Ramonage obligatoire : un passage tous les douze mois au minimum, davantage si un arrêté local l’impose

Un poêle, un insert, une cheminée ou une chaudière à combustion vous obligent à faire ramoner leur conduit. Le rythme minimal est d’une fois tous les douze mois, partout en France, depuis le 1ᵉʳ octobre 2023. Il passe à deux ramonages par an dans les immeubles chauffés par un appareil collectif. Il peut aussi monter là où un arrêté local l’exige.

C’est l’occupant qui fait venir le ramoneur, locataire compris, sauf clause contraire du bail. Le professionnel remet une attestation dans les quinze jours ouvrés, et vous la gardez au moins deux ans. Ces règles viennent du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 21 juillet. Il a fait entrer le ramonage dans le code de la santé publique. La date qui déclenche l’obligation est le 1ᵉʳ octobre 2023 : ni la signature du 20 juillet ni la publication du lendemain ne l’ont fait naître.

Tout appareil qui brûle un combustible a un conduit à ramoner, cheminée ouverte comprise

Le critère qui fait entrer un logement dans le champ n’est pas le chauffage. C’est la combustion. Le décret vise les foyers et appareils de chauffage, les appareils de cuisine à combustible solide et les appareils de production d’eau chaude à combustion. Il vise aussi leurs conduits de fumée, dans tout immeuble ou local, quel que soit son usage.

Concrètement, entrent dans le champ :

• le poêle à bois ou à granulés, l’insert et la cuisinière à bois ;
• la chaudière au fioul ou au gaz ;
• le chauffe-eau au gaz raccordé à un conduit ;
• la cheminée à foyer ouvert.

Un radiateur électrique ou une pompe à chaleur en sortent. Ils ne brûlent rien et n’ont pas de conduit de fumée.

La cheminée à foyer ouvert est le cas qui trompe le plus. Le décret sépare deux obligations : l’entretien de l’appareil et le ramonage du conduit. L’âtre ouvert échappe à la première, car il n’y a rien à régler sur un foyer ouvert. Son utilisateur doit seulement le maintenir en bon état. Le conduit, lui, s’encrasse comme n’importe quel autre et se ramone. Une cheminée « d’agrément » n’est donc pas dispensée de ramonage.

L’arrêté du 20 juillet 2023, publié au JORF le 22 juillet, fixe le vocabulaire. Un dispositif décentralisé à combustible solide chauffe la pièce où il se trouve et a besoin d’un conduit : poêle, insert, foyer. Les chaudières en sont exclues. Le foyer est fermé quand le lit de combustion et les gaz sont isolés de la pièce. Il est ouvert quand ils ne le sont pas.

Le ramonage a lui aussi une définition précise. C’est un nettoyage mécanique direct de la paroi intérieure du conduit, avec vérification qu’il est vide sur toute sa longueur. Le feu et les explosifs sont interdits comme procédé.

La chaudière suit une règle à part pour son entretien. Celui-ci relève du code de l’environnement, aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9, que le décret de 2023 ne remplace pas. L’entretien annuel de la chaudière et le ramonage de son conduit sont deux obligations distinctes, portées par deux textes.

En chaufferie collective, deux ramonages par an et la charge passe au propriétaire ou au syndic

Si votre immeuble est chauffé par une chaudière commune, vous n’avez rien à commander. Pour les appareils collectifs, le décret impose un ramonage semestriel. Cela fait deux passages par an, dont un pendant la période de chauffe. C’est le seul cas où le texte national exige lui-même deux ramonages.

Une exception vise certains appareils collectifs alimentés exclusivement au gaz. Le décret prévoit aussi des règles particulières pour le premier ramonage et pour les périodes où l’installation ne sert pas.

La responsabilité change de mains. Pour un appareil collectif, le ramonage incombe :

• au propriétaire de l’immeuble ;
• au syndicat des copropriétaires, en copropriété ;
• à l’exploitant du chauffage, si une convention le prévoit.

Les occupants sont prévenus à l’avance du passage du ramoneur. Ils n’ont rien à organiser. Ils peuvent en revanche demander l’attestation, qui prouve que le conduit commun a bien été ramoné.

