Tarif réglementé de l’électricité : comment se fixe le prix du 1ᵉʳ février 2027 que le gouvernement promet de contenir

Le prix de l’électricité de cet hiver ne se décidera pas en octobre. Il se jouera sur un seul acte : le barème du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) applicable au 1ᵉʳ février 2027. Le barème en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2026 reste valable jusque-là. Aucun autre mouvement n’est prévu pendant l’hiver, puisque ce tarif n’est révisé que deux fois par an.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a fixé le 7 octobre 2026 l’objectif d’un hiver sans hausse. Il a demandé à EDF de mobiliser au maximum ses capacités de production, dans le respect des exigences de sûreté. La porte-parole du gouvernement a réaffirmé l’engagement le lendemain matin. Aucun texte ne l’accompagne : ni montant, ni modalité, ni proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), ni décision tarifaire, ni mesure fiscale. Au 9 octobre 2026, l’engagement n’a donc aucune traduction juridique. Ce qui décidera de votre facture est une mécanique que la loi décrit maillon par maillon.

Le tarif bleu additionne cinq coûts que la loi oblige à couvrir

Le tarif bleu n’est pas un prix qu’EDF ou le gouvernement choisit au jugé. C’est une addition. L’article L.337-6 du code de l’énergie impose de le construire par empilement des coûts, et la loi en énumère les briques :

• l’énergie, valorisée au prix de marché, comme si tous les volumes étaient achetés sur les marchés de gros ;
• la capacité, c’est-à-dire le coût des enchères du mécanisme qui garantit la sécurité d’approvisionnement ;
• l’acheminement, payé au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) ;
• la commercialisation, soit les coûts commerciaux du fournisseur ;
• la rémunération de l’activité de fourniture, fixée à 2,5 % du tarif hors taxes et hors rattrapages, soit 4,12 €/MWh hors taxes en bleu résidentiel.

Les taxes s’ajoutent par-dessus : l’accise sur l’électricité, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et la TVA.

Cette addition a une raison d’être. Le tarif doit rester contestable : il reflète les coûts d’un fournisseur qui achèterait toute son électricité sur les marchés de gros, selon l’article R.337-19. Un fournisseur alternatif peut ainsi proposer une offre concurrente sans vendre à perte. C’est ce maillon qui rend un gel juridiquement fragile. Un tarif fixé sous les coûts empêche les concurrents d’EDF de rivaliser, et une association qui les regroupe l’a déjà fait sanctionner devant le juge.

Le tarif concerne 19,37 millions de clients résidentiels en France métropolitaine continentale au 31 mars 2026, contre 19,75 millions au 30 septembre 2025. L’article L.337-7 l’ouvre à trois publics :

• tous les clients résidentiels ;
• les très petites entreprises, de moins de dix personnes, dont le chiffre d’affaires ou le bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros ;
• les petites collectivités.

En Corse et outre-mer, dans les zones non interconnectées au réseau continental, tous les clients résidentiels sont au tarif réglementé. Le niveau hors taxes y est le même qu’en métropole, avec une fiscalité propre.

Les prix de gros n’entrent qu’en février, lissés sur deux ans

Le chiffre qui circule depuis septembre ne dit pas de combien votre facture va monter. Selon un comparateur d’offres, les prix de gros de l’électricité livrée en 2027 ont augmenté d’environ 40 % en un mois, à la mi-septembre 2026. Ce chiffre porte sur le marché de gros. Il ne s’applique pas tel quel au tarif.

La raison tient à la façon dont la CRE intègre l’énergie. L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a pris fin le 31 décembre 2025. Depuis, tout l’approvisionnement du tarif est valorisé à un coût représentatif des prix de gros. La méthode est celle de la délibération de la CRE n° 2023-355 du 13 décembre 2023. La part achetée au marché y est lissée sur deux ans.

Le même comparateur décrit ce lissage comme un achat régulier, mois après mois, de l’électricité de l’année suivante pendant les 24 mois qui précèdent. Une flambée de quelques semaines ne pèse que sur la fraction achetée pendant ces semaines. L’effet sur le tarif est donc bien plus faible que la hausse du marché. Il reste orienté à la hausse quand la fin de la période d’achat coïncide avec un pic.

Cette brique énergie n’entre qu’une fois par an dans le tarif, au mouvement de février, comme le rappelle la délibération de la CRE n° 2026-147 du 15 juillet 2026. Le 1ᵉʳ février 2027 est donc l’échéance où le marché des deux dernières années rejoint votre barème. Le premier mouvement de février sans ARENH, au 1ᵉʳ février 2026, s’était soldé par une baisse de 0,83 % TTC. Pour une consommation de 4,5 MWh par an, cela représentait environ 9 euros d’économie annuelle.

