Aucun ticket de caisse ne portera la mention « malus ». La pénalité appliquée depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 est due par l’entreprise qui met le vêtement sur le marché français, pas par l’acheteur. Elle prend la forme d’un supplément à l’éco-contribution que ce metteur en marché verse déjà à l’éco-organisme de la filière textile. Les montants sont fixés pièce par pièce : 2 € pour un t-shirt ou un polo, 9 € pour un jean, 12 € pour un manteau ou une veste, 0,50 € pour un boxer ou un slip.
Ces montants viennent de l’arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel de la République française (JORF) n° 0200 du 28 août 2026. Douze catégories de vêtements y sont chiffrées. Ce qui fait tomber un produit dans le champ n’est ni le nom du vendeur ni sa nationalité : c’est un coefficient, calculé sur la largeur de gamme et sur l’incitation à la réparation. Entre ce malus et le prix affiché, il reste une décision commerciale.
Le malus se greffe sur l’éco-contribution que tout vendeur de vêtements verse déjà
La filière textile fonctionne sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). Toute entreprise qui met sur le marché français des vêtements, des chaussures ou du linge de maison verse une contribution financière à un éco-organisme agréé. Cet argent finance la collecte et le traitement des produits en fin de vie. La contribution est modulée depuis longtemps : un produit mieux conçu paie moins, un produit moins vertueux paie plus.
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 se loge exactement à cet endroit. Son article 5 modifie l’article L. 541-10-27 du code de l’environnement. La pénalité qu’il crée n’est pas un impôt nouveau : c’est un paramètre supplémentaire de cette modulation. La loi a été promulguée le 8 juillet 2026 et publiée au JORF le 9 juillet.
Restait à chiffrer. C’est l’objet de l’arrêté du 24 août 2026, qui modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière, fixé par l’arrêté du 23 novembre 2022. Ses dispositions s’appliquent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. C’est cette date qui déclenche l’effet, pas celle de la loi de juillet ni celle de la publication du 28 août.
La conséquence est directe pour l’acheteur. Le malus ne peut apparaître ni sur un ticket de caisse, ni sur une facture de douane, ni sur une ligne de TVA. Il circule entre un producteur et un organisme privé agréé, à côté du prix de vente.
Deux critères décident : la largeur de gamme et l’incitation à réparer
Le déclencheur tient dans une seule valeur, le coefficient D. L’arrêté applique le malus aux produits dont ce coefficient est inférieur ou égal à 0,8.
Ce coefficient se construit sur deux critères, pondérés à 50 % chacun :
- la largeur de gamme (G) — le volume de références de produits neufs que le metteur en marché fait tourner ;
- l’incitation à la réparation (R) — ce que la marque prévoit pour qu’un vêtement soit réparé plutôt que remplacé.
L’arrêté écrit la formule d’assemblage : D = 0,67 + (1,45 − 0,67) × (0,5 × G + 0,5 × R). C’est ce résultat unique qui se compare au seuil de 0,8, jamais chacun des deux critères pris à part. À poids égal, un critère peut compenser l’autre.
Le texte ne va pas plus loin. Il ne donne ni la formule de G ni celle de R : il renvoie les modalités de calcul à une note publiée sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le détail du calcul se lit donc dans ce document ministériel, et non dans le texte paru au Journal officiel. C’est la pièce à consulter pour savoir ce qui, concrètement, fait basculer une référence sous 0,8.
Aucune entreprise n’est nommée dans le barème. Le déclenchement se fait produit par produit, sur un critère de comportement industriel. Une marque européenne qui renouvelle très vite un catalogue très large, sans offre de réparation, entre dans le champ par le même chemin qu’une plateforme asiatique. Un produit dont le coefficient reste au-dessus de 0,8 n’est pas concerné, quel que soit le vendeur.
Le second critère prolonge un chantier plus ancien, celui du droit à la réparation en Europe.
