Rupture conventionnelle : l’indemnisation chômage passe à 15 mois au 1ᵉʳ septembre 2026

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, une rupture conventionnelle n’ouvre plus les mêmes droits au chômage qu’un licenciement. La durée maximale d’indemnisation tombe à 456 jours, soit 15 mois, avant 55 ans en métropole, et à 624 jours, soit 20,5 mois, à partir de 55 ans. Ces plafonds ne figurent dans aucune loi : ils sont inscrits au paragraphe 14 nouveau de l’article 2 de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, créé par l’avenant n° 2 du 10 avril 2026. Un point commande tout le reste : la règle ne dépend ni de la signature de la convention, ni de son homologation, mais de la date de fin du contrat de travail. Cet article expose le droit en vigueur ; il n’établit aucune situation individuelle.

Rupture conventionnelle et chômage : ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026

Le texte applicable est le paragraphe 14 nouveau de l’article 2 de la convention du 15 novembre 2024, intitulé « Indemnisation à la suite d’une rupture conventionnelle » : « Elle est fixée à 456 jours pour les allocataires âgés de moins de 55 ans […] (608 jours pour les allocataires résidant en outre-mer), et 624 jours pour les allocataires de 55 ans et plus […] (913 jours pour ceux qui résident en outre-mer). » Le texte compte en jours : soit 15 et 20,5 mois en métropole, 20 et 30 mois outre-mer.

« Les travailleurs de Mayotte ne sont pas concernés par cette évolution », précise service-public.gouv.fr le 12 juin 2026. Les durées d’outre-mer valent pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le point de comparaison est le droit commun actuel, non les durées applicables avant 2023. En métropole, l’Unédic retient 548 jours (18 mois) avant 55 ans, 685 jours (22,5 mois) à 55 et 56 ans, 822 jours (27 mois) à partir de 57 ans. Outre-mer, ces plafonds sont plus élevés — 730, 913 et 1 095 jours, soit 24, 30 et 36 mois — car le coefficient de 0,75 appliqué depuis le 1ᵉʳ février 2023 n’y joue pas. Les nouvelles durées ultramarines sont donc en retrait avant 55 ans et à partir de 57 ans, identiques entre 55 et 56 ans. Service-public.gouv.fr écrit que la durée y est « portée à » 20 et 30 mois : la formule se compare aux plafonds métropolitains, non au droit commun local.

D’où viennent réellement les 15 mois : quatre textes, pas une loi unique

Jusqu’en juin 2026, l’article L. 5422-2 du code du travail interdisait de faire dépendre l’indemnisation du mode de rupture : seules comptaient la durée d’affiliation et l’âge. Tout part d’un accord interprofessionnel, l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023, signé par la CFDT, la CFTC et FO côté salariés, le MEDEF, la CPME et l’U2P côté employeurs, selon le rapport n° 488 du Sénat du 31 mars 2026.

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel du 12 juin 2026 (NOR TRSD2606801L), transpose cet accord. Elle ne comporte qu’un article unique, qui complète l’article L. 5422-2 pour que la durée d’indemnisation puisse tenir compte du mode de rupture, et ne fixe aucune durée. Le rapporteur du Sénat, Laurent Burgoa, l’écrivait dans ce rapport : « C’est seulement grâce à cette base légale que le Premier ministre pourra agréer l’avenant des partenaires sociaux afin que les durées négociées puissent entrer en vigueur. » Le texte a été adopté définitivement le 2 juin 2026.

Les durées, elles, figurent dans l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024, qui crée le paragraphe 14 nouveau de son article 2. Cet avenant n’est devenu opposable qu’avec son agrément, prononcé par l’arrêté du 19 juin 2026 (NOR TRSD2614637A) publié au Journal officiel du 23 juin 2026 : l’agrément rend ses dispositions obligatoires pour les employeurs et salariés visés à l’article L. 5422-13.

L’actualité de service-public.gouv.fr du 12 juin 2026, comme celle du code du travail numérique du 10 juillet 2026, rattache pourtant les 15 mois à la loi du 11 juin, où les durées chiffrées ne figurent pas.

La date qui déclenche : la fin du contrat, pas la signature

L’avenant n° 2 fixe son champ d’application dans le temps à son article 11, paragraphe 7 : sont visés les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. Ni la signature, ni l’homologation, ni l’inscription à France Travail n’entrent dans cette définition.

« Les dispositions […] sont applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, sous réserve de l’évolution du cadre légal. » — article 11, paragraphe 7, de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024.

Les relais institutionnels disent la même chose. Service-public.gouv.fr écrit, le 12 juin 2026 : « Les nouvelles durées d’indemnisation s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. » La foire aux questions de France Travail vise « les nouvelles ouvertures de droits ou rechargements […] résultant d’une rupture conventionnelle individuelle dont la date est fixée à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 » : les droits rechargés sont donc concernés, et pas seulement les premières ouvertures.

