Surendettement : 11 % de dossiers en plus en 2026, la procédure étape par étape avant la réforme du crédit du 20 novembre

Un dossier de surendettement peut se terminer par un effacement de dettes, et il commence par un fichage. L’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) court dès l’attestation de dépôt. L’effacement, lui, arrive au bout d’un parcours en cinq étapes, jalonné de délais de contestation : quinze, vingt ou trente jours. De plus en plus de ménages s’y engagent. De janvier à septembre 2026, 121 571 dossiers ont été déposés, 11,0 % de plus que sur la même période de 2025, selon le baromètre de l’inclusion financière n° 66 mis en ligne par la Banque de France le 13 octobre 2026.

La procédure elle-même ne change pas au 20 novembre 2026. Ce qui change à cette date, c’est l’octroi du crédit. La directive (UE) 2023/2225, transposée en France par l’ordonnance n° 2025-880, interdit au prêteur d’accorder un crédit dont l’évaluation de solvabilité est défavorable. La règle vaut pour les contrats conclus à partir de ce jour, pas pour ceux qui figurent déjà dans les dossiers.

121 571 dossiers en neuf mois, 11 % de plus, encore loin des niveaux de 2014

La hausse est réelle et elle dure. Septembre 2026 compte 13 169 dépôts, 10,5 % de plus qu’en septembre 2025. Sur douze mois glissants, d’octobre 2025 à septembre 2026, le total atteint 160 021 dossiers, en progression de 12,0 %.

Ce sont ces deux mesures longues qui se lisent. Un mois isolé dépend du calendrier. En juin 2026, les dépôts avaient bondi de 20,7 % sur un an, mais l’essentiel tenait à deux jours ouvrés de plus. À nombre de jours identique, la hausse retombait à 9,7 %, d’après le baromètre n° 63 de la Banque de France. Le cumul sur neuf mois et le glissement sur douze mois effacent cet effet de calendrier.

2026 est la troisième année de hausse :

• 2024 — 134 803 dossiers, +10,8 % ;
• 2025 — 148 013 dossiers, +9,8 % ;
• janvier-septembre 2026 — 121 571 dossiers, +11,0 % sur un an.

Les 160 021 dossiers des douze derniers mois représentent environ 12 000 dépôts de plus que toute l’année 2025.

La hausse part pourtant d’un niveau bas. En 2025, avec 267 dossiers pour 100 000 habitants, le niveau restait inférieur de 32 % à celui de 2015. En 2024, le nombre de dossiers était inférieur de 6 % à celui de 2019 et de 42 % à celui de 2014. Le surendettement remonte depuis trois ans sans avoir retrouvé les volumes du milieu des années 2010.

Le crédit à la consommation pèse 44 % des dettes des dossiers, sans être le déclencheur établi de la hausse

Le crédit à la consommation est la première catégorie de dettes des dossiers. En 2025, il représentait 44 % de l’endettement global des ménages surendettés, en hausse de 0,8 point. Près des trois quarts des dossiers, 73,3 %, comportaient au moins une dette de ce type. Ces chiffres viennent de la typologie du surendettement publiée par la Banque de France le 17 février 2026. L’endettement total des dossiers de 2025 atteignait 5 milliards d’euros, 11,1 % de plus qu’un an plus tôt.

Sa composition a changé. Depuis 2011, les prêts personnels ont pris la place des crédits renouvelables dans les dossiers. En 2024, ils pesaient 31,6 % de l’endettement et figuraient dans 62,2 % des dossiers. Les crédits renouvelables ne pesaient plus que 9,2 %, pour une présence dans 48,2 % des dossiers. La Banque de France y voit un facteur de limitation du surendettement, en raison de l’écart de taux entre les deux produits.

Présent dans les dossiers ne veut pas dire cause des dépôts. Le baromètre du 13 octobre compte les dossiers ; il ne dit rien de ce qui les provoque. Pour 2024, la Banque de France attribuait la hausse surtout à un effet retardé de l’inflation sur le budget des ménages les plus fragiles. La baisse de long terme, elle, tenait d’abord à un encadrement plus strict de la commercialisation du crédit à la consommation, à la baisse du chômage et à une procédure plus efficace.