Le barème : 2 euros sur un t-shirt, 9 sur un jean, 12 sur une veste
Le barème ne raisonne pas en pourcentage. Il fixe un montant en euros par pièce, catégorie par catégorie et période par période. Douze catégories de vêtements sont chiffrées, sur quatre périodes : 2026-2027, 2028, 2029, puis à partir de 2030.
| Catégorie | 2026-2027 | 2028 | 2029 | À partir de 2030 |
|---|---|---|---|---|
| Boxer ou slip | 0,50 € | 1 € | 1,50 € | 2 € |
| T-shirt ou polo | 2 € | 2,50 € | 3 € | 3,50 € |
| Jean | 9 € | 11,75 € | 14,50 € | 17,25 € |
| Manteau ou veste | 12 € | 14,50 € | 17 € | 19,50 € |
Quatre catégories figurent ici. Le barème en compte douze : s’y ajoutent le caleçon, les chaussettes, la chemise, la jupe, la robe, le maillot de bain, le pantalon et le pull. Le tableau complet se lit dans l’annexe de l’arrêté, sur Légifrance.
Un forfait par pièce ne pèse pas du même poids selon le prix du vêtement. Sur un t-shirt vendu 5 €, 2 € représentent 40 % du prix. Sur un t-shirt vendu 30 €, les mêmes 2 € tombent sous 7 %. C’est la mécanique même du dispositif : un montant fixe mord sur le bas du marché et s’efface sur le haut.
Un détail compte pour retrouver le texte. L’arrêté porte la date de sa signature, le 24 août 2026, et non celle de sa publication au JORF, le 28 août. C’est sous la date du 24 août qu’il apparaît sur Légifrance.
Le plafond de 50 % s’applique sur demande du producteur
Le chiffre de 50 % circule à côté du barème. Il ne désigne pas le niveau du malus. La loi du 8 juillet 2026 oblige l’éco-organisme à limiter la prime ou la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxes du produit dès lors que le producteur en fait la demande motivée.
Trois éléments se lisent dans cette phrase. Les 50 % sont un plafond, pas un pourcentage prélevé. Le plafond ne joue pas d’office : il suppose une demande motivée du producteur, à laquelle l’éco-organisme est alors tenu de donner suite. Hors de ce cas, la somme due reste celle du barème, et elle seule.
Le plafond ne peut mordre que là où le forfait dépasse la moitié du prix hors taxes. Un manteau à 12 € de malus n’est concerné que si son prix hors taxes descend sous 24 €. Un t-shirt à 2 € de malus, que si ce prix descend sous 4 €. Le mécanisme protège donc les produits les moins chers de chaque catégorie, ceux-là mêmes que le dispositif vise en priorité.
Du producteur à l’étiquette, la répercussion reste une décision commerciale
Le malus est versé par le metteur en marché. Ce qu’il devient ensuite n’est écrit dans aucun texte. Rien n’oblige une entreprise à le répercuter sur ses prix, rien ne le lui interdit.
Les options sont ouvertes. Absorber la somme sur la marge. La reporter à l’unité sur les seules références concernées. La lisser sur toute une gamme, y compris sur des produits que le malus ne touche pas. Chacune de ces décisions produit un prix affiché différent pour un même montant versé à l’éco-organisme.
Vous ne pourrez donc pas déduire le malus d’une étiquette. Ce que vous observez est un prix, pas une pénalité. Un t-shirt passé de 5 à 7 € n’établit pas que les 2 € du barème ont été répercutés à l’unité, et un prix inchangé n’établit pas l’inverse. À ce stade, aucun relevé de prix ne permet d’affirmer que les prix ont monté depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : l’entrée en vigueur d’une pénalité n’est pas une hausse constatée.
Ce qui reste vérifiable, ce sont les annonces de réduction elles-mêmes, encadrées par les règles d’affichage des prix barrés.
Trois hausses déjà programmées pour 2028, 2029 et 2030
Le niveau de 2026 est un point de départ. Les hausses suivantes sont déjà écrites dans l’arrêté, sans qu’un nouveau texte doive être voté.
Le jean passe de 9 € aujourd’hui à 11,75 € en 2028, 14,50 € en 2029, puis 17,25 € à partir de 2030. Le manteau et la veste suivent la même pente : 12 €, puis 14,50 €, 17 € et 19,50 €. En quatre ans, le malus sur une veste est multiplié par un peu plus de 1,6. Celui d’un t-shirt, qui passe de 2 € à 3,50 €, l’est par 1,75 : c’est le bas du barème qui progresse le plus vite en proportion.
