Groenland : l’accord signé le 22 septembre 2026 avec les États-Unis amende le pacte de défense de 1951

L’accord de défense entre le Groenland, le Danemark et les États-Unis ne s’applique pas encore. Il a été signé à New York le 22 septembre 2026, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies. Les signataires sont Donald Trump, la Première ministre danoise Mette Frederiksen et Jens-Frederik Nielsen, chef du gouvernement groenlandais, le Naalakkersuisut. Le texte prendra effet à la date d’une note diplomatique informant Washington que le Danemark et le Groenland ont achevé leurs procédures parlementaires. Aucune date n’est fixée.

Ce n’est pas non plus un accord neuf. Son titre le présente comme un accord destiné à amender et compléter l’accord de défense du 27 avril 1951, qu’il ne remplace pas. Il réaffirme la souveraineté du Royaume de Danemark et ne contient aucune clause de cession de territoire. Pour les États-Unis, il ajoute quatre choses : une zone de défense supplémentaire sur deux sites, un accès sous-marin aux eaux territoriales, un droit de regard sur les dérogations à un filtre des investissements, et une durée sans terme. Le Danemark et le Groenland gardent la souveraineté, l’accord mutuel sur les modalités et, d’abord, la ratification.

Depuis 1951, les bases américaines du Groenland reposent sur un accord adossé à l’OTAN

La présence militaire américaine au Groenland repose sur un accord signé il y a soixante-quinze ans. L’accord de défense du Groenland, signé à Copenhague le 27 avril 1951, autorise les États-Unis à établir et à exploiter des zones de défense sur l’île. Ces zones restent sous la souveraineté du Danemark : le texte le précise. Approuvé par le Parlement danois, l’accord est entré en vigueur le 8 juin 1951.

Sa durée n’a pas de date propre. Il reste en vigueur pour la durée du traité de l’Atlantique Nord, le traité fondateur de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La base juridique des installations américaines suit donc celle de l’Alliance. L’accord prévoit aussi sa propre révision, d’un commun accord entre les parties.

Depuis, le texte a été modifié par couches. L’annexe 1 de l’accord de 2026 recense huit instruments bilatéraux, l’accord de 1951 compris, et deux accords de l’OTAN. Les strates bilatérales ajoutées depuis 1951 :

• 31 mai 1968 — un échange de notes ;
• 13 mars 1991 — un protocole d’accord sur Sondrestrom et Kulusuk, qui crée le comité permanent ;
• 20 février 2003 — un protocole sur la zone de Dundas ;
• 6 août 2004 — l’accord d’Igaliku et des déclarations conjointes ;
• 27 et 28 octobre 2020 — une déclaration conjointe et des notes sur Pituffik.

Le périmètre, lui, a beaucoup varié. Les États-Unis ont compté jusqu’à 17 bases au Groenland. Euronews évoque de l’ordre de 10 000 militaires pendant la guerre froide. Il n’en reste qu’une : Pituffik. Environ 150 militaires américains y servent selon la radiotélévision publique danoise DR, environ 200 selon Al Jazeera.

Le texte de 2026 est une couche de plus sur cet empilement. Il élargit le périmètre des droits américains sans toucher au fondement : un accord bilatéral, lié à l’OTAN, conclu sous souveraineté danoise.

Associé dès 1991, partie à l’amendement de l’accord de 1951 en 2004 : Nuuk obtient en 2009 la voie de l’indépendance

Trois gouvernements signent et deux parlements devront voter, parce que le Groenland est associé de longue date aux arrangements de défense. Son gouvernement autonome figurait déjà dans la partie danoise des protocoles de 1991 et de 2003 : le Royaume de Danemark, y compris le gouvernement autonome du Groenland. L’accord d’Igaliku, du 6 août 2004, a franchi une étape de plus. Il a amendé l’accord de 1951 lui-même, avec le gouvernement autonome parmi les parties. Le texte de 2026 cite cet accord dans son préambule et dans son annexe 1.

La loi n° 473 du 12 juin 2009 sur l’autonomie du Groenland a posé l’autre moitié du cadre. Son article 21 organise la voie vers l’indépendance, en cinq temps :

• une décision du peuple groenlandais ;
• des négociations entre les gouvernements danois et groenlandais ;
• le consentement de l’Inatsisartut, le Parlement groenlandais ;
• un référendum au Groenland ;
• le consentement du Folketing, le Parlement danois.

La même loi garde au Danemark la politique étrangère, de défense et de sécurité. Elle ne peut pas être transférée au Groenland. Nuuk est donc partie aux arrangements de défense sans en détenir la compétence. D’où la construction de 2026 : l’accord est conclu par le gouvernement danois conjointement avec le gouvernement groenlandais, et chacun le soumettra à son parlement.

