l’unanimité au Conseil de l’Union européenne, après consultation du Parlement européen, puisqu’elle est fondée sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle n’a pas à être ratifiée par les vingt-sept parlements nationaux, contrairement à la décision ressources propres.

Deux dossiers, deux effets : l’un alimenterait le budget européen, l’autre pèserait sur le prix payé en bureau de tabac. Les confondre revient à attribuer à la ressource propre une hausse qu’elle ne produit pas.

CORE : un forfait de 100 000 à 750 000 euros, qui ne dépendrait pas du bénéfice

CORE n’est pas un impôt sur les bénéfices. C’est un forfait annuel, calibré sur la taille.

Le seuil d’entrée est un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 100 millions d’euros. Le barème de la proposition compte quatre tranches :

• de 100 à 250 millions d’euros : 100 000 € par an ;
• de 250 à 500 millions : 250 000 € ;
• de 500 à 750 millions : 500 000 € ;
• à partir de 750 millions : 750 000 €.

Le montant ne dépendrait ni de la marge, ni du résultat de l’exercice. Une entreprise déficitaire le devrait comme une entreprise très rentable de même taille. Une activité à faible marge le supporterait donc proportionnellement plus lourdement : c’est le point technique sur lequel repose l’objection de compétitivité.

Le calcul s’opérerait entité par entité, pas au niveau du groupe. Un groupe qui exploite plusieurs sociétés dans l’Union, chacune au-dessus du seuil, verrait la contribution due pour chacune d’elles. Les États en assureraient la collecte pour le compte de l’Union.

Les objections françaises sont écrites. Le rapport d’information du Sénat du 9 avril 2026 juge CORE contradictoire avec l’agenda de compétitivité de l’Union et relève qu’elle est contestée par plusieurs États membres. Sa proposition de résolution européenne du 6 mai 2026 s’y oppose et préconise à la place une taxe sur les services numériques. Cette solution de rechange a elle-même été proposée plusieurs fois au niveau européen sans jamais réunir l’unanimité. Dans le paquet de la Commission, CORE reste chiffrée à 6,8 milliards d’euros par an en prix 2025, et l’arbitrage revient au Conseil de l’Union européenne.

Le remboursement de NextGenerationEU absorberait la moitié du rendement attendu

L’enjeu n’est pas de dépenser davantage. Il est de remplacer de la contribution nationale par autre chose.

Les cinq ressources rapporteraient 44 milliards d’euros par an en prix 2025 : 9,6 pour le SEQE, 1,4 pour le MACF, 15 pour les déchets électroniques, 11,2 pour le tabac, 6,8 pour CORE. Le paquet complet, ajustements des ressources existantes compris, atteindrait 58,2 milliards par an, toujours en prix 2025. Le cadre financier pluriannuel proposé s’élève quant à lui à 1 985 milliards d’euros sur sept ans, soit 1,26 % du revenu national brut de l’Union, et détermine les enveloppes du budget européen 2028-2034.

En face figure une dette à rembourser. NextGenerationEU et ses derniers paiements laissent une charge annuelle de 24 milliards d’euros en prix courants dès 2028, soit 168 milliards sur 2028-2034. Rapprocher les deux montants exige la même base de prix. Dans la seconde série publiée pour la même proposition, celle en prix courants, les cinq ressources totalisent 49,4 milliards par an : 10,8 pour le SEQE, 1,5 pour le MACF, 16,9 pour les déchets électroniques, 12,6 pour le tabac, 7,6 pour CORE. L’échéance annuelle en absorberait un peu moins de la moitié.

La structure des recettes explique l’insistance de la Commission. En 2026, 70,28 % du budget de l’Union provient de la ressource assise sur le revenu national brut (RNB) des États, 13,02 % de la ressource TVA, 11,24 % des ressources propres traditionnelles et 3,59 % de la contribution plastique. Refuser les nouvelles ressources ne supprime aucune dépense. La charge se reporte alors sur la ressource RNB, c’est-à-dire sur les budgets nationaux.

Deux séries de chiffres circulent pour la même proposition : le SEQE apparaît à 9,6 ou 10,8 milliards, les déchets électroniques à 15 ou 16,9 milliards. Ce sont les mêmes montants, exprimés en prix 2025 puis en prix courants, à environ 12 % d’écart. Les croiser fait croire à une révision à la hausse là où seule la base de prix change.

Le 1ᵉʳ janvier 2028 est une date visée pour quatre ressources, mobile pour CORE

La date qui déclencherait l’effet n’est pas encore fixée. Celle qui circule est une cible.

La proposition vise le 1ᵉʳ janvier 2028 pour le SEQE, le MACF, les déchets électroniques et le tabac. Pour CORE, elle ne retient aucune année : la contribution s’appliquerait au 1ᵉʳ janvier de la première année civile suivant l’entrée en vigueur de la décision. Le calendrier de la cinquième ressource est donc mobile par construction.