Le même repère commande l’âge retenu : selon le paragraphe 14, l’âge de l’allocataire s’apprécie à la date de fin du contrat, non à celle de la signature ou de la demande d’allocation.

De là vient une confusion fréquente : beaucoup de reprises évoquent des ruptures « conclues » à compter du 1ᵉʳ septembre, là où le texte parle de contrats rompus à cette date. LégiSocial en donne un exemple, son titre retenant les ruptures conclues quand son corps écrit que « les salariés qui concluront une rupture conventionnelle avec pour date de fin de contrat de travail le 31 août 2026 au plus tard bénéficieront des durées d’indemnisation de droit commun ». Deux situations se distinguent sans ambiguïté : une fin de contrat au 31 août 2026 relève du droit commun, une fin de contrat au 15 septembre 2026 des nouvelles durées, quelle que soit la date de signature.

Pourquoi la date de fin de contrat ne se décide pas seule

Cette date n’est pas une donnée que l’une des parties fixe unilatéralement. La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties (article L. 1237-11 du code du travail), arrêté au cours d’un ou plusieurs entretiens lors desquels le salarié peut se faire assister (article L. 1237-12).

Deux délais légaux s’intercalent ensuite. Le délai de rétractation, ouvert à chaque partie, est un « délai de quinze jours calendaires » courant à compter de la signature, exercé par lettre attestant de sa date de réception (article L. 1237-13). La demande d’homologation est ensuite adressée à l’administration du travail — DDETS, ou DREETS selon les territoires —, notamment par le téléservice TéléRC, et l’administration dispose de quinze jours ouvrables pour l’instruire. L’article L. 1237-14 précise qu’« à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise ».

La rupture ne prend effet qu’une fois l’homologation acquise. Cumulés, ces deux délais placent la première date de fin de contrat possible nettement après la signature : l’ordre de grandeur se compte en semaines, mais c’est une lecture des délais légaux, non un chiffre publié par une administration. La date exacte figure dans la convention et se vérifie auprès de l’employeur et de la DDETS ou de la DREETS compétente.

Ce qui ne change pas : droit à l’allocation, affiliation, différés

La mesure porte sur la durée maximale d’indemnisation, non sur l’accès à l’indemnisation. France Travail l’indique dans sa foire aux questions : le droit à l’allocation n’est pas remis en cause « si vous remplissez les autres conditions d’ouverture de droit, notamment celle d’avoir travaillé suffisamment longtemps ». La rupture conventionnelle reste une fin de contrat pouvant ouvrir droit à l’allocation chômage — l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) —, sous une condition d’affiliation inchangée : 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 mois précédant la fin du contrat, 36 mois à partir de 55 ans, selon la fiche « Durée d’indemnisation » de l’Unédic.

Surtout, les 456 et 624 jours sont des plafonds, non des durées garanties. La durée notifiée dépend de l’affiliation acquise, à laquelle le calcul applique en métropole, depuis le 1ᵉʳ février 2023, un coefficient de 0,75, sans pouvoir descendre sous une durée minimale de 182 jours.

Le calendrier de versement n’est pas davantage modifié. Trois décalages s’enchaînent avant le premier paiement : le différé lié aux congés payés non pris, le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales — égal, selon la fiche de l’Unédic du 27 janvier 2026, à ces indemnités divisées par 111,8 pour 2026, dans la limite de 150 jours calendaires, ou de 75 jours en cas de motif économique —, puis un délai d’attente de 7 jours, une fois par période de 12 mois.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, elle, ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 renvoyant à l’article L. 1234-9) : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà, à partir de huit mois d’ancienneté.

Aucune de ces valeurs ne permet de reconstituer un dossier : durée notifiée, montant journalier et date du premier versement dépendent de l’affiliation acquise, du salaire de référence, des indemnités versées et des différés — autant de paramètres que cet article ne peut pas connaître. Seule France Travail les établit ; un conseil juridique peut être utile sur la convention elle-même.

55 ans et plus : un plafond unique, une prolongation possible

À partir de 55 ans, le paragraphe 14 retient un plafond unique de 624 jours, soit 20,5 mois, sans distinguer les 55-56 ans des 57 ans et plus. L’effet est donc plus marqué au-delà de 57 ans, tranche dont le droit commun métropolitain s’établit à 822 jours, soit 27 mois ; l’avenant, lui, ne connaît qu’un seuil, celui de 55 ans.

Une prolongation est prévue, sur demande de l’allocataire et dans les conditions fixées par l’avenant : elle porte la durée jusqu’à celle qui aurait été calculée en droit commun. France Travail informe l’allocataire 60 jours avant l’atteinte du plafond, la demande devant être présentée au plus tard 30 jours après cette échéance ; ses conditions de fond sont à vérifier auprès de France Travail. Ce dispositif explique vraisemblablement la persistance des 27 mois dans certaines reprises du sujet : il ramène vers le droit commun, mais après coup et sous conditions.

