Retrouver un compte oublié ne vous coûterait rien de plus en 2027. Le projet de budget prévoit bien un prélèvement de 17 % sur l’argent en déshérence conservé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Mais son article 23 oblige l’État à rembourser ce prélèvement, intérêts compris, à tout titulaire ou héritier qui réclame. La somme restituée resterait entière.
Le texte n’est qu’un projet. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, n° 3210, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1ᵉʳ octobre 2026, puis renvoyé à la commission des finances. S’il était adopté tel quel, le prélèvement porterait sur le solde arrêté au 31 décembre 2026 et deviendrait exigible le 1ᵉʳ janvier 2027. Il rapporterait 1,4 milliard d’euros, selon l’exposé général des motifs. Seul l’argent déjà transféré à la Caisse à cette date serait visé. Vos comptes actifs, vos livrets en cours et vos contrats d’assurance-vie vivants restent hors du texte.
Douze mois sans opération suffisent pour qu’un compte courant devienne inactif
Un compte oublié commence par rester à la banque. Un compte courant devient inactif après douze mois consécutifs sans aucune opération ni manifestation du titulaire auprès de l’établissement. Pour un compte d’épargne, un compte-titres ou de l’épargne salariale, le délai est de cinq ans. Ces définitions sont celles que rappelle la Banque de France.
L’inactivité ne fait pas disparaître l’argent. Tant que le compte reste à la banque, celle-ci doit informer son titulaire chaque année. Les frais qu’elle peut prélever sur un compte courant inactif sont plafonnés à 30 euros par an, soit 300 euros au plus sur dix ans d’oubli.
Ce premier maillon décide de tout pour le prélèvement de 17 %. Un compte inactif depuis moins de dix ans, ou dont le titulaire est décédé depuis moins de trois ans, est encore tenu par sa banque. Il n’entre donc pas dans l’assiette de l’article 23, qui ne vise que les sommes déjà déposées à la Caisse des dépôts. Pour un vieux livret dans ce cas, l’interlocuteur reste la banque elle-même : c’est auprès d’elle que le titulaire peut encore se manifester.
Le prélèvement n’est pas non plus une taxe sur l’épargne en cours, à la manière de la proposition de la Cour des comptes de taxer les intérêts du Livret A et de l’assurance-vie au-delà des plafonds. Il ne porte que sur de l’argent dont personne ne s’occupe plus depuis des années.
Dix ans plus tard, ou trois ans après un décès, l’argent part à la Caisse des dépôts
Passé un délai fixé par la loi, la banque ne garde plus l’argent. Elle transfère les sommes à la CDC après dix ans d’inactivité, ou trois ans après le décès du titulaire. Ce circuit vient de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi « Eckert ».
L’assurance-vie suit le même chemin avec son propre point de départ. Les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse dix ans après que l’assureur a eu connaissance du décès de l’assuré ou du terme du contrat. Ce régime s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2016.
L’article 23 du PLF reprend ces chemins un par un. Il vise les sommes déposées à la Caisse au titre de trois textes :
- les comptes inactifs, transférés en application de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier ;
- les contrats d’assurance sur la vie et les bons ou contrats de capitalisation, déposés en application de l’article L. 132-27-2 du code des assurances ou de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité ;
- les sommes de l’article 13 de la loi du 13 juin 2014, une disposition transitoire qui a réglé le sort des comptes et contrats d’assurance-vie déjà en déshérence à l’entrée en vigueur de la loi.
L’exposé des motifs du PLF résume ce champ par les sommes issues des comptes bancaires inactifs et de certains contrats d’assurance-vie et d’épargne salariale, sans détailler davantage. Ciclade, le service de recherche de la Caisse, couvre en pratique les comptes bancaires, l’épargne salariale, l’assurance-vie, les contrats temporaires décès et les bons de capitalisation.
Le transfert ne change pas le propriétaire. L’argent déposé à la Caisse reste celui du titulaire ou de ses héritiers. Seul le gardien change.
| Produit | Point de départ | Transfert à la CDC | Acquisition par l’État |
|---|---|---|---|
| Compte courant | 12 mois sans opération ni manifestation | Après 10 ans d’inactivité | 20 ans après le dépôt, soit 30 ans au total |
| Compte d’épargne, compte-titres | 5 ans sans opération ni manifestation | Après 10 ans d’inactivité | 20 ans après le dépôt, soit 30 ans au total |
| Compte d’un titulaire décédé | Décès du titulaire | 3 ans après le décès | 27 ans après le dépôt, soit 30 ans au total |
| Assurance-vie, bons de capitalisation | Décès de l’assuré ou terme du contrat, connu de l’assureur | 10 ans après | 20 ans après le dépôt, soit 30 ans au total |
Vingt ans à la Caisse des dépôts, puis l’État acquiert les sommes au bout de trente ans
La Caisse des dépôts conserve les sommes vingt ans, ou vingt-sept ans pour les comptes dont le titulaire est décédé. Sans réclamation au terme de ce délai, elles sont acquises à l’État. C’est la déchéance trentenaire : trente ans d’inactivité au total, après quoi aucune restitution n’est plus possible.