Quatre étapes jalonnent ce dossier, et une seule est franchie :

• 16 juillet 2025 — présentation de la proposition par la Commission européenne ;
• adoption à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne — non intervenue ;
• approbation par les vingt-sept États selon leurs règles constitutionnelles — non intervenue ;
• publication au Journal officiel de l’Union européenne puis entrée en vigueur — c’est elle qui rendrait le dispositif applicable.

La même proposition relèverait les plafonds de ressources propres, à 1,75 % de la somme des revenus nationaux bruts pour les paiements et 1,81 % pour les engagements. Un plafond n’est pas un budget : il borne le maximum que l’Union peut appeler auprès des États, sans obliger à l’atteindre.

Un seul refus national suffit : depuis 2021, seule la contribution plastique est passée

Vingt-sept oui sont nécessaires. Un seul non arrête tout.

L’article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fixe la règle : la décision est « adoptée à l’unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen, puis approuvée par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives ». Deux verrous, donc. Le premier au Conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres des États membres et où chaque gouvernement dispose d’un veto. Le second dans les capitales, où chaque parlement se prononce. En France, la ratification reviendrait au Parlement.

Trois institutions portent des noms voisins et des rôles différents. La Commission européenne propose. Le Conseil de l’Union européenne adopte, à l’unanimité sur ce texte. Le Conseil européen, qui rassemble les chefs d’État et de gouvernement, fixe des orientations politiques.

Le passé donne la mesure du filtre. Depuis 2021, une seule ressource propre nouvelle a vu le jour : la contribution plastique. La taxe sur les services numériques et la taxe sur les transactions financières ont été proposées à plusieurs reprises sans jamais franchir l’unanimité. Une première série de nouvelles ressources propres, déposée en 2023, n’a pas été adoptée non plus ; le paquet de 2025 l’ajuste et y ajoute des candidats.

L’état d’avancement confirme cette lenteur. Au Parlement européen, le texte est enregistré en procédure de consultation sous la référence 2025/0574(CNS), avec Danuše Nerudová et Sandra Gómez López pour rapporteures. Au 20 juin 2026, date de la dernière mise à jour du suivi législatif, il en était encore au stade du dépôt.

Le 2 septembre 2026, d’après Politico Europe, le président du Conseil européen António Costa a lié l’accord sur le budget à la création de nouvelles ressources propres, l’alternative présentée étant une hausse des contributions nationales. C’est une prise de position rapportée par la presse, pas un acte : elle ne modifie ni la règle de vote, ni le calendrier du dossier.

Le repère à surveiller tient en une ligne. Tant que la décision ressources propres n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, aucune des cinq n’existe en droit, quelle que soit la date inscrite dans la proposition. Le texte intégral se consulte sur EUR-Lex sous la référence COM(2025) 574 final, et c’est au même endroit qu’apparaîtrait sa publication.

Questions fréquentes

Paierez-vous une taxe européenne sur le tabac ou sur vos appareils électroniques ?

Non. Les ressources assises sur les tabacs manufacturés et sur les déchets d’équipements électriques et électroniques seraient versées par les budgets nationaux, à partir d’une donnée statistique. Aucun avis d’imposition européen ne serait adressé à un particulier. Une hausse du prix du paquet de cigarettes viendrait d’un texte distinct, la refonte des accises COM(2025) 580 final, qui n’est pas adoptée non plus.

À partir de quand ces ressources propres s’appliqueraient-elles ?

La proposition du 16 juillet 2025 vise le 1ᵉʳ janvier 2028 pour quatre d’entre elles : SEQE, MACF, déchets électroniques et tabac. Pour la contribution des grandes entreprises, elle ne fixe aucune année et retient le 1ᵉʳ janvier de la première année civile suivant l’entrée en vigueur de la décision. Aucune de ces dates n’est acquise, faute d’adoption et de publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Qui doit dire oui pour que ces taxes existent ?

La décision sur les ressources propres est adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne, après consultation du Parlement européen. Elle doit ensuite être approuvée par chacun des vingt-sept États selon ses règles constitutionnelles. En France, cette approbation passe par une ratification parlementaire. Un seul refus national suffit à bloquer l’ensemble.

Combien ces cinq ressources rapporteraient-elles, et pour financer quoi ?

Environ 44 milliards d’euros par an en prix 2025, et 58,2 milliards sur la même base pour le paquet complet, ajustements des ressources existantes compris. En face, le remboursement de NextGenerationEU représenterait 24 milliards d’euros par an en prix courants dès 2028, soit 168 milliards sur 2028-2034. Comparées sur cette même base, les cinq ressources atteindraient 49,4 milliards par an, un peu plus du double de l’échéance annuelle. L’objet affiché est de substituer des recettes propres à la contribution des États, qui fournissait 70,28 % des recettes du budget de l’Union en 2026.

Quelles entreprises seraient concernées par la contribution CORE ?

Celles dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 100 millions d’euros. Le montant serait un forfait, compris entre 100 000 et 750 000 euros par an selon quatre tranches, dû indépendamment du bénéfice réalisé. Le calcul s’opérerait entité par entité, et non au niveau du groupe. La contribution serait collectée par les États pour le compte de l’Union.