Prime CEE voiture électrique d'occasion au 1ᵉʳ septembre 2026 : conditions de l'arrêté du 10 août, véhicules concernés, et pourquoi le montant varie. [...]
Vol de données fiscales : la DGFiP informe les personnes touchées depuis le 17 août 2026. Ce que l'article 34 du RGPD impose et ce que dit le courriel. [...]
Un meublé de tourisme sans fenêtre est-il légal ? Quels textes s'appliquent vraiment, ce que l'annonce doit mentionner et quels recours existent. [...]
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 fixe à trente jours le délai de réponse de l'administration sur les dérogations à la durée du travail. [...]
Débroussaillement obligatoire : le propriétaire de la construction porte la charge, sur 50 m. Périmètre, départements classés, amendes et vérification. [...]
Une centaine de vols easyJet annulés les 15 et 16 août 2026 : ce que le règlement 261/2004 impose en réacheminement, prise en charge et indemnisation. [...]
Fuite de données : ce que le RGPD vous permet d'exiger — information, plainte CNIL, action de groupe, réparation — et ce que le juge attend comme preuve. [...]
Décret du 11 août 2026 : votre employeur public doit vous écrire vos jours de congés reportés et leur date limite. Depuis le 13 août, qui est concerné. [...]
DGFiP : 678 000 personnes concernées par des accès illégitimes. Ce qu'établit le communiqué du 14 août 2026 et ce que le RGPD impose à l'administration. [...]
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 1er du texte adopté le 21 juillet. Ce qui tombe, ce qui reste, et à quelles dates. [...]