Aucun chiffre officiel n’existe pour février 2027. La CRE publiera sa proposition mi-janvier. Le même comparateur situe le prix de gros 2027 autour de 9 centimes d’euro par kilowattheure. C’est un niveau de marché, pas un tarif de détail, et il ne permet pas d’en déduire le pourcentage de février.

L’assurance hiver est payée depuis le 1ᵉʳ août, étalée sur douze mois

La sécurité d’approvisionnement de cet hiver est déjà sur votre facture. Depuis le 1ᵉʳ août 2026, le barème intègre le coût du nouveau mécanisme de capacité, réparti sur douze mois. La CRE précise que ce coût n’a pas vocation à évoluer au 1ᵉʳ février 2027. Un hiver sans hausse ne l’efface donc pas : il se paie par mensualités depuis l’été.

Ce mécanisme est désormais centralisé. RTE, le gestionnaire du réseau de transport, contractualise avec les exploitants de capacités pour qu’ils soient disponibles pendant l’hiver électrique, de novembre à mars. Il peut s’agir de centrales, de stockage ou d’effacements de consommation. Les fournisseurs financent le dispositif par une taxe. La première enchère s’est tenue le 6 juillet 2026, pour l’hiver 2026-2027.

Le prix d’enchère est ressorti à 28 183 €/MW. Les fournisseurs ne paient pourtant que 18 646,63 €/MW, TVA comprise. L’écart tient aux volumes contractualisés et au prix plafond intermédiaire de 15 000 €/MW fixé par la CRE. Selon elle, ce plafond a contribué à diviser par deux le coût du mécanisme pour le consommateur.

Pour le bleu résidentiel, la hausse est de 2,51 % TTC, soit 5,98 €/MWh. La CRE chiffre une facture type de 4,5 MWh par an à 1 046 € TTC avant le mouvement et à 1 072 € TTC après. L’écart représente environ 26 € par an. En moyenne sur l’ensemble des TRVE et hors taxes, la capacité ajoute 2,10 %, soit 3,42 €/MWh, et le TURPE 1,31 %.

Pour ce même foyer, l’effet capacité seul pèse de l’ordre de 18 € par an. C’est un calcul dérivé des chiffres de la CRE (1,73 % de 1 046 €), pas un montant qu’elle publie. Il donne l’ordre de grandeur de ce que coûte la garantie de passer l’hiver sans coupure.

Février 2027 doit déjà solder les rattrapages de 2026

Une partie de la pression sur le tarif de février ne vient pas des prix de cet automne. Elle est héritée de décisions de 2026. Dans sa délibération du 15 juillet, la CRE a renvoyé au mouvement de février 2027 deux postes déjà connus :

• le reliquat de l’ancien mécanisme de capacité, pour les consommations réelles entre février et août 2026 ;
• les autres rattrapages au titre du réalisé 2026.

La brique énergie annuelle s’y ajoute. Le barème de février cumulera donc des rattrapages de 2026 et le marché des deux dernières années.

La fin de l’ARENH alourdit aussi la capacité. Selon la CRE, l’ARENH pouvait réduire ce coût de plus de 40 %, en fonction du taux d’écrêtement. Cet amortisseur a disparu. La réforme provoque en plus une double application de TVA sur ce coût. L’article 71 de la loi de finances pour 2026 la compense par une baisse de l’accise, en août 2026 puis en février 2027.

Le dispositif qui succède à l’ARENH n’est pas attendu cet hiver. Le versement nucléaire universel (VNU) prélève une part des revenus du parc nucléaire d’EDF au-delà de seuils, pour la redistribuer aux consommateurs. Le 13 janvier 2026, la CRE a estimé ces revenus à 60,94 €/MWh pour 2027, soit 21,940 milliards d’euros pour 360 TWh. Les coûts complets du nucléaire sont fixés à 60,3 €/MWh pour 2026-2028. La loi place le seuil de taxation entre 5 et 25 €/MWh au-dessus.