La règle ne vaut que pour l’appareil commun. Dans le même immeuble, un poêle ou une chaudière individuelle reste à la charge de son occupant, au rythme d’au moins un passage par an.

Un passage tous les douze mois partout en France, davantage là où un arrêté local l’impose

Pour un appareil individuel, le décret fixe un plancher, pas un plafond. Il exige un ramonage au moins une fois tous les douze mois. Il laisse des arrêtés imposer des passages plus fréquents, dont un pendant la période de chauffe. Le décret règle aussi le cas du conduit resté totalement inutilisé pendant au moins douze mois : aucun ramonage n’est requis sur cette période, mais un ramonage l’est avant toute nouvelle utilisation.

Cette souplesse vient de l’histoire du texte. Avant octobre 2023, le ramonage relevait des articles 31.3 et 31.6 du règlement sanitaire départemental (RSD) type, diffusé par une circulaire du 9 août 1978. Chaque département le déclinait par arrêté préfectoral. Ce modèle prévoyait deux ramonages par an, dont un pendant la période d’utilisation. Les appareils au gaz n’en demandaient qu’un.

Les départements n’ont pas tous appliqué ce modèle à l’identique. En 2012, répondant à la question écrite d’un député du Haut-Rhin, le ministère de la Santé reconnaissait des différences d’un RSD à l’autre. Il annonçait un décret pour homogénéiser les exigences minimales.

Le décret n° 2023-641 a posé ce socle commun. Il a codifié les deux articles du modèle de 1978 dans le code de la santé publique, aujourd’hui aux articles R. 1331-66 à R. 1331-78. Le texte publié les numérotait R. 1331-14 à R. 1331-26. Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, qui a codifié les règles d’hygiène des logements, les a décalés.

Ce changement de support a deux effets concrets. La règle minimale est la même dans tous les départements. Elle se lit dans un texte national daté, au lieu d’un arrêté préfectoral à retrouver. Les guides antérieurs à 2023 renvoient tous au règlement sanitaire départemental parce que la règle ne se trouvait alors que là.

Le RSD ne sort pas pour autant de l’équation, puisqu’un arrêté local peut ajouter des passages. Un département qui a conservé deux ramonages annuels dans son règlement peut continuer à les exiger. Encore faut-il que la disposition y figure toujours : c’est le texte de votre préfecture qui le dit, pas le décret. Votre fréquence réelle se lit donc en superposant deux couches, le décret national puis l’arrêté local.

Le « deux fois par an » qui circule n’est ni faux ni universel. Il est obligatoire en chaufferie collective, en vertu du décret. Il peut l’être chez vous si un arrêté local l’impose. Ailleurs, pour un poêle à bois ou une chaudière au fioul individuels, le décret de 2023 n’en exige qu’un.

Une disposition transitoire a réglé le passage d’un régime à l’autre. Un ramonage prévu par le RSD ou par un arrêté municipal, fait avant le 1ᵉʳ octobre 2023 dans les délais des nouveaux articles, était réputé satisfaire aux obligations du nouveau décret.

Au-delà de 6 m³ de bûches ou 2,5 tonnes de granulés, le second passage est conseillé, pas exigé

Plus vous brûlez de bois, plus le conduit s’encrasse. La suie et le bistre se déposent sur la paroi, et le risque de feu de conduit monte avec eux. L’arrêté du 20 juillet 2023 traduit cette logique en chiffres. Au-delà de 6 mètres cubes apparents de bois bûche par an, ou de 2,5 tonnes de granulés, il recommande deux ramonages annuels, dont un pendant la période de chauffe.

Ce conseil accompagne l’attestation remise après l’entretien d’un appareil à combustible solide, hors chaudière. Le professionnel y ajoute d’autres conseils :

• le bon usage de l’appareil et la qualité du combustible ;
• les améliorations possibles ;
• l’intérêt éventuel d’un remplacement et les aides disponibles.

L’annexe 2 de l’arrêté fixe leur statut en une phrase : « Il s’agit de conseils et non de prescriptions ou d’injonctions de faire. » Aucun investissement proposé n’est obligatoire. Le ramoneur peut donc conseiller un second passage, il ne peut pas l’exiger au nom de la loi. Si un arrêté local impose deux ramonages chez vous, l’obligation vient de cet arrêté, pas du seuil.