Une troisième date pèse sur l’accord : le 1ᵉʳ février 1985. Ce jour-là, le Groenland a quitté la Communauté économique européenne (CEE), après un référendum tenu en 1982. Il est aujourd’hui l’un des 13 pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à l’Union européenne (UE), où le droit de l’UE ne s’applique pas. Ses habitants, citoyens danois, restent citoyens européens.

Les règles européennes n’y ont donc pas cours, dont le filtrage des investissements étrangers de l’UE : c’est ce qu’emporte le statut de pays et territoire d’outre-mer du Groenland. Faute de règle européenne, l’accord à trois fixe lui-même son filtre. Il range les investisseurs de l’UE du côté des investisseurs admis.

Narsarsuaq et Mestersvig : deux sites à négocier, un accès sous-marin en plus du survol libre de 1951

Deux sites nouveaux sont nommés, mais aucun ne s’ouvrira sans accord sur ses modalités. L’article IV prévoit que les États-Unis pourront moderniser et étendre leurs activités à Pituffik Space Base. Ils pourront aussi établir une zone de défense supplémentaire à Narsarsuaq et à Mestersvig. Le texte parle d’une zone au singulier pour les deux sites, sans en préciser le découpage. Les modalités et les détails techniques restent à convenir mutuellement. Le texte pose le principe ; le contenu reste à négocier.

Aucun des deux sites n’est vierge. Narsarsuaq a abrité la base américaine Bluie West 1 de 1941 à 1958, selon DR. Mestersvig accueille aujourd’hui la patrouille danoise Sirius.

Au-delà de ces deux sites, le même article pose un principe : les États-Unis pourront établir d’autres zones de défense au Groenland et renforcer leurs opérations ou installations militaires. La procédure porte sur la mise en œuvre. N’importe quelle partie peut signaler le besoin d’une nouvelle zone de défense, avec son lieu, sa taille, ses activités et ses mesures d’atténuation. Le comité permanent en arrête les détails de mise en œuvre sur la base d’un accord mutuel. Faute d’accord en 90 jours, soit environ trois mois, la consultation monte au niveau des vice-ministres, puis des ministres.

Le texte s’arrête là. Il ne dit pas ce qui se passe si les ministres ne s’entendent pas. Le principe d’extension est écrit en faveur des États-Unis, mais les détails de chaque zone passent par l’accord du Danemark et du Groenland, et aucun calendrier n’oblige à aboutir. Ce ne sont ni des bases ouvertes à volonté, ni un statu quo : un droit d’établir, dont les modalités restent à convenir à trois.

Deux dispositions règlent les à-côtés. Selon l’article IV, les contrats de construction, d’entretien et de démantèlement des zones iront autant que possible à des entreprises groenlandaises ; les notes de 2020 sur les marchés seront mises à jour. L’article V engage le Danemark et le Groenland à examiner selon une procédure gouvernementale accélérée les demandes d’installations militaires sans personnel, hors des zones de défense.

Sur la circulation, l’accord reprend surtout ce que 1951 accordait déjà. L’article V de l’accord de 1951 prévoit la libre circulation des forces américaines entre les zones de défense, par terre, par air et par mer. Il autorise aussi les aéronefs américains à survoler tout le territoire et à y atterrir, sans restriction sauf accord mutuel. L’article VI de 2026 reprend ces deux règles. La mention nouvelle est l’accès sous-marin des navires publics américains aux eaux territoriales, placé sous le même régime : sans restriction, sauf accord mutuel des parties. L’ensemble de ces droits devra respecter le mode de vie groenlandais, chasse et pêche comprises, dans toute la mesure du possible.

Le principe reste donc celui de 1951 : l’usage est libre par défaut, et toute limite se convient entre les parties, Washington compris.

L’article VII touche aussi la vie civile. Le voisinage d’une zone de défense ne doit pas être utilisé d’une manière qui menace sa sécurité. Les États-Unis pourront signaler une construction ou un changement d’usage d’un bâtiment voisin, et les parties détermineront ensemble les mesures à prendre. Le même article prévoit une coopération contre l’espionnage. Avec Narsarsuaq et Mestersvig, ce voisinage surveillé s’étendrait à deux nouveaux secteurs : un projet local qui s’y trouverait pourrait y être discuté à trois.

Hors de l’OTAN, de ses partenaires et de l’UE, un investisseur ne pourra plus contrôler un secteur sensible sans l’accord des trois

La même logique vaut pour le militaire et pour l’argent. L’article IX interdira à tout État non membre de l’OTAN d’établir au Groenland une installation militaire, avec ou sans personnel, ou d’y maintenir une présence militaire persistante, sauf accord des parties. L’article X transposera ce principe aux investissements. Il vise « des États ou des investisseurs d’un État qui n’est ni membre de l’OTAN, ni partenaire de l’OTAN, ni État membre de l’UE ». Le texte ne nomme aucun pays.

