Accident du travail : le salaire retenu pour les indemnités plafonné à 108,62 euros par jour au 1ᵉʳ novembre 2026

Au-delà de 3 304 euros brut par mois, un accident du travail sera moins bien indemnisé. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1ᵉʳ novembre 2026, la Sécurité sociale ne retiendra plus que 108,62 euros de salaire par jour en 2026 pour calculer vos indemnités journalières. Le maximum était jusqu’ici de 400,82 euros. L’indemnité brute la plus élevée tombe ainsi à 65,17 euros par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt. C’est l’effet du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 1ᵉʳ octobre.

Sous ce seuil de salaire, rien ne change. Au-dessus, la date qui compte est celle de l’accident, pas celle du début de l’arrêt. Et la baisse n’est pas forcément pour vous : l’employeur doit un complément de salaire qui comble tout l’écart pendant 30 jours au moins, puis une partie seulement, si vous avez au moins un an d’ancienneté. Les intérimaires, saisonniers, intermittents et travailleurs à domicile en sont exclus. C’est ce complément qui décide si la réforme vous coûte réellement quelque chose.

108,62 euros par jour : le décret ramène l’assiette à 0,226 % du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond porte sur le salaire qui sert de base au calcul, pas sur l’indemnité versée. Le décret n° 2026-909 ne modifie qu’un taux, à l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale. La limite du salaire journalier retenu passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce plafond annuel est un montant de référence revalorisé chaque 1ᵉʳ janvier.

Pour 2026, le PASS s’établit à 48 060 euros, en hausse de 2 % sur 2025, selon le montant communiqué en octobre 2025 par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Appliqué à ce montant, l’ancien taux donne 400,82 euros par jour. C’est exactement le maximum affiché par service-public.fr, ce qui recoupe la base de calcul. Le nouveau taux donne 108,62 euros.

Reste à traduire ce montant journalier en salaire mensuel. Pour un salarié payé au mois, le salaire journalier de base est le salaire brut du mois qui précède l’arrêt, divisé par 30,42. Le plafond de 108,62 euros correspond donc à 3 304,22 euros brut mensuels (calcul Parlorama : 108,62 × 30,42).

Deux situations en découlent. Un salarié payé moins de 3 304 euros brut par mois ne voit aucune différence : son salaire réel reste sous la limite. Un salarié payé davantage voit sa base ramenée à 108,62 euros par jour, quelle que soit la hauteur de son salaire. L’indemnité se calcule ensuite sur cette base, à 60 % puis à 80 %.

Le seuil de 1,8 Smic est un arrondi : au Smic de juin 2026, il vaut 1,77 Smic

Le seuil ne se calcule pas en multipliant le Smic par 1,8. Le décret raisonne en pourcentage du PASS, et la conversion en Smic qui accompagne la mesure n’est qu’une approximation. Elle dépend du Smic retenu pour la faire.

Au Smic de janvier 2026, soit 1 823,03 euros brut mensuels, le seuil de 3 304,22 euros représente 1,81 Smic. Un arrêté du 22 mai 2026 a relevé le Smic au 1ᵉʳ juin à 12,31 euros brut de l’heure. Cela fait 1 867,02 euros brut par mois pour 35 heures. Rapporté à ce montant, le même seuil ne vaut plus que 1,77 Smic.

L’écart compte pour qui fait le calcul sur sa fiche de paie. Multiplier le Smic actuel par 1,8 donne 3 360,64 euros. Un salarié payé entre 3 304,22 et 3 360,64 euros brut se croirait épargné à tort : son salaire dépasse bien la limite réelle. Le chiffre à retenir est celui qui découle du texte, en euros.

Les deux références n’évoluent pas au même rythme. Le PASS est revalorisé chaque 1ᵉʳ janvier, le Smic à d’autres dates. Le rapport entre le seuil et le Smic continuera donc de bouger sans que le décret change. Le montant de 108,62 euros lui-même ne vaut que pour le PASS 2026.

Un plafond divisé par 3,7, qui passe de 12 193 à 3 304 euros brut mensuels

L’ancien plafond ne touchait presque personne. À 400,82 euros par jour, il fallait gagner environ 12 193 euros brut par mois pour l’atteindre, soit plus de 6,5 Smic (calcul Parlorama : 400,82 × 30,42). Le nouveau est 3,7 fois plus bas. Il mord dès 1,77 Smic environ.