Ce volet conseil a un objectif affiché : réduire les émissions de particules fines liées au chauffage au bois.

Le locataire commande le ramonage, sauf clause contraire du bail

Dans un logement loué équipé d’un appareil individuel, c’est vous, locataire, qui faites venir le ramoneur. Le décret confie l’initiative de l’entretien et du ramonage à l’occupant. Seule une stipulation contraire du bail peut déplacer cette charge. C’est la seule dérogation que le texte mentionne.

Le décret dit qui commande. Il ne dit pas qui paie. Cette question relève du droit du bail. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui dresse la liste des réparations locatives, y range le ramonage des conduits de fumée. C’est son annexe, publiée sur Légifrance, qui en donne le libellé exact, et c’est elle qui fait foi en cas de désaccord avec le bailleur. Les deux textes vont dans le même sens : l’occupant organise l’intervention et en supporte la charge, sauf si le bail en dispose autrement.

Trois situations suffisent à éviter l’inversion entre propriétaire et locataire :

• appareil individuel, logement loué : le locataire commande, sauf clause contraire du bail ;
• appareil individuel, logement occupé par son propriétaire : le propriétaire commande, en tant qu’occupant ;
• appareil collectif : le propriétaire de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant sous convention.

Le commanditaire est aussi celui qui reçoit et conserve l’attestation. Dans un logement loué, c’est donc le locataire qui détient la preuve du ramonage, pas le bailleur. Le même partage entre occupant et propriétaire structure l’obligation de débroussaillement entre propriétaire et locataire.

Quinze jours ouvrés pour recevoir l’attestation, deux ans pour la garder

Sans attestation, rien ne prouve le ramonage. C’est la seule preuve que le texte prévoit, et elle sert face à un agent de contrôle comme face à un bailleur ou à un assureur. Le professionnel doit la remettre dans les quinze jours ouvrés qui suivent l’intervention. Sans jour férié dans l’intervalle, cela fait trois semaines du lundi au vendredi.

Pour un ramonage, l’attestation identifie les conduits ramonés et certifie leur vacuité. Celui qui a commandé l’intervention la conserve au moins deux ans. Il la tient à disposition des agents de contrôle. Deux ans couvrent au moins deux cycles annuels : de quoi montrer que le passage précédent a bien eu lieu dans les douze mois.

Pour un appareil à combustible solide à foyer fermé, l’attestation d’entretien est plus détaillée. L’arrêté du 20 juillet 2023 en fixe le contenu minimal :

• le nom et l’adresse du commanditaire ;
• l’adresse et le local de l’installation ;
• l’identification de l’appareil ;
• la date du dernier entretien et du dernier ramonage, si elles sont connues ;
• l’identité de l’intervenant, la date de la visite et sa signature ;
• la liste des points contrôlés.

L’intervenant doit être une personne qualifiée au sens de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat. Le décret n’a créé aucune exigence de qualification nouvelle. Aucune mention RGE (reconnu garant de l’environnement) n’est requise pour ramoner. Le texte n’a pas changé le cercle des professionnels habilités : il a fixé ce qu’ils doivent remettre.

Après un feu de cheminée, plus de flambée avant l’examen d’un professionnel

Un feu de cheminée suspend l’usage de toute l’installation. Après un accident ou un sinistre, notamment un feu de conduit, le décret interdit d’utiliser les conduits et les appareils qui y sont raccordés. L’interdiction court jusqu’à leur réparation ou leur remplacement.

La remise en service passe par un examen. Un professionnel qualifié inspecte l’installation et établit une attestation. La même règle vaut après des travaux.

Rallumer le poêle le lendemain pour vérifier que tout fonctionne sort du cadre réglementaire, au moment précis où le conduit est le plus fragile. L’interdiction est un effet direct du texte, pas une précaution laissée à l’appréciation de l’occupant.

Après un incendie, l’indemnisation se joue sur la clause de votre contrat

Le décret ne dit rien de votre assurance. Ce qui se passe après un incendie dépend de votre contrat, lu à la lumière de l’article L. 113-1 du code des assurances.

