Décharges sauvages : comment une entreprise répond aujourd’hui de déchets enfouis il y a soixante ans

Des déchets enfouis il y a soixante ans peuvent encore valoir un procès. Pas pour le geste d’avoir déversé, qui serait prescrit depuis longtemps, mais pour le fait de détenir aujourd’hui un stockage de déchets sans autorisation. C’est cette bascule qui rend jugeable en 2026 ce qui a été enterré dans les années 1960.

La cour d’appel de Nancy en a donné une illustration le 17 septembre 2026. Elle a écarté l’annulation prononcée en première instance, réintégré au dossier des expertises qui en avaient été retirées, et renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel de Nancy. La société poursuivie est Nestlé Waters, pour quatre décharges situées à Contrexéville, They-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey et Crainvilliers, dans les Vosges. Le dossier de poursuite y décrit 473 000 mètres cubes de bouteilles plastiques et d’autres polluants. Rien n’est tranché au fond : la décision du 17 septembre porte sur la procédure, et la responsabilité de la société reste à juger. Le mécanisme qu’elle illustre vaut pour toute décharge non autorisée. Il va de la qualification pénale à l’amende, puis à la remise en état — qui se décide ailleurs qu’au tribunal.

Le délit vise celui qui détient les déchets, pas seulement celui qui les a déposés

Le premier maillon de la chaîne est aussi le plus contre-intuitif. Ce que poursuit le droit des déchets n’est pas le camion de 1965, c’est le stockage de 2026.

Les dépôts visés dans les Vosges ont été réalisés dans les années 1960 et 1970 par l’exploitant précédent. Nestlé a racheté la société exploitante en 1992 et affirme s’être engagé depuis lors à traiter les sites. Trente ans plus tard, la société peut répondre de déchets qu’elle n’a pas déposés, parce que le code de l’environnement raisonne sur une qualité, pas sur un acte fondateur.

Cette qualité, c’est celle de détenteur. L’article L541-3 du code de l’environnement donne à l’autorité de police les moyens d’agir contre « le producteur ou le détenteur » de déchets. La formule vise aussi bien celui qui les a créés que celui qui en a la maîtrise aujourd’hui. La qualité de détenteur suit le site et son exploitant. Elle ne reste pas attachée à la seule signature d’origine. Un changement de nom, de propriétaire ou d’actionnaire ne l’efface pas.

La conséquence pratique est simple à formuler. Racheter une société, c’est aussi reprendre ce qui dort sous ses terrains. Un acquéreur qui découvre après coup un ancien stockage n’est pas hors de cause. Ne pas avoir été là au moment des dépôts ne change rien : il est celui à qui l’administration s’adressera, et celui que le parquet peut poursuivre si le stockage se poursuit sans autorisation.

Stocker sans autorisation : deux fondements possibles, L541-46 et L173-1

Deuxième maillon : nommer l’infraction. Une décharge non autorisée relève en pratique de deux textes, et le choix entre les deux change le quantum encouru.

L’article L541-46 du code de l’environnement punit de quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait d’abandonner ou de déposer des déchets dans des conditions contraires au chapitre qui les régit. Il punit des mêmes peines le fait de gérer des déchets sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L541-22. Le même article vise deux autres situations, avec leurs propres quantums. La peine est de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsqu’une mise en demeure restée sans effet expose la faune, la flore ou l’eau à un risque grave et durable. Elle monte à huit ans et 500 000 euros lorsque les faits sont commis en bande organisée. Les deux cas ne jouent pas de la même façon. La mise en demeure non respectée relève l’amende mais abaisse l’emprisonnement encouru à trois ans. La bande organisée, elle, double la peine de prison et porte l’amende à plus du triple. L’article ouvre enfin deux peines qui ne sont pas de l’argent : la fermeture de l’installation et la remise en état des lieux.

L’article L173-1 du même code sanctionne autre chose : l’exploitation d’une installation sans l’autorisation requise, punie d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le quantum monte à deux ans et 100 000 euros quand l’exploitation se poursuit en violation d’une décision d’opposition ou d’un refus d’autorisation.

Dans le dossier vosgien, la qualification portée à l’audience par le parquet vise l’exploitation et la gestion de décharges de déchets sans autorisation. Le volet pollution a été abandonné, le parquet ayant estimé ne pas pouvoir objectiver la pollution — un point qui pèse sur la suite, puisqu’il retire du débat la démonstration d’une atteinte au milieu. L’article d’incrimination exactement retenu n’est pas public : L541-46 et L173-1 sont les deux fondements usuels de ce type de poursuite, et il serait faux d’affirmer lequel fonde la prévention à Nancy.