Un investisseur français, par exemple, relève d’un État membre de l’UE et de l’OTAN. Il se trouve hors du champ du filtre. Pour les autres, l’article X fermera trois prises :

• le contrôle ;
• une influence significative ;
• l’accès à des informations non publiques susceptibles de menacer la sécurité nationale ou l’ordre public.

Le filtre ne joue que dans les secteurs ou activités particulièrement sensibles. L’article III les définit comme ceux qui sont déterminés comme tels, notamment mais pas exclusivement les infrastructures critiques et l’extraction de ressources. La liste est ouverte : les deux exemples donnés n’en épuisent pas le champ.

Un investissement n’est donc pas interdit en soi. Une participation qui ne donne ni contrôle, ni influence significative, ni accès à des informations non publiques échappe à l’article X. Un projet hors des secteurs sensibles aussi.

La dérogation est prévue : les parties peuvent convenir que les activités d’un investisseur ne constituent pas une menace. Mais les parties, ce sont aussi les États-Unis. Washington obtiendrait ainsi un droit de regard sur les exceptions, pas sur l’ensemble des investissements au Groenland.

L’article X ne s’applique pas par lui-même. Son deuxième alinéa confie l’objectif au Groenland, en coopération étroite avec les autorités danoises, dans l’application de ses lois de filtrage des investissements, actuelles ou futures. Les autorités danoises consulteront les autorités américaines et d’autres partenaires, selon des modalités encore à définir.

Or l’outil manque. Le projet de loi groenlandaise sur le filtrage de certains investissements étrangers a passé une première lecture en novembre 2025. Il a ensuite été retiré de la session de printemps 2026 à la demande de la nouvelle ministre, selon ArcticToday en mai 2026. Le Groenland n’avait alors aucune loi générale de filtrage pour motif de sécurité. Son retour était attendu à la session d’automne 2026 ; son adoption se vérifie sur le site de l’Inatsisartut.

Tant que cette loi n’est pas adoptée, l’engagement international n’a pas d’instrument général pour être opposé à un investisseur. L’accord fixe l’objectif ; la loi groenlandaise dira comment il s’impose.

Sans date de fin, l’accord suivrait le Groenland jusque dans l’indépendance

La bascule la plus lourde porte sur la durée. L’accord de 1951 est lié à la durée du traité de l’Atlantique Nord. L’accord de 2026, lui, n’a pas de date de fin, selon son article XI. Il ne pourra être modifié que par consentement mutuel, et renvoie pour cela à l’article XIII de l’accord de 1951. Le texte ne prévoit aucune sortie unilatérale.

L’articulation entre les deux clauses n’est pas écrite. Le texte de 2026 n’abroge pas expressément la clause de durée de 1951. Son préambule affiche en revanche le but de renforcer le caractère permanent des arrangements de défense. Le même préambule mentionne l’établissement d’un système de défense baptisé Golden Dome et la réouverture du consulat américain à Nuuk.

L’indépendance reste possible. Le préambule reconnaît que le peuple du Groenland constitue un peuple doté du droit à l’autodétermination, au sens du droit international. Il renvoie à l’article 21 de la loi d’autonomie de 2009 pour la procédure. L’accord n’interdit donc pas l’indépendance : il en encadre les suites en matière de défense.

L’article XI désigne qui porte l’engagement. En cas d’indépendance, « le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement du Groenland veilleront ensemble à ce que l’État groenlandais indépendant (i) accepte de rester dans l’OTAN ». Le texte ajoute : y compris en demandant son adhésion si nécessaire. Le second volet charge les mêmes gouvernements de veiller à ce que ce futur État reprenne, dès la date de l’indépendance, tous les droits et obligations du Danemark au titre de l’accord et de l’ensemble des arrangements de défense.

Les mots comptent. Un État qui n’existe pas encore ne peut pas être partie à un accord. Les débiteurs de l’engagement sont donc les deux gouvernements actuels, à Copenhague et à Nuuk. C’est la négociation de l’indépendance prévue par la loi de 2009 qui en porterait la charge. Le maintien dans l’OTAN et la reprise des obligations de défense y deviendraient des points à régler.

L’accord survit à l’indépendance en ce sens précis : il pèse sur ceux qui la négocieront.

La souveraineté reste danoise : Washington obtient des droits d’usage et d’accès, pas du territoire

Ce que les États-Unis reçoivent se mesure en droits d’usage, d’accès et de consultation. Le préambule réaffirme la souveraineté et l’intégrité territoriale du Royaume de Danemark. Aucune clause ne cède de territoire. La coopération minière n’apparaît que dans le préambule, sans engagement contraignant. Le Danemark garde aussi des obligations propres : à l’article VIII, il s’engage à continuer de renforcer sa posture de sécurité dans l’Arctique, sur terre, en mer, dans les airs et dans l’espace.