L’estimation de janvier 2026 se situait donc sous le seuil de déclenchement, quelle que soit sa valeur exacte dans la fourchette légale. Depuis, l’écart s’est resserré. Mise à jour au 1ᵉʳ juillet 2026, l’estimation de la CRE pour 2027 atteint 63,82 €/MWh, soit 22,975 milliards d’euros. Face au plancher du seuil, 65,3 €/MWh, la marge est passée de 4,36 à 1,48 €/MWh, selon un calcul fait à partir des chiffres de la CRE. Le VNU reste sous le seuil. Mais cette estimation de juillet précède encore la flambée des prix de gros de septembre, et le VNU est conçu pour jouer quand les prix montent. La CRE publie ses estimations 12, 6, 3, 2 et 1 mois avant l’année de livraison : les trois dernières, attendues à partir de cet automne, diront si ce dernier écart se referme. Le nucléaire n’est qu’un pan de l’organisation de la production d’EDF après l’ARENH, à côté de la réforme des barrages hydroélectriques d’EDF.

La CRE propose, les ministres orientent et arrêtent le barème

Le gouvernement ne fixe pas le tarif seul, mais il intervient à deux moments.

En amont, il oriente. Par un courrier du 9 juillet 2026, pris en application de l’article R.337-20-2, les ministres de l’économie et de l’énergie ont adressé deux demandes à la CRE. Ils lui ont demandé de limiter autant que possible les évolutions de sens contraire d’un mouvement à l’autre. Ils lui ont aussi demandé de ne pas retenir de références de coûts majorantes. La CRE en a tenu compte : elle a lissé la hausse liée à la capacité et retiré une prime d’illiquidité sur les certificats d’économies d’énergie dédiés à la précarité.

En aval, il arrête. En application de l’article L.337-4, la CRE propose les tarifs aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie. Son projet est soumis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie. Le barème est ensuite fixé par décision ministérielle. Celui du 1ᵉʳ août 2026 résulte de quatre décisions du 29 juillet 2026 du ministre chargé de l’économie.

Refuser, reporter et faire baisser sont trois gestes différents. Le précédent de 2019 le montre. En février, la CRE avait proposé une hausse de 5,9 %. Pendant le mouvement des gilets jaunes, le gouvernement a usé du délai légal de trois mois dont il disposait alors pour se prononcer. La hausse a été appliquée au 1ᵉʳ juin 2019. Le report n’a rien supprimé : la CRE avait annoncé une composante additionnelle pour rattraper le retard occasionné par ce décalage.

Ce délai de trois mois appartient à la rédaction de l’article L.337-4 applicable en 2019. Sa présence dans la version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 n’est pas confirmée. Pour le barème de février 2027, la règle établie tient en deux temps : la CRE propose, les ministres arrêtent.

Un tarif fixé sous les coûts finit rattrapé ou compensé par l’État

Pas de hausse en février peut vouloir dire une hausse plus tard. La loi ne laisse que deux issues à un tarif fixé sous les coûts.

La première est le rattrapage sur les clients. L’article L.337-6 dispose que le produit total des tarifs couvre l’ensemble des coûts de fourniture, pour l’année en cause et les deux années précédentes. La couverture se juge donc sur trois ans. Un manque d’une année peut être récupéré sur les suivantes.

Le juge peut l’imposer, y compris pour le passé. Le 11 avril 2014, saisi par l’ANODE, association des fournisseurs alternatifs, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2012 (décision n° 365219). Cet arrêté accordait une hausse de 2 % des tarifs bleu et jaune. Les coûts étaient évalués à 5,7 % pour le bleu et à 2,6 % pour le jaune. Le Conseil d’État a jugé la hausse manifestement inférieure aux coûts. Il a enjoint aux ministres de prendre sous deux mois un nouvel arrêté pour une période déjà écoulée, du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Le barème devait ainsi être refixé après coup, sur des consommations déjà passées.

La seconde issue est la compensation par l’État. Le même article L.337-6 prévoit que la couverture des coûts s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte des « sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur ». La loi envisage donc elle-même un tarif fixé trop bas, dont la différence est alors couverte par une compensation.

Les deux issues se lisent ainsi :

• un gel non compensé reporte la hausse sur les factures futures ;
• un gel compensé la transfère au contribuable.

Dans les deux cas, le coût ne disparaît pas. Il change de date ou de payeur.

L’accise, levier rapide que paie le budget

Les taxes sont le seul levier qui baisse la facture sans toucher au tarif hors taxes contrôlé par le juge. Elles se fixent hors de la proposition de la CRE : l’accise, par exemple, relève de la loi de finances.