Six ans pour poursuivre, douze quand les déchets ont été recouverts

Troisième maillon, celui que le lecteur oppose spontanément : la prescription. Un délit se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Appliquée à un dépôt de 1965, cette règle éteindrait l’action publique depuis 1971.

Deux mécanismes expliquent qu’une poursuite reste possible. Le premier tient à la nature de ce qui est reproché. Si l’infraction retenue est le fait de détenir et d’exploiter aujourd’hui un stockage sans autorisation, elle ne s’est pas achevée en 1965 : elle se renouvelle tant que les déchets sont là. Le délai ne court pas depuis le dernier camion.

Le second mécanisme figure à l’article 9-1 du code de procédure pénale, qui déroge aux articles 7 et 8. Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court non pas du jour des faits, mais du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée. Ce report n’est pas illimité : un butoir absolu de douze années révolues à compter des faits s’y applique. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fait jouer ce report le 12 avril 2022. L’affaire portait sur des résidus de broyage automobile enfouis sous une quarantaine de centimètres de remblais (pourvoi n° 21-83.696) : recouvrir des déchets peut constituer la dissimulation qui décale le point de départ du délai.

Ces deux voies ne se confondent pas et n’ont pas la même portée. Le fondement exactement retenu par la juridiction de Nancy n’est pas public, et il n’est donc pas possible de dire lequel fait courir le délai dans ce dossier. Un stockage ancien n’est pas automatiquement hors d’atteinte : l’ancienneté des dépôts, seule, ne suffit jamais à conclure que « c’est prescrit ».

L’amende d’une société ne se lit pas dans le texte, elle se multiplie par cinq

Quatrième maillon : le chiffre. Les montants inscrits dans le code de l’environnement visent une personne physique. Pour une société, aucun article du droit des déchets ne donne le plafond : il se calcule.

La règle est à l’article 131-38 du code pénal. Il fixe l’amende encourue par une personne morale au quintuple de celle prévue pour une personne physique par le texte réprimant l’infraction. Les 150 000 euros de l’article L541-46 deviennent donc 750 000 euros dès lors que la prévenue est une société. Le mécanisme est général : il s’applique de la même façon aux 75 000 euros de l’article L173-1, qui donnent 375 000 euros.

Le plafond a doublé récemment. L’article 7 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 a doublé les peines de l’article L541-46. Elles sont passées de deux ans et 75 000 euros à quatre ans et 150 000 euros ; la rédaction aujourd’hui en vigueur résulte de la loi du 22 avril 2024 et s’applique depuis le 24 avril 2024. Pour une personne morale, cela signifie que le plafond est passé de 375 000 à 750 000 euros en 2023.

Cette date compte pour un dossier ancien. La loi pénale plus sévère n’est pas rétroactive : le quantum applicable est celui en vigueur au moment des faits retenus par la juridiction. Un plafond affiché aujourd’hui ne s’applique donc pas mécaniquement à des dépôts des années 1960, et la date à laquelle l’infraction est considérée comme commise devient un enjeu de chiffres autant que de principe.

L’article L541-46 prévoit aussi la fermeture de l’installation et la remise en état des lieux. Ces peines ne se chiffrent pas dans le code, mais elles pèsent souvent plus lourd que l’amende.

750 000 euros au plafond, pour une filiale à 150 millions de chiffre d’affaires

Cinquième maillon : ce que le chiffre pèse réellement. En première instance, le parquet a requis 750 000 euros d’amende et la remise en état des sites, en invoquant l’ancienneté des faits, le volume des déchets et le chiffre d’affaires de la filiale. Ces réquisitions atteignent le plafond aujourd’hui encouru par une personne morale au titre de l’article L541-46 : le parquet n’a pas demandé davantage, il a demandé le maximum.

Le parquet a lui-même situé ce maximum. Il a invoqué un chiffre d’affaires d’environ 150 millions d’euros en 2024 pour la filiale Nestlé Waters Supply Est. Rapportés à cette assiette, 750 000 euros représentent environ un demi pour cent des recettes annuelles de la société concernée. C’est un peu moins de deux jours de chiffre d’affaires.