Le ministère du Travail estime que 14 % des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle de 2025 auraient été concernés. Ces arrêts représentent 28 % des dépenses d’indemnisation. La proportion n’a rien de paradoxal. Les arrêts plafonnés sont, par construction, ceux des salariés les mieux payés, donc les mieux indemnisés : une petite part des arrêts pèse le double dans la dépense.

Le ministère en attend 270 millions d’euros d’économies dès 2027. Ces trois ordres de grandeur sont des estimations ministérielles rapportées, sans étude d’impact publiée : le document qui les établit n’est pas public. Le 28 juillet 2026, trois organisations patronales et quatre syndicats l’ont relevé dans une position commune, la CGT s’abstenant. Ils y regrettaient l’absence de simulations étayées et d’études d’impact complètes.

La notice du décret donne la raison de la mesure : la dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Cette branche a versé 4,9 milliards d’euros d’indemnités journalières en 2024, selon le rapport annuel de l’Assurance maladie sur les risques professionnels de novembre 2025. Pour 2026, la Commission des comptes de la sécurité sociale anticipait en mai un déficit de 1,03 milliard d’euros. Un déficit de 200 millions d’euros en 2025 est également avancé, sans source identifiée. La notice vise aussi une plus grande prise en charge par les employeurs, à travers le complément de salaire qu’ils doivent déjà.

De 3 000 à 5 000 euros brut : jusqu’à 33 euros de moins par jour sur les 28 premiers jours

Le calcul se refait en trois étapes à partir d’une fiche de paie :

1. diviser le salaire brut du mois précédant l’arrêt par 30,42 ;
2. comparer le résultat à 108,62 euros et garder le plus petit des deux montants ;
3. appliquer 60 % du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour d’arrêt, puis 80 % à partir du 29ᵉ jour.

Le montant obtenu est brut. La contribution sociale généralisée (CSG, 6,2 %) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, 0,5 %) sont prélevées dessus. L’indemnité ne peut pas non plus dépasser le gain journalier net, c’est-à-dire le salaire journalier diminué de 21 %.

La perte grandit avec le salaire. À 3 000 euros brut, la base reste sous le plafond et l’indemnité ne bouge pas. À 4 000 euros, elle recule de près de 14 euros par jour. À 5 000 euros, de plus de 33 euros. Pour un accident survenu à compter du 1ᵉʳ novembre 2026, aucune indemnité journalière calculée sur le PASS 2026 ne dépassera 65,17 euros brut par jour pendant les 28 premiers jours, contre 240,49 euros jusqu’ici. Ces écarts se mesurent avant le complément de salaire dû par l’employeur. Ce complément les comble pendant au moins les 30 premiers jours, pour un salarié d’au moins un an d’ancienneté qui n’est ni intérimaire, ni saisonnier, ni intermittent, ni travailleur à domicile.

À partir du 29ᵉ jour, le maximum passe de 320,66 euros à 86,90 euros, soit 80 % de 108,62 euros. Ce montant reste une borne théorique. La règle du gain journalier net peut réduire l’indemnité calculée à 80 %, et les textes consultés ne détaillent pas l’articulation exacte des deux limites. Les exemples s’arrêtent donc au 28ᵉ jour, là où le calcul ne laisse pas de doute.

Toujours mieux couvert qu’un arrêt maladie, plafonné à 1,4 Smic depuis avril 2025

Même plafonné, un arrêt pour accident du travail reste mieux indemnisé qu’un arrêt maladie ordinaire. Trois règles se cumulent en sa faveur :

• le taux : 60 % puis 80 % du salaire journalier, contre 50 % en maladie ;
• la carence : aucune en accident du travail, trois jours en maladie ;
• le plafond : environ 1,77 Smic de salaire retenu, contre 1,4 Smic en maladie, soit 2 613,82 euros par mois.

La base de calcul diffère aussi. En maladie, le salaire journalier est la somme des trois derniers salaires bruts divisée par 91,25. En accident du travail, c’est le seul mois précédent, divisé par 30,42. Le jour de l’accident est payé par l’employeur, et les indemnités sont versées dès le lendemain, y compris en cas de rechute.

Pour un salaire au-dessus des deux plafonds, l’écart reste net. L’indemnité maladie maximale est de 42,97 euros par jour en 2026. L’indemnité accident du travail maximale sera de 65,17 euros pendant les 28 premiers jours, soit 1,5 fois plus. La réforme rapproche les deux régimes sans les aligner.