Jusqu’à cette date, l’argent qui dort n’appartient pas à l’État. Une partie revient chaque année à ses propriétaires. Selon le bilan publié par la CDC le 17 mars 2026, Ciclade a restitué 164,4 millions d’euros en 2025, en hausse de 8 % sur 2024. Cela représente 943 euros en moyenne par dossier. Depuis janvier 2017, près de 1,2 milliard d’euros ont été rendus.
Les entrées dépassent pourtant de loin les sorties. En 2025, les banques et les assureurs ont transféré 671,09 millions d’euros à la Caisse, pour 758 395 comptes et contrats. La même année, 89 millions d’euros sont partis à l’État au titre de la déchéance trentenaire. Environ quatre fois plus d’argent entre ainsi à la Caisse qu’il n’en est réclamé.
Ces flux permettent d’estimer le stock. De 2017 à 2025, 13,65 millions de comptes et contrats ont été transférés pour 9,71 milliards d’euros, selon La finance pour tous, le site de l’Institut pour l’éducation financière du public. Une fois retirés près de 1,2 milliard restitué et 640,7 millions versés à l’État depuis la mise en service de Ciclade, il reste environ 7,9 milliards.
Ce calcul de la rédaction recoupe le chiffre de 7,87 milliards établi par la presse à partir des données de la Caisse. Le bilan de la CDC ne publie pas lui-même ce stock. Le stock de près de 8 milliards d’euros fin 2025 est donc un ordre de grandeur, pas un chiffre officiel. Au rythme de 2025, le stock grossit d’environ 400 millions d’euros par an.
L’article 23 retiendrait 17 % du solde arrêté au 31 décembre 2026, sans démarche du titulaire
Le prélèvement prendrait une photographie. L’article 23 du PLF 2027 institue, pour la seule année 2027, un prélèvement exceptionnel sur le solde des avoirs en déshérence déposés à la CDC, arrêté au 31 décembre 2026. Son paragraphe III fixe le taux à 17 %.
Traduit en euros, sur 1 000 euros conservés par la Caisse à votre nom à cette date, 170 euros seraient retenus. Ce qui n’y est pas le 31 décembre 2026 ne serait pas touché : un compte encore inactif à la banque échapperait au prélèvement. Les coffres-forts inactifs suivent un régime distinct, avec ouverture par un commissaire de justice et inventaire. Ils ne figurent pas parmi les trois catégories visées.
Les dates s’enchaîneraient ainsi :
- 31 décembre 2026 : arrêté du solde qui sert d’assiette ;
- 1ᵉʳ janvier 2027 : le prélèvement devient exigible (paragraphe IV) ;
- avant le 25 janvier 2027 : la CDC dépose auprès de l’administration fiscale un relevé indiquant l’assiette, le taux et le montant, et paie (paragraphe VI).
C’est le 31 décembre 2026 qui détermine si une somme est concernée. Le 1ᵉʳ octobre, jour du dépôt du projet, ne déclenche rien.
Le redevable n’a rien à faire. En droit, le prélèvement est dû par les titulaires des avoirs ou leurs ayants droit, selon le paragraphe I. Mais c’est la Caisse qui le calcule et le paie en leur nom, en le retenant directement sur les sommes qu’elle détient (paragraphe V). Elle agit comme un tiers payeur. Aucune déclaration, aucun paiement, aucune somme prise sur un compte actif. Le prélèvement serait recouvré et contrôlé comme les droits d’enregistrement, et une contestation suivrait les règles de ces droits (paragraphe VII).
Le rendement de 1,4 milliard d’euros suppose une assiette d’environ 8,2 milliards, soit 1,4 divisé par 0,17. Ce calcul de la rédaction retrouve à peu près le stock de fin 2025 augmenté d’une année de flux nets. L’assiette exacte ne sera connue qu’à l’arrêté du solde : le 1,4 milliard reste une estimation. Tout dépend aussi du vote. Rien ne s’appliquerait avant l’adoption et la publication de la loi de finances, et le Parlement peut modifier le taux, l’assiette, ou supprimer l’article. Les paragraphes cités ici sont ceux du projet déposé le 1ᵉʳ octobre 2026.
L’ayant droit qui réclame récupérerait la somme entière, l’État remboursant d’abord le prélèvement
Retrouver un compte après le prélèvement ne ferait perdre aucun euro. Le paragraphe VIII de l’article 23 organise le remboursement en trois temps :
- lorsqu’une somme doit être restituée, l’État doit le montant du prélèvement, augmenté des intérêts prévus à l’article L. 518-23 du code monétaire et financier ;
- il verse ce montant à la Caisse avant la restitution ;
- la Caisse reverse le tout au bénéficiaire.
L’exposé des motifs précise que la somme réclamée est reversée sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté. Pour les 1 000 euros de l’exemple, l’héritier qui réclame toucherait 1 000 euros, et non 830. Les 170 euros retenus seraient avancés par l’État, pas supportés par le bénéficiaire.