La loi, elle, borne l’exercice. Son article 5 fixe une fourchette par produit et par année :
- 2026 — de 0,25 € à 12 € ;
- 2027 — de 0,50 € à 14 € ;
- 2028 — de 0,75 € à 16 € ;
- 2029 — de 1 € à 18 € ;
- à partir de 2030 — de 2 € à 20 €.
Le rapprochement est instructif. Les 12 € appliqués à un manteau en 2026 correspondent exactement au plafond légal de l’année. En 2028, le barème inscrit 14,50 € pour un plafond de 16 € ; en 2030, 19,50 € pour un plafond de 20 €. L’arrêté s’installe d’emblée au sommet de la fourchette autorisée, puis reste juste au-dessous.
La somme reste dans la filière de collecte et de tri
Le malus ne remplit pas les caisses de l’État. Il est versé à l’éco-organisme agréé de la filière textiles, chaussures et linge de maison, un organisme privé chargé d’organiser la fin de vie de ces produits. Les reprises de presse identifient Refashion comme le destinataire des sommes ; l’arrêté, lui, écrit « éco-organismes » sans nommer personne.
L’argent emprunte donc le même circuit que le reste des éco-contributions : collecte, tri, réemploi des textiles usagés. Deux conséquences en découlent. Le malus n’apparaîtra dans aucune recette fiscale ni dans aucun projet de loi de finances. Et son produit décroît à mesure que le dispositif atteint son but, puisqu’il ne rapporte que sur les vêtements pénalisés effectivement mis sur le marché.
La définition légale attend son décret, l’interdiction de publicité aussi
Une partie de la loi s’applique, l’autre attend. L’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement, créé par la loi du 8 juillet 2026, vise les pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui diminuent la durée d’usage ou la durée de vie des produits. Deux éléments doivent être réunis : « un nombre élevé de références de produits neufs » et « la faible incitation à réparer ».
Ces mots attendent leurs seuils. La loi confie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer. Ce décret n’était pas identifié comme publié au 2 septembre 2026. Le ministère de la Transition écologique indique lui-même, sur sa page consacrée à la loi, que des textes d’application restent nécessaires pour préciser les critères d’identification des entreprises concernées.
Le malus, lui, n’attend pas ce décret. Il se déclenche sur le coefficient de l’arrêté, produit par produit, sans passer par la définition légale. L’interdiction de publicité, elle, en dépend directement.
Cette interdiction est fixée au 1ᵉʳ janvier 2027. Elle visera la publicité pour les produits de mode ultra-express et pour les marques qui y recourent, avec une amende administrative pouvant atteindre 100 000 €. Elle ne s’applique pas aujourd’hui. La loi interdit aussi, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, l’usage du terme « gratuit » comme outil marketing par ces acteurs et impose aux plateformes d’afficher les lieux de fabrication.
Une interdiction publicitaire suspendue à son décret d’application n’est pas un cas isolé, comme le montre celle qui vise la publicité pour les énergies fossiles.
La Commission européenne avait rendu deux avis circonstanciés avant l’adoption
Un projet de règle nationale visant des produits passe d’abord sous le regard de Bruxelles. La procédure TRIS — le système européen de notification des projets de réglementations techniques — permet à la Commission européenne et aux autres États membres d’examiner un texte national avant son adoption. Selon les analyses juridiques publiées après la promulgation, la Commission a rendu deux avis circonstanciés sur le projet français en septembre 2025.
Un avis circonstancié ne suspend pas une loi. Il n’a empêché ni l’adoption définitive par le Parlement fin juin 2026, ni la promulgation du 8 juillet 2026, ni la publication au JORF le 9 juillet. Ce qu’il ouvre, c’est un risque contentieux ultérieur, que les lectures juridiques situent surtout sur le volet publicité.
La conclusion à en tirer reste étroite. Le malus s’applique depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, et la solidité européenne du dispositif n’est tranchée dans aucun sens à ce jour.
Le malus s’ajoute aux 3 euros de douane appliqués depuis juillet aux colis de moins de 150 euros
Une commande venue de l’extérieur de l’Union croise deux mécanismes qui ne se confondent pas.