Le niveau retenu a un précédent. Pour les arrêts maladie ayant débuté avant le 1ᵉʳ avril 2025, le salaire pris en compte était plafonné à 1,8 Smic ; il l’est désormais à 1,4 Smic. La branche AT/MP adopte donc un plafond voisin de celui que l’assurance maladie a quitté en 2025. Ce régime voisin a ses propres bornes, y compris de durée, détaillées dans l’article sur la durée maximale d’un arrêt maladie.

La date de l’accident décide, pas celle de l’arrêt

Pour savoir si le nouveau plafond vous concerne, la première date à vérifier est celle de l’accident. Le critère n’est pas le début de l’arrêt de travail. C’est le jour où l’accident ou la maladie professionnelle est survenu. L’article 3 du décret l’écrit sans ambiguïté :

« Les dispositions du 2° de l’article 1ᵉʳ sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1ᵉʳ novembre 2026. »

Deux situations montrent ce que la règle produit. Un accident survenu le 28 octobre 2026, suivi d’un arrêt qui ne commence que le 2 novembre, reste calculé avec l’ancien plafond de 400,82 euros. Un accident survenu le 5 novembre relève du nouveau plafond de 108,62 euros. Tout accident ou maladie professionnelle antérieur au 1ᵉʳ novembre reste sous l’ancien plafond.

Deux cas restent moins nets :

• la rechute, après le 1ᵉʳ novembre, d’un accident survenu avant : l’accident étant antérieur, l’ancien plafond devrait s’appliquer, mais le décret ne vise pas la rechute expressément ;
• la maladie professionnelle, qui n’a pas de date évidente : le code de la sécurité sociale assimile en principe la date de première constatation médicale à celle de l’accident, et la date retenue dans un dossier se vérifie auprès de la caisse.

La notice du décret vise les assurés du régime général, ceux du régime des salariés agricoles et ceux de régimes spéciaux. Pour une situation personnelle, l’interlocuteur est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou, pour un salarié agricole, la Mutualité sociale agricole (MSA).

Dès un an d’ancienneté, le complément employeur absorbe toute la baisse pendant 30 jours au moins, puis une partie seulement

Pour beaucoup de salariés, la baisse ne se verra pas tout de suite sur le bulletin de paie. L’article L. 1226-1 du code du travail oblige l’employeur à compléter les indemnités journalières d’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté. En accident du travail ou maladie professionnelle, ce complément est dû dès le premier jour d’arrêt, contre le 8ᵉ jour en maladie.

Il se verse en deux tranches de même durée. La première garantit 90 % de la rémunération brute, la seconde 66,66 %, toujours sous déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale. Entre un et cinq ans d’ancienneté, cela fait 60 jours au total : 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,66 %. La durée s’allonge avec l’ancienneté, jusqu’à 180 jours à partir de 31 ans.

Pendant la tranche à 90 %, la baisse est entièrement absorbée. Le complément comble la différence entre le niveau garanti et l’indemnité journalière : si l’indemnité baisse, la part de l’employeur augmente d’autant, et le total perçu par le salarié ne change pas. C’est le transfert vers les employeurs que vise la notice du décret.

La tranche à 66,66 % ne l’absorbe qu’en partie. À ce stade, l’indemnité est calculée à 80 %. Pour la plupart des salaires concernés, l’ancienne indemnité dépassait donc déjà le niveau garanti : l’employeur ne versait rien et le salarié touchait l’indemnité entière. Avec le nouveau plafond, l’indemnité tombe à 86,90 euros au plus, et le complément ne remonte le total qu’à 66,66 % du brut. À 4 000 euros brut, cette garantie vaut environ 87,65 euros par jour. Le salarié perd alors de 16 à 17,50 euros par jour selon l’application de la règle du gain journalier net, soit environ 490 à 525 euros sur 30 jours (calculs Parlorama).

Une fois la période épuisée, le complément légal s’arrête et toute la baisse de l’indemnité retombe sur le salarié.

Certains salariés n’ont pas ce filet du tout. Le complément légal exclut :

• les salariés de moins d’un an d’ancienneté ;
• les travailleurs à domicile ;
• les saisonniers et les intermittents ;
• les travailleurs temporaires, c’est-à-dire les intérimaires.