L’accise sur l’électricité s’élève à 30,62 €/MWh depuis le 1ᵉʳ août 2026, pour les puissances jusqu’à 36 kVA. Pour un foyer qui consomme 4,5 MWh par an, elle pèse environ 138 € hors TVA (30,62 × 4,5). C’est de l’ordre de 13 % de la facture type. Ces deux chiffres sont des calculs dérivés des valeurs officielles, pas des montants publiés.

Le levier a déjà joué deux fois en 2026 :

• au 1ᵉʳ février 2026, la CTA est passée de 21,93 % à 15 %, tandis que l’accise montait de 29,98 à 30,85 €/MWh ;
• au 1ᵉʳ août 2026, l’accise est redescendue à 30,62 €/MWh, en application de la loi de finances pour 2026.

Une nouvelle baisse d’accise est déjà prévue au 1ᵉʳ février 2027. Elle a un objet précis : neutraliser la double application de TVA sur le coût de la capacité. Toute baisse supplémentaire aurait un prix. Chaque euro de taxe en moins est une recette en moins pour l’État. Au 9 octobre 2026, aucune mesure fiscale n’a été publiée pour tenir l’engagement.

Mi-janvier, la proposition de la CRE rendra l’engagement chiffrable

Le 7 octobre, le Premier ministre a dit : « Le prix de l’électricité ne doit pas augmenter cet hiver ». Le verbe formule un objectif, pas une décision ni un barème. L’engagement deviendra mesurable mi-janvier, quand la CRE publiera sa proposition pour le 1ᵉʳ février 2027.

Un point de pourcentage de TRVE vaut environ 10,7 € par an sur la facture type de 4,5 MWh (1 % de 1 072 €). Avec 19,37 millions de foyers concernés en métropole continentale, l’enjeu collectif d’un point se compte en centaines de millions d’euros par an. C’est un ordre de grandeur calculé, pas un chiffre officiel. Il donne l’échelle de ce que coûterait une compensation publique. Le contexte est celui de prix de l’énergie orientés à la hausse, visibles dans la part de l’énergie dans l’inflation de septembre 2026.

La promesse et les décisions tarifaires ne portent que sur le tarif réglementé. Un ménage en offre de marché n’est couvert par aucune d’elles : son prix suit son contrat, à prix fixe ou indexé, sur le TRVE ou non. La facture indique le tarif souscrit, l’option et la puissance ; les mentions obligatoires d’une facture d’électricité disent où les lire. Le gaz suit sa propre mécanique, décrite dans les stocks de gaz et la facture de l’hiver.

Deux documents trancheront : la délibération de la CRE attendue mi-janvier, puis la décision ministérielle qui la suivra. C’est sur eux, et non sur l’annonce d’octobre, que se lira le prix de votre hiver.

Questions fréquentes

Le prix de l’électricité va-t-il augmenter au 1ᵉʳ février 2027 ?

Aucun chiffre n’existe à ce jour. La CRE publiera sa proposition de tarif réglementé mi-janvier, puis une décision ministérielle fixera le barème. L’engagement du Premier ministre du 7 octobre 2026 est un objectif : au 9 octobre, il ne s’appuie sur aucun texte.

Qui fixe le tarif réglementé de l’électricité ?

La CRE calcule et propose le tarif, en additionnant les coûts que l’article L.337-6 du code de l’énergie énumère : énergie, capacité, acheminement, commercialisation et rémunération du fournisseur. Le projet passe pour avis devant le Conseil supérieur de l’énergie. Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie arrêtent le barème.

Le gouvernement peut-il geler le tarif bleu ?

Les ministres arrêtent le barème que propose la CRE, et peuvent l’orienter en amont. Un gel non compensé se rattrape ensuite. En 2019, il a différé au 1ᵉʳ juin une hausse proposée en février, et la CRE a prévu de rattraper ce décalage. Un tarif fixé sous les coûts reste contestable : en 2014, le Conseil d’État a annulé une hausse jugée trop faible et imposé un nouveau barème pour une période déjà écoulée.

Une hausse évitée cet hiver peut-elle être facturée plus tard ?

Oui, si elle n’est pas compensée. La loi apprécie la couverture des coûts sur l’année en cause et les deux précédentes, ce qui permet un rattrapage sur les factures suivantes. Une compensation versée par l’État, prévue par le même article, transfère la charge au contribuable.

Les clients en offre de marché sont-ils concernés par l’engagement ?

Non, la promesse et les décisions tarifaires portent sur le tarif réglementé. En offre de marché, le prix suit le contrat, qu’il soit fixe ou indexé. La facture indique s’il s’agit du tarif réglementé ou d’une offre de marché, ainsi que l’option et la puissance souscrites.