Aucune règle sur l’euro numérique ne vous est applicable aujourd’hui. Le règlement qui doit le créer est encore en négociation entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Une première émission en 2029 reste possible, à deux conditions : que ce texte soit conclu fin 2026, puis que la Banque centrale européenne (BCE) décide de l’émettre.
Les trois textes sur la table dessinent pourtant le cadre qui s’appliquerait à un particulier. Le solde serait plafonné, mais aucun montant n’est fixé. Les services de base seraient gratuits pour le payeur. Les commerçants qui prennent déjà les paiements numériques devraient l’accepter. Hors ligne, seuls le payeur et le bénéficiaire connaîtraient le détail d’un paiement, selon la BCE.
Aucune règle ne s’applique avant deux décisions : le vote du règlement, puis le feu vert de la BCE
Le premier verrou est législatif. La Commission européenne a présenté sa proposition le 28 juin 2023 (COM(2023) 369, procédure 2023/0212(COD)), sur le fondement de l’article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres des États membres, a arrêté sa position en décembre 2025. Au Parlement européen, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a adopté le rapport de Fernando Navarrete Rojas (PPE) le 23 juin 2026. Le vote a été de 43 voix pour, 14 contre et 1 abstention.
La plénière a confirmé le mandat de négociation le 9 juillet 2026, par 416 voix pour, 169 contre et 22 abstentions. Les trilogues ont suivi : ce sont des négociations à trois entre Parlement, Conseil et Commission. Le premier était fixé au 13 juillet 2026, avec la présidence irlandaise du Conseil. Un accord en trilogue ne sera pas encore une loi. Le Parlement et le Conseil devront l’adopter formellement, puis le texte devra paraître au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Le second verrou appartient à la BCE seule. Son Conseil des gouverneurs a fait passer le projet en phase de préparation technique au 1ᵉʳ novembre 2025. Cette décision du 30 octobre 2025 ne préjuge pas de l’émission. L’ordre des deux décisions est fixé, et Piero Cipollone, membre du directoire de la BCE, l’a redit le 6 octobre 2026 : « Le Conseil des gouverneurs de la BCE ne décidera d’émettre ou non un euro numérique qu’après l’adoption de la législation ».
Reste la date de 2029. Les chefs d’État et de gouvernement, réunis en Conseil européen le 19 mars 2026, ont demandé que les négociations aboutissent d’ici fin 2026. Le Conseil européen n’est pas le Conseil de l’Union européenne : il fixe un cap politique, il ne négocie pas le texte. La BCE, elle, juge une première émission possible en 2029, si le processus législatif est entièrement conclu fin 2026. 2029 est donc un objectif conditionnel, pas une date inscrite dans un texte.
Le même discours du 6 octobre évoquait Pontes, le règlement des actifs tokenisés en monnaie de banque centrale. Ce volet de gros, consacré au règlement des actifs tokenisés, relève d’un autre périmètre que l’euro numérique des particuliers.
Le pilote de 2027 n’ouvre pas de compte au public
La BCE prévoit un pilote au second semestre 2027, pour douze mois. Il associe 36 prestataires de services de paiement de la zone euro, retenus sur plus de 50 candidatures. Un appel aux commerçants du commerce en ligne et mobile a été ouvert le 15 septembre dernier. Ce pilote teste le dispositif avec des acteurs sélectionnés. Ce n’est pas une ouverture au public.
La décision d’émission elle-même ne ferait pas basculer tout le monde le même jour. Le texte du Parlement prévoit, selon sa version de négociation, une période de déploiement d’au moins 24 mois après l’autorisation d’émission (article 4(2b)). La décision d’émission ouvrirait donc une généralisation progressive sur deux ans au moins, pas un basculement à date fixe.
Les particuliers résidant ou séjournant dans la zone euro, sans compte bancaire exigé
Un particulier pourrait détenir des euros numériques sans avoir de compte bancaire. Dans la conception visée par l’Eurosystème, décrite par la foire aux questions de la BCE mise à jour le 17 août 2026, l’euro numérique serait ouvert aux particuliers, entreprises et organismes publics résidant ou établis dans la zone euro. Les visiteurs y auraient aussi accès. Les personnes sans compte bancaire bénéficieraient gratuitement des services de base.