Ce rapport de grandeur explique où se joue le coût d’un dossier de décharge. Ce n’est pas l’amende, c’est la remise en état : dépolluer, excaver, trier et évacuer des centaines de milliers de mètres cubes de déchets enfouis se compte en années de travaux, et l’article L541-46 permet au juge de l’ordonner comme peine. La sanction financière est plafonnée par le code ; le coût de la dépollution ne l’est pas.

Ces réquisitions appartiennent à la première instance. Le renvoi du 17 septembre 2026 rouvre le jugement au fond. De nouvelles réquisitions seront prises au nouveau procès : les 750 000 euros sont ce que le parquet a demandé devant le tribunal correctionnel, pas ce qui a été prononcé ni ce qui le sera.

La remise en état se décide aussi en préfecture, sans attendre le juge

Sixième maillon, et c’est celui qui produit la dépollution. L’article L541-3 du code de l’environnement organise une police administrative des déchets qui fonctionne indépendamment du procès pénal. Aucune condamnation n’est nécessaire pour la déclencher.

La procédure suit une séquence fixe. L’autorité compétente — le maire, ou le préfet pour les installations relevant de l’État — informe d’abord l’intéressé des faits qui lui sont reprochés et lui laisse au moins dix jours pour présenter ses observations. Elle peut ensuite le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai qu’elle fixe. Cette mise en demeure peut déjà s’accompagner d’une amende d’au plus 15 000 euros. Si elle reste sans effet, le même article ouvre plusieurs leviers :

• la consignation — obliger l’intéressé à déposer entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ;
• l’exécution d’office — faire réaliser les travaux à ses frais ;
• la suspension — arrêter le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution ;
• l’amende et l’astreinte — jusqu’à 150 000 euros d’amende au titre du 5° du I, et jusqu’à 1 500 euros par jour de retard.

L’astreinte journalière pèse vite plus lourd que l’amende. À 1 500 euros par jour, un an d’inaction coûte plus d’un demi-million d’euros, soit plus du triple de l’amende administrative maximale, et indépendamment de toute sanction pénale. C’est la voie par laquelle un préfet peut obtenir des travaux pendant qu’une procédure judiciaire suit son cours, sans attendre son issue.

Cette mécanique ne concerne pas que les industriels. Le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été déposés peut être regardé comme détenteur, recevoir une mise en demeure après ses dix jours d’observations, puis se voir facturer l’enlèvement exécuté d’office. Une commune se trouve dans la même position pour un terrain communal. Le fait de n’avoir rien déposé soi-même ne met pas hors du champ : c’est la détention qui commande. Le même raisonnement se retrouve dans d’autres pans de la réglementation environnementale, par exemple lorsque le traitement des déchets entre dans le marché carbone et fait porter un coût à celui qui exploite l’installation.

Les analyses de microplastiques reviennent au dossier sans être validées

Septième maillon : la preuve. Au premier jour du procès ouvert le 23 mars 2026, le tribunal correctionnel de Nancy avait écarté des débats, pour vices de forme, les analyses de microplastiques et des rapports d’ingénieurs-conseils commandés par le parquet pendant l’enquête. Le 17 septembre 2026, la cour d’appel a écarté cette annulation et réintégré ces pièces au dossier.

Le dispositif de l’arrêt, tel que l’a rapporté l’AFP, « renvoie l’examen de l’affaire devant le tribunal correctionnel de Nancy ». La formulation a son importance : la cour d’appel ne juge pas elle-même le fond, elle renvoie l’affaire pour qu’elle soit jugée. Deux effets se cumulent donc — les expertises retrouvent leur place dans le dossier, et un nouveau jugement au fond doit intervenir.

Une nullité de forme porte sur la régularité d’un acte, pas sur la valeur de son contenu. Réintégrer une expertise, c’est rouvrir le débat contradictoire sur elle, pas en homologuer les résultats. Nestlé conteste la fiabilité scientifique des analyses réintégrées. La société peut former un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 17 septembre.

Aucun niveau de pollution, aucun taux de microplastiques et aucun risque sanitaire ne peuvent donc être tenus pour établis à ce stade. Les mesures existent au dossier ; elles n’ont pas encore été discutées devant un juge du fond. La responsabilité de Nestlé Waters reste à juger, et la décision du 17 septembre ne dit rien d’autre que le sort d’une question de procédure.

473 000 mètres cubes de déchets décrits par le dossier de poursuite

Un volume n’est pas une toxicité. C’est la distinction à tenir sur le chiffre le plus repris de ce dossier.