Ce texte pose une règle générale : l’assureur prend en charge les dommages causés par la faute de l’assuré. Il ne peut écarter sa garantie que dans deux cas :

• une exclusion formelle et limitée, écrite dans le contrat ;
• une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Un ramonage oublié n’entraîne donc pas de refus automatique. L’indemnisation n’est pas acquise pour autant si la police contient une clause précise sur l’entretien et le ramonage. Une analyse publiée sur ces refus d’indemnisation retient une condition de plus : un lien entre le défaut de ramonage et le sinistre. Le document à lire est la clause de votre propre contrat. L’attestation conservée est la pièce qui y répond.

La sanction pénale est moins nette encore. Le décret de 2023, dans les articles qui le composent, ne fixe pas de peine propre au défaut de ramonage. Aucun montant d’amende ne peut donc être présenté, sur la foi de ce texte, comme la sanction certaine d’un ramonage oublié.

Trois documents disent quelle règle s’applique chez vous : le RSD de la préfecture, le bail, la police d’assurance

Le décret donne le socle commun. Trois documents disent le reste, et vous pouvez les lire seul :

• le règlement sanitaire départemental de votre préfecture, ou l’arrêté municipal : il dit si votre commune ou votre département impose plus d’un ramonage par an ;
• votre bail, si vous êtes locataire : une clause peut confier le ramonage au bailleur, sinon il vous revient ;
• votre police d’assurance habitation : la clause sur l’entretien et le ramonage dit ce que l’assureur peut opposer après un sinistre.

Le même chapitre du code de la santé publique porte les règles d’hygiène applicables au logement trop chaud et à l’insalubrité. Le chauffage des constructions neuves relève d’un autre cadre, celui du seuil carbone du chauffage en logement neuf.

Le premier geste reste le plus simple : retrouver la date de votre dernier ramonage sur l’attestation. C’est d’elle que se comptent les douze mois.

FAQ — ramonage obligatoire

Faut-il ramoner une cheminée qu’on n’utilise pas ?

Pas pendant une absence totale d’utilisation d’au moins douze mois, mais avant de rallumer : le décret n° 2023-641 impose alors un ramonage avant toute nouvelle utilisation. La même logique vaut pour l’entretien d’un appareil, avec un passage avant toute remise en service après douze mois sans usage. Une cheminée à foyer ouvert échappe à l’entretien annuel de l’âtre, mais son conduit reste dans le champ du ramonage.

Une chaudière au gaz est-elle concernée par le ramonage ?

Oui pour son conduit de fumée : le décret couvre les appareils de chauffage et de production d’eau chaude à combustion, gaz compris. L’entretien annuel de la chaudière relève d’un autre texte, le code de l’environnement, aux articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9. En chaufferie collective, certains appareils exclusivement au gaz échappent au rythme semestriel.

Peut-on ramoner soi-même son conduit ?

Le décret confie l’intervention à une personne qualifiée au sens de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat. Le ramonage est un nettoyage mécanique direct du conduit, avec vérification de sa vacuité, suivi d’une attestation. Un passage fait soi-même ne produit pas cette attestation, seule preuve prévue par le texte.

Que vaut un ramonage sans attestation ?

Au sens du décret, rien ne le prouve. Le professionnel doit remettre l’attestation dans les quinze jours ouvrés, et celui qui a commandé l’intervention la conserve au moins deux ans pour les agents de contrôle. Elle sert aussi face à l’assureur si le contrat contient une clause sur le ramonage.

Le ramonage deux fois par an est-il obligatoire ?

Le décret de 2023 l’impose aux seuls appareils collectifs. Pour un appareil individuel, le plancher national est d’un ramonage tous les douze mois, sauf si un arrêté local exige davantage. Au-delà de 6 m³ de bûches ou 2,5 tonnes de granulés par an, l’arrêté du 20 juillet 2023 recommande un second passage sans l’imposer.

Qui fait ramoner quand le locataire change ?

L’obligation suit l’occupant : chaque locataire commande le ramonage pendant qu’il occupe le logement, sauf clause contraire du bail. L’attestation reste chez celui qui a commandé l’intervention. Pour un appareil à foyer fermé, l’attestation d’entretien mentionne la date du dernier ramonage lorsqu’elle est connue.