La durée des difficultés va dans le même sens. La moitié des surendettés interrogés en 2025 déclaraient des difficultés remontant à plus de deux ans, contre 36 % en 2024. Le crédit est le plus souvent le support de la dette. Rien dans les chiffres publiés n’en fait le déclencheur de la hausse de 2026.

Étape 1 — le dépôt : en ligne, par courrier ou au guichet, et le fichage FICP dès l’attestation

Le dossier se dépose de trois façons : en ligne avec un identifiant FranceConnect, par courrier, ou au guichet d’une succursale de la Banque de France. Dans tous les cas, il doit être signé par le déposant. En 2024, 67 % des dossiers arrivaient par courrier, 20 % en ligne et 13 % au guichet.

Le dépôt n’est pas un parcours solitaire. Près d’un déposant sur deux, 46 % en 2024, était accompagné par un intervenant social. Deux déposants sur trois, 66 % en 2025, déposaient pour la première fois. La Banque de France se joint au 3414, sur son site ou au guichet. Sur les neuf premiers mois de 2026, elle a reçu 1 728 764 demandes d’information ou d’accompagnement, 9,0 % de plus qu’un an plus tôt.

Un dossier complet donne lieu à une attestation écrite de dépôt sous 48 heures. Un dossier incomplet déclenche une demande de pièces. L’attestation a une conséquence immédiate : l’inscription au FICP commence à ce moment-là et dure toute la procédure. Concrètement, le déposant ne peut plus obtenir de nouveau crédit.

Ce fichage coupe aussi la spirale du crédit souscrit pour en rembourser un autre. Il est la contrepartie d’une protection qui vient ensuite : la suspension des saisies, puis, selon la situation, un plan ou un effacement. Sur les neuf premiers mois de 2026, 71 089 personnes ont été inscrites au FICP pour surendettement, 7,7 % de plus qu’un an plus tôt. Le fichier a enregistré 717 124 nouvelles inscriptions de personnes sur la période, dont 651 168 pour incidents de paiement. Le fonctionnement du fichier est détaillé dans l’article sur le refus de crédit et le fichage au FICP.

Étape 2 — la recevabilité tient à trois conditions, tranchées en un mois environ ; quinze jours pour contester un refus

La commission de surendettement examine la situation du déposant, ses dettes, sa capacité de remboursement et sa bonne foi. Trois tests décident de la recevabilité :

• être une personne physique ;
• être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, pas à une seule ;
• être de bonne foi.

La commission ne porte pas de jugement moral sur l’origine des dettes, et le nombre de crédits ne fait pas échouer un dossier à lui seul. Ce qui fait échouer un dossier, c’est une dissimulation ou une fausse déclaration : l’une ou l’autre entraîne le rejet.

La décision tombe vite. En 2024, il fallait environ un mois entre le dépôt et la décision de recevabilité, et trois mois et demi entre le dépôt et la solution, selon l’enquête typologique de la Banque de France. Ces délais sont restés stables malgré la hausse des dépôts. Aux intervenants sociaux, la Banque de France indique une durée moyenne de traitement de quatre à six mois, selon la complexité du dossier. Les deux mesures ne portent pas sur la même chose : la première s’arrête à la recevabilité puis à la solution, la seconde décrit le traitement d’un dossier. Ce sont des moyennes observées, pas des durées garanties.

Un dossier déclaré irrecevable n’est pas fermé d’emblée. Le déposant dispose de 15 jours pour former un recours, par courrier adressé à la Banque de France. Passé ce délai, la décision s’impose.

Étape 3 — saisies suspendues et crédits gelés, dans la limite de deux ans

La recevabilité protège et contraint à la fois. Côté créanciers, les saisies en cours sont en principe suspendues et les nouvelles interdites. Côté débiteur, il ne peut plus rembourser certains crédits ni utiliser ses cartes jusqu’à la fin de l’instruction, sauf autorisation exceptionnelle du juge.