Le texte du Parlement resserre le champ des détenteurs. Il prévoit, selon sa version de négociation (article 16(3a)), que les personnes morales ne détiennent pas d’euros numériques : seuls les particuliers auraient un solde. Ce choix devra encore passer le trilogue. Le Parlement élargit en revanche la distribution : les banques et prestataires des États de l’Union situés hors de la zone euro pourraient distribuer l’euro numérique.
La différence avec un solde bancaire tient à l’émetteur. Dans la proposition de la Commission, l’euro numérique est un passif direct de la BCE ou des banques centrales nationales envers ses utilisateurs, comme les billets. Un dépôt bancaire, lui, est une créance sur une banque commerciale, garantie jusqu’à 100 000 euros. L’euro numérique serait une créance sur la banque centrale elle-même. C’est ce qui le rend sûr. C’est aussi ce qui fait craindre une fuite des dépôts hors des banques, et ce qui explique le plafond.
Un plafond de détention acquis dans son principe, pas encore dans son montant
Le montant d’euros numériques qu’un particulier pourrait garder n’est fixé dans aucun texte. Le principe d’une limite, lui, figure dans les trois, avec des rédactions différentes :
- Commission, juin 2023 — la proposition ouvre à la BCE la possibilité de limiter l’usage de l’euro numérique comme réserve de valeur, par des instruments qu’elle fixe ;
- Conseil de l’Union européenne, décembre 2025 — la BCE fixe le plafond, sous un plafond global agréé par le Conseil et révisé au moins tous les deux ans ;
- Parlement européen, juillet 2026 — un plafond par personne, dont le montant reste à négocier.
Le chiffre de 3 000 euros a une autre origine. À la demande du Parlement, la BCE a simulé des plafonds hypothétiques de 500 à 3 000 euros sur les bilans de 2 025 banques. 3 000 euros est la borne haute de cette simulation. Aucun texte ne retient ce montant, ni celui de 500 euros. Dans la mécanique du Conseil, le chiffre final serait fixé par la BCE sous le plafond politique. Il pourrait changer à chaque révision, soit au moins tous les deux ans.
Le plafond limite le stock détenu, pas le montant d’un paiement. Deux mécanismes, décrits par la BCE, relient le portefeuille à un compte bancaire :
- le déversement (« waterfall ») — un montant reçu au-delà du plafond part automatiquement sur le compte bancaire lié ;
- le déversement inversé (« reverse waterfall ») — un paiement supérieur au solde est complété instantanément depuis ce compte.
Avec un plafond hypothétique de 500 euros et un portefeuille vide, recevoir 3 000 euros laisserait 500 euros en euros numériques. Les 2 500 euros restants arriveraient sur le compte lié. Vous pourriez donc recevoir et payer plus que le plafond.
Simulé à 3 000 euros, le plafond ramènerait au minimum de liquidité des banques pesant 0,3 % des actifs, en cas de crise
Le plafond existe pour une raison d’échelle. Les dépôts à vue des ménages représentent plus d’un cinquième du passif des banques de la zone euro. Le chiffre vient d’un document de travail de la BCE publié en 2024 (Occasional Paper n° 346), qui engage ses auteurs et non l’institution. Avec un plafond de 3 000 euros, la sortie maximale resterait sous 9 % de ces dépôts, selon ces auteurs. Leur calcul retient l’hypothèse extrême d’une adoption par tous, sur les données 2023 de l’enquête de l’Eurosystème sur les finances des ménages (HFCS).
La BCE a présenté le 6 octobre 2026 deux scénarios pour un plafond de 3 000 euros :
- scénario normal — les dépôts bancaires devraient progresser de 127 milliards d’euros d’ici 2034, soit 0,4 % des actifs bancaires et 1,5 % des dépôts à vue de détail. Cet afflux dépasse ce que l’euro numérique en retirerait. Même en ignorant l’afflux de dépôts lié au recul continu des espèces, le ratio de liquidité à court terme (LCR) agrégé ne passerait que de 166 % à 163 %, le ratio de financement stable (NSFR) de 128 % à 127 % ;
- scénario de crise — 699 milliards d’euros de dépôts sortiraient, selon l’analyse technique publiée par la BCE en octobre 2025. Treize banques seraient ramenées au minimum réglementaire de 100 % de LCR. Elles pèsent 0,3 % des actifs du secteur.
Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi la discussion porte sur quelques centaines à quelques milliers d’euros, pas sur des dizaines de milliers.
Le plafond n’est pas le seul trait qui écarte l’épargne. L’euro numérique ne serait pas rémunéré : aucun intérêt sur les avoirs, comme pour les espèces. Plafonné et sans rendement, il est conçu comme un moyen de paiement, pas comme un support d’épargne. Il ne rapporterait rien, comme un billet dans un portefeuille.
Gratuit pour le payeur sur les services de base ; la rémunération des banques passe par le commerçant
Les services de base ne coûteraient rien au particulier. Les deux positions en présence le prévoient, sans lister les mêmes services :
- Conseil — ouverture et clôture du compte, paiements en euros numériques, alimentation et retrait depuis un autre compte chez le même prestataire ;
- Parlement — ouverture d’un compte, détention et gestion des fonds, accès à au moins un instrument de paiement.
Le Conseil laisse les services à valeur ajoutée facturables.
La gratuité pour le payeur ne signifie pas un système sans coût. L’Eurosystème supporterait l’infrastructure centrale sans facturer de frais de schéma ni de traitement, a indiqué la BCE le 6 octobre 2026. Les banques et prestataires seraient rémunérés pour leurs services. Les modalités restent en négociation, et c’est le commerçant qui paierait.
Le Conseil plafonne pendant une période transitoire les commissions d’interchange, échangées entre banques à chaque paiement, et les commissions commerçants. Le niveau retenu se fonde sur les moyens de paiement comparables. Les plafonds seraient ensuite calculés sur les coûts réels de l’euro numérique.
Le Parlement prévoit, selon sa version de négociation, une phase transitoire de cinq ans à compter de l’émission. La Commission y évaluerait le modèle de rémunération fixé à l’article 17. Certains services d’acceptation seraient gratuits pour les commerçants (article 17(1)(b)). Aucun montant de commission n’est publié à ce stade.
Pour un particulier, le coût ne serait donc pas nul par nature. Il se reporterait sur les services additionnels choisis, et indirectement sur ce que l’acceptation coûte aux commerçants.
Accepté chez les commerçants qui prennent déjà les paiements numériques, pas chez ceux qui n’encaissent qu’en espèces
Un commerçant qui prend déjà les paiements numériques ne pourrait pas refuser l’euro numérique. L’obligation découle du cours légal que lui donnent la proposition de la Commission et le texte du Parlement, comme aux billets. Une carte d’un réseau privé n’a pas ce statut : le commerçant reste libre de ne pas la prendre.
Le Parlement exempte les travailleurs indépendants, les petites et les micro-entreprises qui n’acceptent pas d’autres paiements numériques. Le petit commerçant qui n’encaisse qu’en espèces resterait hors du champ. La proposition de la Commission habilite celle-ci à ajouter d’autres exceptions par actes délégués, des textes qu’elle adopte elle-même sur délégation du législateur. La liste des exemptions pourrait donc s’allonger après l’adoption du règlement.
L’euro numérique coexisterait avec les espèces, sans les remplacer, selon la BCE. Le même paquet législatif comporte un second règlement, sur le cours légal des espèces, qui avance en parallèle. Le Parlement y impose aux États de garder les espèces accessibles et interdit aux entreprises de les bannir. Le Conseil protège leur acceptation, avec des exceptions limitées et un suivi par indicateurs. Le dispositif est construit comme un ajout aux billets, pas comme leur substitut.
Hors ligne, seuls le payeur et le bénéficiaire verraient le paiement
Un paiement hors ligne en euros numériques échapperait aux prestataires. Seuls le payeur et le bénéficiaire en connaîtraient le détail, indique la BCE. Les textes en présence retiennent un euro numérique utilisable en ligne et hors ligne. Au Parlement, la restriction au seul hors ligne défendue par le rapporteur n’a pas été retenue : sa position maintient le lancement simultané des deux modes.
Cette confidentialité a une limite précise. Dans la proposition de la Commission, les prestataires ne traitent des données personnelles hors ligne que pour deux opérations : l’alimentation du portefeuille et son retrait. Ces deux moments passent par eux. Le paiement lui-même ne passe jamais par eux. Les données transmises à la BCE ne permettent pas d’identifier un utilisateur.