Le premier joue à la frontière. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, un droit de douane forfaitaire s’applique dans toute l’Union aux colis d’une valeur inférieure à 150 €, jusque-là exonérés. Il est calculé par catégorie de produit, à raison de 3 €, et non par colis. La France a suspendu à la même date sa taxe nationale sur les petits colis, en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2026, au profit de ce droit européen. Un quart des sommes perçues revient à l’État membre de dédouanement. Des frais de gestion de l’Union sont annoncés pour le 1ᵉʳ novembre 2026, sans modalités arrêtées à ce stade.
Le second joue en aval, sur l’éco-contribution du produit, quelle que soit son origine. Les deux se cumulent, et aucun des deux n’apparaît séparément à l’écran au moment de payer. Le mécanisme douanier a sa logique propre, détaillée à part avec les trois euros appliqués aux petits colis importés.
Une commande de trois pièces, recalculée maillon par maillon
Un exemple chiffré remet les ordres de grandeur en place. Prenez une commande de trois pièces : un t-shirt, un jean, un manteau. Si les trois relèvent du barème, c’est-à-dire si leur coefficient est inférieur ou égal à 0,8, le malus s’élève à 2 € plus 9 € plus 12 €, soit 23 € versés par le producteur.
Ces 23 € se comparent au prix de la commande. Sur un panier de 40 €, la somme dépasse la moitié du montant payé. Sur un panier de 200 €, elle en représente un peu plus d’un dixième. Aucun nom d’entreprise n’entre dans ce calcul : seul compte le coefficient de chaque produit.
À cela peut s’ajouter le droit de douane si la commande entre dans l’Union, à raison de 3 € par catégorie de produit sous 150 €.
Deux documents permettent de suivre la suite. L’annexe de l’arrêté du 24 août 2026, sur Légifrance, donne le barème des douze catégories et ses quatre périodes. La note du ministère chargé de l’environnement donne la formule du coefficient. La prochaine échéance inscrite dans la loi est le 1ᵉʳ janvier 2027, date de l’interdiction de publicité, dont le champ dépend encore d’un décret à paraître.
Questions fréquentes
Qui paie le malus sur un vêtement d’ultra fast fashion ?
La pénalité est due par l’entreprise qui met le produit sur le marché français, au titre de sa contribution à l’éco-organisme de la filière textile. L’acheteur ne la verse pas et ne la voit pas : elle n’apparaît sur aucun ticket de caisse. Si elle se retrouve dans le prix, c’est par une décision du vendeur, pas par un prélèvement automatique.
Combien coûte le malus par vêtement en 2026 ?
L’arrêté du 24 août 2026 fixe 0,50 € pour un boxer ou un slip, 2 € pour un t-shirt ou un polo, 9 € pour un jean et 12 € pour un manteau ou une veste. Ces montants valent pour la période 2026-2027. Douze catégories de vêtements sont chiffrées, et le barème monte ensuite par paliers jusqu’en 2030.
La loi vise-t-elle nommément Shein, Temu et AliExpress ?
Non. Aucun nom d’entreprise ne figure dans la loi du 8 juillet 2026 ni dans le barème de l’arrêté du 24 août 2026. Le malus se déclenche produit par produit, quand le coefficient D est inférieur ou égal à 0,8. Ce coefficient dépend de la largeur de gamme du metteur en marché et de l’incitation à la réparation, pas de la nationalité du vendeur.
Le malus peut-il atteindre 50 % du prix du vêtement ?
Les 50 % sont un plafond, pas un taux. Sur demande motivée du producteur, la loi oblige l’éco-organisme à limiter la prime ou la pénalité à la moitié du prix de vente hors taxes. Le montant dû reste celui du barème : 2 € sur un t-shirt, 12 € sur un manteau.
Quand la publicité pour l’ultra fast fashion sera-t-elle interdite ?
L’interdiction est fixée au 1ᵉʳ janvier 2027 par la loi du 8 juillet 2026. Elle ne s’applique donc pas encore. Son champ dépend d’un décret en Conseil d’État qui doit fixer les seuils de la définition légale, et qui n’était pas identifié comme publié début septembre 2026.