Ce gel est borné. Il joue au plus deux ans, et il ne couvre pas tout : la suspension des saisies ne s’applique pas aux dettes alimentaires, comme une pension, ni aux dettes pénales. Ces dettes-là restent exigibles pendant toute la procédure.

La commission dresse ensuite l’état des dettes. Le débiteur peut le contester par écrit et de manière motivée, dans les 20 jours suivant sa réception. Ce document sert de base à la suite de la procédure.

Étape 4 — plan pour les propriétaires, mesures imposées jusqu’à sept ans, effacement quand rien n’est remboursable

Deux variables décident de l’issue : la propriété d’un bien immobilier et la capacité de remboursement.

Le plan conventionnel de redressement concerne exclusivement les dossiers avec un bien immobilier ; il est réservé aux propriétaires depuis 2018. La commission y cherche une conciliation avec les créanciers. Si elle échoue, le débiteur a 15 jours pour renvoyer le coupon demandant des mesures imposées. Faute de quoi, le dossier est clos.

Sans bien immobilier, ou après l’échec de la conciliation, la commission impose elle-même des mesures :

• un rééchelonnement des dettes ;
• une baisse des taux d’intérêt ;
• un moratoire, c’est-à-dire un report des paiements ;
• un effacement partiel.

Un plan ou des mesures imposées durent sept ans au maximum. Sept ans est un plafond, pas une durée fixée d’avance.

Quand rien n’est remboursable, l’issue est le rétablissement personnel. Sans liquidation judiciaire, la commission l’impose lorsque le débiteur n’a aucun bien de valeur, et les dettes sont effacées. Avec liquidation judiciaire, un liquidateur vend les biens sur décision du juge et avec l’accord du débiteur ; le solde non couvert est effacé.

Cette voie n’a rien d’exceptionnel. En 2024, la moitié des ménages surendettés n’avaient aucune capacité de remboursement. Les 142 670 dossiers traités en 2025 se répartissent ainsi :

• mesures imposées : 44 % ;
• rétablissement personnel, avec effacement total : 34 % ;
• plans de conciliation, réservés aux propriétaires : 7 % ;
• dossiers irrecevables ou clôturés : 15 %.

Le profil des déposants éclaire ces proportions. En 2025, leur niveau de vie médian était de 1 206 euros, contre 2 147 euros pour l’ensemble de la population. 62 % vivaient sous le seuil de pauvreté, 52 % seuls, 26 % étaient au chômage. Surtout, 88 % étaient locataires ou hébergés : la voie du plan conventionnel leur est fermée.

Les effacements dépassent le milliard d’euros. En 2025, ils ont atteint 1,3 milliard d’euros, soit 23,6 % de l’endettement des dossiers clos et 19 745 euros en moyenne par dossier. Plus de la moitié des 122 670 dossiers clos ont bénéficié d’un effacement total ou partiel.

L’effacement ne remet pas pour autant tous les compteurs à zéro. Le guide de la Banque de France sur le surendettement énumère les dettes qui restent dues, notamment :

• les dettes alimentaires ;
• les dettes pénales et les amendes ;
• les dettes frauduleuses envers un organisme social ;
• le prêt sur gage ;
• les dettes payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique ;
• certaines dettes fiscales.

Étape 5 — trente jours pour contester les mesures, cinq ou sept ans de FICP, redépôt si la situation se dégrade

Les mesures imposées se contestent dans les 30 jours suivant la réception du courrier qui les notifie. Le débiteur comme les créanciers peuvent le faire, et c’est le juge qui tranche.

Le fichage suit l’issue du dossier. Après un plan ou des mesures imposées, l’inscription au FICP dure sept ans au maximum. Elle est radiée automatiquement au bout de cinq ans si le plan est respecté sans incident, mais les paiements continuent jusqu’au terme. Un plan de sept ans tenu sans incident sort donc du fichier deux ans avant sa dernière échéance. Après un rétablissement personnel, l’inscription dure cinq ans, sans variation possible.