Pour eux, sans couverture prévue par la convention collective ou par un contrat de prévoyance, la baisse s’applique dès le premier jour indemnisé. Les conventions collectives peuvent prévoir mieux que le minimum légal. Savoir si la réforme coûte réellement quelque chose se lit donc dans la convention collective applicable, et se confirme auprès de l’employeur.

Le chiffre changera au 1ᵉʳ janvier 2027 avec le nouveau plafond de la Sécurité sociale

Le décret fixe un taux, pas un montant. Au 1ᵉʳ janvier 2027, la revalorisation du PASS donnera un nouveau plafond journalier, et donc un nouveau seuil mensuel à la place de 3 304,22 euros. Appliquer 108,62 euros tel quel à un accident de 2027 serait une erreur : ce montant ne vaut que pour 2026.

Les dates du dispositif s’enchaînent ainsi :

• 9 septembre 2026 : avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, visé par le décret ;
• 10 septembre 2026 : saisine de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
• du 17 au 21 septembre 2026 : avis du conseil central de la MSA (le 17), de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, ou UNOCAM (le 18), et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, ou UNCAM (le 21) ;
• 1ᵉʳ octobre 2026 : publication du décret au Journal officiel ;
• 2 octobre 2026 : entrée en vigueur d’une autre mesure du même décret, sans lien avec les indemnités, qui modifie à l’article R. 160-21 le point de départ du délai de fixation des taux de participation de l’assuré ;
• 1ᵉʳ novembre 2026 : nouveau plafond pour tout accident du travail ou maladie professionnelle survenu à compter de cette date ;
• 1ᵉʳ janvier 2027 : nouveau PASS, nouveau montant du plafond journalier.

Un autre texte touche les mêmes indemnités, sans se confondre avec celui-ci. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 limite à quatre ans la durée de versement des indemnités journalières AT/MP à partir de 2027. Il porte sur la durée, le décret de septembre sur le montant.

Pour situer votre propre cas, quatre éléments se lisent sur vos documents : la date de l’accident, le salaire brut du mois précédant l’arrêt, votre ancienneté, et la convention collective qui fixe ce que l’employeur ajoute.

Questions fréquentes

Mes indemnités d’accident du travail vont-elles baisser au 1ᵉʳ novembre 2026 ?

Seulement si deux conditions sont réunies. L’accident du travail ou la maladie professionnelle doit être survenu à compter du 1ᵉʳ novembre 2026. Et le salaire brut du mois précédant l’arrêt doit dépasser environ 3 304 euros. En dessous de ce salaire, le calcul des indemnités ne change pas.

Quel est le montant maximal des indemnités journalières accident du travail après la réforme ?

Le salaire journalier retenu est plafonné à 108,62 euros en 2026. L’indemnité brute maximale est donc de 65,17 euros par jour du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour d’arrêt, contre 240,49 euros auparavant. À partir du 29ᵉ jour, la borne théorique est de 86,90 euros. Ces montants sont bruts, avant CSG et CRDS.

Mon accident date d’octobre mais mon arrêt commence en novembre : quel plafond s’applique ?

L’ancien plafond de 400,82 euros par jour. Le décret n° 2026-909 retient la date de survenance de l’accident ou de la maladie professionnelle, pas la date de début de l’arrêt. Un accident survenu le 28 octobre 2026 reste donc sous l’ancien régime, même si l’arrêt débute le 2 novembre.

L’employeur compense-t-il la baisse des indemnités journalières ?

En partie, et pendant une durée limitée, si le salarié a au moins un an d’ancienneté. Le complément légal est dû dès le premier jour en accident du travail, sous déduction des indemnités. Il garantit d’abord 90 % de la rémunération brute : la baisse est alors entièrement compensée. Il tombe ensuite à 66,66 %, un niveau que l’ancienne indemnité dépassait déjà le plus souvent : une partie de la baisse reste à la charge du salarié. Entre un et cinq ans d’ancienneté, il dure 60 jours au total, 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %. Les intérimaires, saisonniers, intermittents et travailleurs à domicile sont exclus du complément légal : pour eux, une compensation dépend de la convention collective ou d’un contrat de prévoyance.

Le plafond de 108,62 euros par jour est-il définitif ?

Non. Le décret fixe un taux de 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et 108,62 euros correspond au plafond de 2026. Le montant changera au 1ᵉʳ janvier 2027 avec la revalorisation de ce plafond annuel.