Les signataires n’en font pas la même lecture. Donald Trump a présenté l’accord comme donnant aux États-Unis un contrôle permanent sur la sécurité du Groenland et sur tous ses autres besoins. Mette Frederiksen a mis en avant la reconnaissance de la souveraineté du Royaume, de son intégrité territoriale et du droit des Groenlandais à l’autodétermination. Jens-Frederik Nielsen a souligné que le texte reconnaît les Groenlandais comme un peuple doté de ce droit.

Le texte tranche. L’idée d’un contrôle permanent décrit l’étendue des droits militaires, sans date de fin ; elle ne repose sur aucun titre de souveraineté. L’accord a été annoncé quelques jours avant la signature, après plusieurs mois de négociation. Ces discussions avaient été engagées après les menaces formulées en janvier 2026 par Donald Trump de prendre le contrôle du Groenland. Le texte final ne contient aucune clause de cette nature.

Rien ne s’appliquera avant la note diplomatique qui clôt les votes à Copenhague et Nuuk

Pour un habitant, une entreprise ou un investisseur, la date utile n’est ni celle de l’annonce ni celle de la signature. Trois dates se succèdent :

• l’annonce, quelques jours avant la signature ;
• la signature, le 22 septembre 2026 à New York ;
• l’entrée en vigueur, à la date de la note diplomatique prévue par l’article XII.

Seule la troisième déclenche l’effet. Elle suppose trois étapes : la procédure parlementaire danoise, la procédure groenlandaise, puis la note par laquelle le Danemark et le Groenland informeront les États-Unis qu’elles sont achevées. La date de cette note sera celle de l’entrée en vigueur.

Aucun calendrier n’accompagnait la signature. Ni l’accord ni le communiqué du cabinet de la Première ministre danoise ne fixent de date pour les votes. Jusqu’à la note, rien de ce que prévoit le texte de 2026 ne s’applique : ni zone de défense nouvelle, ni accès sous-marin, ni filtre des investissements.

L’accord existe en trois exemplaires, en danois, en groenlandais et en anglais. En cas d’ambiguïté, la version anglaise prévaut : c’est elle qui tranche le sens d’une clause.

Le filtre des investissements aura même un second calendrier. Son application dépend de la loi groenlandaise de filtrage, dont le retour devant l’Inatsisartut était attendu à l’automne 2026. Deux ordres du jour diront quand l’accord commence à produire ses effets : ceux du Folketing et de l’Inatsisartut pour la ratification, celui de l’Inatsisartut pour la loi de filtrage.

De 1951 à 2026, sept dispositions comparées article par article

Questions fréquentes

Le Groenland devient-il américain avec cet accord ?

Non. L’accord du 22 septembre 2026 réaffirme la souveraineté et l’intégrité territoriale du Royaume de Danemark, et il ne contient aucune clause de cession de territoire. Il prévoit pour les États-Unis des droits d’usage, d’accès et de consultation : zones de défense, survol hérité de 1951 et accès sous-marin, regard sur certaines dérogations en matière d’investissements.

L’accord Groenland–États-Unis est-il déjà en vigueur ?

Non. Signé le 22 septembre 2026, il entrera en vigueur à la date d’une note diplomatique informant les États-Unis que le Danemark et le Groenland ont achevé leurs procédures parlementaires. Aucune date n’est fixée pour ces votes.

Un investisseur français ou européen est-il concerné par le filtre ?

Non. L’article X vise les États, et les investisseurs d’un État, qui ne sont ni membres de l’OTAN, ni partenaires de l’OTAN, ni membres de l’UE. Un investisseur d’un État membre de l’UE se trouve du côté des investisseurs admis. Pour les autres, le filtre porte sur le contrôle, l’influence significative ou l’accès à des informations non publiques dans les secteurs sensibles, avec dérogation possible d’un commun accord.

Que deviendrait l’accord si le Groenland devenait indépendant ?

L’accord reconnaît le droit des Groenlandais à l’autodétermination et n’interdit pas l’indépendance. Son article XI charge les gouvernements danois et groenlandais de veiller ensemble à ce que le futur État reste dans l’OTAN. Ils doivent aussi veiller à ce qu’il reprenne, dès l’indépendance, tous les droits et obligations du Danemark au titre de l’accord. Ce point relèverait de la négociation d’indépendance prévue par la loi d’autonomie de 2009.

Le Groenland fait-il partie de l’Union européenne ?

Non. Le Groenland a quitté la Communauté économique européenne le 1ᵉʳ février 1985, après un référendum de 1982. Il fait partie des 13 pays et territoires d’outre-mer associés à l’UE, où le droit de l’UE ne s’applique pas. Ses habitants, citoyens danois, sont citoyens européens.