La procédure n’est pas figée. Si la situation s’aggrave après la mise en place d’un plan, par une perte d’emploi ou un divorce par exemple, un nouveau dossier peut être déposé. À l’inverse, si le plan n’est pas respecté, les créanciers peuvent reprendre les poursuites.

Au 20 novembre 2026, un prêteur ne pourra plus accorder un crédit dont l’évaluation de solvabilité est défavorable

Le 20 novembre 2026 est la seule date qui compte pour l’emprunteur. C’est le jour où s’applique la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, qui abroge la directive 2008/48/CE. C’est aussi le jour où entre en vigueur l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui la transpose en France. Les autres dates de ces textes ne déclenchent rien pour un contrat de crédit :

• 20 novembre 2023 : entrée en vigueur de la directive ;
• 4 septembre 2025 : publication de l’ordonnance au Journal officiel de la République française, sur le fondement du VII de l’article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ;
• 20 novembre 2025 : date limite de transposition.

Le cœur du changement tient en une règle. Le prêteur évalue la solvabilité de l’emprunteur à partir d’informations pertinentes et exactes sur ses revenus et ses dépenses. Selon l’article 18 de la directive, tel que le reproduit le projet de loi luxembourgeois n° 8708 qui le transpose, il n’accorde le crédit que si l’évaluation indique que l’emprunteur respectera vraisemblablement ses obligations. Une obligation de vérifier devient une interdiction de prêter quand le résultat est négatif. L’inverse ne vaut pas : une évaluation favorable n’oblige pas le prêteur à accorder le crédit.

L’évaluation a des bornes écrites :

• elle exclut les catégories particulières de données du règlement général sur la protection des données (RGPD), comme les données de santé ;
• les réseaux sociaux ne sont pas une source externe admise ;
• si la décision est automatisée, l’emprunteur peut obtenir une intervention humaine : une explication de l’évaluation, la possibilité d’exprimer son point de vue et un réexamen de la décision.

En cas de refus, le prêteur en informe l’emprunteur sans tarder et l’oriente, le cas échéant, vers des services de conseil aux personnes endettées. Un contrat conclu ne peut pas être annulé ou modifié au détriment de l’emprunteur au motif d’une évaluation mal faite. L’exception vise l’emprunteur qui a dissimulé ou falsifié des informations.

Le champ s’élargit. La directive de 2008 couvrait les crédits de 200 à 75 000 euros. Le nouveau texte y fait entrer :

• les crédits de moins de 200 euros ;
• les crédits gratuits qui créent une charge de remboursement ;
• les crédits de moins de trois mois à frais négligeables, c’est-à-dire les paiements fractionnés et différés ;
• les crédits de 75 000 à 100 000 euros ;
• la location avec option d’achat.

Ces petits crédits concernent aussi les ménages en difficulté. Avant de déposer, environ 13 % des surendettés interrogés en 2024 avaient fractionné le paiement de dépenses courantes, d’après la lecture d’un graphique de l’enquête typologique.

La France a fait un choix sur le fichier. Selon le compte rendu du Conseil des ministres présentant l’ordonnance, la consultation du FICP devient facultative pour deux catégories : les crédits de moins de trois mois sans intérêts ni frais, ou à frais négligeables, et les crédits inférieurs à 200 euros. Les cartes à débit différé restent exemptées. Pour ces produits, le filtre repose sur l’évaluation des revenus et des dépenses, pas sur le fichier. La marge nationale reste étroite : la directive est d’harmonisation maximale, ce qui réduit la latitude des États.

La publicité change aussi. La directive impose aux publicités pour le crédit un avertissement obligatoire,« Attention ! Emprunter de l’argent coûte de l’argent » ou une mention équivalente. L’ordonnance étend le champ des publicités interdites et encadre davantage le recours aux traitements automatisés. Le détail des nouvelles règles du crédit à la consommation fait l’objet d’un article distinct.