Le hors ligne se rapproche donc des espèces sans les égaler. L’argent qui entre dans le portefeuille et celui qui en sort restent connus du prestataire. La proposition ne prévoit pas d’anonymat complet, ni hors ligne ni en ligne.
En ligne, les intermédiaires verraient les données strictement nécessaires, et pas davantage. C’est la limite posée par le Parlement au traitement des données personnelles. Selon sa version de négociation, l’article 34(4b) interdit aux intermédiaires de transférer des données à des tiers. Le volet vie privée est détaillé dans l’article sur la confidentialité des paiements en euro numérique.
Plafond et hors ligne dans les trois textes ; montant et rémunération des banques encore à trancher
Les trois textes convergent sur le principe d’un plafond et sur le double mode en ligne et hors ligne. Conseil et Parlement s’accordent sur la gratuité des services de base. Ils divergent sur ce qui se chiffre : le montant du plafond et la rémunération des banques. La grille ci-dessous reflète l’état des positions au 6 octobre 2026. Un tiret signale un point que la position concernée ne traite pas dans les documents lus pour cet article.
| Critère | Proposition de la Commission (juin 2023) | Position du Conseil (décembre 2025) | Position du Parlement (juillet 2026) |
|---|---|---|---|
| Plafond de détention | Limite possible, par des instruments fixés par la BCE | Fixé par la BCE sous un plafond global du Conseil, révisé au moins tous les deux ans | Plafond par personne, montant à négocier |
| Services gratuits pour le particulier | — | Ouverture et clôture, paiements, alimentation et retrait chez le même prestataire | Ouverture, détention et gestion des fonds, au moins un instrument de paiement |
| Rémunération des banques | — | Commissions plafonnées en période transitoire, puis plafonds fondés sur les coûts | Phase transitoire de cinq ans, évaluation du modèle (article 17) |
| Acceptation | Cours légal ; exceptions ajoutables par actes délégués | — | Cours légal ; indépendants, petites et micro-entreprises sans paiement numérique exemptés |
| Hors ligne | Prévu ; données traitées seulement à l’alimentation et au retrait | En ligne et hors ligne | En ligne et hors ligne, lancés en même temps |
| Déploiement | — | — | Au moins 24 mois après l’autorisation d’émission |
Le prochain repère est l’issue du trilogue, demandée d’ici fin 2026. Tant que le règlement n’est pas publié au JOUE et que la BCE n’a pas décidé d’émettre, aucune ligne de cette grille ne s’applique à vous.
Questions fréquentes
Quand pourra-t-on utiliser l’euro numérique ?
Pas avant deux décisions successives : l’adoption du règlement, encore en trilogue au 6 octobre 2026, puis la décision d’émission du Conseil des gouverneurs de la BCE. La BCE juge une première émission possible en 2029, si le règlement est conclu fin 2026. Le pilote prévu au second semestre 2027 associe des prestataires et des commerçants sélectionnés, pas le public.
Combien d’euros numériques un particulier pourra-t-il détenir ?
Aucun montant n’est fixé. Le Conseil et le Parlement prévoient un plafond, que la proposition de la Commission permettait déjà ; son niveau reste à négocier. Les chiffres de 500 et 3 000 euros sont les bornes d’une simulation de la BCE, pas un plafond décidé. Au-delà du plafond, les sommes reçues partiraient automatiquement vers un compte bancaire lié.
L’euro numérique sera-t-il payant pour les particuliers ?
Les services de base seraient gratuits pour le payeur, selon les positions du Conseil et du Parlement. Leurs listes diffèrent, mais toutes deux couvrent l’ouverture d’un compte. Les services à valeur ajoutée pourraient être facturés. Les banques seraient rémunérées par des commissions payées par les commerçants, que le Conseil veut plafonner ; les modalités restent en négociation.
L’euro numérique va-t-il remplacer les espèces ?
Non. La BCE le présente comme un moyen de paiement qui coexisterait avec les espèces. Un second règlement du même paquet, sur le cours légal des espèces, vise à protéger leur acceptation et leur accessibilité. Ses modalités sont elles aussi en négociation.
L’euro numérique rapportera-t-il des intérêts ?
Non. L’euro numérique ne serait pas rémunéré, comme les billets. Plafonné et sans intérêt, il est conçu comme un moyen de paiement, pas comme un support d’épargne.