La dégressivité, enfin, ne s’applique pas aux allocataires de 55 ans et plus. Pour les plus jeunes, elle joue dès le 183ᵉ jour indemnisé lorsque le salaire journalier de référence dépasse 159,68 €, sans que l’allocation descende sous 92,57 € bruts par jour — valeurs 2025 maintenues, faute de revalorisation au 1ᵉʳ juillet 2026 (conseil d’administration de l’Unédic du 30 juin 2026). Cette échéance de septembre 2026 est sans rapport avec le calendrier des pensions : l’âge légal de départ à la retraite pour les générations 1964 à 1968 relève de textes distincts.

Qui reste hors du champ

Le texte vise la rupture conventionnelle individuelle. Les travailleurs de Mayotte en sont expressément écartés, comme l’indique service-public.gouv.fr.

Autre précision de procédure : pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail, et non à l’homologation (article L. 1237-15).

Enfin, cet article traite des salariés du secteur privé. Il revient aux agents publics d’interroger leur employeur sur le régime qui leur est applicable.

Ce que pèse la rupture conventionnelle dans l’assurance chômage

Le débat de 2026 n’a pas porté sur les causes du chômage, mais sur le poids budgétaire d’un mode de rupture. Le rapport n° 488 du Sénat, remis le 31 mars 2026 par Laurent Burgoa, en donne la mesure pour 2024, d’après l’Unédic : « Sur les 514 000 ruptures conventionnelles conclues au cours de l’année, près de 375 000 (72,9 %) ont conduit à une ouverture de droits au chômage. » Le même rapport chiffre à 19 % la part des ruptures conventionnelles dans les ouvertures de droits, pour une part de dépenses nettement supérieure.

« 9,4 milliards d’euros en 2024, soit 26 % des dépenses totales d’allocation. » — poids des dépenses liées aux ruptures conventionnelles, rapport n° 488 du Sénat, 31 mars 2026.

Sur le rendement attendu, le rapport publie deux chiffrages distincts : une trajectoire de 20 millions d’euros la première année, 270 millions la deuxième, 760 millions la troisième et 940 millions en régime établi ; et, attribuée à l’Unédic, une fourchette de 720 à 945 millions d’euros par an, pour 35 000 à 55 000 allocataires en moins. Ce sont des estimations, antérieures à l’entrée en vigueur de la mesure.

Ce qu’il faut retenir

• Le déclencheur est la fin du contrat de travail intervenue à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, et non la signature, l’homologation ou l’inscription à France Travail ; l’âge s’apprécie à cette même date.
• Durées maximales : 456 jours (15 mois) avant 55 ans, 624 jours (20,5 mois) ensuite en métropole ; 608 jours (20 mois) et 913 jours (30 mois) outre-mer, en retrait sur le droit commun local, sauf à 55-56 ans.
• Les 15 mois viennent de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026, agréé le 19 juin 2026 ; la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 se borne à autoriser la modulation.
• Mayotte est hors champ, et le texte vise la rupture conventionnelle individuelle.
• Droit à l’allocation, affiliation, différés et délai d’attente de 7 jours sont inchangés ; les durées annoncées sont des plafonds.
• Durée d’ARE notifiée, montant et premier versement dépendent de paramètres individuels : seule France Travail peut établir une situation.

Questions fréquentes

Quelle est la nouvelle durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ?

En métropole, la durée maximale est de 456 jours, soit 15 mois, avant 55 ans, et de 624 jours, soit 20,5 mois, ensuite. Outre-mer, hors Mayotte, elle est de 608 jours (20 mois) et de 913 jours (30 mois). Ce sont des plafonds : la durée notifiée dépend de l’affiliation acquise, que seule France Travail établit.

Quelle date compte : la signature ou la fin du contrat de travail ?

C’est la date de fin du contrat de travail. L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 vise les travailleurs dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, et non la date de signature ni celle de l’homologation. L’âge de l’allocataire s’apprécie à cette même date.

A-t-on toujours droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. La mesure porte sur la durée maximale d’indemnisation, pas sur l’ouverture du droit. France Travail indique que le droit à l’allocation n’est pas remis en cause si les autres conditions sont remplies, notamment 130 jours travaillés ou 910 heures sur les 24 mois précédents, 36 mois à partir de 55 ans.

Les nouvelles durées s’appliquent-elles aux allocataires de 55 ans et plus ?

Oui. À partir de 55 ans, l’avenant retient un plafond unique de 624 jours, soit 20,5 mois, sans distinguer les 57 ans et plus, dont le droit commun métropolitain est de 822 jours. Une prolongation vers la durée de droit commun est prévue sur demande, dans les conditions fixées par l’avenant.

Les résidents d’outre-mer sont-ils concernés ?

Oui, à l’exception de Mayotte, expressément écartée par service-public.gouv.fr. Ailleurs, les durées sont de 608 jours (20 mois) avant 55 ans et de 913 jours (30 mois) ensuite. Rapportées au droit commun local, de 24, 30 et 36 mois selon l’âge, ce sont des durées en retrait, sauf entre 55 et 56 ans.