Le dossier de poursuite décrit 473 000 mètres cubes de bouteilles plastiques et d’autres polluants stockés. L’image donnée à l’audience pour rendre ce nombre tangible est celle de sept terrains de football recouverts de dix mètres de déchets. Les deux formulations désignent le même ordre de grandeur, autour d’un demi-million de mètres cubes. Ce volume est attribué au dossier de poursuite, il n’a pas été débattu contradictoirement, et d’autres estimations circulent dans la procédure.

La procédure vise quatre décharges. Selon la défense, une dizaine de sites ont été recensés au total et sept ont déjà été nettoyés. Ce chiffre vient de la partie poursuivie et n’a pas été vérifié de façon indépendante.

Ce qui est documenté à ce stade, c’est donc une quantité de matière enfouie, pas un niveau de contamination. Un lecteur qui veut savoir ce que contient l’eau distribuée près de chez lui ne le trouvera pas dans ce dossier : il peut en revanche consulter les analyses d’eau de sa commune, publiées par les agences régionales de santé.

Deux procédures repartent, l’une pénale, l’autre administrative

Le tribunal correctionnel avait mis son jugement au fond en délibéré au 7 octobre 2026. Le renvoi du 17 septembre rouvre ce calendrier, et aucune nouvelle date d’audience n’est connue. Nestlé Waters peut se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel, ce qui prolongerait encore le volet procédural. France Nature Environnement et UFC-Que Choisir figurent parmi les parties civiles et seront présentes au nouveau procès.

La seconde procédure, elle, ne dépend d’aucun de ces délais. La police administrative de l’article L541-3 peut être mise en œuvre à tout moment par l’autorité compétente, avec ses dix jours d’observations, sa mise en demeure et son astreinte journalière. Si vous êtes confronté à un dépôt sur un terrain que vous détenez, c’est ce calendrier-là qui vous concerne en premier, et il commence à la mairie.

Questions fréquentes

Que risque un particulier qui abandonne des déchets dans la nature ?

L’article L541-46 du code de l’environnement punit de quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait d’abandonner ou de déposer des déchets dans des conditions contraires aux règles du chapitre qui les régit. Ce sont des peines encourues au maximum, et le juge apprécie chaque situation. La voie administrative s’ajoute au pénal. Au titre de l’article L541-3, le maire peut mettre en demeure d’enlever les déchets, puis faire exécuter les travaux d’office aux frais de l’intéressé. La mise en demeure peut déjà s’accompagner d’une amende d’au plus 15 000 euros. Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées, l’amende peut atteindre 150 000 euros et l’astreinte 1 500 euros par jour de retard.

Qui paie l’enlèvement quand des déchets sont déposés sur un terrain privé ?

Le code de l’environnement raisonne sur la qualité de détenteur, pas sur celle d’auteur du dépôt. L’article L541-3 permet à l’autorité de police de mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets, après lui avoir laissé dix jours pour présenter ses observations. Si la mise en demeure reste sans effet, l’administration peut consigner des fonds et faire exécuter les travaux d’office aux frais de l’intéressé. Elle peut aussi prononcer une amende pouvant atteindre 150 000 euros et une astreinte de 1 500 euros par jour. Le propriétaire qui n’a rien déposé peut donc se voir facturer l’enlèvement.

Une décharge des années 1960 est-elle prescrite ?

Pas nécessairement. Un délit se prescrit par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Mais deux mécanismes peuvent maintenir l’action publique : le stockage sans autorisation qui se poursuit aujourd’hui, et le report du point de départ du délai lorsque les déchets ont été dissimulés. Ce report est borné à douze années à compter des faits. La voie administrative de l’article L541-3, elle, obéit à d’autres règles que la prescription pénale.

L’amende encourue par une entreprise est-elle plafonnée ?

Oui, et le plafond ne figure pas dans le texte qui décrit l’infraction. L’article 131-38 du code pénal fixe l’amende encourue par une personne morale au quintuple de celle prévue pour une personne physique. Pour les 150 000 euros de l’article L541-46, le plafond est donc de 750 000 euros. Le montant applicable reste celui en vigueur à la date des faits retenus, la loi pénale plus sévère n’étant pas rétroactive.

À qui signaler un dépôt sauvage de déchets ?

La police des déchets est exercée par le maire de la commune, et par le préfet pour les installations qui relèvent de l’État. Un signalement s’adresse donc en premier lieu à la mairie, qui dispose des pouvoirs de mise en demeure et d’exécution d’office de l’article L541-3. Les services de l’État compétents, comme la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), interviennent sur les sites industriels.