Avant le dossier, une marche nouvelle : renégociation proposée par le prêteur et conseil gratuit aux personnes endettées

Pour le ménage qui peine déjà à rembourser, la réforme ajoute une marche entre l’impayé et la commission. Les prêteurs devront proposer des mesures de renégociation aux clients en difficulté financière. Ils devront aussi les orienter gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées. La directive exige que ces services soient indépendants et accessibles pour des frais limités au plus.

Un décret n° 2026-719 du 1ᵉʳ août 2026 préciserait les missions de ces services et la documentation de l’analyse de solvabilité. Il retiendrait comme critère de difficulté l’imminence d’une inscription au FICP. Ce contenu est connu par une présentation juridique du décret, pas par une lecture de sa version au Journal officiel.

Cette marche ne vaut que pour l’avenir. En principe, d’après l’analyse de l’ordonnance publiée par l’avocat Adrien Reynet, les contrats conclus avant le 20 novembre 2026 restent régis par la réglementation antérieure. La directive prévoit une exception à son article 47 : certaines de ses règles s’appliquent aussi aux contrats à durée indéterminée en cours. La réforme ne touche ni la procédure de surendettement ni les dossiers déjà déposés. Sous réserve de cette exception, les dettes des 121 571 dossiers déposés en 2026 relèvent pour l’essentiel de l’ancien régime, et l’effet de la réforme ne pourra se lire dans les statistiques qu’à partir de 2027 au plus tôt.

Quinze, vingt, trente jours : les délais du parcours, de l’attestation au fichage

Deux de ces délais, vingt et trente jours, partent de la réception du courrier : c’est cette date qui fixe la fin du délai. La Banque de France, au 3414, sur son site ou au guichet, et les intervenants sociaux, qui accompagnent près d’un déposant sur deux, sont les interlocuteurs pour situer un dossier dans ce calendrier.

Questions fréquentes

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Une personne physique, de bonne foi, qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes. Le dossier se dépose auprès de la Banque de France, en ligne avec FranceConnect, par courrier ou au guichet, et doit être signé. Une dissimulation ou une fausse déclaration entraîne le rejet du dossier.

Combien de temps dure une procédure de surendettement ?

En 2024, il fallait en moyenne environ un mois entre le dépôt et la décision de recevabilité, et trois mois et demi jusqu’à la solution. La Banque de France indique aux intervenants sociaux une durée moyenne de traitement de quatre à six mois, selon la complexité du dossier. Ce sont des moyennes, pas des délais garantis. Un plan ou des mesures imposées durent ensuite sept ans au maximum.

Suis-je inscrit au FICP et pour combien de temps ?

L’inscription au FICP commence dès l’attestation de dépôt et dure toute la procédure. Ensuite, elle dure sept ans au maximum après un plan ou des mesures imposées, avec une radiation automatique au bout de cinq ans si le plan est respecté sans incident. Après un rétablissement personnel, elle dure cinq ans.

Quelles dettes restent dues après un effacement ?

Toutes les dettes ne sont pas effaçables. Restent dues notamment les dettes alimentaires, les dettes pénales et les amendes, les dettes frauduleuses envers un organisme social et le prêt sur gage. S’y ajoutent les dettes payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique, et certaines dettes fiscales.

La réforme du crédit du 20 novembre 2026 change-t-elle un dossier en cours ?

Non. L’ordonnance n° 2025-880, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, encadre l’octroi des crédits conclus à partir du 20 novembre 2026. En principe, d’après l’analyse de l’ordonnance publiée par l’avocat Adrien Reynet, les contrats conclus avant cette date restent régis par la réglementation antérieure. La directive prévoit une exception à son article 47 : certaines de ses règles s’appliquent aussi aux contrats à durée indéterminée en cours. La procédure de surendettement et les dossiers déjà déposés ne sont pas modifiés.