Le Gouvernement a mis cet engagement par écrit dans l’exposé des motifs : « Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit ». C’est sur cet engagement, et sur le mécanisme du paragraphe VIII, que le Parlement puis un éventuel contentieux jugeront la mesure.
Les intérêts s’ajoutent à la somme principale. Leur niveau n’est pas chiffré : le PLF renvoie à l’article L. 518-23 sans en donner le taux. La date de la réclamation, elle, ne change pas le montant. Avant ou après le prélèvement, la restitution serait la même si le texte est adopté tel quel.
Sans réclamation, l’État encaisserait en 2027 des déchéances qu’il aurait perçues plus tard
Pour l’argent que personne ne réclamera, le prélèvement ne change pas le total, il change la date. Le paragraphe IX prévoit qu’à défaut de restitution, les sommes déchues que la Caisse doit verser à l’État seraient réduites du prélèvement déjà versé et des intérêts. L’État ne pourrait donc pas encaisser deux fois la même somme.
Le Gouvernement définit lui-même la nature de la mesure. Selon l’exposé des motifs, le prélèvement sur les avoirs en déshérence est « conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État ». Le texte ne transfère pas la propriété de l’argent qui dort avant la déchéance. Il avance une recette que la loi Eckert attribue déjà à l’État au bout de trente ans.
L’échelle donne la mesure de cette avance. En 2025, la déchéance trentenaire a rapporté 89 millions d’euros à l’État. Les 1,4 milliard attendus en 2027 représentent environ seize années de déchéance à ce rythme. Ce qui serait encaissé en 2027 manquerait d’autant aux recettes des années suivantes, puisque chaque déchéance future serait diminuée du prélèvement.
L’exposé général des motifs classe cette recette parmi les autres recettes fiscales nettes de 2027. Elle ne vaut que pour cette année-là. Le contexte budgétaire dans lequel elle s’inscrit est celui d’une dette publique à 119 % du PIB.
Une recherche gratuite sur Ciclade dit si des sommes vous attendent à la Caisse des dépôts
Savoir si la Caisse des dépôts détient des sommes à votre nom passe par un seul service. Ciclade, mis en service en janvier 2017 par la Caisse des dépôts à l’adresse ciclade.caissedesdepots.fr, est gratuit. Il se présente comme le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées.
La démarche se fait en deux temps :
- la recherche donne une réponse en temps réel, à partir des informations demandées par le formulaire en ligne, dont la liste exacte figure sur le site ;
- si des sommes apparaissent, le demandeur crée un espace personnel et y dépose une demande de restitution, que la Caisse vérifie.
Le service est très utilisé. En 2025, il a reçu 10,6 millions de visiteurs et 200 000 demandes de restitution. Il a effectué 174 000 paiements, contre 97 000 en 2024.
La recherche officielle étant gratuite, un intermédiaire payant n’est pas un passage obligé. Un compte inactif encore tenu par sa banque, faute d’avoir été transféré, se réclame auprès de la banque elle-même. Le moment de la recherche ne change pas le montant rendu, si le texte est adopté tel quel. La seule limite qui compte est la déchéance trentenaire : au-delà de trente ans d’inactivité, plus rien n’est restituable.
Questions fréquentes
Vais-je perdre 17 % si je retrouve un compte en déshérence ?
Non, si l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 est adopté tel quel. L’État rembourserait le prélèvement à la Caisse des dépôts, intérêts compris, avant la restitution. La Caisse reverserait ensuite la somme entière au titulaire ou à ses ayants droit.
Mon compte inactif encore à la banque est-il concerné ?
Non. Seules les sommes déjà déposées à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026 entreraient dans l’assiette. Une banque transfère un compte inactif après dix ans d’inactivité, ou trois ans après le décès du titulaire. Avant ce transfert, le compte reste chez elle, hors du prélèvement.
L’assurance-vie d’un parent décédé peut-elle être touchée ?
Seulement si les sommes ont déjà été déposées à la Caisse des dépôts. L’assureur les y transfère dix ans après avoir eu connaissance du décès ou du terme du contrat. Même dans ce cas, le bénéficiaire qui réclame récupérerait la totalité, puisque l’État rembourserait le prélèvement.
À partir de quand le prélèvement s’appliquerait-il ?
Le projet fixe l’arrêté du solde au 31 décembre 2026, l’exigibilité au 1ᵉʳ janvier 2027 et le paiement par la Caisse des dépôts avant le 25 janvier 2027. Ces dates ne vaudraient que si l’article 23 survit à l’examen du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1ᵉʳ octobre 2026. La loi de finances doit encore être adoptée et publiée.
Faut-il payer pour consulter Ciclade ?
Non. Ciclade, le service de la Caisse des dépôts, est gratuit et se présente comme le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées. La recherche donne une réponse immédiate. Une demande de restitution se dépose ensuite dans un espace personnel, et la Caisse la vérifie.
